CHAUTY (Michel), sénateur de la Loire-Atlantique (RPR)
NOMINATIONS
- Président de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire (3 avril 1981) (p. 517).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (21 décembre 1981) (p. 4488).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (22 décembre 1981 (p. 4544).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires économiques, à la suite de la mission effectuée du 9 au 26 juillet 1980 au Japon par une délégation de cette commission chargée d'étudier le redéploiement industriel de ce pays et ses relations commerciales avec la France [n° 262 (80-81) ] (2 avril 1981).
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82) ] , adopté par l'Assemblée nationale [n° 144 (81-82) ] (18 décembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 102 ( JO Débats 5 mars 1981) (p. 281) à M. le ministre des transports : transports maritimes (non respect du monopole d'importation par l'Etat des produits pétroliers) - Caducité le 21 mai 1981.
n° 103 ( JO Débats 5 mars 1981) (p. 281) à M. le ministre de l'économie : transports maritimes (pertes de devises dues au non respect du monopole d'importation des produits pétroliers) - Caducité le 21 mai 1981.
Questions orales avec débat :
n° 61 (28 septembre 1981) (p. 1662) à M. le ministre de l'industrie : énergie (options énergétiques de la France).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ] - (22 juillet 1981) - Président et rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1026) : dépression économique prolongée des économies occidentales - (p. 1027) : faiblesse de la croissance française et détérioration du solde des échanges extérieurs - Contraction des importations et solde des échanges industriels - Aggravation du chômage ; pacte pour l'emploi - Rythme élevé de la hausse des prix- Encouragement à l'investissement et à l'emploi des jeunes - Opportunité des créations d'emplois publics et poids sur les dépenses publiques - Majoration de la dotation « jeunes agriculteurs » - Modalités d'intervention du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles- Maintien du revenu des exploitants agricoles - Augmentation des crédits aux pensions d'invalidité et aux retraites- Indemnisation des dégâts causés par les cyclones dans les départements d'outre-mer - Suppression du secrétariat d'Etat aux industries agricoles et alimentaires - Modalités de l'aide de l'Etat au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et alimentaires- Moyens du commissariat général du plan - Crédits du fonds spécial d'adaptation industrielle et aménagement du territoire - Création d'un fonds de roulement pour le fonds européen de développement régional - Ministère de la mer et situation de la marine marchande - (p. 1028) : pêche et sécurité maritime - Majoration des crédits d'aide à la construction navale - Relèvement de la subvention à l'établissement national des invalides de la marine- Création d'emplois dans le secteur de l'environnement ; conservatoire du littoral - Efforts en faveur des parcs nationaux et régionaux - Aide supplémentaire de l'industrie ; structures et actions de politique industrielle - Abondement des crédits du fonds de développement économique et social (FDES) - Fonds de la sidérurgie et fonds spécial d'adaptation industrielle - Réforme du dispositif global d'aide à l'industrie - Budget de la recherche et augmentation des crédits de personnel ; problème de l'avenir des personnels engagés ; agence nationale pour la valorisation de la recherche - Revalorisation des aides personnelles au logement et lancement de programmes de construction- Déblocage des crédits du fonds d'action conjoncturelle- Nouveau programme de logements locatifs (PLA) et de logements d'accession à la propriété (PAP) - Amélioration de l'aide de l'Etat et obligation du conventionnement- Difficultés immédiates des entreprises de construction- Création d'emplois dans les PTT et la télédiffusion Rémunération des livrets de caisse d'épargne - Politique en matière de postes et télécommunications ; télécommunications et informatique - (p. 1029) : avis favorable au projet de loi de finances rectificative.
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Président et rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Art. 1 (p. 1073) : intervient sur cet article relatif à la majoration - exceptionnelle de l'impôt sur le revenu - Impôt de solidarité et distinction entre revenus comptables et revenus disponibles - (p. 1074) : difficultés de trésorerie des entreprises individuelles.
