CAILLAVET (M. HENRI) [Lot-et-Garonne].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [20 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [24 novembre 1972].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à réglementer la procédure d'authentification des oeuvres de l'esprit [16 février 1972. - J. O . Lois et Décrets du 17 février 1972. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1971] et [4 avril 1972] (n° 152).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [27 avril 1972] (n° 174).
Proposition de loi portant création d'une société nationale pour l'aménagement du bassin garonnais [7 juin 1972] (n° 242).
Proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc [21 juin 1972] (n° 290).
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [26 juin 1972] (n° 320).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française [29 juin 1972] (n° 340).
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [29 juin 1972] (n° 358).
Reprend sa proposition de loi (n° 176, 1970-1971) tendant à modifier certaines dispositions du titre VI du livre premier du code civil concernant le divorce [12 octobre 1972] (p. 1744).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (relations culturelles, scientifiques et techniques) sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 67. - Tome IV).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République péruvienne, signé à Paris le 29 mars 1972 [14 décembre 1972] (n° 138).
Questions orales :
M. Henri Caillavet expose à M. le Premier ministre qu'après le vote du VI° Plan et l'examen par les conseils généraux concernés du Plan régional de développement économique (P. R. D. E.), il apparaît que le Lot-et-Garonne n'a guère bénéficié des avantages consentis à certains départements composant la région d'Aquitaine. Or, une semblable politique risque d'aggraver encore les distorsions existantes. Aucun grand projet financé par l'Etat n'a été en effet retenu et les crédits dispensés démontrent une volonté de parcellisation qui n'a aucun effet d'entraînement économique. En conséquence, il lui demande d'indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour pallier les difficultés de tous ordres qui interdisent le développement du département tant sur le plan économique général que sur celui des infrastructures et des équipements sociaux professionnels [17 mars 1972. - J. O . du 21 mars 1972] (n° 1197). - Réponse [16 mai 1972] (p. 382 à 335).
M. Henri Caillavet expose à M . le Premier ministre que le Sud-Ouest est une région enclavée, particulièrement éloignée des aides industrialisées. Or, il apparaît que le développement de cette région est d'autant plus indispensable que le Marché commun risque de provoquer des distorsions économiques et humaines de plus en plus accusées. Parmi les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser des ancrages économiques solides de nature à fixer les hommes, à élever leur niveau de vie, à favoriser l'expansion, l'aménagement de la Garonne constitue l'un des plus efficaces. Une Compagnie nationale de la Garonne ayant pour objet de favoriser la navigation, de produire de l'électricité, de faciliter l'irrigation, de promouvoir l'industrialisation et de protéger les richesses contre les inondations semble, à l'exemple de ce qui a été entrepris pour le Rhône, devoir être retenue. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement est décidé à constituer et à financer une semblable compagnie [6 avril 1972] (n° 1203). - Réponse [16 mai 1972] (p. 382 à 385).
M. Henri Caillavet expose à M. le ministre de l'éducation nationale que de nombreux maires, et plus particulièrement la très grande majorité de ceux de Lot-et-Garonne, se sont émus des participations financières mises à la charge des budgets communaux pour la construction et le fonctionnement des collèges d'enseignement secondaire et des collèges d'enseignement général. Or, la gratuité de l'enseignement constitue une charte morale fondamentale de la République. En conséquence, devant cette anomalie, il lui demande d'indiquer les raisons qui ont amené l'Etat à laisser aux collectivités locales, dont les enfants fréquentent des établissements nationalisés, une part importante des frais de fonctionnement des collèges d'enseignement secondaire et des collèges d'enseignement général [25 avril 1972] (n° 1204). - Réponse [16 mai 1972] (p. 385, 386).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de la santé publique si, suite à la décision hautement courageuse du tribunal correctionnel de Bobigny à l'égard de l'intéressée et indulgente à l'endroit des accusées, au sujet de l'affaire d'avortement récemment appelée, les témoignages des plus hautes autorités du monde de la médecine et de la biologie aidant, ainsi que l'émotion soulevée dans le pays à ce propos, il ne pense pas qu'il serait enfin temps de prendre des dispositions modifiant les textes répressifs en vigueur et d'harmoniser ainsi notre législation avec celle de la plupart des pays européens voisins [24 novembre 1972] (n° 1300). - Réponse [12 décembre 1972] (p. 3018).
