CAILLAVET (M. HENRI) [Lot-et-Garonne].
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [8 octobre 1968].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur [5 novembre 1968].
Est nommé délégué titulaire représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe [21 novembre 1968].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à instaurer le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel [9 mai 1968] (N° 149).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur [7 novembre 1968] (N° 26).
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles (relations culturelles, coopération technique) sur le projet de loi de finances pour 1969 adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1968] (N° 41).
Questions orales :
M. Henri Caillavet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que la fiscalité indirecte appliquée aux vins est extrêmement lourde. Elle apparaît d'autant plus excessive que, par ailleurs, s'organise le Marché commun agricole et que la production vinicole dans cette perspective n'est pas assurée de prix très rémunérateurs. Il lui demande : 1° quels sont les motifs qui interdisent au Gouvernement d'arrêter une diminution générale des droits de circulation, notamment pour éviter les différences excessives entre les diverses catégories de vins ; 2° quelles sont également les raisons qui interdisent au Gouvernement de porter de 2 à 4 p. 100, par exemple, le remboursement forfaitaire sur le montant des ventes effectuées par les viticulteurs non assujettis à la T.V.A. tant que le vin supportera un taux de T.V.A. de 13 p. 100 ; 3° enfin, pour quels impératifs le vin n'entre-t-il pas dans la catégorie des produits agricoles non transformés, précisément pour bénéficier d'un taux de T.V.A. à 6 p. 100 [7 mai 1968] (N° 853). - Réponse [7 mai 1988] (p. 208, 209).
M. Henri Caillavet attire l'attention de M. le Ministre d'Etat chargé de la fonction publique sur les modifications qui seront apportées aux décrets du 14 mars 1964 instituant une régionalisation administrative. Il apparaît en effet que les pouvoirs hiérarchiques des préfets de région sur les préfets des départements seront renforcés. Ainsi, le préfet de région, devenu « délégataire de droit commun » des pouvoirs déconcentrés des administrations centrales, disposera d'une plus grande autonomie ; il aura l'initiative de répartir entre les départements les autorisations de programme à caractère départemental et pourra étendre son contrôle administratif, plus particulièrement sur les sociétés d'économie mixte régionales. Par contre, l'avis des C.O.D.E.R, reste consultatif et leur champ d'action est toujours assez limité. Il lui demande quelles sont les raisons politiques ou techniques, etc., qui restreignent le rôle des C.O.D.E.R. à une procédure consultative, et s'il ne paraîtrait pas au contraire opportun de leur consentir un rôle délibératif et de mettre enfin la représentation élue à parité avec les membres de la C.O.D.E.R. nommés directement ou indirectement par les pouvoirs publics [7 mai 1968] (N° 854).-Réponse [7 mai 1968] (p, 210, 211).
M. Henri Caillavet indique à M. le, ministre des affaires étrangères que l'Alliance atlantique prend fin en 1969. Par ailleurs, il lui rappelle, d'une part, que les candidats à la Maison Blanche ont approuvé le projet de loi du sénateur Mac Carthy proposant une transformation de l'Alliance atlantique en une Union fédérale et, d'autre part, qu'une évolution libérale se manifeste dans les pays de l'Europe de l'Est ou socialistes. La France n'étant plus membre de l'O.T.A.N., il lui, demande s'il ne serait pas opportun que le Gouvernement français, fort de ce double enseignement, prenne l'initiative d'une action politique qui aboutirait à la signature d'un traité de sécurité collective rendant inutile l'O.T.A.N. et le pacte de Varsovie [7 mai 1968] (N° 855). - Réponse. [14 mai 1968] (p. 248).
M. Henri Caillavet expose à M. le ministre de l'agriculture que le Gouvernement a pris le 14 juin 1968 un arrêté interdisant la vente sur le marché intérieur et à l'exportation des pêches destinées à la consommation de bouche, lorsqu'elles ne correspondent pas à certaines normes de taille et de qualité. Par ce moyen, face à une production, prévisible pléthorique- 550.000 tonnes de pêches, 130.000 tonnes d'abricots - il espère éponger l'offre de pêches de quelque 100.000 tonnes, évitant ainsi au Trésor d'être engagé dans une politique de retrait et de destruction subventionnée. Sachant par ailleurs que la production de pêches sera très abondante en Italie et qu'elle atteindra sensiblement 1.950.000 tonnes pour la Communauté des Six, l'on constate que cette mesure nationale du 14 juin 1968 n'a été imitée par aucun autre partenaire du Marché commun. En conséquence, cette décision gouvernementale unilatérale; et au demeurant d'application assez difficile, ne risque-t-elle pas de pénaliser les seuls producteurs français, et plus particulièrement les petits arboriculteurs ? Ceux-ci sont en effet moins bien équipés techniquement que les exploitants des grands domaines, notamment sur le plan de l'irrigation et, partant, meilleurs producteurs. Il lui demande pour quelle raison le Gouvernement, lorsqu'il a pris cette mesure visant la normalisation, dont le principe n'est pas contestable, n'a pas engagé immédiatement une négociation avec les autorités communautaires, d'une part, pour mettre en oeuvre une politique d'harmonisation des charges et de suppression des distorsions de concurrence, d'autre part pour obtenir la révision fondamentale de fixation des prix de base [11 juillet 1968] (N° 862). - Réponse [23 juillet 1968] (p. 537).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de stimuler, et d'une façon générale développer l'économie du Sud-Ouest et plus particulièrement celle de la moyenne Garonne (Lot-et-Garonne, etc). N'envisage-t-il pas de mettre en oeuvre des moyens spécifiques pour soutenir son agriculture durement concurrencée par des partenaires communautaires quelquefois oublieux des règles du traité de Rome. Ne pense-t-il pas dans le cadre de la régionalisation économique favoriser des implantations créatrices d'emplois nouveaux. Enfin, ne lui apparaît-il pas qu'une dotation substantielle de crédits comme pour la Bretagne ou l'Auvergne soit souhaitable pour pallier l'exode rural et même artisanal [24 juillet 1968] (N° 870). - Réponse [29 octobre 1968] (p. 968, 969).
