CHARASSE (Michel), sénateur (Puy-de-Dôme) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 12 octobre 2000).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Membre suppléant du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).
Membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement.
Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire (anciennement comité directeur du Fonds d'aide et de coopération) (JO Lois et décrets du 19 décembre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (8 juin 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 (12 décembre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, portant modification de l'article L. 52-1 du code électoral [n° 58 (2000-2001)] (26 octobre 2000) - Elections.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les crédits d'aide publique au développement affectés aux pays du Maghreb [n° 83 (2000-2001)] (16 novembre 2000) - Aide au développement.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères - Aide au développement [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 2] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, reconnaissant aux orphelins de toutes les victimes de persécutions mortes en déportation le droit à réparation [n° 131 (2000-2001)] (11 décembre 2000) - Anciens combattants et prisonniers de guerre.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - Suite de la discussion - (19 janvier 2000) - Art. 3 bis (Conseil national des programmes) (p. 114) : se déclare favorable à l'amendement n° 162 de M. André Diligent (nouvelles dénomination et composition du conseil consultatif des programmes). Problème de la fraude à la redevance - Art. 4 (organes de direction de France Télévision, des sociétés nationales de programmes, et de La Cinquième-Arte) - Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième-Arte, et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 116) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (liberté de choix donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, pour la désignation de quatre membres du conseil d'administration de France Télévision). (p. 122, 123) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (nomination du président du conseil d'administration de France Télévision par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA). Risque d'inconstitutionnalité de cet amendement - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) (p. 132, 133) : nécessité de mettre un terme aux difficultés entre l'INA et les titulaires des oeuvres déposées. Respect des droits liés aux oeuvres. Droits de propriété de l'INA limités aux supports matériels et techniques des oeuvres. Modalités de rémunération des artistes solistes. (p. 135, 141) : sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), ses sous-amendements n° 239, n° 240, n° 241, n° 242 et n° 243 ; retirés. Ses amendements n° 244 : respect par l'INA des droits intellectuels, moraux et patrimoniaux des auteurs des oeuvres déposées ; n° 245 : droit de propriété de l'INA sur les seuls supports matériels et techniques ; n° 246 : ajout de la mention des artistes solistes ; n° 247 : rémunération des artistes solistes sans contrat ou dont le contrat est caduc ; et n° 248 : interdiction d'exploiter commercialement la possibilité de consulter les archives ; retirés. Mise à profit de la navette. Spoliation des artistes solistes. Se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction de cet article). Demande l'intervention du Gouvernement auprès de l'INA pour une révision de sa tarification - Après l'art. 5 (p. 142, 144) : son amendement n° 238 : contrôle par la Cour des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits institués par le code de la propriété intellectuelle ; adopté.
- Suite de la discussion - (26 janvier 2000) - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 367, 368) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de la commission (restitution au CSA de sa compétence sur la fixation des seuils des services indépendants pour les bouquets du satellite). Mise au point sur ses propos du 19 janvier relatifs au contrôle comptable et financier des sociétés chargées de collecter les droits.
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Art. 1er (encadrement de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 435) : intervient sur l'amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (intégration dans le code pénal de la notion de faute autre que légère, sauf en matière de circulation et de législation du travail). Caractère délibéré des manquements aux obligations des élus locaux. Application de la notion de faute lourde dans tous les cas - Après l'art. 7 (p. 443, 448) : son amendement n° 8 : simplification de la procédure des marchés publics dans les situations d'urgence ; adopté. Cas des catastrophes naturelles et des réparations urgentes des bâtiments publics. Nécessité d'une intervention immédiate. Souci d'éviter les poursuites. Votera les amendements de M. Alain Vasselle n° 11, n° 12 et n° 13 (faculté pour les collectivités territoriales d'assurer la défense des élus locaux). Alignement de la situation des agents élus sur celle des agents non élus.
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 581, 585) : difficulté d'obtenir une décision d'un juge administratif ou judiciaire, de connaître les identités des gens du voyage et d'avoir le concours de la force publique en cas de mesures administratives d'expulsion. Sur l'amendement n° 68 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article rétablissant une distinction supprimée par l'Assemblée nationale entre le recours au juge administratif et le recours au juge judiciaire en fonction de la nature du terrain occupé), ses sous-amendements n° 75 : assignation, en cas de stationnement illicite sur un terrain, délivrée à l'ensemble des occupants dont l'identité est connue ; adopté ; n° 76 : possibilité pour le maire, même si le terrain n'appartient pas à la commune, de saisir le tribunal de grande instance à des fins d'expulsion, en cas d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; n° 77 : recouvrement des frais d'astreinte en fonction des éléments recueillis à partir des plaques d'immatriculation des véhicules ; et n° 78 : engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de refus du concours de la force publique pour faire appliquer un arrêté d'expulsion pris en urgence par le maire ; rejetés. Sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction du deuxième paragraphe rétablissant la procédure du référé devant le juge administratif pour les occupations illicites du domaine public), ses sous-amendements n° 69 : possibilité pour le maire, même si le terrain n'appartient pas à la commune, de saisir le tribunal de grande instance à des fins d'expulsion, en cas d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; n° 70 : engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de refus du concours de la force publique pour faire appliquer un arrêté d'expulsion pris en urgence par le maire ; n° 71 : assignation, en cas de stationnement illicite sur un terrain, délivrée à l'ensemble des occupants dont l'identité est connue ou non ; et n° 72 : recouvrement des frais d'astreinte en fonction des éléments recueillis à partir des plaques d'immatriculation des véhicules ; adoptés.