CARTIGNY (Ernest), sénateur de Seine-Saint-Denis (Président du groupe RDE).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990) ; puis nommé secrétaire (JO Lois et décrets du 15 juin 1990) - Membre titulaire de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé président (JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 (17 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (30 mai 1990).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec MM. Charles Pasqua, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, tendant à aggraver les sanctions applicables en cas de violation de sépultures ou de destructions, dégradations ou dommages commis au préjudice d'un culte [n° 326 (89-90)] (29 mai 1990) - Culte .
Proposition de loi , déposée avec MM. Charles Pasqua, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, tendant à réformer le droit de la nationalité [n° 364 (89-90)] (7 juin 1990) - Nationalité française.
Proposition de loi, déposée avec MM. Daniel Hoeffel, Charles Pasqua, Marcel Lucotte, et les membres des groupes de l'Union centriste, du RPR et de l'UREI, relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales [n° 54 (90-91)] (23 octobre 1990) - Enseignement privé.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transport et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 14] (21 novembre 1990).
Proposition de résolution, déposée avec MM. Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'Intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat [n° 134 (90-91)] (6 décembre 1990) - Ministères.
Proposition de résolution, déposée avec MM. Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat [n° 135 (90-91)] (6 décembre 1990) - Transports aériens.
Proposition de résolution, déposée avec MM. Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possible sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 136 (90-91)] (6 décembre 1990) - Justice.
Proposition de résolution, déposée avec MM. Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possible sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 137 (90-91)] (6 décembre 1990) - Enseignement secondaire.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 20 avril 1990) (p. 420) - Ministère : Equipement - Dégradation des services de l'aviation - Transports aériens. (JO Débats du 18 mai 1990) (p. 934) - Ministère : Intérieur Retards dans la construction de locaux de police - Police. (JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2895) - Ministère : Education - Violences dans les établissements scolaires - Etablissements scolaires. ( JO Débats du 16 novembre 1990) (p. 3449) - Ministère : Education - Crise lycéenne - Etudiants.
Questions orales sans débat : n° 204 (JO Débats du 12 mai 1990) (p. 805) - Ministère : Intérieur- Construction d'un nouvel hôtel de police de Villepinte ( Seine-Saint-Denis ) - (Retirée : mai 1990) - Police.
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - (3 avril 1990) - Discussion générale (p. 34, 35) : importance du logement pour l'insertion sociale des plus démunis - Renforcement de la coordination des actions en faveur du logement social : compétences respectives de l'Etat, des départements et des communes - Mise en place des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - Création des fonds départementaux de solidarité pour le logement - Politique d'accroissement de l'offre de logement social : incitations fiscales en faveur des bailleurs privés - Extension du champ d'application de l'aide personnalisée au logement, APL, et de l'allocation de logement à caractère social.
Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 10 (bail à réhabilitation) - Art. L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 81, 82) : son amendement n° 37 : absence de droit au maintien dans les lieux des locataires à l'expiration du bail à réhabilitation ; retiré (précédemment réservé p. 80).
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990)- Discussion générale (p. 1096, 1097) : évolution du statut de Renault depuis 1945 - Situation inégalitaire des deux grands groupes automobiles français, Renault, entreprise nationale et PSA, entreprise privée - Décision de la Commission de la CEE en date du 22 mai 1990 - Transformation de la Régie Renault en société anonyme, proposée par le présent projet de loi afin de rendre possible un accord Renault Volvo- Insuffisante information du Sénat : éventuelle négociation unilatérale entre Volvo et Mitsubishi ; garanties ; sous-traitance ; Renault Véhicules industriels ; possible diminution d'effectifs - (p. 1098) : vote de ce projet de loi, assorti des amendements de la commission des finances, par le groupe du RDE.
Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1171) : vote favorable des sénateurs du RDE sur le projet de loi ainsi amendé.
- Projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1233) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 278 (89-90)] - (11 juin 1990)- Discussion générale (p. 1456, 1457) : événements de Carpentras - Importance du dispositif législatif existant visant à réprimer les actes racistes - Opposition à la création d'un délit de révisionnisme - Dangers de la sanction d'inéligibilité de l'auteur d'une infraction à caractère raciste - Lourdeur du dispositif visant à donner aux associations un droit de réponse - Votera la question préalable proposée par la commission des lois.
- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants [n° 369 (89-90)] - (21 juin 1990) - Dis cussion générale (p. 1982) : urgence de la lutte contre la toxicomanie - Confiscation des bénéfices que procurent les trafics de stupéfiants - Projet conforme aux dispositions mises en place aux Etats-Unis et au Royaume-Uni - Mise en place d'un service spécialisé auprès du ministre des finances chargé de recueillir les déclarations que devront formuler les organismes financiers - Obligation de déclaration - Levée du secret professionnel - Identification des clients - Nécessaire renforcement de la protection des clients des services financiers - Au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - Nouvelle lecture [n° 443 (89-90)] - (29 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2287) : votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 218 (89-90)] - (29 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2333) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable au texte de ce projet amendé par le Sénat- S'interroge sur la multiplication des interdits alors qu'on sait très bien que l'on n'aura pas les moyens de les faire respecter.
- Conférence des présidents - (2 octobre 1990) (p. 2390) : organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle [n° 298 (89-90)] - (10 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2628) : renforcement de la sécurité juridique des candidats à l'accession à la propriété d'une maison individuelle - Insuffisance de la législation en vigueur pour empêcher les comportements abusifs de certains constructeurs - Objectifs du présent texte : renforcement de la protection des acquéreurs ; élargissement du champ d'application du régime juridique applicable aux contrats passés entre le maître d'ouvrage et le constructeur ; obligation de souscrire une garantie de livraison ; protection des sous-traitants - (p. 2629) : moralisation des professions de la construction - Nécessité d'une politique d'information des candidats accédant à la propriété et des sous-traitants pour les risques qu'ils encourent - Contrairement à ce qui se passe en France, construction de maisons individuelles dans les pays développés sur des sites aménagés et équipés - Rôle des pouvoirs publics - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2652) : au nom du groupe du RDE, votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2673) : confrontation d'intérêts opposés impliqués par ce texte - Contradiction entre les impératifs sociaux et les impératifs économiques - (p. 2674) : défavorable au texte présenté.
- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 36 (90-91)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1990)- Art. 6 ( équipements terminaux ) (p. 3401) : soutient l'amendement n° 1 de M. Pierre Laffitte (obligation de l'usage de la langue française pour l'information des consommateurs en matière de compatibilité des matériels au réseau public).
- Projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie [n° 6 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3490) : vote de ce projet de loi par le groupe du RDE.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 460 (89-90)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3600) : au nom du groupe du RDE, ne prendra pas part au vote.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale : (21 novembre 1990) (p. 3660) : conjoncture économique mondiale incertaine - (p. 3661) : ralentissement de la croissance économique - Difficulté de rendre cohérentes les politiques économiques des pays industrialisés - Crise du Golfe persique - Insuffisance de l'investissement productif et de l'épargne - Accroissement de la dette publique - Taux de chômage élevé - nécessité de réduire les dépenses publiques - Souligne la faiblesse des allègements fiscaux à l'égard des ménages et des entreprises - Cas des petites et moyennes entreprises, PME, et des petites et moyennes industries, PMI - Déplore l'étude insuffisante de la contribution sociale généralisée, CSG.
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3737) : son amendement n° 1-2 : possibilité pour les entreprises soumises aux bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d'imposition de déduire chaque année de leurs bénéfices, soit une somme de 10 000 francs, soit 10 % de ce bénéfice dans la limite de 30 000 francs ; retiré - Après l'art. 4 (suite) (p. 3773) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'amendement n° I-135 de la commission (exonération totale pour 1991 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des exploitants agricoles dont les revenus ont été inférieurs à la moyenne nationale et de 50 % pour ceux dont les revenus ont été compris entre 100 % et 125 % de cette moyenne).
