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Extrait de la table nominative 1997

CABANEL (Guy), sénateur (Isère) président du groupe RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite (30 janvier 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (2 octobre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 (9 décembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation - Sécurité [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 29] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

6 (JO Débats du 7 février 1997) (p. 729). - Ministère : Santé - Incitation à la cessation d'activité des médecins- Réponse le 7 février 1997 (p. 729) - Médecins

Questions orales sans débat :

115 (JO Débats du 7 novembre 1997) (p. 3360). - Ministère : Equipement - Politique des transports - Réponse le 17 décembre 1997 (p. 5331) - Transports

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - (21 janvier 1997) - Discussion générale (p. 157, 160) : crise mondiale du transport ferroviaire. Exemples étrangers : Etats-Unis, Japon, Grande-Bretagne, Allemagne. Définition des responsabilités respectives de l'Etat et de la SNCF par la création de l'établissement public Réseau ferré national, RFN. Désendettement de la SNCF: interrogation sur le remboursement par RFN de la part transférée ; part importante laissée à la charge de la SNCF. Reconquête commerciale. Propose la représentation des usagers dans les conseils d'administration de RFN et de la SNCF. Expérience de régionalisation des transports régionaux de voyageurs. Votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Avant l'art. 1er (p. 195) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de M. Claude Billard (prise en charge par l'Etat du montant des déficits de la SNCF, gagée par une taxation des opérations sur les marchés monétaires). - Art. 1er (création et objet de "Réseau ferré national") (p. 237) : votera cet article. r Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Art. 2 (conseil d'administration et statuts de l'établissement) (p. 258, 260) : son amendement n° 44 : conditions de représentation des usagers ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 645) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article). (p. 655, 656) : votera cet article. Départ définitif de l'étranger. Visites inopinées.

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Discussion générale (p. 1636, 1638) : mise en conformité de notre procédure criminelle avec la Convention européenne des .droits de l'homme. Importance du jury populaire dans l'histoire judiciaire de la France. Justification d'une possibilité d'appel des jugements en cour d'assises. Impossibilité regrettable de plaider coupable en France. Inconvénients d'un abaissement à dix-huit ans de l'âge requis pour être juré. Nécessité d'introduire la motivation des jugements. Difficultés liées à sa mise en oeuvre. Délai d'application de ce texte. Avancée pour la protection des droits de la défense. La majorité du groupe du Rassemblement démocratique social et européen votera ce texte.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Après l'art. 7 (p. 898) : son amendement, soutenu par M. Pierre Laffitte, n° 124 : développement de la diversité de l'information ; rejeté. (p. 901) : son amendement, soutenu par M. Pierre Laffitte, n° 125 : possibilité pour les opérateurs nationaux, diffusant plus de quatre heures d'information générale par jour, de se déclarer candidat sur les fréquences faisant l'objet d'un appel à candidatures ; retiré. (p. 902) : sur l'amendement n° 128 du Gouvernement (modifications à la procédure d'autorisation des services de radiodiffusion sonore pour permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation du secteur radiophonique), son sous-amendement, soutenu par M. Pierre Laffitte, n° 134 ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public [n° 0181 (96-97)] - (26 février 1997) - Discussion générale (p. 1049, 1050) : replacement du citoyen au coeur du service public. Nécessaire simplification, réorganisation et modernisation de l'Etat. Principe de décision implicite de rejet de l'administration. Dispositions relatives au Médiateur de la République. Création des maisons des services publics. Lacunes relatives aux nouveaux outils de communication. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera le projet de loi. - Art. 9 (maisons des services publics) (p. 1079, 1080) : soutient l'amendement n° 35 de M. Pierre Laffitte (attribution des nouvelles technologies aux maisons des services publics dès leur création). (p. 1081) ; interrogation sur le risque de mise en place de structures nouvelles pour un nouveau découpage territorial avec les maisons des services publics. - Intitulé du projet de loi (p. 1084) : son amendement n° 26 : nouvel intitulé du projet de loi : "Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et leurs usagers" ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1086) : avec la majorité des membres du RDSE, votera le projet de loi. Prise en compte des concentrations urbaines et de la baisse de la population des communes rurales.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0183, 96-97) déposée par M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues, tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie [n° 0240 (96-97)] - (13 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1471) : situation en Algérie. Conditions non remplies pour l'organisation d'un vote.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2145): étape décisive dans la citoyenneté européenne. Incidences dans les communes d'Ile-de-France, de Paris et des régions frontalières. Révision constitutionnelle. Clause de réciprocité. Double vote. Notion de résidence. Inscription sur les listes complémentaires. (p. 2146) : Conseil de Paris. Collège électoral des sénateurs. La quasi-unanimité des membres du groupe du RDSE votera ce projet de loi organique. - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) (p. 2152): sur l'amendement n° 3 de la commission (1°) droit de vote et conditions requises en matière de résidence, 2°) mise en place d'une clause de réciprocité), s'oppose au sous-amendement n° 31 de M. Jacques Habert (résidence depuis au moins six mois). (p. 2156) : article 88-3 de la Constitution. - Art. L.O. 227-4 du code électoral (pièces à produire lors de la demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire) (p. 2159) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'interdiction du double droit de vote). - Après l'art. 6 (p. 2169) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Guy Allouche (remplacement au collège électoral des sénateurs des conseillers municipaux communautaires par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste).

- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [n° 0408 (96-97)] - (23 septembre 1997) - Après l'art. 2 (p. 2262, 2263) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Bernard Joly (vote obligatoire).

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Art. 4 (missions et organisations de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 2328) : intérêt du laboratoire des eaux minérales et nécessité de son indépendance sous l'autorité de l'Agence. Son texte repris par la commission en conclusions supplémentaires (contrôle de la qualité des eaux minérales par des personnes compétentes). [n° 0413 (96-97)] - (25 septembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 2357) : regrette le retrait de l'amendement n° 32 de M. François Autain (règles applicables à la mise sur le marché des produits de nutrition clinique). Médicaments et produits diététiques. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2361, 2362) : votera ce texte. Nécessaire mise en place d'un organisme de veille sanitaire. Réflexion relative à la décentralisation.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3583, 3584): affrontement entre la logique du Gouvernement et celle de la commission des affaires sociales. Politique familiale. Augmentation du taux de la CSG et de son assiette. Taxation de l'épargne. Difficulté de réalisation des choix de la commission des affaires sociales en matière d'économies de gestion et d'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Maîtrise des dépenses de santé et informatisation. S'abstiendra lors de ce vote difficile sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie - Suite de la discussion - (26 novembre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4036, 4038) : prudence du Gouvernement vis-à-vis de la dépense publique. Absence de mesures de relance de l'investissement. Contrainte de lutte contre le chômage et de soutien à l'emploi. Débat constructif. Avec la majorité du groupe du RDSE, approuve la démarche de la commission des finances du Sénat.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (6 décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4755) : éléments chiffrés. Poids des élections à organiser en 1998. Ajustements et orientations nouvelles. Schéma d'apurement de la dette à l'égard de France Télécom. Soutien médical et psychologique aux policiers. (p. 4756) : contraintes financières de la Direction de la sécurité et de la défense civiles. Réformes prévues par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995. Politique de sécurité. Redéploiements d'effectifs. Création sur cinq ans de vingt mille postes d'adjoints de sécurité. (p. 4757) : recrutement de quinze mille agents locaux de médiation. Moyens de transmission de la police nationale et intérêt du réseau de transmission numérique ACROPOL. Propose au Sénat d'adopter ces crédits.

Articles non rattachés : - Suite de la discussion - (9 décembre 1997)- Art. 61 nonies (suspension provisoire des poursuites engagées à la suite d'une situation d'endettement à l'encontre des rapatriés réinstallés) (p. 5054) : son amendement, soutenu par M. François Lesein, n° II-50 : suspension des poursuites pour toutes les personnes ayant déposé un dossier dans une Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés, CODER ; rejeté.

Vote sur l'ensemble : (p. 5089, 5091) : limitation des dépenses publiques. Maîtrise des déficits publics Relance de la consommation. Fiscalité. Union économique et monétaire. Lutte contre le chômage. Avec la majorité du RDSE, votera le texte amendé par la commission des finances. Croissance économique.

- Proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines - Deuxième lecture [n° 0285 (96-97)] -(11 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5155, 5156) : souhaite l'adoption de cette proposition de loi, dont il est l'auteur. Espère le développement du milieu ouvert, - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5159) : surpopulation carcérale et respect du détenu. Réinsertion.