CHARASSE (Michel), sénateur (Puy-de-Dôme) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Membre titulaire du Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération.
Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).
Membre suppléant du Conseil de surveillance de l'Agence française de développement.
Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et du 26 mai 1999). décrets
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20
décembre 1999).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères Coopération [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 2] (25 novembre 1999) -Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 111) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable aux amendements n° 153 de M. Gérard César (nouvelle rédaction de cet article intégrant la revalorisation de la retraite des agriculteurs), n° 448 de M. Gérard Le Cam (revalorisation des retraites des agriculteurs) et n° 444 de M. Jean-François Le Grand (modification du 16e alinéa du I de cet article relatif au maintien des montants d'engagement financier au profit des agriculteurs des régions comportant des situations spécifiques) - Avant l'art. 1er ter (p. 117) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 129 (revalorisation des pensions de retraite du régime agricole) et, sur celui-ci, au sous- amendement de M. Alain Vasselle n° 326. -Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 284, 285) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques), son sous-amendement n° 6 : lien entre le respect des obligations législatives et la participation demandée aux contribuables ; rejeté. (p. 289) : atteinte à la souveraineté nationale et à l'indivisibilité de la République avec les quotas. Nécessité d'établir des règles dans le domaine du financement public. Proposition de la commission des lois rendue applicable par son sous- amendement n° 6 précité. -Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Après l'art. 8 bis (p. 873) : intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jacques Mahéas (réglementation de l'usage des patins à roulettes et des rollers). Domaine réglementaire. -Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 0345 (98-99)] - (19 mai 1999) Discussion générale (p. 3181) : fidélité du corps préfectoral aux idéaux républicains pendant la dernière guerre. Définition exacte des "services publics de sécurité". Nécessité d'une enquête sur la totalité des services de police y compris la police judiciaire - Art. unique (p. 3183) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 1 de M. Claude Estier et n° 2 de Mme Hélène Luc (élargissement du champ temporel de cette commission). Demande confirmation de l'interprétation de l'expression "services publics de sécurité". -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Art. 37 tervicies (interdiction de prendre en compte des résultats des études génétiques pour la décision d'attribuer une protection complémentaire) (p. 3646, 3647) : intervient sur l'amendement n° 100 de la commission (extension du champ de l'interdiction d'utiliser des tests génétiques faite aux organismes d'assurance maladie et de protection complémentaire). Perplexe sur la partie pénale de ce dispositif. Interrogations relatives au cumul de l'amende. Résultats communiqués spontanément par l'intéressé : nécessité d'en interdire l'utilisation dans ce cas. Nouvelle rédaction à prévoir. Se déclare favorable à l'amendement n° 100 précité de la commission - Après l'art. 37 tervicies (p. 3647) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à l'amendement n° 143 de M. Jean-Louis Lorrain (affiliation à la Caisse de retraite des notaires, des notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial et salariés de cette société). -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Art. 2 A (contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République) (p. 4008) : se déclare favorable à l'amendement n° 148 de M. Hubert Haenel (tenue d'un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles des locaux de garde à vue). Elimination du caractère réglementaire du texte proposé pour cet amendement - Art. 2 C (harmonisation des règles de garde à vue en fonction de la nature de l'enquête) (p. 4012) : au nom de la commission des finances, déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à l'amendement n° 193 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation systématique au parquet en cas de prolongation de la garde à vue, avec possibilité pour le procureur de se déplacer) - Après l'art. 2 C (p. 4014) : son