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 42 ( équilibre général du budget ) (p. 3879) : nécessaires relations financières claires entre la France et les structures communautaires - Rôle de la délégation sénatoriale pour les communautés européennes - Problème du contrôle du budget européen - Tendance à l'amoindrissement des compétences budgétaires des parlements nationaux - Solidarité des Douze dans l'exécution des politiques communes- Considère l'information fiable et régulière du Parlement sur la procédure budgétaire de la Communauté comme une absolue nécessité - Favorable au renforcement du contrôle démocratique des politiques européennes des dépenses et des recettes de la Communauté - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3889) : nécessité de donner à la France les moyens financiers les plus aptes à assurer son développement et à respecter les engagements internationaux - (p. 3890) : insuffisance de l'effort consenti pour résorber le déficit budgétaire et de la politique d'allègement fiscal - Au nom du groupe du RDE , se déclare favorable à l'adoption du projet de première partie de la loi de finances tel qu'il a été modifié par les travaux du Sénat.
Deuxième partie :
Coopération et développement - (27 novembre 1990) (p. 3996) : difficultés de l'Afrique : instabilité politique et sociale ; crise économique - Améliorations tangibles- Constance de la politique de coopération Action structurante sur les systèmes politiques et économiques - Renforcement de l'Etat de droit - (p. 3997) : problème de l'endettement ; sommets de Toronto et de Dakar - Mise à l'écart regrettable du Parlement - Contrôle nécessaire de l'utilisation des aides - Renforcement de la coopération des organisations non gouvernementales, ONG, et des collectivités locales françaises - Développement souhaitable du partenariat industriel - Assistance technique - Santé publique ; lutte contre le Sida - Tchad - Rwanda - Problème du potentiel d'intervention militaire en Afrique - Rationalisation nécessaire des actions de coopération - Développement souhaitable de la capacité des pays en voie de développement à régler leurs problèmes.
Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (1 er décembre 1990) (p. 4274) : incidences de la crise du Golfe persique sur la conjoncture économique- Dispositifs des plans emploi - Rôle de l'ANPE - Effort relatif à la formation professionnelle - (p. 4275) : problème du chômage de longue durée.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits (p. 4369) : vote contre le projet de contribution sociale généralisée, CSG.
Education nationale - (4 décembre 1990) (p. 4521) : lycéens- Système éducatif - Organisations syndicales - Pédagogie- Union des Républiques socialistes soviétiques, URSS- (p. 4522) : lycéens - Système éducatif.
Défense - (6 décembre 1990) (p. 4668) : crise du Golfe- Danger de la désagrégation du bloc de l'Est européen ; puissance de l'armée soviétique - Diminution de la tension Est-Ouest - Non-respect de la loi de programmation militaire- Plan de revalorisation de la condition militaire - Baisse en volume des crédits d'équipement - Insuffisances de la flotte de transport aérien et de ravitaillement en vol ; limitation des programmes concernant les Mirages - Baisse des effectifs - Remise à plat nécessaire de la politique nucléaire- Modernisation indispensable de la marine - Renforcement de la force d'action rapide - Budget limité à la gestion du présent - (p. 4669) : interrogation sur l'adéquation de l'outil de défense aux missions assignées aux armées - Clarification souhaitable de la position française à l'égard de ses alliés- Importance de la revalorisation de la condition militaire et de la professionnalisation de l'armée - Vieillissement de l'outil militaire - Problème du statut de l'industrie de l'armement - Votera personnellement contre ce projet de budget.
Equipement, logement, transports et mer - III - Aviation civile - IV -Météorologie et budget annexe de la navigation aérienne - (8 décembre 1990) (p. 4790) : aérodromes secondaires de la région d'Ile-de-France - Transports aériens.
