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Extrait de la table nominative 1977

CAROUS (PIERRE), sénateur du Nord (président du groupe R. P. R.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977]. - Explication de vote (p. 817) : l'inquiétude devant une situation influencée par le cadre international. L'importance du chômage. Il faut rendre à nos concitoyens l'espoir qu'ils ont perdu. La possibilité d'un armistice entre l'administration fiscale et les classes moyennes. La victoire des supporters du programme commun n'est pas inévitable. La domination de l'administration et de la technocratie. Ce doivent être le Gouvernement et les élus qui dirigent le pays.

- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 320) [1er juin 1977]. - Discussion générale (p. 1107) : le caractère mauvais et injuste de la loi de juillet 1975. Le risque de travailler sur des moyennes ou des hypothèses d'ordinateurs. Les études entreprises l'ont été sur un texte autre que celui adopté. Les conclusions des hauts fonctionnaires chargés d'appliquer le texte : hausse risque de mettre fin à certaines entreprises tandis que l'imposition de certains contribuables est réduite dans des conditions inadmissibles. L'honnêteté de la plupart des contribuables. Nécessité de rétablir un plancher et un plafond. Le rôle de l'Etat. Le risque que l'Etat fasse combler la différence entre ce qu'il perçoit et ce qu'il reverse par les collectivités locales. Les amendements déposés par les sénateurs. Le problème de la prolongation de la perception de la taxe pendant l'année 1978. L'argument avancé par le ministre est purement comptable. Le problème de la date d'échéance du recouvrement pour les contribuables. (p. 1108) : le problème du fonctionnement des collectivités locales. Les besoins des collectivités locales ne seraient pas réduits par la diminution de leur nombre. Nécessité de réaliser la répartition entre l'Etat et les collectivités locales. Les injustices territoriales et individuelles de la patente. Nécessité d'adopter un calendrier précis pour résoudre le problème. Etude de la répartition des ressources et des charges des collectivités locales. L'attitude des ministres des finances devant les travaux de la commission Mondon. (p. 1113) : n'a jamais demandé que l'on procède à des transferts sans contre-partie. Demande à ce que l'on dresse un inventaire global, que l'on essaie de réaliser une répartition équilibrée. Les transferts aux communes de certaines charges sans leur assurer de ressources correspondantes. Les effets du blocage des emprunts. Les frais de fonctionnement des équipements. Les inconvénients pour les contribuables de recouvrement en 1978 de la taxe professionnelle de 1977. N'accepte pas qu'on le transforme en « esclave de la paperasse ».

- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale (n° 353) [22 juin 1977]. - Article 5. - Articles L. 165-38 et 39 du code des communes (p. 1614) : son amendement n° 1 soutenu par M. Maurice Schumann, coauteur : possibilité de retrait pour une commune faisant partie d'une communauté à l'expiration d'un délai de six années ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1670) : au Sénat, c'est un vote sur le fond qui interviendra pour approuver le texte en discussion. Exprime les réticences du groupe R. P. R. sur ce texte. Apparemment, il s'agit d'une évolution vers une Europe confédérale, sans modification des pouvoirs de l'Assemblée. Certains partenaires européens, au-delà du Rhin notamment, espèrent un accroissement des pouvoirs de cette Assemblée. La constitution européenne ne doit pas être élaborée à l'échelon supranational. Craint la dynamique créée par l'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel. Les - mesures prises par le Gouvernement français pour assurer la protection de nos industries textiles ne sont pas observées par tous. Le groupe R. P. R. n'accepte pas le procès d'intention aux termes duquel il serait hostile à la création européenne. Constaté que la France est un pays de droit écrit ce qui n'est pas toujours le cas de nos partenaires. (p. 1671) : la région du Nord a cruellement souffert depuis un siècle, c'est là qu'a été fait le premier effort d'un rapprochement franco-allemand. Un large consentement national est indispensable pour l'Europe. S'interroge sur l'urgence de telles modifications. Le groupe pour le rassemblement pour la République du Sénat demande que les droits et l'indépendance de la France soient sauvegardés par des conventions qui ne laissent pas place à l'équivoque. Le groupe R. P. R. s'abstiendra dans le vote sur le texte en discussion.

- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 404) [29 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1915) : le groupe R. P. R. maintient ses réserves parce que les garanties n'ont pas été obtenues. Le groupe R.P.R. votera le texte en discussion.

- Projet de loi modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 partant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 422) [29 juin 1977]. - Article 1er ter (p. 1921) : la profession d'avocat est une profession libérale incompatible avec le salariat. La fusion avec les conseils juridiques. Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Alain Peyrefitte ; suppression des dispositions d'ordre publie concernant le non-salariat de l'avocat qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine (n° 252) [29 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1937) : aucune condamnation n'étant intervenue contre M. Georges Dardel, on ne peut inférer des poursuites engagées contre lui une quelconque culpabilité. Des poursuites engagées par deux personnes privées ; par une commune contre son ancien maire ; par une compagnie d'assurances. Souligne combien aura été anormal le temps écoulé entre le moment où les plaintes avec constitution de partie civile auront été déposées et la discussion de la proposition de résolution. Le défenseur et les parties civiles sont en droit de se plaindre des lenteurs de la justice. (p. 1938) ; M. Georges Dardel n'a pas été gêné dans ses fonctions de parlementaire. La publication de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ne doit pas être retardée. Le principe de l'immunité parlementaire doit être utilisé avec une extrême précaution. Les poursuites ne doivent pas être suspendues au-delà de la durée des sessions parlementaires. - Discussion de la proposition de résolution (p. 1939) ; M. Georges Dardel ayant déclaré qu'il ne serait plus candidat aux élections sénatoriales, la discussion ne peut plus se rapporter à un quelconque problème d'élection. (p. 1940) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Marcel Nuninger, soutenu par M. Pierre Schiélé ; suppression des dispositions prévoyant la suspension jusqu'à la fin de son mandat des poursuites engagées contre M. Georges Dardel.

- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 306, 1976-1977) [13 octobre 1977]. - Article 36. - Article 44-II de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 (p. 2320) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Jacques Thyraud ; le maximum de l'amende peut être porté à 30 p. 100, et non plus à 50 p. 100, des dépenses de la publicité mensongère sous réservé de l'adoption de son sous-amendement n° 58 : augmentation du maximum de l'amende de 30 à 50 p. 100 des dépenses de la publicité mensongère ; adopté.

- Proposition de loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement (n° 452, 1976-1977) [25 octobre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2446) : les nouvelles dispositions doivent s'appliquer dans un climat d'entente et d'union. La totalité des voix du groupe R.P.R. se portera sur ce texte.

- Projet de loi portant réformes .de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9) [16 novembre 1977]. - Intitulé du chapitre Ier (p. 2723) : la modification de la législation préférée à la répression des délits déjà définis. (p. 2724) : le caractère dangereux du texte proposé. Le groupe R.P.R. s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de M. Edgar Tailhades ; suppression de l'intitulé.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1977]. - Article 27 (p. 2984) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de M. Pierre Bernard-Reymond ; fixation à 16,12 p. 100 au lieu de 16 p. 100 du taux de prélèvement prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier. Attire cependant l'attention du Gouvernement sur les problèmes urgents des collectivités locales. Article 27 (suite) (p. 2988) : souhaite que le Sénat repousse cet article afin d'ouvrir une navette. Article additionnel après l'article 29 (p. 2991) : la nécessité de rechercher pour le sport et les sportifs des ressources extra-budgétaires. Les difficultés de procédure.

Deuxième partie :

Universités [30 novembre 19771. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3293) : le centre universitaire de Valenciennes comporte une forte majorité de jeunes qui sont issus de foyers salariés très modestes. Le groupe R. P. R. votera les crédits de ce budget.

Jeunesse et sports [2 décembre 197.7]. - Examen des crédits. - ETAT B. - Explication de vote sur le titre III (p. 3402) : le montant du budget prévu pour 1978. Seul le Gouvernement peut présenter des amendements tendant à augmenter le montant des crédits. Les ressources extra-budgétaires ; l'utilisation des fonds provenant du prélèvement instauré par le Sénat à la suite de l'adoption de l'amendement n° 9 de M. Jean Francou, instituant un prélèvement spécial sur les rapports du Loto. Le scandale des jeux de hasard.