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Art. 1er (principes généraux) (p. 1711) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de cet article ne retenant que les dispositions concrètes). Rappel du principe de la liberté individuelle. - Après l'art. 1er (p. 1712, 1713) : son amendement n° 130 : attribution aux maires et élus municipaux de la même protection que les agents de l'Etat ; retiré - Art. 2 DA (respect de la dignité de la personne au cours de la garde à vue) (p. 1715) : se déclare opposé aux amendements n° 2 de suppression de la commission et n° 156 de M. Robert Bret (attribution d'un budget spécifique pour le financement de l'hébergement des personnes gardées à vue) - Après l'art. 2 ter (p. 1717) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (renforcement du contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire) - Art. 2 quater (participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1718) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 9 de la commission - Avant l'art. 3 bis (p. 1719, 1720) : soutient l'amendement n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les parties de demander elles-mêmes le dessaisissement du juge d'instruction et exercice par le premier président de la cour d'appel des pouvoirs reconnus au président du tribunal s'il n'y a qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction) - Art. 8 bis (membres du Gouvernement entendus comme témoins) (p. 1728, 1730) : soutient l'amendement n° 112 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision prévoyant que les faits concernés ne doivent pas relever de leur fonction) - Après l'art. 9 ou avant l'art. 9 ter A (p. 1732, 1738) : ses amendements n° 128 : précision selon laquelle les ministres et les anciens ministres ne peuvent être interrogés comme simples témoins pour des faits relatifs à leurs fonctions que devant la Cour de justice de la République ; n° 137 et n° 138 : peines encourues par les juges, les procureurs et les officiers de police en cas de violation du principe de séparation des pouvoirs ; retirés ; n° 139 : principe de non-exploitation des dénonciations anonymes ; et n° 129 : peines encourues par une personne dépositaire de l'autorité publique en cas d'exploitation d'une dénonciation anonyme ; adoptés. Nécessité de trouver une solution en commission mixte paritaire. Son amendement n° 140 : compétence de la chambre d'accusation pour les actes relatifs à la convocation des témoins lors de leur audition ; rejeté - Art. 15 (conditions de la détention provisoire) - Art. 143-1 du code de procédure pénale (définition des seuils de peine encourue à partir desquels la détention provisoire est possible) (p. 1752) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de la commission (adoption d'un seuil de trois ans applicable aux personnes qui ont déjà été condamnées) - Art. 144-1-A du code de procédure pénale (interdiction de placement en détention provisoire des père et mère d'enfants de moins de dix ans) (p. 1754, 1755) : souhaite le retrait de l'amendement de suppression n° 34 de la commission et se déclare favorable à l'amendement n° 160 de M. Robert Bret (nécessité pour le juge de prendre en compte la situation familiale de l'intéressé lorsqu'il envisage une mise en détention provisoire) - Art. 18 ter (référé-liberté) (p. 1762) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de la commission (remplacement de la procédure du référé-liberté par une procédure d'appel devant la chambre de l'instruction). Confusion des fonctions du juge d'instruction.
- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Art. 19 bis A (décentralisation des décisions d'indemnisation) (p. 1795, 1796) : soutient l'amendement n° 114 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, CIVI, pour le contentieux de l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) - Après l'art. 19 bis (p. 1799, 1800) : ses amendements n° 141, n° 142 et n° 143 : compétence du tribunal des conflits pour la détermination du caractère détachable des faits incriminés contre les élus locaux ; retirés - Après l'art. 21 (p. 1803, 1804) : votera l'amendement n° 131 de la commission (dépénalisation des violations des dispositions du code des marchés publics non commises dans le but de l'enrichissement des auteurs et des bénéficiaires), dont il était l'initiateur - Art. 21 nonies B (recours contre les décisions rendues par la cour d'assises) - Art. 380-2 du code de procédure pénale (principe selon lequel la faculté d'appeler n'appartient qu'à l'accusé) (p. 1816, 1817) : soutient l'amendement n° 115 de M. Robert Badinter (possibilité d'appel par le ministère public sauf en cas d'acquittement) - Art. 380-10 du code de procédure pénale (possibilité pour l'accusé de se désister de son appel) (p. 1819) : intervient sur l'amendement de précision n° 57 de la commission - Art. 2 bis A (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de garde à vue) (p. 1823) : soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 109 (versement au dossier des enregistrements sonores à titre indicatif), n° 107 (répression de la diffusion de l'enregistrement) et n° 108 (montant de l'amende en cas de publication ou de diffusion de l'enregistrement). (p. 1826) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 92 de M. Hubert Haenel - Art. 2 ter (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de mineurs) (p. 1827) : le groupe socialiste s'abstient sur cet article - Art. 2 D (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (notification de ses droits à la personne gardée à vue) (p. 1832, 1833) : au nom du groupe socialiste, sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression du II de cet article), se déclare opposé au sous-amendement n° 177 de M. Jacques Larché (présence de l'avocat tout au long de l'audition de la personne gardée à vue) et s'abstiendra sur le n° 183 du même auteur (entretien avec un avocat à l'issue de la dixième heure) - Après l'art. 21 undecies (p. 1836, 1837) : ses amendements de précision n° 145, n° 146, n° 147, n° 148 et n° 149 ; retirés - Art. 21 terdecies (révision après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme) (p. 1840) : soutient l'amendement n° 116 de M. Robert Badinter (application de cette procédure aux arrêts de la Cour de cassation) ainsi que le sous-amendement n° 182 du même auteur (examen de l'affaire par la Cour de cassation statuant en assemblée plénière) déposé sur l'amendement n° 171 du Gouvernement (création d'une procédure spécifique de rééxamen des décisions pénales) - Avant l'art. 22 A ou après l'art. 27 (p. 1844) : soutient les amendements portant sur le même objet de M. Robert Badinter, n° 118 à n° 125 (suppression des peines de prison et renforcement des peines d'amendes pour les délits de presse) - Art. 22 A (actions aux fins de faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence) (p. 1846) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de la commission (extension de l'application de l'article 9-1 du code civil relatif au "référé présomption d'innocence" à toute personne présentée comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction) - Après l'art. 25 (p. 1848, 1850) : ses amendements n° 150 : interdiction de publication des noms, images et qualité des magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ayant en charge l'instruction d'une affaire ; et n° 151 : suppression de la distinction entre personnes protégées ou non protégées lors des actions en diffamation ; adoptés - Après l'art. 27 (p. 1851, 1852) : son amendement n° 136 : possibilité de poursuites pour injure, diffamation ou outrage envers un membre du Gouvernement sur sa demande à adresser au ministre de la justice ; adopté - Après l'art. 28 sexies ou après l'art. 33 (p. 1855) : son amendement n° 127 : possibilité d'action publique par les associations de maires ; retiré - Après l'art. 29 B (p. 1857, 1858) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 89 de M. Louis de Broissia (limitation à un franc du montant des dommages et intérêts que peuvent réclamer les associations exerçant les droits reconnus à la partie civile) - Avant l'art. 32 A (p. 1859) : son amendement n° 99 : prescription de cinq ans en matière de gestion de fait ; retiré. Soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 101 à n° 104 (inéligibilité pour gestion de fait prononcée uniquement en cas de délit et par le juge de l'ordre judiciaire).