amendement n° 112 : instruction de la plainte pour violation du secret de l'instruction ; retiré - Art. 2 G (régime de l'emprisonnement individuel pour les prévenus) (p. 4019) : prise en compte de l'abaissement de la détention provisoire. (p. 4021, 4022) : propose de porter de 3 à 5 ans le délai d'entrée en vigueur de cet article. - Après l'art. 2 (p. 4038) : son amendement n° 113 : liste des cas où aucun entretien avec un avocat n'est possible ; devenu sans objet - Après l'art. 2 ter (p. 4042, 4043) : s'abstiendra sur l'amendement n° 149 de M. Hubert Haenel (création de l'inspection générale de la police judiciaire). Cas des autres fonctions de police judiciaire. Problèmes rédactionnels. -Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4071) : se déclare favorable à l'amendement n° 197 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (inversion du principe "nul n'est censé ignorer la loi"). Application du principe de publication des textes. (p. 4072) : son amendement n° 181 : abrogation de l'article 223-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale de la personne exposant une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure ; rectifié puis rejeté dans une nouvelle rédaction :
non-application de l'article 223-1 du code pénal lorsqu'il s'agit d'assurer la préservation des intérêts fondamentaux de la nation ou la continuité de l'Etat et des services publics. Présomption de culpabilité d'une personne pour un événement futur. Responsabilité des élus locaux. Exemple de l'ouverture des portes de la cathédrale de Clermond-Ferrand : avis défavorable de la commission de sécurité non suivi de la décision de fermeture de la cathédrale par le maire. (p. 4078, 4079) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 124, n° 125 et n° 126 : saisine du tribunal des conflits dans le cas de mise en cause pénale d'un élu municipal, départemental ou régional, afin de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions ; retirés au profit des amendements portant sur le même objet de M. Alain Vasselle n° 179 et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat dans le cas de mise en cause pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour désignation d'un tribunal administratif chargé de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions) ; n° 127 : droit pour les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat à la même protection de l'Etat que les fonctionnaires ; adopté ; et n° 182 : impossibilité de mettre en examen un élu ou un fonctionnaire s'il n'est pas prouvé qu'il n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires ; devenu sans objet. (p. 4081) : différence de situation entre les élus et les citoyens ordinaires - Après l'art. 5 (p. 4087, 4089) : son amendement n° 181 rectifié : non-application de l'article 223-1 du code pénal lorsqu'il s'agit d'assurer la préservation des intérêts fondamentaux de la nation ou la continuité de l'Etat et des services publics ; rejeté. Responsables publics visés par l'article 223-1 du code pénal. Exclusion des cas de force majeure. (p. 4089) : pouvoir de substitution du préfet -Après l'art. 9 (p. 4099, 4100) : son amendement n° 114 : absence de suite donnée aux dénonciations anonymes sauf exceptions ; rejeté. Texte adopté en 1997 : loi sur les cours d'assises. Exemples de Châteldon dans le Puy-de-Dôme et des dénonciations fiscales. (p. 4102) : son amendement n° 115 : possibilité pour les témoins de se pourvoir devant la chambre d'accusation aux fins d'examen de la régularité des actes les concernant ; rejeté. Exemple de l'interrogatoire en tant que témoin par le juge d'instruction d'un membre du Gouvernement sur les faits de sa fonction. (p. 4105, 4107) : sur l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 203 (remplacement de l'intime conviction par la preuve certaine), son sous-amendement n° 276 : énumération des preuves dans les motifs de la décision ; rejeté. (p. 4108, 4110) : ses amendements portant sur le même objet n° 118 et n° 119 : protection du principe de la séparation des pouvoirs ; rejetés. Textes déjà adoptés en 1997. Crime de forfaiture. Question sur l'appartenance au domaine organique de la violation de la séparation des pouvoirs. (p. 4114) : son amendement n° 116 : impossibilité de faire comparaître des membres ou anciens membres du Gouvernement comme témoins sur des faits non détachables de leurs fonctions ; adopté. Arrêt Bidalou de la Cour de cassation. Séparation des pouvoirs. Seule compétence de la Cour de justice de la République sur les faits liés à la fonction. (p. 4118, 