Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1982

CAROUS (Pierre), sénateur du Nord (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1er octobre 1982) (p. 4298).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).

INTERVENTIONS

- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (2 juin 1982) - (p. 2436) : rôle des commissions permanentes et conditions de création d'une commission spéciale : problème de procédure et d'efficacité - Vote du groupe RPR pour la création d'une commission spéciale.

- Projet de loi relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage [n° 333 (81-82)] - (3 juin 1982) - Art. unique (p. 2518) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (commémoration commune de l'abolition de l'esclavage et de l'érection des colonies en départements français d'outre-mer à une date unique sur l'ensemble du territoire national) - Longue mise en place dans les faits de l'abolition de l'esclavage - Racisme- Contribution du Général de Gaules au retour à la dignité des peuples, notamment en Afrique - Au nom du groupe RPR, demande de scrutin public.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 10 (p. 2636) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Descours Desacres (prorogation au-delà de 1983 des dispositions relatives aux conditions de répartition ou fonds national de péréquation destinées à compenser pour les collectivités locales l'atténuation de la taxe professionnelle) - Art. 14 (p. 2641, 2642) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Maurice Blin, rapporteur général (limitation de l'accroissement possible du taux de la taxe professionnelle en fonction de la variation des taux des autres taxes et notamment de la taxe d'habitation).

- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics - Deuxième lecture [n° 533 (81-82)] - (1er octobre 1982) - Art. 2 (p. 4295) : manifestation des professions libérales et inquiétude perceptible - Vote du groupe RPR favorable à l'amendement n° 2 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif aux mesures transitoires pour la suppression du secteur privé à l'hôpital) et demande de scrutin public.

- Question au Gouvernement: poursuites contre un parlementaire - (7 octobre 1982) - (p. 4384) : cas de M. André Audinot, président directeur général du Figaro et député de la Somme - Inculpation d'infraction à la législation sur la presse sans demande préalable de levée de l'immunité- Rappel des circonstances de cette affaire - Protection d'un parlementaire dans l'exercice de son mandat - Cas d'une demande de levée de l'immunité d'un sénateur en 1979- (p. 4385) : protection des parlementaires - (p. 4386) : date de convocation et détournement de la procédure sur l'immunité parlementaire.

- Projet de loi, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des français établis hors de France sur les listes électorales [n° 494 (81-82)] - (12 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4479) : existence d'Etats où l'on ne change jamais de mode de scrutin et d'autres où on le change souvent, rappelée par M. Jacques Larché - Evocation des différents modes d'élection en trente cinq années de mandat de maire d'une ville de 41.000 habitants - Scrutin à dominante majoritaire avec une légère participation proportionnelle proposé par ce projet- Problème du seuil : effectif de population à partir duquel jouera la proportionnelle et argument développé par M. Jacques Eberhard relatif au nombre des communes non touchées par la réforme, différent de « l'effectif de population » dont a parlé le rapporteur - Pratique du panachage dénaturé à partir d'un certain seuil d'électeurs - Favorable à la proposition du rapporteur pour une fixation du seuil à 10.000 habitants - Scrutin d'essence majoritaire impliquant deux tours - (p. 4480) : maintien de la barre des 5 % des voix pour participer au deuxième tour - Fixation d'un quota de femmes ou d'hommes - Etablissement de listes municipales équilibrées représentant les tranches d'âge, les catégories socio-professionnelles et les quartiers - Favorable à la disposition relative à l'éligibilité à dix huit ans - Augmentation souhaitable des effectifs des conseils municipaux - Majorité des sénateurs du groupe RPR favorable aux propositions raisonnables de M. Pierre Schiélé, rapporteur - Inquiétude concernant le climat qui entoure le texte de ce projet de loi - Rappel du résultat de 1982 lors des élections cantonales malgré les découpages effectués.