- Suite de la discussion - (5 avril 2000) - Avant l'art. 33 (p. 1881, 1884) : ses amendements n° 152 : automaticité des poursuites pénales contre les magistrats et fonctionnaires responsables lorsque l'Etat est condamné pour faute lourde du service de la justice ; n° 153 : création d'une commission chargée de procéder à des recherches sur le comportement des magistrats pendant la période 1940-1945 ; et n° 154 : établissement d'une comptabilité des frais engagés par dossier d'instruction ; retirés.
- Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes [n° 0084 (1999-2000)] - (11 mai 2000) - Discussion générale (p. 2659, 2662) : groupe de travail commun aux commissions des finances et des lois. Au nom du groupe socialiste, refuse la remise en cause de l'existence des chambres régionales des comptes. Sa contribution à leur création dans le cadre des lois de décentralisation. Principe du contrôle financier a posteriori. Pilier de la déconcentration. Mission de faire vivre les grands principes de la déclaration de 1789 dans le cadre de la liberté locale. Juridictions indépendantes. Impossibilité pour les chambres régionales de se prononcer sur l'opportunité politique des choix et des décisions d'assemblées locales élues au suffrage universel. Principe du débat contradictoire. Statut des magistrats financiers. Nécessité de modifier certaines mesures issues des lois de 1982. Propos d'un délégué syndical des magistrats des chambres parus dans "Les Echos". Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du texte final - Après l'art. 4 (p. 2667, 2669) : ses amendements n° 5 : diminution à cinq ans du délai de prescription en matière d'action en déclaration de gestion de fait ; et n° 6 : impossibilité de prononcer une déclaration de gestion de fait sur les exercices ayant déjà fait l'objet d'un apurement définitif de la chambre régionale des comptes avec décharge donnée au comptable ; adoptés - Après l'art. 5 (p. 2670) : son amendement n° 7 : publication avec les observations définitives des éventuelles réponses adressées par les personnes mises en cause ; retiré - Avant l'art. 6 (p. 2671, 2672) : ses amendements n° 8 : possibilité pour l'élu local déclaré gestionnaire de fait pour le versement irrégulier de rémunérations accessoires à des fonctionnaires territoriaux, de n'être tenu au remboursement des sommes en cause qu'à la condition que les fonctionnaires intéressés soient tenus au même remboursement et n'aient pas honoré leur dette ; retiré ; et n° 9 : fixation d'un double plafonnement à l'amende pouvant être prononcée par le juge financier en cas de gestion de fait ; retiré au profit de l'amendement n° 4 de M. José Balarello (impossibilité de mettre en débet à titre personnel l'ordonnateur déclaré comptable de fait ayant obtenu de la part de l'organe délibérant de la collectivité locale la reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes présentés) - Avant l'art. 6 ou après l'art. 14 (p. 2673, 2675) : son amendement n° 10 portant sur le même objet que le n° 4 précité de M. José Balarello ; retiré au profit de ce dernier - Avant l'art. 6 (suite) (p. 2676, 2679) : ses amendements n° 11 : obligation d'une délibération motivée rendue dans certains délais de l'assemblée délibérante appelée à statuer sur l'utilité publique de dépenses litigieuses ; adopté ; n° 12 : en cas de déclaration de gestion de fait par une chambre régionale des comptes, obligation d'épuiser toutes les voies de recours avant d'appliquer la décision de justice ; n° 13 : mission de conseil des chambres régionales des comptes sur les questions soumises par les préfets ; n° 14 : notification à la chambre régionale des comptes de tous les jugements et arrêts rendus par les tribunaux administratifs, les chambres administratives d'appel et par le Conseil d'Etat concernant une collectivité territoriale de sa dépendance ; n° 15 : impossibilité pour le commissaire du Gouvernement de la chambre régionale des comptes de participer au délibéré ; retirés - Art. 7 (réponse de l'ordonnateur aux observations définitives sur la gestion - suspension de la publication et de la communication des observations définitives sur la gestion dans la période précédant des élections) (p. 2680, 2681) : son amendement n° 16 : augmentation de la durée de cette suspension pour l'aligner sur le délai prévu par le code électoral pour l'interdiction de toute promotion sur une gestion locale à la veille d'une élection ; rejeté - Art. 10 (inéligibilité au conseil général des comptables exerçant dans le département) (p. 2682) : son amendement n° 17 : limitation de cette inéligibilité aux seuls comptables exerçant en qualité de fonctionnaires ; adopté - Art. 11 (suspension des fonctions d'ordonnateur en cas de gestion de fait) : son amendement de coordination n° 18 ; adopté - Art. 12 (coordination) (p. 2684) : son amendement n° 19 de coordination ; retiré au profit de l'amendement de coordination n° 2 de M. José Balarello - Art. 13 (coordination) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté - Art. 14 (coordination) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2685) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Art. 1er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices) (p. 3022, 3023) : soutient l'amendement n° 276 de M. Jean-Marc Pastor (avis des conseils municipaux et des conseils généraux lors de l'étude d'impact sur la réintroduction des prédateurs). (p. 3027, 3028) : sur l'amendement n° 338 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article permettant de respecter les engagements internationaux en cas de réintroduction volontaire de prédateurs), son sous-amendement n° 352, ayant le même objet que l'amendement n° 276 précité ; rejeté.
- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 3055, 3056) : sur l'amendement n° 161 de la commission (instauration de la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt pour le nouvel office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS), son sous-amendement n° 354 : référence à la tutelle de l'Etat ; rejeté. (p. 3057, 3058) : intervient sur le sous-amendement n° 258 de M. Gérard Le Cam (prépondérance des fédérations pour la formation), déposé sur l'amendement n° 161 précité de la commission. Inutilité de désigner le ministre chargé de la tutelle de l'ONC. Se déclare opposé à l'amendement n° 161 précité de la commission. (p. 3066) : souhait de voir la référence au décret du 16 décembre 1999 figurer dans l'amendement n° 339 du Gouvernement (précisions sur les ressources de l'ONCFS) - Art. 2 bis (vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 221-4 du code rural) (p. 3072, 3073) : se déclare opposé au sous-amendement n° 340 du Gouvernement (possibilité de prendre en compte les droits de vote non seulement des personnes physiques mais aussi des personnes morales) déposé sur l'amendement n° 165 de la commission (principe du vote "un chasseur - une voix" réservé à l'élection des membres du conseil d'administration de chaque fédération départementale). Remise en cause du vote plural.
- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Après l'art. 6 (p. 3137, 3138) : se déclare favorable à l'amendement n° 285 de M. Michel Moreigne (possibilité pour les associations communales de chasse agréées, ACCA, ou les sociétés de chasse de transporter du gibier pour les repas associatifs en période de non-chasse) - Art. 7 (dispositions transitoires) (p. 3139) : se déclare opposé à l'amendement n° 353 de la commission (entrée en vigueur du droit d'opposition cynégétique) - Art. 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasse) (p. 3142, 3143) : caractère fiscal du permis de chasser. Favorable à la perception du permis de chasser par le trésor public. Se déclare réservé à l'égard de l'amendement n° 184 de la commission (localisation du guichet unique au siège de la fédération départementale des chasseurs). Responsabilité du maire. (p. 3144, 3145) : mission et statut des comptables publics. Suggestion de modification de l'amendement n° 185 de la commission (suivi des questions financières au sein de chaque fédération départementale par un agent comptable). (p. 3146) : sur l'amendement précité n° 185 de la commission, son sous-amendement n° 360 : rôle de régisseur de recettes du comptable public et nomination de celui-ci conjointement par le président de la fédération et le trésorier payeur général ; rejeté. (p. 3148) : se déclare favorable à l'amendement n° 186 de la commission (création d'un permis de chasser temporaire). Souhait d'une réponse par la commission mixte paritaire à la question du vote des titulaires d'un permis temporaire - Art. 8 (création du permis de chasser accompagné - art. L. 223-1-1 du code rural) (p. 3152) : intervient sur l'amendement n° 189 de la commission (initiation à la chasse à tir) et suggère une modification de l'amendement rédactionnel n° 190 de la commission - Art. 8 quater (création d'un fichier national des permis et des autorisations de chasser) (p. 3167) : conséquences de la suppression de cet article - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 3179, 3180) : propose la modification du sous-amendement n° 249 de M. Gérard Larcher (conciliation du calendrier de la chasse avec le respect de la directive européenne) déposé sur l'amendement n° 197 de la commission (réécriture de l'article en distinguant et en fixant le calendrier de la chasse aux oiseaux migrateurs et celui de la chasse au gibier sédentaire). Rôle du préfet de département. Avec le groupe socialiste, votera contre le sous-amendement n° 249 précité. (p. 3191, 3192) : domaines respectifs de la loi et du règlement. Compétences du législateur pour encadrer les libertés publiques. Se déclare favorable à l'amendement n° 292 de M. Jean-Marc Pastor (proposition des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées par décret par le ministre de tutelle dans le cadre des orientations déterminées dans la loi). Avec le groupe socialiste, ne prendra pas part au vote sur l'ensemble des autres amendements ayant pour objet de fixer les dates de chasse par la loi - Après l'art. 10 (p. 3199, 3200) : se déclare favorable à l'amendement n° 293 de M. Jean-Marc Pastor (extension à l'ensemble du territoire d'au moins un jour de non-chasse à tir au gibier sédentaire) et opposé à l'amendement n° 300 de M. Roland du Luart (liberté pour chaque fédération d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse afin de favoriser une gestion durable de la faune sauvage) ainsi qu'au sous-amendement n° 362 de M. Alain Vasselle déposé sur ce dernier (suspension de l'exercice de la chasse à tir, une journée par semaine, dans les forêts domaniales).
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - (29 mai 2000) - Art. 3 bis (conseil consultatif des programmes) (p. 3316) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (remplacement du conseil consultatif des programmes par le comité consultatif d'orientation des programmes réunissant des personnalités qualifiées). Définition de la "société civile".
- Suite de la discussion - (31 mai 2000) - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) (p. 3435, 3440) : ses amendements n° 134 : suppression du transfert prévu à l'INA du droit d'exploitation sous forme d'extraits des archives des sociétés nationales de programmes ; et n° 138 : détail des droits à respecter par l'INA ; retirés ; et n° 137 : interdiction pour l'INA de conclure avec les sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD, des conventions relatives aux modes d'exploitation des archives audiovisuelles et aux modalités de calcul des rémunérations dues aux auteurs et artistes-interprètes ; adopté. Sur l'amendement n° 24 de la commission (suppression de la précision concernant la propriété des supports originaux), son sous-amendement n° 135 : précision selon laquelle l'INA demeure propriétaire des supports techniques ; adopté - Avant l'art. 5 bis A (p. 3442, 3443) : son amendement n° 139 : suppression d'une disposition prévoyant l'extinction, au décès de l'artiste-interprète, du droit à rémunération pour les modes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles non prévues par les contrats de production antérieurs à 1986 ; adopté. (p. 3444, 3447) : soutient l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Plancade (exonération du paiement des droits d'auteur pour les fêtes patronales ou locales organisées une fois par an dans les communes de moins de 500 habitants). (p. 3448, 3450) : son amendement n° 140 : possibilité pour tout titulaire de droits de devenir associé d'une société de perception de droits ; retiré. Possibilité de gestion individuelle des droits. Modification des statuts de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, SACEM. Son amendement n° 141 : affectation à des actions d'intérêt général des droits perçus par les sociétés de droits au titre des régimes de gestion collective obligatoire qui n'ont pu être répartis soit en application des conventions internationales, soit parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés ; adopté - Art. 5 bis A (contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD) (p. 3451) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 205 : paragraphe I : liste des informations accessibles aux sociétaires sans référence à l'article 1855 du code civil - paragraphes II et III : contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits par la Cour des comptes ; paragraphe I ; adopté et paragraphes II et III ; rejetés. (p. 3455) : sur l'amendement n° 28 de la commission (établissement d'une liste des informations accessibles aux sociétaires sans référence à l'article 1855 du code civil et modification de la composition de la commission de contrôle), ses sous-amendements n° 206 et n° 209 ; adoptés ; n° 207 et n° 210 ; retirés ; et n° 208 ; rejeté.