Equipement, logement, transports et mer - 1 - Urbanisme, logement et services communs - (8 décembre 1990) - Rapporteur spécial (p. 4801) : allocation logement - Prêts d'accession à la propriété, PAP - Logement social - Livrets A HLM - (p. 4802) : épargne logement - Accession à la propriété - (p. 4803) : prêts locatifs aidés, PLA - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Primes à l'amélioration de l'habitat, PAH - Logement locatif social - Secteur de l'amélioration et de la rénovation de l'habitat - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 4819) : son amendement, n° II-18 : réduction incitative des crédits ; rejeté - Etat B - Titre IV : son amendement n° II-19 : réduction incitative des crédits ; adopté- Etat C - Titres V et VI : ses amendements n° 11-20 et II-21 : réductions incitatives des crédits ; adoptés.
Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1990) (p. 4931) : procédure utilisée par le Gouvernement pour l'adoption du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale - Importance du travail de la commission des finances - (p. 4932) : position du Sénat sur les différents projets de budget - Rôle du Sénat - Vote favorable des sénateurs du RDE sur ce projet de budget ainsi amendé.
- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 120 (90-91)] - (11 décembre 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4952) : vote du groupe RDE contre les conclusions de la CMP en raison de l'amendement du Gouvernement supprimant l'article n° 5 bis permettant aux communes d'avoir en commun plusieurs gardes champêtres.
- Projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 121 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4954) : vote de ce projet de loi par le groupe du RDE.
- Projet de loi tendant au développement de l'emploi pour la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi [n° 109 (90-91)] - (12 décembre 1990) - Art. 15 (compensation du travail de nuit) (p. 5016) : interroge le ministre pour savoir si l'article 15 du présent projet de loi s'applique aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5021) : remercie le rapporteur, Mme Hélène Missoffe - Votera pour le projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Claude Belot, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolu tion de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, (n° 168, 90-91), tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature, comme des compagnies aériennes, qu'elle contrôle, puis d'en informer le Sénat [no 135 (90-91)] - ( 13 décembre 1990) - en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur - Discussion générale (p. 5079, 5080) : prise de contrôle par Air France de la Compagnie UTA - Difficultés financières d'Air France - Concurrence internationale- Difficultés engendrées par ce regroupement : incidences sur la structure du transport aérien national et sur la gestion du groupe- Financement du groupe - Ampleur des cessions d'actifs- Rôle de l'Etat - Mission de la commission de contrôle.
- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 141 (90-91)] - (15 décembre 1990) (p. 5129) : cotisation s sociales - Lotissements commerciaux - Péréquation de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5159) : regrette que n'aient pas été évoqués les souhaits de la population - Inadaptation de l'organisation territoriale.
- Projet de loi de finances pour 1991 - Nouvelle lecture [n° 181 (90-91)] - (18 décembre 1990) (p. 5251 ) : confirme la demande de suspension de séance formulée par M. Etienne Dailly.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne [n° 174 (90-91)]- (20 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5386) : se réjouit, au nom du groupe du RDE, de la ratification de ce traité - Au nom de l'immense majorité de ceux qui n'ont plus la possibilité de témoigner, approuve le pas définitif fait dans le sens de la paix et de la construction de l'Europe.
- Projet de loi autorisant la ratification de la quatrième convention ACP-CEE (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989, l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE [n° 105 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5391) ; poursuite du processus engagé en 1975 qui a mis en oeuvre des modes de coopération diversifiés entre la Communauté économique européenne. CEE, et soixante-neuf Etats en développement - (p. 5392) : signature de sept conventions pour une période de dix ans- Maintien des instruments de coopération traditionnels et apparition de nouvelles orientations - Accroissement de l'effort quantitatif consenti par les Etats membres de la Communauté - Au nom du RDE unanime, se déclare favorable à l'adoption de ce texte.