CARAT ( Jacques ), sénateur du Val-de-Marne (S).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (26 juin 1984) (p. 1828).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (26 juin 1984) (p. 1860).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p.2479).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).
DÉPÔTS
Proposition de loi , déposée le 28 avril 1983, avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le code électoral [n° 280 ( 82-83 )] - Elections et référendums - Reprise le 17 octobre 1984.
Avis , présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Cinéma, théâtre dramatique [n° 70, tome II (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 380 ( 83-84 )] - (26 juin 1984) - Discussion générale (p. 1850) : radios privées locales autorisées seulement depuis 1981 - Partage des fréquences - Statut associatif - Financement des radios privées : subventions des collectivités publiques ; publicité- Concurrence avec la presse écrite - Projet distinguant trois catégories de radios privées : les radios locales à vocation commerciale; les associations renonçant aux ressources publicitaires ; les associations pouvant recourir à la publicité - Respect du pluralisme - Réseaux d'information interdits par la loi du 29 juillet 1982 - Assouplissement du régime des sanctions souhaité par la Haute Autorité - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 ( 84-85 )].
Deuxième partie:
Communication audiovisuelle - (24 - novembre 1984) (p. 3525) : représentants du Sénat au conseil d'administration de Radio France - S'élève contre les philippiques des deux rapporteurs contre la radiodiffusion de service public - Budget normal de l'orchestre de Radio France compte tenu du nombre de musiciens - Nombreux concerts des orchestres de Radio France diffusés en 1983 sur France musique - Précédente tournée aux Etats-Unis de l'orchestre national en 1981 - Accueil chaleureux réservé par le public américain à l'orchestre national - Abus dénoncés par M. Cluzel ne correspondant pas à la réalité - (p. 3526) : reconnaissance par M. Cluzel du succès et de la qualité des stations décentralisées de Radio France - Absence de moyens excessifs - Comparaison difficile avec la pauvreté des radios privées concurrentes n'employant pas de professionnels et payant mal - Effort de redéploiement de Radio France transformant ses services décentralisés en radio locale - Important abaissement du coût moyen de diffusion d'une heure à Radio France de 1979 à 1984 et nette augmentation de la productivité par employé - Heures de programme de Radio France donnant satisfaction au public - Radios locales voulues par les collectivités territoriales - Rapport de M. Cluzel apparaissant comme une défense des radios locales privées et une condamnation des radios locales de service public - Favorable au maintien du service public, gage d'exigence et de qualité.
Culture - (7 décembre 1984) - Rapporteur pour avis (cinéma, théâtre dramatique) (p. 4181): importance des crédits attribués au cinéma ; importance de la réforme entreprise : contribution de l'Etat à la dotation de l'avance sur recettes; politique de reconquête du public populaire ; création et rénovation de salles ; agence pour !e développement régional du cinéma; réforme des circuits de distribution - Création d'un institut de formation aux métiers de l'audiovisuel - Effort de conservation des archives du film - Fragilité de l'industrie cinématographique : difficultés des grands groupes français ; résistance à la concurrence de la vidéo, du câble et du démarrage de Canal Plus - Indications sur le nombre de films tournés en 1983 et la fréquentation des films français et étrangers- Avis favorable de la commission des affaires culturelles au budget du cinéma - Crédits du théâtre dramatique : insuffisante hausse des subventions allouées aux théâtres nationaux ; Comédie-française - (p. 4182) : Théâtre national de Chaillot - Effort de rigueur pour les centres dramatiques nationaux ; succès exemplaires du Théâtre des Amandiers - Crédits pour les compagnies dramatiques indépendantes - Théâtre privé: association pour le soutien du théâtre privé ; aide à l'exploitation - Demande de rétablissement d'une aide sélective en faveur du secteur privé des tournées théâtrales - Création du Théâtre de l'Europe subventionnée par la Communauté économique européenne : succès de l'Illusion de Corneille, mise en scène de Georgio Strehler- Avis favorable de la commission des affaires culturelles au projet de budget du théâtre dramatique.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 70 (p. 4263) : ses amendements n° 11-65: perception d'une taxe spéciale incluse dans le prix du billet d'entrée dans les salles de cinéma ; et n° II-66 : réévaluation annuelle par la loi de finances des tarifs de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de cinéma ; adoptés. - Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 ( 84-85 )] - (19 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4738) : projet visant à pérenniser, pour les barreaux de l'agglomération parisienne, le système dérogatoire au principe de la territorialité de la-postulation - Développement des barreaux périphériques - Loi de 1971 fusionnant les professions d'avocat et d'avoué - Attachement de la majorité des avocats au principe de la territorialité de la postulation - (p. 4739) : système dérogatoire mis en place en raison de l'éclatement du tribunal de la Seine entre le tribunal de grande instance de Paris et quatre barreaux périphériques - Faibles-effectifs des barreaux périphériques - Majorité des affaires » institutionnelles » plaidées par des avocats parisiens - Projet favorable aux gros cabinets installés à Paris - Nombreuses servitudes imposées aux avocats des barreaux périphériques - Situation peu favorable à la défense des intérêts des justiciables - Projet risquant de remettre en cause le principe de la territorialité de la postulation sur l'ensemble du territoire français.