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Extrait de la table nominative 1998

CABANEL (Guy), sénateur (Isère) président du groupe RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 21 octobre 1998.

Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public d'hospitalisation de Fresnes (JO Lois et décrets du 5 novembre 1998).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales (22 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (7 mai 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec MM. Jean Arthuis, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et Adrien Gouteyron, visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale [n° 0030 (98-99)] (21 octobre 1998) - Enseignement.

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec MM. Josselin de Rohan, Jean Arthuis et Henri de Raincourt, relative à l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de toute fonction élective locale et l'exercice par délégation de ces fonctions [n° 0035 (98-99)] (27 octobre 1998) - Elections.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 324 (JO Débats du 15 octobre 1998) (p. 3834) - Ministère : Culture - Situation dans les services d'archives départementales - Réponse le 28 octobre 1998 (p. 3972) - Archives

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier [n° 0161 (97-98)] - (20 janvier 1998) - Discussion générale (p. 268, 270) : secteur en crise. Caractéristiques de l'offre et de la demande. SNCF. Pression croissante des donneurs d'ordre. Pratiques de dumping économique et social. Tentatives de modernisation. Position géographique de la France dans l'Europe. Annonce de la libéralisation du cabotage au 1er juillet 1998. Préférence pour le transport routier. Contenu de ce projet de loi. Transports à l'aube du XXIe siècle. Transport combiné. Harmonisation sociale européenne.

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 380, 381) : proposition de réforme d'une justice en crise. Justice et libertés ; modifications de la procédure pénale relatives à l'enquête et à l'instruction ; respect de la présomption d'innocence. Détention provisoire. Rapports entre l'exécutif et la justice ; proposition de nomination des magistrats du parquet après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Formation des magistrats. Réflexion sur le rôle du juge de l'application des peines. Absence de laxisme de la justice. Se déclare favorable à une procédure autorisant les victimes à faire appel des décisions de classement sans suite ou de suspension des poursuites. Amélioration de la coopération entre policiers, gendarmes et magistrats.

- Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0227 (97-98)] - (29 janvier 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 511) : accord des deux assemblées. Amélioration et modernisation de ce secteur. Application de ce texte. Eventualité d'une participation des douaniers à des fins de contrôle. Action sur le plan européen. Espère que ce texte consensuel sera voté à l'unanimité.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0290 (97-98)]- (24 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 892) : votera ce texte. Difficultés d'application. Regrette ces délibérations successives à quelques jours d'un scrutin régional. Nécessité d'une réflexion approfondie sur la région dans les lois dites de décentralisation de 1982 et 1983. Vote de résignation.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Après l'art. 1er (p. 1143, 1145) : son amendement n° 36 : abaissement de la durée du travail à 32 heures ; retiré - Art. 3 (aide financière à la réduction du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1157, 1158) : sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article en reprenant et réaménageant le dispositif de la loi Robien), son sous-amendement n° 62 : énumération des pourcentages d'allègements consentis pendant cinq ans ; adopté - Après l'art. 3 (p. 1168) : son amendement n° 37 : concertation avec l'UNEDIC ; retiré.

- Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.162-32 du code de la sécurité sociale [n° 0043 (96-97)] - (5 mars 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1208) : cosignataire de la proposition de loi de M. Georges Mouly. Rôle fondamental des centres de soins infirmiers dans le maintien à domicile des personnes âgées. Mode de financement. Mutualité sociale agricole.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)]- (21 avril 1998) - Discussion générale (p. 1693) : problème de l'exonération des producteurs de produits de santé pour risque de développement. Fragilisation de l'industrie pharmaceutique française par rapport à ses concurrents. Problème de la couverture par les sociétés d'assurance. (p. 1695) : propose une répartition à part égale des frais d'indemnisation entre l'Etat et la société productrice de médicaments. Nécessité d'un projet de loi relatif à l'aléa thérapeutique. (p. 1700, 1701) : exception française dans la transposition de la directive européenne de 1985 - Art. 6 (définition de la mise en circulation) (p. 1702) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la référence à l'unicité de mise en circulation). Cas du produit pharmaceutique qui a une date d'émission et une date de péremption - Art. 12 bis (obligation de suivi des produits et régime spécifique applicable aux produits de santé) (p. 1710) : son amendement n° 6 : responsabilité solidairement partagée entre le producteur d'un produit de santé qui a causé un dommage et l'Etat; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1713, 1714) : originalité et complexité du système du médicament en France. Affaire de la vaccination contre l'hépatite B. Aléa médicamenteux et aléa thérapeutique. Votera le texte tel que le Sénat a fini par l'élaborer.

- Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats - Deuxième lecture [n° 0336 (97-98)] - (21 avril 1998) - Intitulé de la proposition de loi (p. 1721) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 2 de la commission.

- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Deuxième lecture [n° 0208 (97-98)] - (21 avril 1998) - Art. 12 (extension de la loi organique aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 1727) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (inapplication aux territoires d'outre-mer), en indiquant que le groupe du RDSE votera unanimement ce projet de loi organique.

- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) - Discussion générale (p. 1753) : passage à l'euro. Ratification du traité de Maastricht par référendum. (p. 1754) : mise en place du Système européen de banques centrales, SEBC, instrument de la gestion collective de l'émission de l'euro et du régime des changes. Modification du rôle de la Banque de France. (p. 1755) : Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Dispositions relatives aux missions de la Banque de France ajoutées par l'Assemblée nationale. Décision de la Banque de France de réduire le nombre de ses services de caisse dans les succursales. Le groupe du RDSE sera unanime pour voter le texte de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0524 (97-98)] - (20 octobre 1998) - Discussion générale (p. 3892, 3894) : découpage administratif du pays. Réduction à cinq ans de la durée du mandat des conseillers régionaux. Parité entre les candidats et les candidates. Réforme du mode de scrutin. Circonscriptions départementales. Procédure d'adoption sans vote du budget de la région.

- Communication du Gouvernement - (21 octobre 1998) (p. 3919) : manifestations des lycéens. Prêt à taux zéro proposé aux régions par le fonds exceptionnel d'aménagement des lycées. Déconcentration de la gestion des personnels ; suggère la création par le Sénat d'une mission d'information ou d'une commission d'enquête. Pédagogie.

Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - II- Enseignement supérieur - (30 novembre 1998) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5396, 5397) : sur l'amendement n° II-18 de la commission (réduction des crédits), certains membres du groupe du RDSE voteront contre et les autres s'abstiendront. Enseignement supérieur et recherche : défis considérables à résoudre. A titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° II-18 précité de la commission - Titre IV (p. 5399, 5400) : sur l'amendement n°II-19 de la commission (réduction des crédits), certains membres du groupe du RDSE voteront contre et d'autres s'abstiendront.

Justice - (7 décembre 1998) (p. 5995, 5996) : augmentation des crédits budgétaires. Réforme de la justice. Aide juridictionnelle : favorable à une extension de l'indemnisation de l'avocat intervenant dans le cadre des procédures postsetencelles. Importance de la population carcérale consécutive à l'augmentation de la durée moyenne d'incarcération. Etablissements pénitentiaires : réformes des services d'insertion et de probation ; amélioration des conditions d'hygiène et d'alimentation. Placement sous surveillance électronique. Votera ce projet de budget et invite ses collègues du groupe du RDSE à faire de même.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Art. 64 (reconduction du crédit d'impôt recherche) (p. 6057) : soutient les amendements de M. Pierre Laffitte n° II-90 (raccourcissement à trois ans du délai de retour dans le dispositif du crédit d'impôt recherche pour les entreprises en ayant déjà bénéficié) et n° 11-91 (annulation des crédits d'impôt recherche négatifs antérieurs au 1er janvier 1996).