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Président et rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Art. 4 (p. 1110) : son amendement n° 50 identique à l'amendement n°36 de M. Jean-François Pintat : déductibilité du bénéfice imposable du prélèvement exceptionnel sur les entreprises d'hydrocarbures ; rejeté- Art. 5 (p. 1114) : son amendement n° 51 : application du 1 er janvier 1982 du taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe ; rejeté - Son amendement n° 52 : application du taux intermédiaire de la TVA aux seuls hôtels quatre étoiles luxe ; adopté - Modification des taxes et répercussions par les vendeurs de voyages - Art. 6 (p. 1119) : jeunes et suppression de la vignette sur les motocyclettes de grosse cylindrée - Prix de ces cylindrées ; comparaison avec l'automobile - Véhicules de petite cylindrée et utilisation par des jeunes ou des personnes à revenus modestes- Achat à l'étranger de motos et sorties de devises - Art. 7 (p. 1123) : son amendement n° 53 identique aux amendements n° 21 de M. Maurice Blin, rapporteur général, n° 77 de M. Bernard Legrand, n° 84 de M. Jean Mercier : suppression de cet article prévoyant une majoration de la taxe de francisation des navires de plaisance ; adopté- Art. 8 (p. 1133) : situation exacte de l'industrie pétrolière. (p. 1134) : hausse du carburant et absence de flambée du dollar ou d'augmentation de prix par les pays producteurs - Affaiblissement de notre position vis-à-vis des producteurs - Relèvement du prix de reprise des raffineries - Déficit des sociétés de raffinage et couverture par la vente des stocks excédentaires - Raffinage ; inadaptation de la capacité de raffinage face à la consommation décroissante et changement des structures de consommation - Recours croissant au cracking et « coupes lourdes » - Vérité des prix et compétitivité du raffinage - Art. 10 (p.1139) : efforts en faveur des pêches maritimes - Doublement de l'aide au carburant - Comparaison avec le fuel domestique agricole - Prix du gaz - Pêche sous douane en Europe.
- Questions orales avec débat jointes : politique énergétique - (2 octobre 1981) - (p. 1828) : débat au Sénat et absence de sanction politique pour le Gouvernement - Caractère électoraliste du programme énergétique gouvernemental- Conditions d'élaboration du rapport Hugon - Travaux des commissions du plan pour l'énergie - (p. 1829) : fiabilité des objectifs du plan Giraud - Réalisme des mesures envisagées : développement des économies d'énergie et gel de la construction de certaines centrales - Politique énergétique et emploi - Croissance économique et compétitivité internationale ; techniques nucléaires - Paradoxe entre croissance économique et diminution de la consommation énergétique - Faible coût du kilowatt nucléaire et compétitivité - Sécurité énergétique nucléaire - Nécessité d'un projet de loi d'orientation énergétique ou d'un débat avec amendements sur le paragraphe énergétique du plan - Débat sur l'énergie et mise à l'écart du Sénat - Caractère utopique des paris gouvernementaux - (p. 1837, 1838) : composition de la commission Hugon - Changement politique et permanence des problèmes économiques- Débat au Sénat et absence de conséquences réelles- Réconciliation de la population avec le nucléaire ; problèmes d'information ; cas de la centrale du Pellerin.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 10 (p. 2576) : son amendement n° I-321, soutenu par M. Paul Malassagne : suppression du premier, alinéa de cet article relatif à l'interdiction pour le comptable communal d'apprécier l'opportunité ou la légalité des actes de l'ordonnateur ; devenu sans objet - Titre II - Art. 18 (p. 2609) : son amendement n° 11-283, soutenu par M. François Collet : fixation par décret, après le vote de la loi sur la répartition des compétences, de la liste des services extérieurs de l'Etat dans le département, que pourra utiliser le président du conseil général ; retiré.
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 23 (p. 2657) : son amendement n° II-310, soutenu par M. