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Extrait de la table nominative 2000

CABANEL (Guy-Pierre), sénateur (Isère) président du groupe RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Vice-président de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public d'hospitalisation de Fresnes.

Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 23 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (6 décembre 2000).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 192 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; - sur le projet de loi organique [n° 193 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 231 (1999-2000)] (23 février 2000) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - la proposition de loi [n° 120 (98-99)] présentée par Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique ; - la proposition de loi organique [n° 99 (1999-2000)] présentée par M. Nicolas About, visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants ; - la proposition de loi [n° 100 (1999-2000)] présentée par M. Nicolas About, visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants [n° 231 suite (1999-2000)] (23 février 2000) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 263 (1999-2000)] (9 mars 2000) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 295 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et le projet de loi organique [n° 296 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 299 (1999-2000)] (5 avril 2000) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 332 (1999-2000)] (9 mai 2000) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 363 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 413 (1999-2000)] (14 juin 2000) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission d'enquête, sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 10 février 2000 [n° 449 (1999-2000)] (29 juin 2000) - Prisons.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Jean Arthuis, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs [n° 73 (2000-2001)] (8 novembre 2000) - Agroalimentaire.

Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Jacques Hyest, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons [n° 115 (2000-2001)] (29 novembre 2000) - Prisons.

