CHATELAIN (M. FERNAND) [Val-d'Oise].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [8 octobre 1969].
Question orale :
M. Fernand Chatelain rappelle à M. le ministre de l'équipement et du logement qu'en raison du manque de logements et de la politique actuelle des loyers, on constate depuis dix ans une hausse constante des loyers qui a des répercussions fâcheuses sur les conditions de vie des familles laborieuses. Il lui rappelle également : 1° qu'en l'espace de huit ans les loyers réglementés des immeubles anciens ont été augmentés de 200 à 300 p. 100 ; 2° que dans les H. L. M. les prix sont doublés ; 3° que dans les villes où la réglementation a été supprimée et pour les locaux disposant d'un confort élémentaire, les loyers payés sont deux ou trois fois supérieurs à ceux du domaine réglementé ; 4° que de ce fait une grande partie des travailleurs et des familles modestes consacrent de 15 à 25 p. 100 de leurs ressources pour le loyer. Il lui demande en conséquence s'il ne pense pas, comme le revendique la confédération nationale des locataires, que des mesures devraient être prises afin de permettre la construction de 600.000 logements par an dont 300.000 H. L. M. ; fixer les loyers des H. L. M. à des taux vraiment modérés en accordant aux organismes d'H. L. M. des prêts remboursables en soixante cinq ans et sans intérêt ; bloquer les loyers des immeubles anciens réglementés jusqu'au retour de la parité loyer-salaire fixée par le législateur en 1948 (12 p. 100 du salaire servant de base au calcul des allocations familiales) ; réglementer toutes les locations, afin de juguler la spéculation en revenant à l'application de la loi du 1 er septembre 1948 pour tous les logements anciens et en fixant le loyer en fonction du coût réel de construction et des frais réels de gestion et d'entretien dans les immeubles neufs. Il lui demande enfin quelles sont les mesures qu'il envisage afin que la hausse des loyers ne limite pas d'une manière abusive le pouvoir d'achat des travailleurs [2 avril 1969] (n er 906). - Réponse [6 mai 1969] (p. 200, 201).
Question orale avec débat : M. Fernand Chatelain expose à M. le ministre de l'équipement et du logement que la situation du logement en France a des conséquences néfastes sur les conditions de vie des familles ; que l'augmentation régulière des loyers est un facteur important de la hausse des prix et de la dégradation du pouvoir d'achat des masses laborieuses ; que le nombre de logements construits chaque année plafonne autour de 400.000 et ne répond pas aux nécessités, compte tenu de l'augmentation du nombre des jeunes ménages à la recherche d'un toit, de l'exode de ruraux vers les villes et de la vétusté du patrimoine immobilier français dont 62 p. 100 des logements ont plus de cinquante ans d'existence ; qu'il est anormal que le nombre des logements vacants ait augmenté de 43,4 p. 100 de 1962 à 1967 en raison du .coût d'achat ou de location des logements du secteur libre alors que le nombre des logements H. L. M. construits est absolument insuffisant pour faire face aux demandes des catégories les plus modestes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour augmenter le rythme de la construction, en particulier des logements H. L. M., et pour apporter des solutions positives au problème social que constitue la crise du logement dans notre pays [16 septembre 1969]. - Réponse [28 octobre 1969] (p. 615 et suivantes).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Trorial, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, à sa question oral n° 906 ( cf. supra ) [6 mai 1969] p. 200, 201). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie [27 juin 1969].- Discussion des articles. - Art. 20: son amendement tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer le nouvel alinéa suivant : « toutefois les fonctionnaires civils, employés de l'Etat, agent des entreprises nationalisées et des collectivités locales, dont les sanctions disciplinaires ou professionnelles sont amnistiées, bénéficient de plein droit de la réintégration dans leur emploi » (p. 340). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique sociale du logement [28 octobre 1969] (p. 615 à 617). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [1 er décembre 1969]. - EQUIPEMENT. - Discussion générale (p. 1088, 1089). - Observations sur l'insuffisance des crédits affectés à l'entretien du réseau routier et sur la politique en matière d'équipement routier. - Examen des crédits. - Art. 59: observations sur cet article relatif à l'émission d'emprunts en vue de financer la construction d'autoroutes (p. 1105) ; Après l'article 63: son amendement tendant à insérer un article additionnel donnant à l'ensemble des municipalités la possibilité de renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale d'équipement sur les constructions individuelles aidées par l'Etat (p. 1105) ; cet amendement est réservé. - Suite de la discussion [7 décembre 1969]. - LOGEMENT. - Discussion générale (p. 1444, 1445) ; observations ayant porté notamment sur la rénovation urbaine ; le logement des travailleurs immigrés ; le coût de la construction. - Examen des crédits. - Son amendement tendant, après l'article 63, à ajouter un article additionnel stipulant que « le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe locale d'équipement sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement d'habitations familiales individuelles à caractère principal, correspondant aux normes des logements aidés par l'Etat » (p. 1451) ; le retire (p. 1452). - Suite de la discussion [9 décembre 1969]. - ECONOMIE ET FINANCES. - II. - SERVICES FINANCIERS. - Discussion générale (p. 1568, 1569). - Observations sur la pénurie des effectifs des agents des services du Trésor. - Intervient dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [12 décembre 1969]. - Discussion des articles. - Art. 7 ter : amendement de M. Bruyneel tendant à supprimer cet article permettant aux collectivités locales de renoncer à percevoir la taxe locale d'équipement sur certaines constructions (p. 1689). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. le général Antoine Béthouart relative à la protection de la nature et à la politique en matière de parcs nationaux [16 décembre 1969] (p. 1776, 1777). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions, d'ordre économique et financier [18 décembre 1969]. - Discussion des articles. - Art. 7 ter : observations sur l'exonération de la taxe d'équipement en faveur des petits constructeurs de maisons individuelles (p. 1881).- Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 [18 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1900, 1901).- Discussion des articles. - Après l'article 3 : son amendement tendant à ajouter un article stipulant que « Le Gouvernement déposera avant le 15 mai 1970 un projet de loi portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (p. 1904).