4121) : son amendement n° 137 : rétablissement des articles 679 à 686 du code de procédure pénale abrogés par la loi du 4 janvier 1993 et relatifs aux privilèges de juridiction ; adopté. Exemple de la Corse. Différences de traitement entre les magistrats et les autres citoyens - Art. 10 C (révision de la carte judiciaire) (p. 4129) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 25 de la commission. Domaine réglementaire - Section 1 (dispositions relatives au juge de la détention provisoire) (p. 4130) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (nouvel intitulé : dispositions relatives au juge chargé de la détention provisoire) - Art. 10 (création d'un juge de la détention provisoire) (p. 4136, 4137) : sur l'amendement de la commission n° 27 (nouvelle rédaction de l'article 137-1 du code de procédure pénale prévoyant la mise en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire), se déclare favorable au sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 212 (placement sous contrôle judiciaire confié au juge de la détention provisoire) et opposé au sous-amendement du Gouvernement n° 268 (suppression du débat contradictoire). (p. 4140) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (décision de ne pas mettre en détention provisoire prise par ordonnance motivée) - Art. 10 bis (cautionnement) (p. 4143, 4144) : ses amendements n° 120 : fixation des modalités de versement de la caution par le président du tribunal de grande instance saisi à cette fin par le juge d'instruction ; et n° 121 : possibilité pour une personne de justifier de son incapacité à verser la caution ; devenus sans objet - Après l'art. 10 bis : son amendement n° 122 : précisions sur la notion d'ordre public ; retiré au profit de l'amendement n° 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la référence à la notion de trouble à l'ordre public). -Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Après l'art. 17 (p. 4434) : sur l'amendement de la commission n° 35 (prolongation de la détention provisoire à titre exceptionnel par la chambre d'accusation), son sous-amendement n° 278 : limitation aux crimes de la mesure proposée ; rejeté - Art. 19 (indemnisation des détentions provisoires) (p. 4439) : son amendement n° 123 : compétence du Conseil d'Etat en matière d'indemnisation des détentions provisoires abusives ; adopté. Approbation de l'indemnité par le Parlement dans la loi de finances. (p. 4443) : se déclare favorable à l'amendement de M. Robert Badinter n° 225 (indemnisation intégrale des préjudices résultant d'une détention provisoire abusive et simplification concernant les exceptions) et sur celui-ci au sous-amendement rédactionnel n° 279 du Gouvernement. (p. 4444, 4445) : intervient sur son amendement n° 123 précité. Remise en cause de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Choix d'une autorité indépendante de la Cour de cassation - Après l'art. 21 (p. 4452) : son amendement n° 129 : prescription par trois ans des délits d'abus de biens sociaux ou assimilés ; adopté. Consécration de la jurisprudence. (p. 4453) : son amendement n° 130 : réception des témoignages des journalistes de manière à protéger leur sécurité ; retiré. (p. 4456) : son amendement n° 131 : dépénalisation des violations des dispositions du code des marchés publics non commises dans le but d'un enrichissement des auteurs et des bénéficiaires ; adopté - Après l'art. 21 sexies (p. 4459, 4461) : ses amendements de précision n° 183 et n° 184, n° 187 : décision du juge d'après son intime conviction ; retirés ; n° 186 : inscription des questions posées sur le procès-verbal ; adopté. (p. 4466) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (création d'un recours en matière criminelle). Remise en cause d'une décision populaire - Avant l'art. 22 ou après l'art. 24 (p. 4477) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° 53 (utilisation du référé fondée sur le respect de la présomption d'innocence par toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire) et, sur celui-ci, au sous- amendement n° 281 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de référé pour présomption d'innocence par toute personne faisant l'objet ou non d'une enquête et d'une instruction judiciaire). Possibilité de réplique immédiate Art. 22 (interdiction de la publication de l'image de personnes menottées - interdiction des sondages sur la culpabilité d'une personne) (p. 4480) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 71 (non-publication de l'image d'une personne placée en détention provisoire, ainsi que des