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs [n° 0330 (1999-2000)] - (6 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3608) : le groupe socialiste votera le projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Art. 8 (fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999) (p. 3771, 3774) : votera contre les amendements de la commission n° 7 (maintien du taux de compensation à son niveau actuel) et n° 8 (extension du dispositif de remboursement anticipé aux investissements réalisés en 2001 par les collectivités en réparation des dommages causés par les intempéries). Dérogation aux directives européennes en matière de TVA. Pression des élus pour obtenir le remboursement de la TVA en temps réel. Souhaite l'harmonisation des dispositifs pour les catastrophes : subventions et fonds de compensation de la TVA - Après l'art. 8 (p. 3776) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (report d'imposition en faveur d'entreprises exerçant leur activité dans les départements victimes de la marée noire) - Art. 9 (dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération) (p. 3779, 3780) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (majoration du montant de cette dotation). Conséquences financières de l'intercommunalité. Abondement pour le moment de cette dotation par France Télécom - Art. 10 et Etat A (équilibre général) (p. 3804, 3805) : prérogatives respectives du Gouvernement et du Parlement en matière de dépenses publiques. Avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 13 de la commission (réduction forfaitaire de 1 % des crédits ouverts aux titres III et IV des budgets civils non régaliens) déposé à l'article 11. Evoque l'irrecevabilité de cet amendement - Art. 14 bis (ouverture de crédits au fonds de modernisation de la presse) (p. 3822) : parole sur l'article - Art. 14 quater (indemnisation des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation) (p. 3823) : travaux de la commission Mattéoli. Interroge le Gouvernement sur la possibilité d'indemnisation des victimes autres que juives des lois raciales de Vichy - Art. 15 A (extension du champ du contrôle des membres du Parlement sur le secteur public) (p. 3824) : contrôle budgétaire des organismes privés et des associations - Art. 15 B (précisions apportées aux pouvoirs de contrôle des membres du Parlement chargés d'un rapport sur le budget d'un ministre) (p. 3825, 3826) : interroge le Gouvernement sur la portée de ce contrôle : inclusion des taxes parafiscales et des fonds européens. Suppression de la dimension politique lors des contrôles - Art. 15 C (précisions apportées aux compétences des rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires) (p. 3827, 3828) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (octroi aux présidents des commissions des finances de prérogatives de contrôle identiques à celles reconnues aux rapporteurs généraux). Possibilité de donner les mêmes pouvoirs aux présidents des commissions d'enquête - Art. 15 D (renforcement des pouvoirs d'investigation des membres du Parlement investis d'une mission de contrôle financier) (p. 3829) : souhaite le remplacement des mots "des agents des services financiers" par les mots "des agents publics ou non publics". Levée du secret professionnel. Mention des autorités de contrôle et de régulation. Secret du délibéré pour les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Art. 5 (plan d'apurement des dettes sociales) (p. 3974) : invoque l'article 40 de la Constitution contre l'amendement n° 76 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (suppression de la condamnation pénale pour fraude de la liste des condamnations ne permettant pas de bénéficier des dispositions de cet article) - Art. 6 (plan d'apurement des dettes fiscales) (p. 3976, 3977) : augmentation des pertes de recettes. Risque de contentieux engendré par cet article ainsi que par le précédent.
- Rappel au règlement - (15 juin 2000) (p. 4124) : intervient sur la demande de retrait de l'ordre du jour de la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
- Projet de loi relatif à la chasse - Nouvelle lecture [n° 0414 (1999-2000)] - (22 juin 2000) - Art. 3 quater (fédération régionale des chasseurs - art. L. 221-8 du code rural) (p. 4286) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture en ajoutant le contrôle de l'Etat et des juridictions financières sur les fédérations régionales) - Art. 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasser) (p. 4293) : propose la suppression de la mention "en vue de l'annulation de la validation du permis" figurant dans la rédaction de l'amendement n° 41 de M. Ladislas Poniatowski (réintroduction du texte adopté en première lecture).
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [n° 0418 (1999-2000)] - (27 juin 2000) - Art. 4 (organes de direction de la société France Télévision et des sociétés nationales de programmes) - Art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 4429) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 17 et n° 18 (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture) - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) (p. 4432) : son amendement n° 123 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; retiré - Art. 5 bis AA (droits des artistes interprètes décédés sur les exploitations d'oeuvres audiovisuelles non prévues par les contrats de production antérieurs au 1er janvier 1986 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4433) : son amendement n° 124 : rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en deuxième lecture dans une nouvelle rédaction supprimant la rétroactivité de son application ; adopté.
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (28 juin 2000) - Art. 1er (responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 4494, 4497) : intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (précision sur la responsabilité pénale des auteurs indirects). Demande de précision sur la formule "contribué à créer". Intervient sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (proposition d'une définition plus précise de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte). Propose d'ajouter l'adverbe "sciemment" à la rédaction de l'amendement gouvernemental.
- Proposition de loi instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France [n° 0244 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Art. unique (p. 4507, 4510) : son amendement n° 1 : élargissement de l'objet de la proposition de loi ; retiré. Caractère trop restreint du texte. Injustice à l'égard de ceux qui ne sont pas reconnus par la République. Attitude courageuse de la population pendant l'Occupation. Exemple de l'Auvergne. Demande au Gouvernement l'assurance que sera complété le dispositif de devoir de mémoire ou d'hommage à l'égard de ceux qui ne font pas l'objet de la présente proposition de loi.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Après l'art. unique (p. 4583, 4584) : son amendement n° 2 : révision de l'article 27 sur le vote personnel, de l'exercice du pouvoir réglementaire, du rôle et du nombre des commissions parlementaires, abrogation du vote bloqué et de l'article 16, réduction des possibilités d'usage de l'article 49-3 et révision de l'article 48 relatif à l'ordre du jour ; retiré. Rééquilibrage d'ensemble des institutions. Programme du parti socialiste. Déclare qu'il ne prendra pas part au vote final. (p. 4591) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de Mme Nicole Borvo (consultation obligatoire du Parlement pour toute intervention des forces armées françaises à l'extérieur de la République). Interventions placées dans le cadre de missions internationales. (p. 4592) : intervient sur l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo (possibilité pour l'Assemblée nationale de prendre des décrets d'application en cas de défaillance du Gouvernement). S'inquiète du transfert du pouvoir réglementaire du Gouvernement à des pouvoirs non élus et irresponsables tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés. (p. 4595) : intervient sur l'amendement n° 27 de Mme Nicole Borvo (suppression de l'article 40 de la Constitution).