M. Henri Caillavet demande à M. le Premier ministre si les déclarations du Chef de l'Etat concernant l'abandon par son Gouvernement d'une créance de 1 milliard de francs français à certain Etat africain, sans consultation des assemblées parlementaires, ne relève pas d'une extension excessive du pouvoir gracieux. Si, comme il le semble, ceci n'est pas le cas, n'est-on pas alors en présence d'une atteinte à l'exercice du contrôle du Parlement. En toute hypothèse, ne lui paraît-il pas qu'une décision aussi importante hors dudit contrôle parlementaire crée un précédent dangereux, susceptible d'ouvrir la voie à de nombreuses remises de créances à tel ou tel groupe professionnel, financier, etc. selon l'appréciation, sinon l'humeur, de l'autorité gouvernementale [24 novembre 1972] (n° 1301). - Réponse [12 décembre 1972] (p. 3017, 3018).
M. Henri Caillavet, après avoir pris connaissance du décret n° 72-1067 du 1 er décembre 1972 portant création de l'office national interprofessionnel du bétail et des viandes (Journal officiel du 3 décembre 1972), s'étonne de la précipitation avec laquelle ce texte a été publié au Journal officiel, sans information préalable du Parlement, et demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural s'il ne lui paraît pas opportun, compte tenu de l'importance du sujet couvert par le décret, d'exposer devant le Sénat les raisons économiques, politiques, financières et européennes qui ont permis au Gouvernement de dégager les grandes orientations contenues dans le décret. Il souhaite qu'il fasse un exposé aussi large que possible, afin de permettre au Parlement de mieux juger des intentions, des motifs et des buts poursuivis [5 décembre 1972] (n° 1303). - Réponse [19 décembre 1972] (p. 3217, 3218).
Questions orales avec débat :
M. Henri Caillavet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déclaration récente qu'a faite le président égyptien Sadate à la veille de son départ pour Moscou et selon laquelle son armée recevait par l'intermédiaire de pays tiers des équipements militaires en provenance de France et d'Angleterre. Or, la France ayant vendu de nombreux matériels militaires, Mirage, Super-Frelon, véhicules blindés, etc., notamment à certains pays du Moyen-Orient, à condition toutefois que ces matériels ne soient pas livrés à des pays « du champ de bataille », il lui demande, dans ces conditions, de lui faire savoir si la France a été trompée par ses clients et, dans cette hypothèse, quelles conclusions le Gouvernement entend tirer de cette conduite [2 mai 1972] (n° 152). - Discussion [6 juin 1972] (p. 766 à 770).
M. Henri Caillavet expose à M. le Premier ministre que la mission sénatoriale d'information sur l'O. R. T. F., constituée par le Sénat à la demande des présidents des commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des lois et des finances, le 18 décembre 1971, a publié le 26 avril 1972 un premier rapport concernant la publicité clandestine et certaines irrégularités de gestion, réservant à une seconde phase de ses travaux l'analyse des problèmes se rapportant aux structures et aux propositions à présenter sur ce sujet. Il lui demande quelles suites ont été données et devront être données - après les travaux des deux assemblées - à ce rapport, en particulier en ce qui concerne les remèdes proposés par la mission à une situation dont personne ne saurait plus contester qu'elle est extrêmement dommageable au bon accomplissement des tâches confiées à l'Office par le législateur [25 mai 1972] (n° 164). - Discussion [20 juin 1972] (p. 1022 à 1030).