indications permettant d'avoir accès à des sondages), son sous-amendement n° 282 : remplacement des mots "membres du public" par le mot "citoyens" ; retiré après prise en compte par la commission saisie pour avis - Art. 25 (communiqués du parquet - fenêtres de communication) (p. 4487) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 74 (possibilités de fenêtres de communication dans le seul but du respect de la présomption d'innocence), son sous- amendement n° 283 ; rejeté - Après l'art. 25 (p. 4491, 4494) : ses amendements n° 133 : interdiction de la publication des noms, images, qualité des magistrats chargés de l'instruction d'une affaire ; et n° 135 : modalités de calcul des indemnités en matière de procès de presse ; retirés ; n° 134 : regroupement dans un même article de la loi sur la liberté de la presse des actions en diffamation qu'il s'agisse ou non d'une personne protégée ; et n° 136 : prescription de trois ans en matière de presse ; adoptés. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (98 99)] visant à instituer des plans d'épargne retraite
[n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Question préalable (p. 5201) : réflexion engagée par le Gouvernement sur la réforme des retraites. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) - Art. 30 du code de procédure pénale (définition des orientations générales de la politique pénale - interdiction des instructions dans les affaires individuelles) (p. 5341, 5342) : définition de la politique pénale par le Gouvernement et par le Parlement. Opportunité des poursuites. Actualité pénale. Circulaire d'application d'un texte. Exemple de la directive annuelle de contrôle fiscal. Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (remplacement du mot "directives" par le mot "orientations"). (p. 5344) : son intervention à titre personnel. Sur l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour le ministre de la justice de donner aux procureurs généraux des instructions individuelles écrites et versées au dossier en cas d'infractions relatives aux atteintes, aux intérêts fondamentaux de l'Etat et au terrorisme), son sous- amendement n° 74 : motivation de ces instructions sous réserve des exigences propres au secret de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ; adopté. (p. 5348, 5349) : politique pénale du Gouvernement : articles 20 et 21 de la Constitution. Conduite de l'action publique en cas de crise grave. Affaire Gordji. Se déclare favorable à l'amendement n° 2 précité de la commission. Risque d'inconstitutionnalité de ce projet de loi. (p. 5351, 5353) : droit du Gouvernement en matière d'extradition. Retire son amendement n° 48 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er. Ses amendements n° 45 : obligation, pour les réquisitions écrites des magistrats du parquet, d'être conformes aux directives générales de la politique pénale ; et n° 46 : droit du garde des sceaux de faire publiquement un rappel à l'ordre à un magistrat du ministère public ; retirés. Poursuites disciplinaires - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 5371, 5376) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (création d'un procureur général de la République chargé de veiller à la cohérence de l'exercice de l'action publique, désigné par le Président de la République). Système contraire aux traditions républicaines et aux principes fondamentaux écrits de la République. Démembrement de la souveraineté. Création d'une nouvelle autorité administrative indépendante. Interrogation sur les modalités de désignation du procureur général de la République et sur son statut - Art. 1er (suite) - Art. 30-1 du code de procédure pénale (droit d'action propre du ministre de la justice) (p. 5380) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 4 de la commission. En cas de rejet de ce dernier, se déclare favorable à l'amendement n° 49 de Mme Dinah Derycke (désignation d'un magistrat du parquet chargé de déposer des réquisitions écrites conformes au réquisitoire ou à la citation directe du ministre de la justice) Après l'art. 1er (suite) (p. 5381, 5382) : son amendement n° 47 : en cas d'injure ou de diffamation envers un membre du Gouvernement, engagement d'une poursuite sur sa demande adressée au ministre de la justice ; adopté. Article 48 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse -Après l'art. 1er bis (p. 5383, 5385) : soutient l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 51 (possibilité pour toute association départementale des maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures, à raison de leurs fonctions). Association des maires de France. Amélioration du texte au cours de la navette - Art. 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel) Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5389) : validation par le garde des sceaux des adaptations locales susceptibles d'être examinées par le Conseil d'Etat. Se déclare favorable à l'amendement n° 52 de Mme Dinah Derycke (adaptation possible des directives après accord du ministre de la justice). -Rappel au règlement - (21 octobre 1999) (p. 5353) : organisation des débats sur le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale. -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion - (26 octobre 1999) - Art. 2 (suite) (attributions du procureur général près la cour d'appel) Art. 36 du code de procédure pénale (suite) (coordonnation de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5436, 5438) : sur l'amendement n° 13 de la commission (obligation pour le procureur général de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le ministre de la justice ou par le procureur général de la République), son sous-amendement n° 76 : impossibilité pour le procureur général de soutenir des réquisitions écrites ne s'inscrivant pas dans le cadre des orientations générales ; retiré. Sur l'amendement n° 13 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 53 de Mme Dinah Derycke (impossibilité pour les membres du parquet de développer des réquisitions écrites ne s'inscrivant pas dans le cadre des orientations générales) et, après le rejet de ce dernier, propose un sous-amendement n° 77 : remplacement des mots : "le procureur général prend" par les mots "les membres du parquet prennent" ; retiré Art. 37 du code de procédure pénale (instructions du procureur général aux procureurs de la République dans les affaires individuelles) (p. 5439) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (suppression des dispositions interdisant explicitement aux procureurs généraux de donner des instructions faisant obstacle à la mise en mouvement de l'action publique) et favorable à l'amendement n° 54 de Mme Dinah Derycke (impossibilité pour le procureur général de faire obstacle à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique) - Art. 37-1 du code de procédure pénale (information des magistrats de la cour d'appel sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5441) : intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Dinah Derycke (exposé du procureur général en audience publique sur les conditions de mise en oeuvre des orientations générales de la politique pénale). Sa proposition de rendre publique cette information, le cas échéant au cours de l'audience solennelle de rentrée - Art. 5 (recours contre les classements sans suite) (p. 5450) : son amendement n° 70 : indemnité au requérant en cas d'engagement de poursuites ; devenu sans objet. (p. 5453) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (reconnaissance du principe d'un recours hiérarchique devant le procureur général, ouvert à toute personne ayant dénoncé les faits donnant lieu à décision de ne pas poursuivre) -Après l'art. 10 (p. 5461) : intervient sur l'amendement de la commission n° 37 (participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire - enquêtes ordonnées par le ministre de la justice et dirigées par un magistrat) ; impossibilité d'une enquête administrative parallèle à une instruction judiciaire ; se déclare opposé à la deuxième partie de l'amendement n° 37 précité de la commission -Après l'art. 11 (p. 5465, 5466) : son amendement n° 72 : conditions de mise en examen dans les cas d'accident, d'incident où est mis en cause pour négligence un particulier, un élu, un fonctionnaire, un responsable privé ou public ; retiré. Dispositif concernant tous les citoyens. (p. 5468, 5469) : adaptation nécessaire des textes. Solution à trouver lors de la deuxième lecture du projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Son amendement n° 73 : infraction aux règles de la séparation des pouvoirs ; retiré. (p. 5472) : sur l'amendement n° 44 de la commission (remplacement de la référence aux territoires d'outre-mer par une référence à la Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna), intervient sur le sous-amendement n° 75 de M. Jacques Larché, président de la commission des lois (entrée en vigueur de la loi après promulgation d'une loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Responsabilité des magistrats. Réforme constitutionnelle. Contenu des futurs projets de loi organique sur la magistrature.
-Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. [n° 0481 (98-99)] - (16 novembre 1999) - En remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 5909) : importance du potentiel économique du Kazakhstan. Modicité des échanges commerciaux entre la France et le Kazakhstan. Convention soumise au vote des sénateurs éloignée de la convention type de l'OCDE sur divers points. Propose l'adoption du projet de loi. -Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. [n° 0486 (98-99)] ( 16 novembre 1999) - En remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances Discussion générale (p. 5910, 5911) : régime fiscal des travailleurs frontaliers. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption du projet de loi. -Rappel au règlement - (24 novembre 1999) (p. 6238, 6239) : article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relatif à l'interdiction pour les commissions d'enquête parlementaires, d'intervenir dans les domaines couverts par les enquêtes judiciaires. Protestation de quatre magistrats auprès du Président de la République, sur la violation par les commissions d'enquête de la séparation des pouvoirs. Dépositions des trois juges anti-terroristes devant la commission d'enquête du Sénat sur la Corse. Objectif de cette commission. Amalgame entre les rapports des deux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Demande une démarche du président du Sénat auprès du Président de la République pour qu'il ne donne pas suite à cette pétition en ce qui concerne le Sénat. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Après l'art. 2 (p. 6363, 6365) : attachement des membres du groupe socialiste aux mutuelles. Avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° I-167 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte des cotisations versées aux sociétés mutualistes dans les éléments déductibles du revenu imposable des salariés). Déduction de la cotisation d'assurance maladie dans les cotisations versées aux sociétés mutualistes. (p. 6367) : se déclare opposé à l'amendement n° I-223 de M. Jacques Oudin (déductibilité totale de la contribution sociale généralisée, CSG, de l'assiette de l'impôt sur le revenu). Réflexion sur une inscription des cotisations sociales dans le champ de la compétence parlementaire. (p. 6387) : se déclare opposé à l'amendement n° I-127 de M. Roland du Luart (transposition au régime agricole du dispositif prévu par l'article 93 B du code général des impôts pour les sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, de façon à permettre à un associé cédant ses parts sociales en cours d'exercice de percevoir une rémunération proportionnelle à la durée de sa participation). Nécessité d'attendre les conclusions du rapport sur la fiscalité agricole de Mme Béatrice Marre, député - Art. 2 bis (fixation des seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 6397) : se déclare opposé à l'amendement n° I-4 de la commission (suppression du plancher d'imposition de 2,35 millions de francs prévu pour les indemnités de rupture de contrat de travail ou de mandat social et suppression de la rétroactivité du dispositif). Dispositif en contradiction avec le principe d'égalité et avec l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6415) : intervient sur l'amendement de M. Alain Gournac n° I-242 (éligibilité au taux réduit de la TVA des travaux de désamiantage). Cas des travaux de désamiantage effectués par les collectivités locales. (p. 6416, 6417) : se déclare opposé à l'amendement de M. Louis- Ferdinand de Rocca Serra, repris par la commission, n° I-130 (application en Corse d'un taux de TVA de 2,1 % sur les travaux d'aménagement de logements). Sur celui-ci, son sous-amendement n° I-293 : majoration des droits sur les tabacs perçus en Corse ; rejeté. Arrêtés Miot - Après l'art. 3 (p. 6430, 6431) : se déclare favorable au retrait de l'amendement n° I-109 de M. Joseph Ostermann (application du taux réduit de la TVA à la construction de casernements de gendarmerie). Fiscalité européenne. Problème de la conformité de ce dispositif au droit communautaire. (p. 6442, 6443) : se déclare favorable au retrait des amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° I-92 (application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des frais et honoraires soumis aux justiciables) et n° I-93 (application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des frais et honoraires des affaires relevant du droit de la famille). Souhaite une démarche gouvernementale dans ce domaine auprès de la Commission européenne - Art. 5 (réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6448, 6451) : respect de l'article 72 de la Constitution. Position du Conseil constitutionnel sur le principe de libre administration des collectivités locales. Sur l'amendement de M. Michel Mercier n° I-61 (modification du taux d'indexation de la compensation versée aux départements en contrepartie de la baisse des taux des droits de mutation en 1999 et en 2000, afin de l'aligner sur la progression de la dotation globale de fonctionnement) son sous-amendement n° I-294 : compensation au titre de 2001 et des années suivantes, en prenant en compte un taux d'évolution qui sera fixé par la loi de finances pour 2001 ; retiré. -Rappel au règlement - (29 novembre 1999) (p. 