CHARASSE (Michel), sénateur (Puy-de-Dôme) SOC.
Questeur du Sénat.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre suppléant du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).
Membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement.
Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (17 décembre 2002).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères : aide au développement [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 2] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Avant l'art. 1er (p. 91) : problème technique posé par l'amendement n° 420 de M. Robert Bret (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans). Risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. Amendement introduisant une discrimination entre nationaux et étrangers. S'abstiendra sur le vote de cet amendement - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 98) : ses amendements n° 667 : conformité du règlement intérieur du conseil de quartier aux règles communes de fonctionnement arrêtées par le conseil municipal ; n° 668 : audition par le conseil de quartier du maire ou de son représentant à la demande du maire ; n° 669 : soumission des délibérations du conseil de quartier au même contrôle de légalité que les délibérations du conseil municipal ; devenus sans objet. (p. 100) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (création, composition, modalités de désignation et crédits de fonctionnement des conseils de quartier).
- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 5 (annexes de la mairie - art. L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 117, 119) : son amendement n° 670 (mise à disposition de tous les groupes d'élus d'un local de la mairie annexe) ; retiré. Intervient sur l'amendement de suppression n° 9 de la commission des lois. Nécessité de l'indication des mêmes droits pour tous les groupes - Art. 6 (commission consultative des services publics locaux - art. L. 1413-1, L. 1411-4, L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2143-4 et L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 120, 122) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission des lois (relèvement à dix mille habitants du seuil entraînant la création de la commission). Son amendement rédactionnel n° 673 ; adopté - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 129, 130) : ses doutes sur l'article. Rappel du principe selon lequel celui qui vote l'impôt doit être élu au suffrage universel. Pose la question de la constitutionnalité de l'élection des conseils des groupements à fiscalité propre au suffrage universel direct. Nécessité d'une réflexion sur la place des communes. Création d'une nouvelle catégorie de collectivité territoriale. Nécessité de sortir de l'incertitude. Logique de passage au suffrage direct. Nécessité d'en tirer les conséquences - Art. 8 (séance annuelle réservée à l'opposition - art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 152, 153) : ses amendements de précision n° 674, n° 675 et n° 676 ; devenus sans objet.
- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 286, 287) : se déclare opposé à l'amendement n° 395 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de fonctionnaires territoriaux des départements auprès des DDE) - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 315, 316) : intervient sur le sous-amendement n° 382 de M. Louis de Broissia déposé sur l'amendement n° 68 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article).
- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 364, 366) : ne votera pas
l'amendement n° 262 de M. Ambroise Dupont (remboursement des frais de déplacement pour le président et les vice-présidents d'un syndicat mixte départemental) - Motion d'ordre (p. 369) : déroulement des travaux du Sénat.
- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Avant l'art. 43 (p. 507, 508) : intervient sur l'amendement n° 712 du Gouvernement (possibilité pour toutes les communes et les EPCI de disposer d'un office de tourisme sous forme d'un EPIC). Difficultés d'application - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 517, 518) : se déclare favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 216 (conciliation de la liberté communale en matière de corps de première intervention et de l'efficacité au niveau départemental) - Après l'art. 43 (p. 523, 526) : son amendement n° 682 : fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS ; adopté - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 538) : intervient sur l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS) - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 540) : intervient sur l'amendement n° 334 de M. André Lardeux (nombre de vice-présidents du SDIS porté de 2 à 3). (p. 543) : intervient sur l'amendement n° 303 de M. André Lardeux (extension des attributions du président du conseil d'administration du SDIS). (p. 545, 553) : son amendement n° 683 : nomination d'un directeur général des services administratifs et financiers ; adopté.
- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 58 quinquies (par priorité) (p. 619) : intervient sur le sous-amendement n° 722 de M. Patrick Lassourd, déposé sur l'amendement n° 595 du Gouvernement (rachat à titre préventif des logements susceptibles de se trouver à terme dans les zones fortement exposées au bruit du fait de la construction d'un nouvel aéroport). Sa proposition d'une nouvelle formulation - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 631) : intervient sur l'amendement n° 254 de M. Patrick Lassourd (organisation d'un débat au sein du conseil d'administration du SDIS afin de comparer les niveaux de cotisations). (p. 632, 633) : son amendement n° 684 : coût du SDIS porté à la connaissance des contribuables à compter du 1er janvier 2006 ; reporté après l'article 47 ter - Art. 46 bis (section incendie et secours du Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1231-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 636, 638) : sur l'amendement n° 227 de la commission des finances saisie pour avis, son sous-amendement n° 735 ; rejeté - Avant l'art. 43 : son amendement n° 682 : fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS (précédemment réservé le 22 janvier p. 531) ; adopté - Art. 46 quater (prise en charge des interventions effectuées sur le réseau routier concédé) (p. 642) : intervient sur l'amendement n° 229 de la commission des finances saisie pour avis (conditions de prise en charge).
- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Art. 47 ter (vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) (p. 657, 659) : sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 231 (montant des vacations horaires arrêté par le conseil d'administration du SDIS entre un montant minimal et un montant maximal fixés par arrêtés du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget) et n° 232 (possibilité de versement des vacations sous la forme d'un forfait journalier pour les volontaires assurant un service posté), ses sous-amendements n° 736 ; adopté ; et n° 737 ; devenu sans objet - Après l'art. 47 ter (p. 661, 667) : son amendement n° 684 : fiscalisation du budget des SDIS (précédemment réservé le 23 janvier 2002) ; rejeté. Nécessité que le concitoyen contribuable connaisse le coût des SDIS. (p. 670, 672) : sur l'amendement n° 265 de M. Jean-René Lecerf (possibilité d'engagement à compter de l'âge de seize ans des sapeurs-pompiers volontaires), son sous-amendement n° 739 ; retiré. Se déclare favorable au rétablissement du volontariat. (p. 672) : invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements portant sur le même objet n° 353 de M. Jean-François Le Grand et n° 579 de M. Robert Bret (bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998). (p. 674) : invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de l'amendement n° 300 de M. Francis Giraud (intégration de certains contractuels). (p. 677) : intervient sur l'amendement n° 580 de M. Robert Bret (majoration de 40 % à compter du 1er janvier 2002 des pensions de réversion et pensions d'orphelins versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er août 1982). (p. 683, 687) : ses amendements n° 677 : possibilité pour les communes d'invoquer un motif légitime dans un délai de deux ans pour refuser la création d'aires de stationnement pour les gens du voyage, sous réserve de l'appréciation du tribunal administratif ; retiré ; n° 678 : création d'un statut pour les agents de développement des communautés de communes ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Schosteck ; n° 680 : augmentation de 200 millions de la DGF pour 2002 par prélèvement sur les reliquats constatés au 31 décembre 2001 de la dotation spéciale instituteur ; adopté ; n° 681 : médiation du préfet après consultation éventuelle du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes pour le paiement de certains travaux exécutés au titre de fouilles archéologiques ; retiré ; et n° 685 : extension aux policiers des règles applicables aux gendarmes en matière de déploiement de force armée et d'usage de leur arme réglementaire ; adopté - Art. 59 (réforme du recensement de la population) (p. 691, 693) : son amendement n° 686 : suppression des paragraphes VI, VII, VIII et X de l'article ; retiré. Système de recensemement partiel posant de graves problèmes au regard du principe d'égalité.
- Proposition de loi portant création d'une Fondation pour les études comparatives [n° 0351 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1500, 1502) : participation financière des assemblées parlementaires à cette fondation. Limites des prérogatives financières du Parlement. Financement des fondations politiques : exemple de la fondation Charles-de-Gaulle. Différence entre l'inscription d'un crédit à un budget ministériel et celle d'un crédit à la dotation des assemblées. Absence de lien direct entre la désignation de sénateurs au conseil de surveillance de la fondation et la participation financière du Sénat. Financement des assemblées parlementaires limité aux seuls organismes extérieurs parlementaires. Possibilité pour le Sénat de commander des études à la fondation.
- Rappel au règlement - (3 juillet 2002) (p. 1828) : demande d'une mise au point concernant la position du bureau du Sénat sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, relatif à la réforme de l'institution sénatoriale.
- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6-1 du code du travail (employeurs concernés et durée du soutien) (p. 1949) : son amendement, soutenu par M. Gilbert Chabroux, n° 27 : passage de six mois à un an du délai de réembauche après un licenciement économique ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Gilbert Chabroux, n° 28 : ajout d'une condition fiscale pour l'attribution de l'exonération ; rejeté.
- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Art. 2 (amnistie de droit des contraventions de police et de certains délits en raison de leur nature) (p. 1995, 1996) : son amendement n° 29 : application d'un plafond pour l'amnistie des contraventions ; retiré - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 1997, 2004) : intervient sur l'amendement n° 49 de M. Gérard Le Cam (extension aux délits commis à l'occasion d'activités syndicales non revendicatives). Se déclare favorable aux amendements identiques n° 46 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 50 de M. Gérard Le Cam (extension aux exploitants agricoles) ainsi qu'à l'amendement n° 71 de M. Gérard Delfau (extension aux agriculteurs). Ses amendements n° 30 : exclusion des fraudes aux examens et aux concours ; rejeté. Exemple de l'université de Clermont-Ferrand. Son amendement n° 31 : exclusion des fraudes électorales ; retiré - Art. 6 (amnistie des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine et des mesures d'admonestation et de remise à parents prononcées à l'encontre d'un mineur délinquant) (p. 2007) : son amendement n° 38 : exclusion des cas de récidive ; retiré - Art. 10 (conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles) (p. 2009, 2012) : son amendement n° 39 : exclusion des cas de mise en danger d'autrui ; retiré ; et son amendement d'appel n° 40 ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 19 de M. Christian Cointat (application aux élèves des établissements français à l'étranger). Préoccupation au sujet de l'amnistie des sanctions disciplinaires d'exclusion.
- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2033) : intervient sur les amendements identiques n° 35 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 57 de M. Guy Fischer (exclusion des délits prévus par le code de la santé publique). (p. 2036, 2039) : son amendement n° 42 : réintégration des délits de discrédit porté sur une décision judiciaire ; retiré. Participation croissante des juges au débat public. Souci d'équité. Affaire du sang contaminé. Accepte de retirer son amendement dans l'attente de l'examen de la loi organique sur la justice de proximité.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Art. 1er et rapport annexé (approbation des orientations et de la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007) (p. 2128) : se déclare opposé à l'amendement n° 214 du Gouvernement (évaluation de l'efficacité des assistants spécialisés en poste dans les pôles économiques et financiers et les pôles de santé publique) - Art. 2 (programmation des crédits et des emplois sur la période 2003-2007) (p. 2130, 2131) : risque de censure du Conseil constitutionnel pour violation de la loi organique relative aux lois de finances.
- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 14 (assouplissement des conditions de la retenue judiciaire et allongement de sa durée - art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2173) : justification insuffisante de l'allongement du délai de retenue - Art. 15 (contrôle judiciaire à partir de treize ans, assorti éventuellement d'un placement en centre éducatif fermé - art. 10-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2175) : son amendement n° 91 : sanction possible à l'encontre des parents en cas de violation de l'obligation du contrôle judiciaire du fait de l'exercice de l'autorité parentale ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 2196) : spécificité du cahier des charges des centres éducatifs fermés - Après l'art. 21 (p. 2202, 2204) : son amendement n° 92 : rappel du principe de la séparation des pouvoirs ; retiré. Poursuites engagées contre des fonctionnaires de la direction du Trésor dans l'affaire du Crédit Lyonnais - Art. 24 (première comparution, demandes d'actes par les parties, amende civile, témoin anonyme, sanction du refus de témoigner - art. 80-2, 82-2, 86, 177-3 nouveau, 706-58 du code de procédure pénale, art. 434-15-1 du code pénal) (p. 2219, 2221) : votera l'amendement n° 189 de M. Claude Estier (suppression de l'élargissement du recours à la procédure du témoin anonyme) tout en se déclarant favorable aux témoins anonymes. Défaut de sanction des violations du secret de l'instruction. Son amendement n° 93 : répartition des effectifs de police judiciaire ; retiré - Après l'art. 24 (p. 2222) : son amendement n° 94 : établissement de délais visant à accélérer les procédures d'instruction ; retiré - Après l'art. 27 (p. 2227, 2228) : ses amendements n° 95 : possibilité pour les parties civiles de récuser les jurés en cour d'assises ; et n° 96 : possibilité pour les parties civiles de faire appel des arrêts des cours d'assises ; rejetés - Après l'art. 28 (p. 2229, 2232) : ses amendements n° 98 : amélioration du recouvrement des amendes pénales ; n° 99 : interdiction d'exploiter les dénonciations et lettres anonymes ; rejetés ; et n° 100 : perte du bénéfice de la carte de résident en cas de divorce ; n° 101 : élargissement des droits de la partie civile ; retirés - Avant l'art. 29 (p. 2236, 2237) : sur l'amendement de M. Claude Estier n° 193 (reprise intégrale de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons), constate la difficulté du Parlement à imposer sa volonté au Gouvernement - Art. 29 (neutralisation des téléphones mobiles dans l'enceinte des établissements pénitentiaires - art. L. 33-3 du code des postes et télécommunications) (p. 2239) : son amendement n° 102 : extension de l'interdiction à l'ensemble des appareils de télécommunication mobiles ; adopté.
- Rappel au règlement - (26 juillet 2002) (p. 2163, 2164) : demande de qualification de la réserve obtenue par la commission selon qu'elle découle de l'article 44, alinéa 6 du règlement du Sénat ou de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Après l'art. 2 (p. 2328) : son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Frécon, n° 4 : modalités des versements de régularisation de la DGF ; retiré.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2454) : expulsion des gens du voyage en stationnement illégal : nécessité de revoir les modalités d'exécution des arrêtés municipaux. Responsabilité pénale du maire en cas de danger sanitaire grave ou d'atteinte à l'ordre public - Art. 4 bis (levée du secret) (p. 2465, 2466) : nécessaire mise en garde des officiers de police judiciaire contre la divulgation d'informations secrètes dans l'intérêt de l'efficacité des services et de la sécurité des agents - Art. 4 ter (prorogation du délai de réalisation d'aménagements sécurisant le transport de fonds - art. 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000) (p. 2469) : impossibilité d'aménagements extérieurs en cas de vétusté de l'immeuble.
- Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs [n° 0271 (2001-2002)] - (8 octobre 2002) - Art. 1er (rémunération au titre du prêt en bibliothèque et modalités de sa répartition) - Art. L. 351-2 du code de la propriété intellectuelle (modalités de perception de la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque) (p. 2691, 2692) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (précision sur les critères d'octroi de l'agrément des sociétés de perception et de répartition du droit de prêt). Consultation de la commission de contrôle des sociétés d'auteurs - Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle (assiette de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque) (p. 2695) : intervient sur l'amendement n° 31 de M. Ivan Renar (mécanisme de compensation pour les collectivités locales du coût du plafonnement des rabais) - Art. L. 351-4 du code de la propriété intellectuelle (modalités de répartition de la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque) (p. 2697, 2700) : prérapport de la commission de contrôle des sociétés d'auteurs. Ses amendements n° 15 :
révision plus régulière des contrats de cession de droits ; n° 16 : rétablissement dans leurs droits des héritiers d'artistes décédés ; n° 17 : modification de la composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; n° 18 : attribution de l'intégralité des produits financiers générés par les droits d'auteur perçus par les sociétés de gestion aux titulaires de ces droits ; n° 19 : soumission à l'agrément du ministre de la culture des statuts des sociétés de gestion des droits d'auteur ; n° 20 : information des auteurs sur la gestion de leurs droits ; n° 21 et n° 22 : encadrement des participations financières des sociétés de gestion des droits d'auteur à l'aide à la création, à la diffusion de spectacles vivants et à des actions de formation des artistes ; n° 23 : soumission à l'agrément du ministre de la culture des modifications des statuts de ces sociétés ; n° 24 : mutualisation des oeuvres sociales collectives de ces sociétés ; retirés.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Motion d'ordre (p. 3278) : organisation des travaux - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3296, 3297) : reprend l'amendement n° 1 de la commission des lois (ajout à l'article 2 de la Constitution de l'alinéa suivant : "son organisation territoriale est décentralisée") en le modifiant pour tenir compte de son sous-amendement n° 87 ; rejeté. Son amendement n° 86 : ajout à l'article 1er de la Constitution de l'alinéa "sous réserve des principes fondamentaux garantis par la Constitution, notamment par son préambule, son organisation territoriale et administrative est décentralisée" ; devenu sans objet. Prudence nécessaire. Interrogation sur l'expression "organisation décentralisée de la République". Contradiction entre les termes "décentralisée" et "unitaire". Risque de remise en cause de la forme républicaine. Rôle des adjectifs "territoriale" et "administrative" - Rappel au règlement (p. 3298, 3302) : problème de l'avis du Conseil d'Etat publié par extraits dans tous les journaux et non porté à la connaissance des sénateurs - Art. 1er (suite) (p. 3300, 3301) : votera les amendements de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 167 de Mme Nicole Borvo. (p. 3304, 3305) : sa proposition d'examen par priorité des amendements relatifs à l'article 72 de la Constitution. (p. 3306) : contenu de l'article 1er : renforcement de l'indivisibilité et de l'égalité ou assouplissement de l'indivisibilité et de l'égalité - Après l'art. 1er (p. 3307, 3308) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission des lois (possibilité de renvoi par la loi des mesures d'application de ses dispositions au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales à l'exclusion de celui du Premier ministre). (p. 3309) : ne votera pas l'amendement n° 40 de M. Jean-Louis Masson (institutionnalisation de l'incompatibilité des fonctions d'exécutif d'une collectivité décentralisée et des fonctions ministérielles) - Après l'art. 1er ou avant l'art. 2 (p. 3313, 3314) : ne votera pas l'amendement n° 48 de M. Christian Cointat (insertion dans la Constitution d'un alinéa concernant l'organisation, le fonctionnement et les compétences des instances représentatives des Français établis hors de France). Possibilité pour les sénateurs des Français établis hors de France de rédiger une proposition de loi organique tendant à compléter l'article 34 de la Constitution - Avant l'art. 2 (p. 3315) : ne votera pas l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo (instauration du principe d'un débat et d'un vote sur toute intervention des forces armées à l'extérieur des frontières) - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3318) : son amendement n° 88 : poursuite des expérimentations déjà autorisées si elles respectent le principe d'égalité et la mise en oeuvre d'un objectif de valeur constitutionnelle ; rejeté. (p. 3321, 3322) : votera l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision sur l'objet et la durée limitée de l'expérimentation). Interrogation sur l'utilité du dispositif - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales - art. 39 de la Constitution) (p. 3325) : son amendement n° 89 : saisine du Conseil d'Etat sur la nature du texte afin de déterminer s'il concerne principalement ou non les collectivités territoriales et s'il doit être soumis ou non en priorité au Sénat ; rejeté. (p. 3327) : votera les amendements de suppression n° 128 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 174 de Mme Nicole Borvo. (p. 3328) : intervient sur l'amendement n° 50 de M. Christian Cointat (saisine en premier lieu du Sénat lorsqu'il s'agit de textes relatifs aux Français établis hors de France) - Après l'art. 3 (p. 3329, 3330) : ne votera pas l'amendement n° 175 de Mme Nicole Borvo (durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat, âge d'éligibilité).
- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Rappel au règlement (p. 3355) : dépôt des amendements. Temps minimum nécessaire pour la coordination des amendements et des sous-amendements - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3356, 3358) : sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture du premier alinéa de l'article 72), soutient le sous-amendement n° 244 de M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 3361, 3363) : intervient sur les sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 245 et n° 246, déposés sur l'amendement n° 6 précité.
- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3399, 3403) : son amendement n° 90 : exercice par les collectivités territoriales des compétences, dans les conditions prévues par la loi organique ou la loi, autres que celles qui relèvent de la souveraineté nationale et de l'Etat ; retiré. Votera l'amendement n° 135 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité). (p. 3406, 3410) : ses amendements n° 91 : précision du mode d'élection des conseils élus ; et n° 92 : suppression de l'expression "pouvoir réglementaire" ; devenus sans objet. Son amendement n° 93 : rappel dans la Constitution que les collectivités territoriales ne peuvent pas contrarier l'application de la politique de la nation ; rejeté. (p. 3411) : son amendement n° 94 : précision sur l'expérimentation ne pouvant mettre en cause ni le principe d'égalité ni une liberté publique ; rejeté. (p. 3414, 3416) : votera l'amendement n° 139 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire reconnu aux collectivités territoriales). Se déclare favorable à l'amendement n° 140 de M. Jean-Claude Peyronnet (autorisation donnée de manière pérenne aux collectivités territoriales qui le souhaitent et après autorisation du Parlement d'adaptation de certaines modalités d'une loi pour l'exercice de leurs compétences) et opposé à l'amendement n° 9 de la commission des lois (suppression d'une mention inutile). (p. 3417) : avec son groupe, s'abstiendra sur l'amendement n° 41 de M. Daniel Hoeffel (reconnaissance dans le cadre de l'expérimentation des groupements intercommunaux). (p. 3420, 3423) : son amendement n° 95 : non-imposition par la loi à des collectivités territoriales de la subordination à une autre collectivité sauf accord - non-possibilité pour les collectivités territoriales d'édicter des règles de coopération entre elles à la place de la loi ; retiré. Sur l'amendement n° 10 de la commission des lois (inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre), son sous-amendement n° 264 ; rejeté - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3434, 3435) : son amendement n° 96 : exercice du droit de pétition par au moins un cinquième des électeurs inscrits ; retiré. (p. 3437, 3438) : son amendement n° 97 : conditions du minimum de participation pour la validité du référendum local ; retiré. (p. 3440, 3441) : son amendement n° 98 : valeur d'avis des consultations prévues pour la création ou la modification des limites d'une collectivité territoriale ; retiré - Rappel au règlement (p. 3448) : organisation des travaux - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3455, 3456) : sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements, soutenus par M. Bernard Frimat, n° 249, n° 250, soutenus par M. Jean-Claude Peyronnet, n° 101, n° 251, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur, n° 271, soutenu par M. François Marc n° 252 ; rejetés. (p. 3461, 3463) : ses
amendements, soutenus par M. Jean-Claude Peyronnet, n° 99 : insertion du mot "notamment" ; et n° 100 : fixation chaque année par la loi de finances de la part déterminante ; devenus sans objet.
- Rappel au règlement - (5 novembre 2002) (p. 3397) : problème des amendements retirés par la commission des lois. Souhaite les reprendre.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 inséré dans la Constitution) (p. 3495, 3498) : sur l'amendement n° 24 de la commission des lois (regroupement dans un article additionnel inséré dans la Constitution des dispositions de procédure relatives aux consultations prescrites en cas de changement de régime), son sous-amendement n° 103 ; rejeté. Son amendement n° 104 : consultation pour avis de la population, décision finale appartenant au Parlement ; devenu sans objet. Ne votera pas le sous-amendement n° 235 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 24 précité de la commission des lois - Art. 9 (par priorité) (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer - art. 74 de la Constitution) (p. 3502) : se déclare opposé à l'amendement n° 84 de Mme Marie-Christine Blandin (recueil du consentement de l'assemblée délibérante concernée). (p. 3503) : sur l'amendement n° 31 de la commission des lois (non-transfert de compétences portant sur des matières de nature régalienne), son sous-amendement n° 114 ; retiré. Son amendement n° 110 : interdiction de transferts dans les domaines relevant de la souveraineté nationale ; retiré. (p. 3506, 3508) : ses amendements n° 111 : remplacement du Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat ; et n° 112 : "mesures justifiées par les nécessités locales" devant respecter les principes définis à l'article 1er de la Constitution ; rejetés. Votera contre l'article 9 modifié - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 3511, 3516) : sur l'amendement n° 27 de conséquence de la commission des lois, son sous-amendement n° 107 ; retiré. Sur l'amendement n° 28 de la commission des lois (interdiction des possibilités d'adaptation et de réglementation par les collectivités régies par l'article 73 dans le domaine de la loi lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique), son sous-amendement n° 108 ; retiré. Ses amendements n° 105 : affirmation du pouvoir de décision du Parlement et du Gouvernement ; retiré ; et n° 106 : consultation uniquement pour avis des populations ; rejeté. Se déclare favorable au sous-amendement n° 85 de M. Jean-Paul Virapoullé (maintien de la Réunion dans le cadre actuel de l'article 73 de la Constitution), déposé sur l'amendement n° 27 de conséquence de la commission des lois - Avant l'art. 10 ou après l'art. 11 (p. 3518) : intervient sur l'amendement n° 165 de M. Jean-Claude Peyronnet (composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie) - Art. 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances - art. 74-1 inséré dans la Constitution) (p. 3520) : intervient sur l'amendement n° 35 de la commission des lois (ratification expresse des ordonnances pour l'actualisation du droit applicable outre-mer).
- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 1er (pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) (p. 3792, 3794) : son amendement n° 72 : contribution des agents de l'Etat chargés du contrôle de la chasse et de la pêche aux missions de sécurité intérieure ; adopté. Utilité de cet article. Réaffirmation de l'autorité du préfet sur les services locaux de l'Etat - Art. 4 (critères permettant de procéder à des contrôles d'identité - art. 78-2 du code de procédure pénale) (p. 3803) : votera contre cet article. Inapplication des lois à force de changements successifs de qualification - Art. 5 (visites de véhicules pour la recherche de certaines infractions - art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 78-2-2 du code de procédure pénale) (p. 3808) : s'abstiendra sur l'article. Favorable à la pérennisation des dispositions de lutte contre le terrorisme prévues par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 et adoptée par le groupe socialiste. Persistance du terrorisme. Opposé à l'ajout du recel et du vol dans un article traitant du terrorisme. Risque regrettable d'annulation pour inconstitutionnalité. Intérêt d'un bilan de la loi Vaillant - Art. 6 (visites de véhicule en cas de crime ou délit flagrant - art. 78-2-3 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3813, 3814) : ambiguïté de cet article - Après l'art. 7 (p. 3816) : son amendement n° 75 : harmonisation des peines applicables à la contrebande, l'importation ou l'exportation illégales de marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique ; adopté - Art. 9 (traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie) (p. 3839, 3848) : sur l'amendement de la commission n° 3 (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 77 : habilitation des douaniers à l'accès aux fichiers de police judiciaire ; adopté. Améliorations nécessaires en commission mixte paritaire. Risque d'inconstitutionnalité fondé sur l'absence d'automatisme de l'effacement des fichiers en cas de disparition du motif. Caractère arbitraire d'une liste de contraventions arrêtée par décret - Art. 706-56 du code de procédure pénale (refus de prélèvement biologique aux fins d'analyse d'identification d'une empreinte génétique) (p. 3873, 3875) : sur l'amendement de la commission n° 10 (nécessité d'un agrément pour procéder à l'analyse), son sous-amendement n° 85, identique à son amendement n° 84 : prélèvement d'office en cas de refus ; retirés - Art. 16 (prélèvements externes sur les personnes concernées par la procédure - art. 55-1, 76-2 et 154-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Rappel au règlement (p. 3880) : mise au point au sujet de son attitude lors d'un débat au Sénat sur le collectif budgétaire alors qu'il était ministre du budget - Art. 17 (prolongation de l'application des dispositions concernant le terrorisme de la loi relative à la sécurité quotidienne - art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) (p. 3883) : opposé à l'amendement de suppression n° 150 de M. Robert Bret. Absence de maîtrise sur l'évolution dans le temps du terrorisme. Favorable à l'amendement n° 260 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2003 et avant le 31 décembre 2005). Réflexions sur des dispositions permanentes à utiliser en cas de situation exceptionnelle - Après l'art. 17 (p. 3889) : demande de précision sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 199 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (définition des personnes considérées comme vulnérables). Précision en CMP - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3896) : défense de l'honneur de l'Etat : neutralité du droit fiscal quelle que soit la source des revenus.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 19 (installation sans titre sur un terrain - art. 322-4-1 nouveau du code pénal) (p. 3936, 3937) : complexité du sujet. Modération et réalisme. Problème des grands circulants par opposition aux nomades traditionnels assimilés. Interrogation sur l'efficacité de l'article en l'absence de mesures de surveillance détectant les rassemblements avant leur installation ; nécessité d'une volonté d'utiliser les forces de l'ordre. Responsabilité du maire en cas de manquement aux conditions d'hygiène et de sécurité. (p. 3938, 3946) : son amendement de précision n° 90 ; retiré. Inquiétude sur la réticence des juges à l'égard des demandes des maires concernant les gens du voyage. Favorable au sous-amendement n° 278 du Gouvernement (confiscation des véhicules automobiles à l'exception de ceux destinés à l'habitation) déposé sur l'amendement n° 22 de la commission (possibilité de confisquer l'ensemble des véhicules utilisés pour commettre l'infraction) - Après l'art. 19 (p. 3947, 3948) : son amendement n° 92 : assujettissement de la moitié des arrondissements de Paris à l'obligation de construire des aires de stationnement pour les gens du voyage ; retiré. (p. 3951) : favorable à l'amendement