M. Henri Caillavet rappelle à M. le ministre de l'agriculture la grave crise subie par l'agriculture du Sud-Ouest dans le domaine des fruits et plus particulièrement de la pêche, et invite le Gouvernement à mettre en oeuvre l'article 33 de la loi N° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole. Cette mesure est d'autant plus urgente que d'importantes difficultés menacent la production des poires et des prunes. De fait, l'établissement du cadastre arboricole est indispensable si l'on veut dégager les lignes de force cohérente d'une politique du fruit dans le cadre du Marché commun (statut fruitier, etc.). Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas encore procédé à l'établissement dudit cadastre arboricole fruitier [10 août 1968, J. O. du 27 août 1968] (N° 871). - Réponse [15 octobre 1968] (p. 818).
M. Henri Caillavet expose à M. le Premier ministre que le Président de la République a rappelé dans sa conférence de presse qu'il jugeait indispensable de modifier, notamment, les attributions et la composition du Sénat En conclusion, le chef de l'Etat a indiqué que cette réforme se ferait par référendum.
Or, la Constitution s'oppose à la mise en oeuvre d'une telle procédure tant à l'analyse du texte constitutionnel que par référence aux travaux préparatoires constitutionnels et à différentes déclarations gouvernementales. Il serait souhaitable pour une meilleure information des élus et des citoyennes et citoyens que M. le Premier ministre indique très exactement les arguments de droit qui emportent sa décision après les déclarations de M. le Président de la République [24 septembre-1968] (N° 875).
Interventions :
Est entendu lors des réponses de M. Jacques Chirac, secrétaire d'Etat aux affaires sociales, chargé des problèmes de l'emploi, à ses questions orales n os 853 et 854 (cf. supra) [7 mai-1968] (p. 209, 210, 211). -Est entendu lors de la réponse de M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, à sa question orale N° 855 (cf. supra) [14 mai 1968] (p. 248). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean de Lipkowski, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à sa question orale N° 862 (cf. supra) [23 juillet 1968] (p. 537).- Est entendu lors de la réponse de M. Joël Le Theule, secrétaire d'Etat à l'information, à sa question orale N° 871 (cf. supra) [15 octobre 1968] (p. 818). - Prend part à la discussion du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur [23 octobre 1968]. - Discussion générale (p. 848 à 850). - Suite de la discussion [24 octobre 1968]. - Discussion des articles. - Art. 6 : observations sur la présidence du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (p. 906) ; Art. 9: amendement de M. André Cornu relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants seront admis à voter par procuration (p. 916, 917). - Suite de la discussion [25 octobre 1968]. - Art. 18: observations sur l'octroi des bourses de l'enseignement supérieur (p. 939). - Explique son vote sur l'ensemble (p. 959). - Est entendu lors de la réponse de M. Olivier Guichard, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, à sa question orale N° 870 (cf. supra) [29 octobre 1968] (p. 969). - Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur [7 novembre 1968]. - Discussion générale (p. 1058). - Discussion des articles. - Art. 5 : observations sur la représentation des personnalités extérieures à l'Université (p. 1059) ; Art. 6 : son amendement rédactionnel (p. 1059) ; Art. 8 : observations (p. 1060) ; Art. 8 bis : amendement de M. Edgar Faure, ministre de l'éducation nationale, relatif à la composition des conseils d'université (ibid.) ; amendements rédactionnels (p. 1061) ; Art. 10 : amendement de M. Edgar Faure, ministre de l'éducation nationale, tendant après les mots « maître de conférences », à insérer les mots « ou maître assistant » (ibid.) ; Art 15 : observations (p. 1062) ; Art. 27 : observations sur la liberté d'information (p. 1063) ; observations sur la création de locaux de discussion distincts des locaux d'enseignement (p. 1064). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [22 novembre 1968]. - Discussion des articles. - Art. 28 bis : observations sur les cotisations de solidarité dans l'agriculture (p. 1222). - Suite de la discussion [4 décembre 1968]. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, intervient dans la discussion générale du budget des AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - II. - COOPÉRATION (p. 1721 à 1723, 1726).- AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale (p. 1733 à 1736). - Observations ayant porté sur le problème des relations culturelles, notamment sur l'enseignement du français à l'étranger; l'avenir du livre français à l'étranger ; le problème des traductions et du livre bilingue.