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Avant l'art. 1er (p. 4922, 4923) : se déclare opposé à l'amendement n° 434 de M. Claude Saunier (taux spécifique de l'impôt de bourse pour les opérations menées par les non-résidents) - Art. 1er (transmission des pactes d'actionnaires au conseil des marchés financiers) (p. 4924) : intervient sur l'amendement n° 157 de la commission (suppression du délai de transmission des clauses comportant des conditions préférentielles d'acquisition et de cession) - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 4925, 4929) : ses amendements n° 152 : limitation de la facturation des chèques ; et n° 153 : limitation de la facturation de tenue de comptes ; retirés. Obligation faite par les textes législatifs et réglementaires de passer par les banques. Souci de préserver la liberté des usagers. Possibilité de se passer de la banque en cas de tarification imposée. Exemple des marchés aux bestiaux en Auvergne.
- Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Après l'art. 13 (p. 5078) : soutient l'amendement n° 409 de M. Bernard Angels (contrôles des prestataires financiers sur pièces et sur place par les services du conseil des marchés financiers) - Art. 13 quater (levée de l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit pour les associations dites de "micro-crédit") (p. 5080) : possibilité d'un contrôle seulement sur les subventions publiques accordées aux associations dans le droit actuel. Souhait de règles de contrôle identiques pour toutes les catégories d'associations. Impossibilité de modifier l'article 13 quater en cas d'un vote conforme. Demande que la procédure d'agrément soit prévue dans la loi.
- Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Art. 72 (instauration des contrats d'entreprise entre l'Etat et les entreprises du secteur public) (p. 5208) : intervient sur l'amendement de suppression n° 325 de la commission - Après l'art. 75 (p. 5212, 5213) : son amendement n° 26 : droits à rémunération des héritiers d'artistes décédés ; retiré.
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Art. 1er (art. 72-1 de la Constitution - définition de l'autonomie fiscale) (p. 5589, 5590) : fiscalité locale et intercommunalité. Imprécisions dans la rédaction de l'article qu'il ne votera pas - Art. 2 (art. 72-2 de la Constitution - compensation intégrale et concomitante des charges transférées) (p. 5592) : absence des charges imposées par voie réglementaire - Art. 3 (art. 72-3 de la Constitution - vote des projets ou propositions de loi relatifs à l'administration des collectivités territoriales) (p. 5593, 5594) : se déclare opposé au renvoi à la loi organique de l'ensemble des textes relatifs à l'organisation et aux compétences des collectivités locales. Attachement à l'autorité et à la continuité de l'Etat - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5596) : le groupe socialiste votera contre l'ensemble du texte.
- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 0016 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5612, 5613) : approbation par le groupe socialiste des finalités du texte traduisant les recommandations du Conseil constitutionnel. Préférence pour le projet de loi initial. Approbation du rétablissement et de l'encadrement de la marge d'appréciation du Conseil constitutionnel sur le remboursement forfaitaire. Se réjouit du consensus dégagé sur le texte. Observations personnelles. Avec ses collègues du groupe socialiste, votera le texte ainsi que ses collègues - Art. 1er (élus habilités à présenter un candidat à la présidence de la République - art. 3, paragraphe 1, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) (p. 5614, 5615) : sur l'amendement n° 1 de la commission (détermination du département de rattachement des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et extension de la possibilité de parrainage aux maires délégués des communes associées, aux maires des arrondissements de Lyon et Marseille, aux présidents de certaines structures intercommunales et aux parlementaires européens de nationalité française élus en France), craint la non-conformité à la Constitution du sous-amendement n° 14 du Gouvernement (suppression de la distinction opérée entre députés européens français selon leur lieu d'élection) - Art. 3 bis (réexamen des comptes de campagne - art. 3-III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République) (p. 5617) : son amendement de suppression n° 11, identique à l'amendement n° 6 de la commission ; retiré - Art. 4 (remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République) (p. 5618) : soutient l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression de l'augmentation du plafond de remboursement des dépenses). (p. 5619, 5620) : souhaite l'instauration d'un débat avec l'Assemblée nationale. (p. 5621) : sur l'amendement n° 7 de la commission (pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel sur une méconnaissance de la législation concernant les comptes de campagnes), son sous-amendement n° 13 : retour au texte initial, marge d'appréciation du Conseil constitutionnel similaire à celle du Conseil d'Etat ; rejeté. (p. 5622) : nécessité de donner la plus grande souplesse au Conseil constitutionnel.
- Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats [n° 0483 (1999-2000)] - (22 novembre 2000) - Art. 2 (liste des emplois hors hiérarchie - art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) (p. 6363) : rappel de l'énumération des grades hors hiérarchie par la loi organique. Problème posé par l'article 2. Imprécision des critères concernant certaines personnes. Problème de la fixation des critères par décret. Complexité du sujet. Risque d'opposition du Conseil constitutionnel. Nécessité de réécrire les paragraphes II et III.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion générale :
- (23 novembre 2000) (p. 6463, 6465) : nécessité de poursuivre la réduction des déficits. Réduction de la dette. Poids de la dette dans le PIB. Priorités annoncées dans le projet de budget. Charges de la fonction publique et nécessité de choisir entre les effectifs et les salaires. Engagements européens. Situation des comptes sociaux. Risque de dépenses supérieures aux prévisions. Respect impératif des objectifs fixés précédemment.
- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Après l'art. 15 (p. 6506) : son amendement, soutenu par M. Claude Domeizel, n° 89, portant sur le même objet que l'amendement n° 27 de M. Pierre Hérisson (législation relative à la communication des élus sortants dans la période précédant les élections) ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 2001 (suite)
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (p. 6811, 6812) : application de la directive. Souhait de la création d'un groupe de travail sous la présidence française de l'Union. Se déclare favorable à l'amendement n° I-100 de M. Claude Belot (application du taux réduit de TVA à certaines livraisons d'énergie calorifique) - Art. 23 (création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 "fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat") (p. 6839, 6840) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° I-50 de la commission. Absence de compétence du Parlement pour l'évaluation des biens domaniaux. Compétence des parlementaires pour approuver ou refuser l'affectation des recettes. Interrogation sur les conséquences de la suppression de l'article 23 - Après l'art. 23 (p. 6841) : pertinence de la question soulevée par l'amendement de M. René Trégoüet n° I-182 (remboursement de 50 % de la redevance à tout opérateur ayant déployé le téléphone mobile de troisième génération sur 95 % du territoire métropolitain et des départements et territoires d'outre-mer). Se déclare favorable à l'amendement de la commission n° I-285 (rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit).
Deuxième partie :
Affaires étrangères
- (5 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour l'aide au développement (p. 7280, 7283) : régression de l'aide publique française aux pays en développement et aux organismes multilatéraux. Apport croissant aux pays à niveau élevé et à revenu intermédiaire au détriment des pays les moins avancés. Maintien de la priorité accordée à l'enseignement. Renforcement de l'aide multilatérale au profit d'un prélèvement communautaire et au détriment de l'aide bilatérale. Manque de lisibilité de l'action de la France. Lourdeur des procédures de décision communautaire. Impossibilité de contrôler l'utilisation des fonds. Multiplicité des ministères et des organismes intervenant dans le secteur de l'aide publique au développement. Analyse des crédits. Intégration de l'ancien ministère de la coopération au sein du quai d'Orsay. Baisse des effectifs de l'assistance technique. Passage d'une logique de projet à une logique de subvention. Avenir du fonds de solidarité prioritaire, FSP. Problématique de la zone de solidarité prioritaire, ZSP. Importance de l'aide accordée à la région des Balkans. La commission des finances propose l'adoption des crédits des affaires étrangères - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7318, 7319) : à titre personnel, son amendement de réduction de crédits n° II-46 ; retiré. Interrogation sur l'utilité du Haut Conseil de la coopération internationale. Au nom de la commission, s'oppose à son amendement précité - Avant l'art. 49 (p. 7319, 7320) : son amendement n° II-18 : bénéfice exclusif des crédits affectés au fonds de solidarité prioritaire aux pays inscrits dans la zone de solidarité prioritaire ; retiré. Spécificité des crédits budgétaires. Utilisation des crédits réservés à la zone de solidarité prioritaire pour des aides dans les Balkans. Non-compétence de la commission des finances en matière de politique extérieure. Respect de l'autorisation budgétaire.
Articles non rattachés :
- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 bis (p. 7699, 7701) : souhaite que l'amendement n° II-85 de M. Philippe François soit modifié pour qu'il puisse le voter (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, pour les dépenses d'investissement générées par un contrat local de sécurité). Commissariats. Gendarmeries. Abris de montagne. Abris de berger. (p. 7704) : pense que l'amendement n° II-96 de M. Thierry Foucaud n'est pas recevable en application de l'article 40 de la Constitution (augmentation du nombre de jours de formation mis à la disposition de chaque élu local dans le cadre de son mandat) - Après l'art. 48 sexies (p. 7711) : intervient sur l'amendement n° II-105 de M. Yves Fréville (dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les effets sur la répartition des dotations versées par l'Etat aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du changement de la définition du potentiel fiscal) - Après l'art. 48 undecies (p. 7721, 7722) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques n° II-57 de M. Michel Pelchat et n° II-83 de M. Joseph Ostermann (possibilité d'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 278 bis du code général des impôts en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques) - Art. 48 terdecies (extension aux signataires d'un contrat territorial d'exploitation, CTE, du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs) (p. 7726, 7727) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement de suppression n° II-66 de la commission - Art. 48 sexdecies (extension de l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles aux personnes non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour") (p. 7731) : intervient sur l'amendement de suppression n° II-67 de la commission - Après l'art. 48 unvicies (p. 7735) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° II-69 de la commission (précisions sur la taxe professionnelle acquittée par France Télécom) - Après l'art. 48 duovicies (p. 7743) : souhaite que les amendements de M. Paul Masson n° II-6 (possibilité pour les groupements de communes de contribuer aux frais de grosses réparations des systèmes d'assainissement non collectif lorsqu'un programme général de réhabilitation est prévu dans leur périmètre de compétence), n° II-7 (possibilité pour un syndicat mixte d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation et au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun dans le cadre de programmes préalablement définis) et n° II-8 (travaux de raccordement des eaux usées au collecteur principal dans le cas de la réalisation d'un réseau d'assainissement collectif dans les communes de moins de 3 500 habitants regroupées en communautés de communes, en syndicats de communes ou en syndicats mixtes) soient repris dans un autre texte. Cavaliers budgétaires - Avant l'art. 49 A (p. 7746) : son amendement n° II-47 : possibilité pour les fonctionnaires des douanes de consulter les fichiers des cartes grises et des véhicules volés ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Art. 1er (régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages) (p. 7928) : son amendement n° 52 : non-mise en oeuvre de pénalité ou d'intérêt de retard en cas de rétroactivité ; devenu sans objet - Art. 5 (abandon de créances de l'Etat détenues sur la société nouvelle du journal l'Humanité et sur l'agence France Presse) (p. 7932, 7935) : son amendement n° 53 : suppression de l'abandon de créances sur l'agence France-presse ; devenu sans objet. Devoir de la Nation d'assurer le pluralisme. Nécessité d'une réforme de l'AFP. Se déclare opposé au nom du groupe socialiste à l'amendement de suppression n° 13 de la commission - Art. 5 ter (création d'un compte de commerce n° 904-22 intitulé "Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat") (p. 7938) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement de suppression n° 15 de la commission - Après l'art. 5 ter (p. 7941) : intervient sur l'amendement n° 71 de M. Jean