Nouvelle lecture [n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4675) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (seuil d'applicabilité de ce régime : 9.000 habitants) - Conditions d'examen de ce projet et détermination par le Gouvernement de l'ordre du jour prioritaire - Manque de conciliation du Gouvernement - Art. 4 (p. 4680) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression du cas particulier des élections où il y a plus de quatre sièges à pourvoir) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4689) : vote favorable du groupe RPR sur ce projet.

- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale [n° 64 (82-83)] - (18 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5568) : réforme du statut de Paris de 1975 ; statut de droit commun - Projet gouvernemental initial et découpage de Paris en vingt communes de plein exercice ; nombreux inconvénients de ce projet - Extension de cette réforme à Lyon et Marseille ; référence à un article du Canard Enchaîné intitulé « la fête des maires et des parrains » - (p. 5569) : situation de Lyon et existence d'une communauté urbaine - Interrogation sur la situation des maires d'arrondissement - Modalités de célébration d'un mariage avec ce nouveau projet de loi - Rétablissement de la tutelle - (p. 5570) : arbitrage des conflits entre les élus du suffrage universel par les administrations d'Etat- Problème de l'administration d'agglomérations urbaines- Systèmes électoraux et systèmes d'administration ; refus de textes de circonstance - Effectifs du conseil municipal- Vote de la question préalable - Défense de l'unité et de la fierté nationales.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1982) - (p. 6509) : budget financièrement insuffisant ; favorable aux observations présentées par M. Georges Lombard - Nécessité de donner aux magistrats les moyens nécessaires pour pouvoir juger dans des délais raisonnables - (p. 6510) : importance de la prévention des infractions pénales - « Certitude de la peine » dissuasive - Mauvaise utilisation de la détention préventive qui ne s'impose pas - Nécessité de faire passer quelques jours en prison aux petites délinquants - Forme de délinquance peu importante prise individuellement- Tendance des individus à vouloir se faire justice eux-mêmes lorsque la justice et la police ne remplissent pas normalement leur mission - Restitution souhaitable d'une certaine image de la magistrature dans le public - Favorable à l'indépendance et à l'inamovibilité de la magistrature, dans le respect d'un certain nombre de .règles - Cas de magistrats dégradant l'image de la magistrature - Polémiques entre le syndicat de la magistrature et les autres syndicats - (p. 6511 ) : propos du Premier ministre à Lille déclarant publiquement son intention de supprimer les notaires - Théories gouvernementales erronées faisant courir un danger considérable à l'ordre public - Constatation par le Gouvernement qu'en matière économique il n'était pas possible de promettre tout et son contraire, tout en diminuant les impôts - Constat d'une erreur en matière de justice lorsque tous les responsables viendront dire que cela ne peut pas continuer ainsi - Examen des crédits - Etat B (p. 6522) : rapport de M. René Tomasini, au nom d'une commission spéciale, pouvant faire l'objet d'un autre débat - Budget de la justice se situant dans l'ensemble de la politique générale d'un Gouvernement dont nous condamnons l'action - Mauvais usage de la détention préventive- Chantage de prévenus dans les prisons inadmissible et nécessité d'adopter une autre technique - Désaccord avec la politique actuelle du Garde des Sceaux - Se déclare opposé à l'adoption du budget de la justice pour 1983 - Art 64 (p. 6523) : défenseur de la loi « sécurité et liberté », votée par le Parlement - Défense des positions de la commission et non des positions personnelles - Portes ouvertes enfoncées par M. Michel Dreyfus-Schmidt- Accord unanime pour actualiser le plafond de ressources fixé pour l'aide judiciaire et les indemnités versées aux avocats.

- Conclusions du rapport fait par M. Marcel Rudloff au nom de la commission, prévue par l'article 105 du règlement du Sénat, chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [n° 135 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Président de la commission prévue par l'article 105 du règlement - Discussion générale (p. 6911): hommage au travail effectué par M. Marcel Rudloff - S'associe à la demande tendant à ne pas autoriser la levée de l'immunité parlementaire de M. Jean Bénard.