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Extrait de la table nominative 1996

CHAUMONT (Jacques), sénateur (Sarthe) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse française de développement.

Membre suppléant du Conseil national du tourisme (JO Lois et décrets du 26 juin 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 160 (95-96)] autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama [n° 0383,(95-96)] (29 mai 1996) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 223 (95-96)] , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). [n° 0384 (95-96)] (29 mai 1996) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 224 (95-96)] , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 0385 (95-96)] (29 mai 1996)- Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 225 (95-96)] , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 0386 (95-96)] (29 mai 1996)- Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 286 (95-96)] , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 [n° 0387 (95-96)] (29 mai 1996) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 289 (95-96)] , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 0388 (95-96)] (29 mai 1996) - Traités et conventions.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères et coopération - Affaires étrangères [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 1] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 0225 (95-96)] - (5 juin 1996) - Rapporteur de la commission des finances- Discussion générale (p. 3204, 3205) : situation politique intérieure du Pakistan. Engagement du Pakistan aux côtés de la France dans les opérations de maintien de la paix menées sous l'égide de l'ONU. Relations économiques. Propose la ratification de cette convention - Question préalable (p. 3208) : à titre personnel, convention internationale sur les droits de l'enfant. Lutte contre la pauvreté. Caractère mineur très précis de ce texte. Comprend les préoccupations des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen mais ne partage pas leur analyse.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 0224 (95-96)] - (5 juin 1996) - Rapporteur de la commission des finances- Discussion générale (p. 3209) : position géographique privilégiée. Relations commerciales. Création d'une zone franche et d'une zone d'activité "off shore". Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 0289 (95-96)] - (5 juin 1996) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 3210, 3211) : politique économique. Relations entre la France et Israël. Investissements français dans le secteur du tourisme. Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 0223 (95-96)] - (5 juin 1996) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 3212) : programme de réformes. Contentieux délicats entre la France et la Bolivie. Echanges commerciaux. Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 [n° 0286 (95-96)] - (5 juin 1996) - Rapporteur de la commission des finances- Discussion générale (p. 3213) : accord sur le transport par gazoduc du gaz du plateau continental norvégien vers la France. Implantation de la station terminale à Dunkerque. Caractère pouvant paraître défavorable de trois dispositions. Propose l'adoption de cette convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama [n° 0160 (95-96)] - (5 juin 1996)- Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 3214, 3215): relations commerciales. Zone franche de Colon. Niveau d'imposition très bas. Secret des opérations financières et commerciales. Première convention de non double imposition liant le Panama à un autre pays. Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Affaires étrangères et coopération - I - Affaires étrangères (et francophonie)

- (4 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6628, 6630) : action diplomatique française en Asie. Baisse des crédits de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques. Fusion des postes d'ambassadeur et de chef de mission de coopération. Gestion des biens de l'Etat français à l'étranger. Qualité des écoles et des lycées français. Avenir des ambassades françaises en Europe. Progression des crédits destinés à l'action audiovisuelle extérieure. Question des relations diplomatiques avec la Tunisie. Augmentation de la présence française en Inde. Propose l'adoption de ce projet de budget.