CAROUS (M. PIERRE) [Nord].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (urgence déclarée) [7 juin 1972] (n° 241).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (urgence déclarée) [28 juin. 1972] (n° 338).
Question orale :
M. Pierre Carous attire l'attention de M . le ministre de l'équipement et du logement sur le fait que les commissions départementales de l'urbanisme commercial, appelées à donner leur avis sur l'implantation des magasins de vente dits « à grande surface », ont été mises en place sans que soit modifiée la législation du permis de construire. Il résulte de cette situation que l'administration compétente se trouve souvent privée des moyens et des sanctions nécessaires pour faire respecter les avis de ces commissions. Il en est ainsi, en particulier, lorsque les exploitants de magasins « à grande surface » décident d'utiliser comme surface de vente des superficies qui avaient été à l'origine prévues comme réserves de marchandises et avaient reçu à ce titre l'agrément de la commission. Cette absence de sanctions permet aux exploitants de ces magasins d'étendre abusivement la surface de vente et de mettre ainsi en échec les décisions prises. Il lui demande quelles mesures il a l'intention de prendre en vue de mettre fin à cet état de fait regrettable [2 mai 1972] (n° 1216). - Réponse [16 mai 1972] (p. 380).
Question orale avec débat :
M. Pierre Carous attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés créées par l'emprise excessive qu'exercent, dans de nombreux domaines, certaines administrations. Se référant aux déclarations qu'il a faites le 3 octobre devant le Parlement, il lui demande de préciser les mesures qu'il a l'intention de prendre pour remédier à cette situation. Ces inconvénients sont particulièrement sensibles en ce qui concerne les collectivités locales auxquelles de nouvelles charges de tous ordres sont chaque jour transférées tandis que pèse sur elles une tutelle que les diverses mesures récemment prises n'ont pas suffisamment allégée dans la pratique. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de faire procéder à un nouvel examen de la répartition des responsabilités, des charges et des ressources entre les diverses collectivités locales et l'Etat en vue de mettre en place une réglementation mieux adaptée aux nécessités de la vie moderne, notamment en ce qui concerne les finances locales [19 octobre 1972] (n° 30). - Discussion [7 novembre 1972] (p. 1958 à 1981).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, à sa question orale n° 1216 ( cf . supra ) [16 mai 1972] (p. 380). - Intervient dans la discussion des propositions de loi : I. - de M. Charles Alliés et plusieurs de ses collègues tendant à l'amnistie de certains délits ; II. - de M. André Colin et plusieurs de ses collègues portant amnistie des condamnations prises à l'égard des commerçants et artisans dans le cadre de manifestations revendicatives [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 517).
Discussion des articles. - Art. 1 er : explication de vote (p. 519). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 558 à 560).- Suite de la discussion [31 mai 1972]. - Intervient contre la motion présentée par M. Edouard Le Bellegou tendant à opposer la question préalable à la discussion des articles (p. 602, 603). - Art. 3 : amendement de M. René Monory tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article pour ce qui concerne le domaine des compétences de la région (p. 617). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972].- Article additionnel 8 ter ( suite ) : amendement rectifié de M. Pierre Schiélé tendant, après l'article 8 bis, à insérer un article additionnel ayant trait aux structures internes du conseil régional (p. 650) ; Art. 16 : observations sur la teneur de l'article (p. 667) ; Article additionnel : explique son vote sur l 'amendement de M. Henri Caillavet tendant, après l'article 16, à insérer un nouvel article ainsi conçu : « Il est créé, afin d'éviter des disparités entre les régions, un fonds national de péréquation. » (p. 671, 672) ; Art. 4 : amendements de M. Pierre Schiélé tendant à proposer une nouvelle rédaction pour les alinéas 2° et 3° du paragraphe I et pour le paragraphe II de cet article qui traitent de la représentation des collectivités locales au sein du conseil régional (p. 677, 678). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (urgence déclarée) [13 juin 1972]. - Discussion générale (p. 920, 921). - Discussion des articles. - Art. 1 er A nouveau : son amendement tendant, avant l'article 1 er , à insérer cet article additionnel ainsi conçu : « Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 est ainsi modifié : « Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurances qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé. » (p. 924) ; Art. 1 er B nouveau : son amendement tendant, après l'article additionnel précédent, à ajouter un article additionnel ainsi conçu: « A l'article 3 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises. » (ibid.) ; Art. 1 er C nouveau : son amendement tendant, après l'article additionnel précédent, à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 est complété comme suit : Si des nantissements ont été constitués sur les parts vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudication des droits sociaux. » (ibid.) ; Art. 1 er D nouveau : son amendement tendant, après l'article additionnel précédent, à ajouter un article additionnel ainsi conçu : « A la fin du titre premier de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé : Art. 4 bis. - Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. » (ibid.) ; Art. 1 er E nouveau : son amendement tendant, après l'article additionnel précédent, à ajouter un article additionnel ainsi conçu: « Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, la dernière phrase est modifiée comme suit : nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises. » (ibid.) ; Art. 1 er F nouveau : son amendement tendant, après l'article additionnel précédent, à ajouter un article additionnel ainsi conçu : « Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 est complété comme suit : Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudicataire des droits sociaux. » (ibid.) ; Art. 1 er G nouveau : son amendement tendant, après l'article additionnel précédent, à ajouter un article additionnel visant à insérer, dans la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, un article 10bis ayant pour but : 1° de faciliter le financement de la construction grâce au cautionnement hypothécaire donné par la société d'emprunts contractés par les associés ; 2° de réglementer la saisie du gage qui vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis (p. 925) ; Art. 1 er H nouveau : son amendement tendant, après l'article additionnel précédent, à ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré dans la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, après l'article 10bis, un article 10 ter ainsi rédigé : Art. 10 ter. - Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes. Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti. » (ibid.) ; Art. 1 er I nouveau : son amendement tendant, après l'article additionnel précédent, à ajouter un article additionnel visant à modifier les dispositions réglementant la dissolution et le partage, prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 (ibid.) ; Art. 1 er J nouveau : son amendement tendant, après l'article additionnel précédent, à ajouter un article additionnel ainsi conçu « Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l'alinéa précédent demeurent applicables après dissolution de la société. Les pouvoirs dévolus par ledit alinéa à l'organe de gestion sont alors exercés par le ou les liquidateurs. » ibid.) ; Art. 1 er K nouveau : son amendement tendant, après l'article additionnel précédent, à ajouter un article additionnel ainsi conçu : « Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, un alinéa ainsi rédigé : Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits ni contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage, ni à l'encontre de ses ayants cause, qu'après discussion préalable des biens restant appartenir à la société. » (p. 926) ; Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article concernant la terminologie des locaux « à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habi tation » (ibid.) ; Art. 2 bis nouveau : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 2 ter nouveau : son amendement tendant à insérer un article additionnel visant à modifier l'article 18 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relatif aux sociétés coopératives de construction (p. 926, 927) ; Article additionnel : amendement de M. Louis Gros tendant, après l'article 2 ter nouveau, à ajouter un article se proposant de modifier la rédaction de l'article 21 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relatif aux garanties financières que devrait prendre toute société coopérative de construction dans l'intérêt des souscripteurs (p. 927, 928) ; Art. 2 quater nouveau : son amendement tendant, après l'article 2 ter, à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Il est ajouté à l'article 21 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 un deuxième alinéa ainsi rédigé : La construction d'un appartement ou d'un pavillon témoin n'est pas considérée comme entraînant l'application des conditions fixées à l'alinéa précédent. » (p. 928) ; sous-amendement de M. Albin Chalandon, ministre de l'équipement et du logement, tendant à insérer, entre le premier et le deuxième alinéa de l'amendement ci-dessus, le nouvel alinéa suivant : « Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l'alinéa précédent. » (p. 928, 929) ; Article additionnel : amendement de M. Louis Gros tendant, après l'article 2 quater nouveau, à ajouter un article visant à compléter l'article 23 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 qui définit le contrat de promotion, celui-ci ne devant pas être inscrit au fichier immobilier (p. 929) ; Art. 2 quinquets nouveau : son amendement tendant, après l'article 2 quater, à insérer un article ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 est complété par les dispositions suivantes : ... et de réduire l'importance du programme dans le cas où celui-ci doit être réalisé par tranches, à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits. » (ibid.) ; Art. 2 sexies nouveau : son amendement tendant, après l'article 2 quinquets, à insérer un article se proposant de modifier le troisième alinéa de l'article 23 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relatif à la mise en vente des parts ou actions détenues par les associés et de compléter le dernier alinéa par une disposition visant à sauvegarder le privilège de la société sur les sommes provenant de la mise en vente de ces parts (ibid.) ; Art. 2 septies nouveau : son amendement tendant, après l'article 2 sexies, à insérer un article ainsi rédigé : « Le début du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 est ainsi modifié : Art. 28.- Du commencement des travaux jusqu'à l'achèvement de l'opération de construction... » (ibid.) ; Art. 2 octies nouveau : son amendement tendant, après l'article 2 septies, à insérer un article visant à remplacer, dans le quatrième alinéa de l'article 28 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, les mots : « Ce recours a un caractère suspensif », par les mots : « Il sera statué dans un délai de trois mois et le jugement sera exécutoire par provision. » (p. 930) ; Article additionn e l : amendement de M. Pierre Schiélé tendant, après l'article 2, à ajouter un article additionnel pour modifier la rédaction de l'article 29 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 qui règle le cas de l'associé ne désirant pas rester en société (p. 931) ; Art. 2 nonies nouveau : son amendement tendant, après l'article 2 octies, à insérer un article qui vise à compléter le premier alinéa de l'article 1831-1 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 32 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, par la phrase suivante : Il [le promoteur] est garant des vices cachés dans les conditions visées aux articles 1792 et 2270. » (ibid.) ; amendement de M. Louis Gros se référant également « aux articles 1792 et 2270 » du code civil, mais sans évoquer la notion de « vices cachés » (p. 932) ; Art. 3 : amendements -de M. Philippe de Bourgoing, de M. Robert Laucournet et de M. Pierre Schiélé tendant tous les trois à compléter cet article par un paragraphe III qui vise à soustraire à l'obligation du contrat de promotion ( article 33 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971) les coopératives d'H. L. M. et les sociétés d'économie mixte de construction (p. 933) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « L'antépénultième alinéa de l'article 34 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: » (ibid.) ; Art. 4 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 4, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 37 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 est complété par les dispositions suivantes : ... ou par l'écrit visé aux articles 12 et 23 de la présente loi. » (p. 933, 934) ; Art. 7 : son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article 43 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, à mettre les mots : « à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation » entre guillemets (p. 934) ; Art. 8 : amendement de M. Pierre Garet tendant à compléter cet article par un paragraphe II visant à modifier l'article 44-1 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relatif aux allégements prévus en matière de vente à terme ( article 6 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967) en faveur des sociétés anonymes d'H. L. M. et des sociétés d'économie mixte (p. 934, 935) ; son amendement tendant à proposer une rédaction modulée pour le début du texte modificatif présenté pour le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, modifié par la loi du 16 juillet 1971 (p. 935) ; Art. 9 : son amendement tendant à remplacer les quatre premiers alinéas de l'article 45-I de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 par des dispositions permettant de donner à l'acquéreur d'une maison individuelle les mêmes garanties que celles qui résultent du contrat de promotion immobilière (ibid.) ; Art. 10 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article afin de protéger également le constructeur contre une défaillance éventuelle de l'acquéreur après la signature du contrat (p. 936) ; Art. 11: son amendement tendant à remplacer le deuxième alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 49 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 par des dispositions concernant les modalités d'application de la loi et notamment pour le règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux (ibid.) ; amendement de M. Louis Gros tendant, dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 49 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, après les mots: « ..., au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux... », à ajouter les mots : « à moins qu'il ne lui ait été fourni au lieu et place de cette retenue [de garantie] une caution bancaire » (p. 936, 937) ; Art. 11 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 11, à insérer un article additionnel visant à abroger le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 et à harmoniser les règles concernant le partage avec les nouvelles dispositions de l'article 11 ci-dessus (p. 938) ; Art. 11 ter nouveau ; son amendement tendant, après l'article 11 bis, à insérer un article additionnel reportant « au 31 décembre 1972 » la date d'application de la loi primitivement prévue p our le 1 er juillet 1972 (ibid.). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [15 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er quater : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 503 du code de l'administration communale qui fait apparaître la notion de « cadres d'emplois » et qui détermine les règles applicables au recrutement et à l'avancement à l'intérieur de ces cadres (p. 985, 986) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 997). - Son refus de s'associer à la motion de M. Henri Caillavet tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [27 juin 1972] (p. 1267 à 1270). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 8 ter : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à reprendre intégralement pour cet article le texte voté en première lecture par le Sénat (règlement intérieur du conseil régional) (p. 1297). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : explique on vote sur l'amendement de MM. Henri Caillavet et André Diligent (objet de la mission dévolue à la radiodiffusion-télévision française) et sur l'ensemble des dispositions contenues dans le projet de loi (p. 1384, 1385) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1411, 1412). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique générale du Gouvernement [ cf. supra ] [7 novembre 1972] (p. 1969, 1970).- Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Claude Mont concernant les fusions et regroupements de communes [14 novembre 1972] (p. 2052, 2053). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 3 : explique son vote sur l'amendement de M. Henri Tournan tendant à insérer un article additionnel ayant pour but de modifier le régime des droits de mutation à titre gratuit et en particulier des droits de succession (p. 2174) ; Art. 3 bis : explique son vote sur l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto tendant à porter de 60 p. 100 à 65 p. 100 le montant de l'acompte provisionnel prévu au premier alinéa de cet article (p. 2176). - Suite de la discussion [7 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Services du Premier ministre (suite) : VI. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Examen des crédits. - Etat B. Titre III : explication de vote sur l'ensemble (p. 2838, 2839). Suite de la discussion [8 décembre 1972]. - Services du Premier ministre ( suite et fin ) : I. - SERVICES GÉNÉRAUX ( suite et fin ). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III: amendement de M. Jean Filippi tendant à réduire les crédits de ce titre de 54.906.774 francs (moitié des crédits des fonds spéciaux) (p. 2894, 2895). - Suite de la discussion [9 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Art. 39. - Etat E. - Ligne 53 : observation sur la taxe parafiscale affectant la chicorée à café (p. 2957). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - Après l'art. 57 : amendement de M. Jean Sauvage, soutenu par M. Pierre Schiélé, tendant à insérer un article additionnel relatif au problème de la T. V. A. applicable aux communes (p. 2992) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1973 (p. 3000 à 3002). - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972]. Discussion générale (p. 3265). - Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Jacques Carat tendant à la création d'une « caisse nationale de retraite des élus locaux » - dont le fonctionnement serait confié à la Caisse des dépôts et consignations - qui se substituerait au régime de retraite prévu à l'alinéa premier de cet article (p. 3267, 3268). - Son refus de s'associer à la motion de M. Etienne Dailly tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [20 décembre 1972] (p. 3310).