Intérieur [7 décembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 60 (p. 3668) : se déclare opposé à l'amendement n° 168 de M. Jacques Descours Desacres ; suppression du blocage de la clé de répartition du V. R. T. S. sur le plurinational. Les motifs qui ont conduit en 1977 à la décision de blocage de la clé de répartition du V. R. T. S. Demande au Gouvernement d'entreprendre immédiatement des études par simulation pour l'année 1978, pour en communiquer le résultat au Parlement.

Equipement et aménagement du territoire (suite). - I. - Equipement et ports. - Suite de la discussion [9 décembre 1977] (p. 3735) : les rapports entre les fonctionnaires -de l'administration de l'équipement et les élus locaux, avec l'ensemble du public. Le fait que des fonctionnaires de l'équipement soient des conseillers techniques rétribués des communes est la seule solution possible dans l'état actuel des choses. Les représentants de l'équipement prennent trop souvent la direction effective des opérations envisagées ; les pouvoirs légaux et réglementaires des maires sont systématiquement battus en brèche.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article 72 bis (p. 3907) : le délai nécessaire à la création d'une taxe parafiscale dans le secteur de la boulangerie.

Explication de vote sur l'ensemble du projet [11 décembre 1977] (p. 3917) : le groupe R : P. R. votera le projet de loi de finances pour 1978 afin de marquer son approbation de la politique du Gouvernement Le prélèvement sur le Loto ; le privilège des bouilleurs de cru. Regrette l'utilisation de la procédure du vote bloqué. Il importe d'instaurer un débat global sur l'alcoolisme. Malgré une conjoncture internationale difficile et une situation intérieure délicate, le franc a été défendu. Le Fonds d'équipement des collectivités locales ; le Fonds spécial d'investissement routier. (p. 3918) : les objectifs à long terme de la politique de la France doivent être dégagés.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 28). - Suite de la discussion [13 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'article unique (p. 3948) : le groupe R. P. R. votera contre l'autorisation de ratification. La position connue de l'Algérie quant aux agissements du Polisario. Le caractère intolérable du voyage à Alger d'un responsable de parti politique français pour y condamner publiquement la politique de son Gouvernement. La prise en otage de civils. L'angoisse des familles.

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et documents connexes, signés à Tunis le 25 avril 1977 (n° 31) [13 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'article unique (p. 3950) : le groupe R. P. R. votera l'autorisation de ratification de cet accord. Le souhait de ce groupe de voir se développer la coopération de la Communauté avec l'ensemble des pays d'Afrique, y compris l'Algérie. Sa lutte contre le racisme.

- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 117). [13 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3975) : le groupe R. P. R. votera le projet de loi. L'effort financier fait par le Gouvernement. L'accès de tous à une justice gratuite. La nécessité d'une justice objective et sans passion.

Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106). [14 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4046) : le texte restrictif imposé par le Gouvernement. L'utilisation de l'article 40 aurait été préférable à celle du vote bloqué. Les faiblesses du texte : le très long délai d'indemnisation. La majorité du groupe R. P. R. votera le texte, malgré ses insuffisances. L'autre partie du groupe s'abstiendra. La nécessité de réexaminer ce texte dès que la crise économique sera maîtrisée.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977]. - Article 5 ter (p. 4150) : la défense de l'environnement des communes. Le pouvoir des décisions des conseils municipaux et des maires en ce qui concerne l'affichage sur la voie publique : les contrats. Le vrai problème est de donner aux communes les moyens de maîtriser l'affichage privé. Se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Francisque Collomb ; exclusion de l'assujettissement à la taxe des éléments de mobilier urbain ; et à l'amendement n° 3 de M. Maurice Blin ; suppression de la taxation des installations urbaines servant accessoirement de supports publicitaires.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976. - Deuxième lecture (n° 200) [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4341) : le secrétaire général du parti communiste français ne doit point se rendre à l'étranger pour parler au nom de la France en matière de politique étrangère. Le groupe R. P. R. votera l'autorisation de ratification.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [21 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4438) : estime que c'est une erreur pour les parlementaires de vouloir être membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; l'exemple de la présence des parlementaires dans les conseils régionaux. Le Gouvernement devrait cependant respecter ce désir des parlementaires. Proposera au groupe R. P. R. de s'abstenir dans le vote.