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 991, 993) : rôle primordial du Sénat dans l'élaboration du texte de la révision constitutionnelle sur la parité de juin 1999. Respect de l'esprit de la Constitution par les projets de loi gouvernementaux tendant à favoriser la parité plutôt qu'à l'imposer. Caractère contraignant du texte adopté par l'Assemblée nationale. Mise en cause de la modification du mode de scrutin municipal. Conclusions de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Retour aux projets de loi initiaux préconisé par la commission. Exception à l'appréciation de la parité au niveau des candidatures. Attachement au principe de liberté de présentation des candidatures. Entrée en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées concernées.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Avant l'art. 1er A (p. 1035) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Danièle Pourtaud (devoir pour tous les acteurs de la vie politique de garantir le principe constitutionnel de parité). (p. 1038, 1039) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Paul Girod (application du principe de parité dans les contrats de communauté de vie à incidence patrimoniale) et à l'amendement n° 38 du même auteur (application du principe de parité au sein des juridictions civiles, pénales ou administratives) repris par M. Alain Vasselle - Art. 1er A (extension aux communes de 2000 à 3499 habitants du mode de scrutin applicable à celles d'au moins 3500 habitants) (p. 1042, 1043) : son amendement de suppression n° 3, identique à l'amendement n° 22 de M. Francis Grignon ; adopté. Refus de la modification du mode de scrutin pour les élections municipales - Après l'art. 1er A (p. 1050) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Daniel Eckenspieller (publicité des candidatures dans les communes de moins de 3500 habitants) - Art. 1er (dispositions relatives aux élections municipales dans les communes d'au moins 2000 habitants) (p. 1050, 1051) : son amendement n° 4 : suppression des sous-ensembles paritaires par groupe de six personnes ; adopté. (p. 1053, 1054) : sur l'amendement n° 4 de la commission précité, demande le retrait du sous-amendement n° 39 de M. Simon Loueckhote (report de l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie jusqu'en 2007). Principe de l'unicité de la République - Après l'art. 1er (p. 1057) : s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Dinah Derycke (extension de la parité aux élections des délégués dans les organes délibérants des structures intercommunales à fiscalité propre) - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 1058) : son amendement n° 5 : suppression de l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes ; adopté. (p. 1063) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Après l'art. 2 (p. 1064) : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (parité des candidatures pour les élections des délégués au conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE) - Art. 3 (dispositions relatives aux élections régionales) (p. 1068) : son amendement n° 7 : suppression des listes de stricte parité pour les élections régionales ; adopté. Demande la clôture de la discussion de l'article en application de l'article 38 du règlement du Sénat - Art. 4 (dispositions relatives aux élections territoriales en Corse) : son amendement n° 8 : suppression des listes de stricte parité pour les élections territoriales en Corse ; adopté. Demande la clôture de la discussion sur l'article en application de l'article 38 du règlement du Sénat - Art. 5 (dispositions relatives aux élections européennes) (p. 1069)  : son amendement n° 9 : suppression de l'obligation d'alternance des candidats pour les élections européennes ; adopté. Demande la clôture de la discussion de l'article en application de l'article 38 du règlement du Sénat - Art. 6 (dispositions relatives aux élections cantonales à Saint-Pierre-et-Miquelon) : son amendement n° 10 : suppression des listes de stricte parité ; adopté. Demande la clôture de la discussion de l'article en application de l'article 38 du règlement du Sénat - Art. 7 (dispositions relatives aux élections municipales en Polynésie française) (p. 1070) : ses amendements n° 11 : retour au seuil de 3500 habitants pour l'application du principe de parité ; et n° 12 : interdiction des candidatures multiples dans les communes de plus de 3500 habitants ; adoptés - Art. 11 bis (mention du sexe du candidat sur les déclarations de candidature aux élections législatives, cantonales et sénatoriales) (p. 1071) : ses amendements n° 13 et n° 14 : mentions nécessaires au dépôt d'une candidature ; adoptés - Art. 12 (modulation de l'aide publique aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe) (p. 1072, 1073) : ses amendements n° 15 rédactionnel ; n° 16 : dérogation permettant la prise en compte de l'écart de pourcentage au niveau du nombre total d'élus ; et n° 17 : application à l'outre-mer de la prise en compte du nombre d'élus dans le calcul de l'écart ; adoptés - Art. 12 bis (rapport d'évaluation de la loi) (p. 1074) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Gérard Cornu (extension de la parité aux élections professionnelles) en raison de la discussion prochaine d'un texte sur la parité dans la vie professionnelle. Demande la clôture de la discussion de l'article en application de l'article 38 du règlement du Sénat - Art. 13 (dates d'entrée en vigueur) (p. 1075) : son amendement de conséquence n° 18 ; adopté - Titre IV (dispositions diverses) : son amendement de suppression n° 19 ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 26 tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, puis adopté p. 1077 - Art. 14 (démission d'office du conseiller général) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. 15 (éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée) (p. 1076) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Après l'art. 15 (p. 1076, 1077) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Lucien Neuwirth (éligibilité du conjoint collaborateur d'artisan aux chambres des métiers) en raison de la prochaine discussion d'un texte sur la parité dans la vie professionnelle. Conseille le dépôt d'une proposition de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1082, 1084) : remerciements aux divers acteurs du débat. Prolongation du compromis adopté au Congrès de Versailles. Retour au texte initial du Gouvernement. Nécessité d'une approche patiente et persuasive pour la mise en place de la parité. Exemple de la Suède. Adoption d'une disposition de l'Assemblée nationale relative à la remise d'un rapport d'évaluation.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (candidatures à l'assemblée territoriale de la Polynésie française) (p. 1096) : son amendement n° 1 : suppression de la liste alternative ; adopté - Art. 2 (candidatures à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna) (p. 1097) : accepte l'amendement de suppression n° 5 de M. Robert Laufoaulu - Art. 3 (candidatures au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie) (p. 1099) : son amendement n° 3 : suppression du système de listes alternatives ; adopté - Art. 4 (date d'entrée en vigueur) (p. 1100) : non-application de la loi à une élection partielle.