n° 71 de M. Jean-Claude Carle (extension des effets de l'ordonnnance de référé à l'ensemble des occupants du terrain illégalement occupé). Difficultés d'application - Art. 20 (menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - art. 433-3 du code pénal) (p. 3952, 3957) : à titre personnel, son amendement n° 93 : extension du champ d'application à toute personne investie d'un mandat électif public ; adopté - Art. 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles - art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation) (p. 3962, 3966) : interrogation sur l'intention du Gouvernement de déposer un amendement de réduction de la peine d'emprisonnement - Art. 22 (incrimination de l'exploitation de la mendicité - art. 225-12-5 et 225-12-6 nouveaux, 227-20 et 225-21 du code pénal) (p. 3969, 3970) : ses amendements n° 96 : caractérisation de l'infraction par l'exercice d'une influence de fait sur une personne se livrant à la mendicité ; et n° 98 : sanction en cas de menaces sur la personne se livrant à la mendicité ou sur sa famille ; adoptés - Art. 30 (régime de l'acquisition et de la détention d'armes - art. 15 du décret du 18 avril 1939) (p. 3996) : votera l'amendement n° 32 de la commission (déclaration de détention d'armes par l'armurier ou par leur détenteur) - Art. 32 (production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes - art. 18 du décret du 18 avril 1939) (p. 4000, 4001) : son amendement n° 101 : production d'un certificat médical établi par un médecin assermenté ; retiré. Difficultés pour le médecin de famille de refuser la délivrance du certificat - Art. 37 (mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale - art. L. 325-2 du code de la route) (p. 4007) : son amendement de précision n° 104 ; adopté - Art. 39 (fouilles et palpations de sécurité - art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) (p. 4017, 4018) : sur l'amendement de coordination n° 50 de la commission, son sous-amendement rédactionnel n° 105 ; retiré - Avant l'art. 43 (p. 4024, 4025) : intervient sur l'amendement n° 239 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (institution d'un observatoire national de la délinquance). Convocation des préfets par le ministre de l'intérieur - Art. 44 (attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués - art. L. 69-2 nouveau du code des domaines de l'Etat) (p. 4026) : intervient sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 240 (affectation par le Garde des sceaux des objets confisqués) et n° 241 (attribution des objets confisqués en fonction de leur utilité pour le service attributaire). Procédure douanière particulière. Problème de coordination. Examen en commission mixte paritaire - Art. 45 (protection juridique des familles des agents en charge de la sécurité) (p. 4027, 4028) : ses amendements sur le même objet n° 107 et n° 106 : extension de la protection aux maires et aux élus municipaux les suppléant ; adoptés.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Après l'art. 1er ou après l'art. 2 bis (p. 4099, 4100) : se déclare favorable aux amendements n° 41 de la commission des finances saisie pour avis (rapport quinquennal au Parlement présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales) et n° 122 de M. Guy Fischer (rapport annuel présentant un état des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales et de leur coût). Suggestion de compléter la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale afin qu'il y ait une annexe des "voies et moyens" sur le modèle de la loi de finances. Favorable à la nomination d'un rapporteur général de la commission des affaires sociales pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale - Après l'art. 1er ter (p. 4104) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (rapport au Parlement présentant les mesures prises par le Gouvernement pour tenir compte des remarques de la Cour des comptes) - Art. 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs - art. 572, 572 bis, 575, 575 A et 575 C du code général des impôts, art. L. 3511-1 et L. 3511-6 du code de la santé publique) (p. 4112, 4113) : soutient l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 2 (retour au projet de loi du Gouvernement portant à 106 euros le minimum de perception des accises sur les cigarettes). Augmentation progressive de la taxation du tabac pour freiner la consommation. Distorsion de concurrence entre la production française et les marques étrangères.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Discussion des articles de la première partie :
- (22 novembre 2002) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4393, 4394) : se déclare favorable aux amendements n° I-57 de M. Gérard Miquel (suppression des réductions des taux d'imposition) et n° I-93 de M. Michel Moreigne (suppression de la réduction supplémentaire de 1 % des taux d'imposition et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la moitié du surcoût du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à la charge des départements). Obligation du Gouvernement de contenir le déficit.
- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 4 (p. 4439) : historique de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF. Recherche d'un système plus efficace pour taxer les vraies fortunes. (p. 4449) : soutient l'amendement n° I-100 de M. Bernard Dussaut (réévaluation du revenu fiscal de référence dans le dispositif des chèques vacances) - Avant l'art. 5 bis (p. 4464, 4467) : sur l'amendement n° I-76 de M. Yann Gaillard (versement d'une fraction du produit des successions en déshérence à la Fondation du patrimoine) auquel il se déclare favorable, son sous-amendement n° I-222 ; adopté. Désintérêt du service des domaines pour les biens en déshérence - Avant l'art. 6 (p. 4468, 4469) : son amendement n° I-64 : versement à l'Etat des frais facturés par les banques à l'occasion des retraits d'espèces effectués par les clients sur leurs comptes ; retiré. Atteinte au droit de propriété - Après l'art. 9 (p. 4489, 4490) : se déclare favorable au retrait des amendements identiques de M. Jean-Louis Masson n° I-19 et de M. Jean-Pierre Masseret n° I-71 (extension de la déduction de TVA aux véhicules utilitaires de moins de trois mètres de long) jusqu'à l'examen du collectif budgétaire. (p. 4492) : risque d'euro-incompatibilité de la mesure proposée.
- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 32 (p. 4662, 4666) : se déclare favorable à l'amendement n° I-98 (majoration de la part principale du FNP) de M. Gérard Miquel et intervient sur l'amendement n° I-18 portant sur le même objet de la commission. Se déclare favorable à l'amendement n° I-199 de M. Didier Boulaud (affectation directe aux communes du produit des contraventions relevées par leurs agents) dont il propose le renvoi au collectif. Délai de réflexion donné au Gouvernement. Création d'un timbre fiscal - Articles de la première partie (suite) - Art. 34 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 4696, 4697) : son amendement n° I-99 : ajustement de la participation financière de l'Etat au titre de l'APA ; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Affaires étrangères
- (4 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour l'aide au développement (p. 5208, 5211) : présentation de la fracture économique Nord-Sud comme un facteur aggravant de la vague de terrorisme. Tendance au redressement de l'aide publique au développement, APD. Objectif d'efficacité dans l'exécution des dépenses. Manque de lisibilité et de cohérence des crédits. Satisfaction de l'orientation prioritaire de l'aide française sur l'Afrique. Inefficacité chronique du FED. Suggère la pérennisation de l'aide-projet, le renforcement de la coordination financière exercée par les ambassadeurs et la définition d'un véritable programme de coopération et d'aide au développement.
Propose l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5259) : intervient sur l'amendement n° II-64 de la commission (réduction des crédits relatifs au financement des missions d'expertise de courte durée menées par le ministère et au financement de la chaîne CFI-TV).
Articles non rattachés :
- (9 décembre 2002) - Art. 58 bis (institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits) (p. 5543, 5544) : se déclare favorable à l'amendement n° II-117 de M. Gérard Miquel (suppression des cas d'exonération de la taxe créés par les dispositions de l'article) - Après l'art. 58 quinquies (p. 5551, 5552) : son amendement n° II-120 : possibilité pour une communauté percevant la taxe professionnelle unique de réviser le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion de l'adhésion d'une nouvelle commune ; retiré. (p. 5556) : son amendement n° II-121 : abaissement de moitié du seuil minimal des pertes de taxe professionnelle permettant aux communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique, de bénéficier d'une compensation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; retiré - Après l'art. 58 decies (p. 5564) : se déclare favorable à l'amendement n° II-127 de M. Claude Domeizel (dispositif d'incitation à la préservation et à la plantation d'oliviers) - Après l'art. 58 duodecies (p. 5568, 5570) : se déclare opposé à l'amendement n° II-84 de M. Yves Fréville (indexation du prélèvement versé au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sur la dotation globale de fonctionnement). Son amendement n° II-88 : dispositif destiné à accroître l'efficacité du recouvrement des amendes ; retiré.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5672, 5673) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 2 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 38 de Mme Nicole Borvo. - Après l'art. 3 (p. 5674) : intervient sur l'amendement n° 47 de Mme Nicole Borvo (adaptation des deux assemblées à l'évolution de la population française). (p. 5677) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de Mme Michèle André (base constitutionnelle permettant de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée en 1999 par la France) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5680, 5681) : son amendement n° 6 : conformité de l'organisation décentralisée de la République aux principes fondamentaux de la République ; retiré. (p. 5684, 5686) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Claude Peyronnet, n° 18 : exception des domaines relevant de la souveraineté de l'Etat ; n° 19 : limite des possibilités d'expérimentation offertes aux collectivités territoriales ; retirés. (p. 5689) : son amendement de repli n° 20 ; rejeté. (p. 5694, 5695) : intervient sur son amendement n° 6 précité. (p. 5698) : intervient sur ses amendements n° 18 et n° 19 précités. (p. 5700) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Jean-Claude Peyronnet (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 5710, 5712) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Frimat, n° 22 : précision sur la notion de "part déterminante" ; n° 30 : remplacement d'un impôt dont le taux et le produit sont fixés par les collectivités territoriales par un autre sur lequel elles ont le même pouvoir ; n° 23 de précision ; n° 24 de repli ; rejetés.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Art. 20 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 5851) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression du droit de retenue au sol des aéronefs par le service des douanes en cas de non-paiement de cette taxe). Souhait d'amélioration de la rédaction de ce dispositif lors de la commission mixte paritaire. Proposition d'une saisie conservatoire prononcée par le juge des référés - Après l'art. 20 (p. 5852, 5853) : intervient sur l'amendement n° 70 de la commission (suppression du code des douanes des dispositions périmées relatives à la "TIPP flottante"). Attente d'une décision du Conseil d'Etat sur l'éventualité d'une nouvelle application de cette TIPP - Art. 23 (adaptation du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance) (p. 5858) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (division de l'avantage fiscal en cas de rattachement au foyer fiscal d'une personne divorcée ou séparée ayant elle-même des enfants à charge soumis au régime de la résidence alternée). Nécessité d'une circulaire explicative - Après l'art. 34 (p. 5901, 5903) : son amendement n° 11 : extension à tous les fonctionnaires poursuivis devant la juridiction pénale pour des faits identiques commis dans l'exercice de leurs fonctions, de la décision de l'Etat de défendre l'un d'entre eux ; adopté.
- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5944, 5945) : son amendement n° 43 : allongement du délai de prescription des amendes pénales ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0107 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6139, 6140) : retour à un fonctionnement normal du bicamérisme. Hommage au personnel de la commission des finances. Apport du Sénat. Le groupe socialiste votera contre ce texte. Remerciements. Règlement de questions pendantes. Divergence politique. Déficit budgétaire.