M. Henri Caillavet demande à M . le Premier ministre de lui préciser les grandes lignes de sa politique dans le domaine des institutions et dans celui de la politique spatiale. Sur le premier point, il lui demande, après l'intervention du Président de la République relative aux institutions, lors de sa dernière conférence de presse, et des interprétations qu'elle a suscitées, quelles relations il entend instaurer entre le Gouvernement et le Parlement, et quel rôle doit avoir dans notre régime politique le Président de la République. Dans le domaine de l'espace, il lui demande notamment quelle politique le Gouvernement français entend avoir en matière de satellites et, plus particulièrement, en ce qui concerne le programme Europa [19 octobre 1972] (n° 29). - Discussion [7 novembre 1972] (p. 1958 à 1981).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matières de démarchage et de vente à domicile [4 mai 1972]. - Discussion générale (p. 290, 291). - Discussion des articles. - Art. 2 : auteur d'un amendement au deuxième alinéa de cet article, se rallie à celui de M. Albert Chavanac au même alinéa (p. 296) ; son amendement tendant, au cinquième alinéa, à remplacer la mention de la « date de livraison » par celle du « délai de livraison » (p. 297) ; le retire (ibid.) ; amendements de M. Albert Chavanac et de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, au septième alinéa de cet article, relatifs à la mention du texte intégral des articles 2, 3, 4 et 5 à faire figurer sur le contrat (p. 298) ; amendement de M. Albert Chavanac tendant, après le septième alinéa, à insérer un nouvel alinéa qui vise à adjoindre au contrat un formulaire détachable permettant l'exercice de l a faculté de renonciation prévue à l'article 3 de la loi (ibid.) ; son amendement, au dernier alinéa de cet article qui concerne la signature des contrats, tendant à remplacer les mots : « ... de la main même du client. », par les mots : « ... par le client. » (ibid.) ; le retire (p. 299) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Dans les quatre jours de la commande ou de l'engagement d'achat, » (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (interdiction du versement d'arrhes et modalités de perception d'acomptes autorisée sous forme de billets à ordre) (p. 300, 301) ; amendement de M. Albert Chavanac tendant à compléter cet article par deux nouveaux alinéas qui évoquent le cas des marchandises ou objets laissés par un démarcheur à la disposition d'une personne (p. 303) ; Art. 8 : retire son sous-amendement à l'amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, en ce qui concerne le démarchage pour la vente de véhicules automobiles (p. 305) ; sous-amendement de M. Albert Chavanac au paragraphe b de l'amendement du Gouvernement tendant à exclure le démarchage en vue de la vente des véhicules automobiles neufs « même si elle n'est pas assortie de la reprise par le vendeur d'un véhicule usagé » (p. 306) ; son amendement tendant à compléter cet article in fine par un nouvel alinéa ainsi conçu : « f) La vente par catalogue de marchandises pouvant être soit échangées, soit reprises, moyennant le remboursement de leur prix. » (p. 306, 307) ; son amendement tendant à compléter le même article in fine par un nouvel alinéa ainsi conçu: « g) Les ouvrages de bibliophilie, les livres anciens de collections, les objets culturels anciens. » (p. 307, 308). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires [10 mai 1972]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : son sous - amendement tendant à porter de « six ans » à « neuf ans » la durée de la concession prévue au deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement de M. Pierre Garet pour l'article 463 du code de l'administration communale (p. 364) ; Art. 4 : observation sur une dérogation éventuelle au cahier des charges concernant les chambres funéraires (p. 365). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à ses questions orales n° 1197 et n° 1203 (cf, supra) [16 mai 1972] (p. 383 à 385). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Billecocq, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, à sa question orale n° 1204 (cf. supra) [16 mai 1972] (p. 386). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [1 er juin 1972]. - Discussion des articles. - Article additionnel : son amendement tendant , après l'article 10, à insérer un article ainsi conçu : « Il est créé , afin d'éviter des disparités entre les régions, un fonds national de péréquation. » (p. 670) ; répond à M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget (p. 671) ; » répond à M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives ( ibid. ) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer l'alinéa 1° du paragraphe I de cet article en vue d'interdire la présence des députés et des sénateurs dans la composition du conseil régional (p. 674). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant la livraison d'armes à l'Egypte (cf. supra) [6 juin 1972] (p. 766, 767 ; 769). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant pour objet les suites à donner au rapport de la mission sénatoriale d'information sur l'O. R. T. F. (cf, supra) [20 juin 1972] (p. 1022, 1023). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [26 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1201 à 1204). - Suite de la discussion [27 juin 1972]. - Sa motion tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi (p. 1266, 1267). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971 [29 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1362, 1363). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, à la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1382, 1383). - Discussion des articles, - Art. 1 e : son amendement rectifié tendant à rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : « La mission du service public de la radiodiffusion - télévision française est de répondre, par les moyens qui lui sont propres, aux besoins et aspirations de la population, en ce qui concerne l'information, la culture, l'éducation et le divertissement dans le respect de la libre communication des pensées et des opinions telle que prévue par l'article 11 de la déclaration des droits. » (p, 1383, 1384), répond à M. Pierre Carous (p. 1384) ; son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa ainsi rédigé : « Il [le service public national de la radiodiffusion-télévision française] a pour but de faire prévaloir dans ce domaine le souci exclusif des intérêts généraux de la collectivité. » (p. 1385) ; le retire (ibid) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Il [le service public national de la radiodiffusion-télévision française] favorise la diffusion de la langue et de la culture française dans le monde. » (ibid) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article ainsi rédigé : « Ces responsabilités lui [le service public national] font un devoir de veiller à la qualité et l'illustration de la langue française. » (p. 1386) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer le mot : « national » dans la première phrase du premier alinéa de cet article ainsi rédigée : « Le service public national de la radiodiffusion-télévision française... » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer les mots : « ... ou à certaines catégories de public ; » à la fin de l'alinéa 1° du même article ainsi rédigé : « 1° De définir les programmes destinés à être diffusés au public ou à certaines catégories de public ; » (ibid.) ; son amendement tendant, après l'alinéa 1°, à insérer un alinéa 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De produire lui-même la part la plus importante des programmes ; » (p. 1386, 1387) ; son amendement tendant à compléter in fine l'alinéa 2° de cet article par les mots suivants : « ... en accord avec le ministre chargé des télécommunications ; » et son amendement tendant, à l'alinéa 3°, à remplacer les mots : « ... réseaux et installations... » par les mots : « ... réseaux émetteurs et installations... » (p. 1387) ; retire son amendement tendant, à la fin du même alinéa 3°, à remplacer les mots : « ... pour la seule diffusion de ses programmes. », par les mots : « .., qui assurent cette diffusion. » (ibid) ; Art. 3 : son amendement tendant à préciser que les dérogations au monopole d'Etat que constitue le service public de la radiodiffusion-télévision française peuvent être accordées dans des conditions déterminées par décret « en Conseil d'Etat » et sous-amendement de M. Félix Ciccolini tendant à préciser que le décret est pris « sur proposition du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la tutelle » (p. 1388) ; amendement de M. Robert Bruyneel tendant, après l'alinéa 4 de cet article, à insérer un nouvel alinéa qui permettrait d'accorder également des dérogations au monopole pour la création d'une chaîne de radiodiffusion et de télévision privées (p. 1389) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article: « Il [l'Office de radiodiffusion-télévision française] est administré par un conseil d'administration présidé par un président qui assume les fonctions de directeur général » et amendement de M. Guy Schmaus, soutenu par Mme Catherine Lagatu, tendant à substituer la notion de « président élu par le conseil d'administration » à celle de « président directeur général» (p. 1390) ; son amendement tendant à remplacer la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « Il [l'Office] est organisé en unités fonctionnelles décentralisées, notamment dans le cadre des régions. Ces unités peuvent prendre la forme d'établissements publics. » ; amendement de Mme Catherine Lagatu tendant à supprimer cette même dernière phrase et amendement de M. Félix Ciccolini proposant une nouvelle rédaction pour cette même dernière phrase également (p. 1391) ; Ar. 5 : son amendement tendant à placer l'office « sous la tutelle du ministre des affaires culturelles » au lieu de celle du Premier ministre ou d'un membre du Gouvernement délégu é par lui pour l'exercer. » (p. 1392) ; son amendement tendant, au début de la deuxième phrase de cet article, après les mots : « L'autorité de tutelle s'assure... », à insérer le mot « exclusivement » (ibid.) ; son amendement tendant, dans la même phrase de l'article, après les mots : « ..., contrôle l'utilisation... », à insérer le mot : « matérielle » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article in fine par la phrase suivante : « La tutelle ne s'exerce pas dans le domaine de l'information. » (ibid.) ; Article additionnel : soutient l'amendement de M. André Armengaud tendant, après l'article 5, à insérer un article ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions, sont applicables à l'ensemble des personnes recevant une rémunération directe ou indirecte de L'Office, quel que soit le statut juridique sous lequel elles se trouvent placées. » (p. 1393) ; amendement de M . André Diligent rectifiant le précédent dans un sens plus restrictif (ibid.) ; Article additionnel : soutient l'amendement de M. Etienne Dailly tendant, après l'article 7, à insérer un article relatif à la politique des programmes qui doit être arrêtée par le président du conseil d'administration (p, 1396) ; Ar. 7 ter nouveau : son amendement ten dant, après l'article 7, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'Office produit lui-même la part la plus importante des programmes. » (p. 1397) ; Article additionnel : amendement, à titre personnel, de M. André Diligent tendant, après l'article 10, à insérer un article relatif à la situation particulière des journalistes de l'O. R, T. F. (p. 1402) ; Art. 11 : amendements de M. Félix Ciccolini et de M. Hector Viron (soutenus par M. Fernand Chatelain), tendant tous les deux à insérer, respectivement entre le premier et le deuxième alinéa et après le deuxième alinéa de cet article, deux nouveaux alinéa s qui visent à reconnaître aux partis politiques et aux organisations syndicales représentatives le même droit reconnu au Gouvernement d'intervention sur les antennes de la radiodiffusion et de la télévision françaises (p. 1403) ; Art. 14 : amendement de M. Félix Ciccolini tendant à rédiger comme suit cet article : « L'Office de radiodiffusion-télévision française s'interdit de diffuser tout message publicitaire. » (p. 1406) ; répond à M. Félix Ciccolini (p. 1407) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa qui garantit un accès égal des annonceurs aux émissions publicitaires de l'Office (ibid.) ; Art. 15 ter nouveau ; son amendement tendant, après l'article 15 bis, à insérer un article additionnel qui crée et organise un Haut Conseil de l'information (p. 1408, 1409) ; répond à M. Philippe Malaud, secrétaire d'Etat à la fonction publique, au sujet de la demande de deuxième délibération devant porter sur les articles 4, 9, 10 et 13 du projet de loi (p. 1411).- Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique générale du Gouvernement (cf. supra ) [7 novembre 1972] (p. 1966 à 1968). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [16 novembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 8 : son amendement tendant, au paragraphe I de cet article, à insérer un nouvel alinéa f ainsi conçu : « f) Les ventes d'appareils de conception technique ou scientifique d'une valeur unitaire élevée exigeant une installation ou un service après-vente . Cette valeur sera fixée par décret. » (p. 2106, 2107) ; amendement de M. Paul Malassagne tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui concerne d'interdiction du démarchage dans certains domaines particuliers (p. 2108) ; Art. 8 et 9 : son amendement tendant à compléter in fine l'article 8 par un nouvel alinéa ainsi conçu : « III. - Sont exclues toutes ventes à domicile faites par les commerçants non sédentaires d'un montant inférieur ou égal à 200 francs. » (p. 2109) ; le retire (p. 2109, 2110). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [29 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (relations culturelles, scientifiques et techniques) à l'examen du budget de ce ministère. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'aspect budgétaire dans ses grandes orientations : langue française, télévision en couleur, explosions atomiques dans le Pacifique, instituts français et centres culturels dans le monde, personnel enseignant, problème spatial et les chances de la fusée Europa III (p. 2507 à 2509 ; 2521). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Billecocq, secrétaire d'Etat à la coopération, à sa question orale n° 1301 (cf. supra ) [12 décembre 1972] (p. 3018) ; lors de la réponse de M. Jean Foyer, ministre de la santé publique, à sa question orale n° 1300 (cf. supra ) (ibid.).- Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de Vente à domicile [12 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3046, 3047). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République péruvienne, signé à Paris le 29 mars 1972 [18 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3186, 3187). - Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au développement rural, à sa question orale n° 1303 (c. supra ) [19 décembre 1972] (p. 3217, 3218).