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Nouvelle lecture [n° 0295 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 296 (1999-2000) (p. 2035, 2037) : échec de la commission mixte paritaire sur le seuil de partage des modes de scrutins municipaux. Consensus sur le principe constitutionnel de parité. Principaux points d'accord entre les deux assemblées. Refus d'une modification du mode de scrutin municipal. Caractère contraignant des modifications apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Proposition de la commission de revenir au texte initial du Gouvernement. Conciliation du principe d'égal accès avec celui de la liberté de candidature - Art. 1er A (extension aux communes de 2 500 habitants à 3 499 habitants du mode de scrutin applicable aux communes d'au moins 3 500 habitants) (p. 2043) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté. Demande un scrutin public - Art. 1er (dispositions relatives aux élections municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants) (p. 2044) : son amendement n° 2 : suppression de la parité par groupe de six dans les listes ; adopté - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) : son amendement n° 3 : suppression de l'obligation d'alternance sur les listes ; adopté - Art. 2 bis (dispositions relatives à l'élection des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE) (p. 2045, 2047) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 17 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nécessité d'une concertation entre les sénateurs représentant les Français de l'étranger et le CSFE - Art. 3 (dispositions relatives aux élections régionales) : son amendement n° 5 : suppression des sous-ensembles paritaires de six candidats ; adopté - Art. 4 (dispositions relatives aux élections territoriales en Corse) (p. 2048) : son amendement n° 6 : suppression des sous-ensembles paritaires de six candidats ; adopté - Art. 5 (dispositions relatives aux élections européennes) : son amendement n° 7 : suppression de l'obligation d'alternance pour les élections européennes ; adopté - Art. 6 (dispositions relatives aux élections cantonales à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 2049) : son amendement n° 8 : suppression des sous-ensembles paritaires de six candidats ; adopté - Art. 7 (dispositions relatives aux élections municipales en Polynésie française) : son amendement n° 9 : relèvement du seuil d'application du principe paritaire aux communes d'au moins 3 500 habitants ; adopté - Art. 8 (application des articles 1er et 5 du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 12 (modulation de l'aide publique aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives) (p. 2050, 2052) : ses amendements n° 11 : non-application de la pénalisation dans le cas d'un écart de pourcentage entre élus inférieur à 2 % ; et n° 12 de conséquence ; adoptés - Titre IV (dispositions diverses) : son amendement de suppression n° 13 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 15 ; puis adopté p. 2053 - Art. 14 (démission d'office du conseiller général pour cause d'inéligibilité) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 14 bis (démission d'office du conseiller général pour cause d'incompatibilité) (p. 2053) : son amendement n° 15 de suppression ; adopté - Art. 15 (éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2054, 2055) : sentiment de tristesse devant la persistance du désaccord. Absence d'une démarche de concertation de la part du Gouvernement. Incohérence des lois électorales. Demande au Sénat de voter le texte tel qu'il ressort de ses débats.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Deuxième lecture [n° 0296 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 295 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité - Art. 1er (candidatures à l'assemblée territoriale de la Polynésie française) (p. 2055, 2056) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Dinah Derycke (obligation d'alternance sur les listes pour les élections à l'assemblée territoriale de Polynésie française) - Art. 2 (candidatures à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna) : son amendement n° 1 : composition paritaire globale des listes sans obligation d'alternance ; adopté - Art. 3 (candidatures au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie) : son amendement n° 2 : suppression de l'obligation d'alternance sur les listes ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0363 (1999-2000)] - (20 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4160, 4161) : adoption définitive du projet de loi simple. Remise en cause en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale de l'accord entre les deux assemblées sur le projet de loi organique. Détournement de procédure. Exigence de stricte alternance de candidats de chaque sexe. Doute sur la régularité de la procédure législative suivie par l'Assemblée nationale. Retour à la rédaction votée par les deux assemblées pour l'article 1er. Retour à une parité globale sans contrainte supplémentaire. Unification du régime applicable outre-mer. Difficultés d'appliquer une parité stricte et complète dès les prochains scrutins - Art. 1er (dispositions relatives à l'assemblée territoriale de Polynésie française) (p. 4162, 4163) : son amendement n° 1 : composition paritaire des listes sans contrainte supplémentaire ; adopté. Adoption conforme de l'article 1er en deuxième lecture par les deux assemblées. Remise en cause de l'organisation des discussions parlementaires. - Art. 2 (dispositions relatives à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna) (p. 4164) : son amendement n° 2 : composition paritaire des listes sans contrainte supplémentaire ; adopté - Art. 3 (dispositions relatives au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie) : son amendement n° 3 : composition paritaire des listes sans contrainte supplémentaire ; adopté.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Discussion générale (p. 4561, 4562) : septennat institué en 1873 pour des raisons circonstancielles. Tentative de mise en place du quinquennat en 1973 par Georges Pompidou. Adaptation de la Constitution à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et à son irresponsabilité. Portée incertaine de la réforme du quinquennat. Equilibre des institutions préservé. Recours au référendum non justifié. Au sein du groupe du RDSE, chacun pourra déterminer librement son vote. A titre personnel, votera ce texte sans amendement, en souhaitant un suivi attentif des incidences sur les institutions.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Avant le titre Ier (p. 4916, 4917) : intervient sur l'amendement n° 430 de M. Claude Saunier (insertion d'un titre additionnel : régulation des transactions financières). Taxe Tobin.

- Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code - Deuxième lecture [n° 0150 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Discussion générale (p. 8146) : choix par le Gouvernement d'une date d'entrée en vigueur inapplicable de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8148, 8149) : déception des juges de l'application des peines. Déplore la conclusion du processus parlementaire : transformation du texte en "diverses mesures d'ordre judiciaire", DDOJ. S'abstiendra sur l'ensemble de la proposition de loi, avec le regret de ne pouvoir voter les dispositions proposées par M. Michel Dreyfus-Schmidt.