6380, 6381) : proteste sur l'intervention de magistrats du siège contre l'exercice normal des droits du Parlement en matière de contrôle des services publics et demande une réunion en urgence du bureau du Sénat. Commission d'enquête sur la Corse. -Projet de loi de finances pour 2000 (suite) Discussion des articles de la première partie (suite) : -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 5 (p. 6464, 6466) : son amendement n° I-95 : alignement, en matière de droits de succession, de la situation des frères et soeurs vivant ensemble sur celle des personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité ; retiré au profit de l'amendement n° I-11 de la commission (amélioration du régime successoral entre frères et soeurs isolés domiciliés avec le défunt). Nécessité d'établir une égalité de traitement. Population âgée concernée par cette mesure - Après l'art. 7 (p. 6486, 6487) : son amendement n° I-142 : application de dispositions fiscales favorables lors de la cession de stock- options sous condition de communication à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la liste des bénéficiaires, du nombre de titres cédés et de leurs montants ; retiré. Objectif de transparence. (p. 6490, 6491) : réflexion en cours sur l'ensemble de la question des stock- options. Amendement de M. René Trégouët adopté par le Sénat lors de la discussion de la loi sur l'innovation et la recherche. (p. 6493, 6494) : souhaite réconcilier les Français et l'argent. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 23 (alignement à 4,5 % du taux de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité) (p. 6606) : se déclare opposé à l'amendement n° I-240 de M. Yann Gaillard (relèvement du seuil d'application de la taxe). Problème général de réajustement des tarifs en francs figurant dans le code général des impôts. Contrôle fiscal de ce type de transaction - Avant l'art. 24 bis (p. 6609, 6610) : sur l'amendement de M. Jean Arthuis, n° I-283 (réduction de l'intérêt mensuel de retard prévu pour les sommes dues par les contribuables de bonne foi subissant un redressement fiscal), son sous-amendement n° I-298 : compensation de la
perte de recettes par une augmentation des pénalités fiscales et douanières ; adopté. Lutte contre la fraude fiscale Art. 24 quater (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux associations de protection de l'environnement et des animaux) (p. 6612) : son amendement de suppression n° I-144 ; adopté -Après l'art. 27 bis (p. 6639) : intervient sur l'amendement n° I-291 de la commission (dépôt d'un rapport décrivant la diminution des pollutions qui aura résulté de l'application de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP). Rédaction actuelle de cet amendement trop hâtive. Nécessité de prévoir un délai plus long - Après l'art. 34 bis (p. 6670, 6671) : son amendement n° I-146 : remplacement des contributions des collectivités locales aux services départementaux d'incendie et de secours, SDIS, par un impôt direct local voté par les SDIS ; adopté. Objectif de transparence. Distinction entre les pompiers professionnels et les pompiers volontaires.
Deuxième partie :
Affaires étrangères
-(9 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour la coopération (p. 7270, 7272) : réforme de la coopération. Crédits consacrés par la France à l'aide au développement. Diminution des moyens. Zone de solidarité prioritaire. Financement des priorités du ministère des affaires étrangères au détriment des aides aux pays en développement. Atteinte aux droits du Parlement : future réforme du fonds d'aide et de coopération et de l'Agence française de développement, AFD. Dépôt d'un amendement de la commission. Réduction des crédits consacrés à la coopération. Ne remet pas en cause la proposition d'adoption de l'ensemble des crédits faite par la commission des finances - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 7310) : accepte l'amendement n° II-28 du Gouvernement (augmentation du volume des autorisations de programme du Fonds de solidarité prioritaire) - Avant l'art. 64 A : son amendement n° II-6 : maintien du contrôle parlementaire sur les opérations du FAC-FSP, fonds de solidarité prioritaire, et sur les crédits délégués à l'Agence française de développement ; adopté. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Art. 1er bis (abandon de créance au profit de l'Agence France-Presse) (p. 7792) : intervient sur l'amendement de suppression n° 31 de la commission - Art. 2 et Etat A (équilibre général) (p. 7804, 7805) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission (majoration des ressources brutes de 20 000 millions de francs) et favorable à l'amendement n° 69 du Gouvernement (correction de l'équilibre de ce collectif budgétaire à trois titres) - Après l'art. 11 (p. 7817) : intervient sur l'amendement n° 35 de la commission (exonération d'impôt sur le revenu des sorties en rente viagère des contrats d'assurance-vie investis en actions) Après l'art. 21 sexies (p. 7849) : intervient sur les amendements analogues n° 18 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 22 de M. Aymeri de Montesquiou (extension de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties aux centres d'hébergement d'urgence acquis ou aménagés). Compensations versées par l'Etat.