Arthuis (majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre des ajustements liés au transfert de l'aide médicale à l'Etat). Demande de précision sur les chiffres avancés. Difficulté technique soulevée par l'inscription des 409 millions de francs à la dotation globale de fonctionnement plutôt qu'à la dotation globale de décentralisation. Crainte d'une péréquation de cette somme. Attend l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges - Art. 6 et Etat A (équilibre général) (p. 7953) : intervient sur les amendements n° 16 de la commission (revalorisation des recettes non fiscales) et n° 79 du Gouvernement (prise en compte de l'effet des modifications apportées par le Sénat au cours de l'examen de la première partie). Effort de sincérité du Gouvernement. Incohérence d'une double inscription de ces recettes dans le collectif et dans le projet de loi de finances pour 2001 - Art. 17 (suppression de la majoration de 3 % applicable aux contribuables défaillants ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt) (p. 7967) : son amendement de suppression n° 55 ; retiré. Souci de ne pas créer d'inégalité devant l'impôt - Art. 19 ter (report d'un an des dispositions relatives au droit de succession en Corse) (p. 7970, 7972) : son amendement de suppression n° 56 ; retiré. Souhait de l'application du régime normal des droits de succession en Corse - Art. 22 (aménagement du régime des déclarations électroniques et du télérèglement des impôts pour les grandes entreprises) (p. 7976, 7977) : son amendement n° 57 : substitution de la faculté à l'obligation de déclaration d'impôt par voie électronique ; retiré - Art. 24 (aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture) (p. 7979, 7980) : son amendement n° 58 : fixation de l'augmentation du produit de la taxe finançant les chambres d'agriculture par référence au revenu agricole plutôt qu'à l'évolution des prix ; retiré. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 24 de la commission (simplification des dispositions relatives à l'augmentation de la taxe finançant les chambres d'agriculture). Augmentation des charges pour les agriculteurs - Après l'art. 27 (p. 7994) : son amendement n° 73 : modification du taux et de l'assiette de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ; réservé juqu'à la séance du 19 décembre 2000 - Art. 30 (interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications) (p. 8000, 8002) : son amendement n° 60 : extension des dispositions de l'article aux missions de service public et de protection des grands intérêts nationaux et remboursement par l'Etat des frais engagés par les opérateurs ; retiré. Mauvaise rédaction de l'article. Souhait de conduire le Gouvernement à mener une réflexion dans ce domaine. Absence de surveillance exercée sur le régime actuel de sous-traitance des écoutes judiciaires.
- Suite de la discussion - (19 décembre 2000) - Après l'art. 27 (suite) (p. 8037) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° 73 : modification du taux et de l'assiette de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ; adopté (précédemment réservé le 18 décembre 2000 p. 7993) - Après l'art. 33 (p. 8040) : son amendement n° 1 : obligations de desserte du territoire national par les opérateurs de téléphonie mobile ; retiré puis repris par M. Michel Pelchat. Respect du principe d'égalité au regard de l'utilisation du domaine public des ondes. Objectif d'une desserte couvrant 95 % de la population au terme de dix années. Exemple de l'Auvergne. Attitude peu courageuse des autorités face au monde de l'argent. (p. 8044) : son amendement n° 2 : maintien des activités du Trésor public lorsque leur suppression réduit le nombre d'établissements bancaires et financiers à moins de deux ; retiré puis repris par M. Gérard Delfau. Principe d'égalité des citoyens devant le service bancaire. Prise en compte nécessaire du problème de la distance. (p. 8049) : son amendement n° 61 : modification des modalités de calcul de l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré. Application du système en 2002. Suggestion de simulation opérée par le Gouvernement.
Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Art. 1er A (extension aux indemnités de départ à la retraite du régime fiscal des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 8183) : le groupe socialiste vote contre l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 2 (affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC, de la part Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2001) (p. 8185) : le groupe socialiste vote contre l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Art. 3 (consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 8186) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 4 de suppression de la commission - Art. 4 (modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés") (p. 8186) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 5 de la commission (maintien de l'affectation au compte des produits de cessions des titres détenus par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, ERAP, et suppression de l'affectation des recettes du compte à des dépenses de prises de participation dans les fonds de capital-risque) - Art. 5 (abandon de créances de l'Etat détenues sur la société nouvelle du journal l'Humanité et sur l'agence France Presse) (p. 8187) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 6 de suppression de la commission - Art. 5 bis (aménagement de l'assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles) (p. 8188) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 7 de suppression de la commission - Art. 5 ter (création d'un compte de commerce n° 904-22 intitulé "Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat") : le groupe socialiste vote contre l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 5 quater (majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre des ajustements liés au transfert de l'aide médicale à l'Etat - supprimé par l'Assemblée nationale)) (p. 8190) : le groupe socialiste vote contre l'amendement de rétablissement n° 9 de la commission - Art. 13 (compte de prêts - ouverture) (p. 8198) : le groupe socialiste s'oppose à l'amendement n° 12 de suppression de la commission - Avant l'art. 17 AA (p. 8199, 8205) : inconstitutionnalité de l'amendement n° 13 de la commission (crédit d'impôt en faveur des revenus d'activité) déjà présenté en première lecture du projet de loi de finances pour 2001. Inconvenance des critiques dirigées contre la décision du Conseil constitutionnel. Intérêt de la formule proposée. Se déclare opposé à l'amendement précité n° 13 de la commission et à l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration de la réduction forfaitaire du montant des rémunérations et émoluments perçus pris en compte pour l'assiette de la contribution sociale généralisée). - Art. 17 AA (taux de l'avoir fiscal pour les fondations et les associations reconnues d'utilité publique - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 8206, 8207) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 14 de la commission. Problème posé par l'amendement lié aux deux catégories de ressources dont disposent les fondations. Demande au Gouvernement d'étuder la possibilité d'un régime particulier d'avoir fiscal pour les fonds gelés - Art. 41 (autorisation donnée à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998) (p. 8222) : le groupe socialiste votera l'article 41. A titre personnel, votera contre l'article et se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 35 de la commission.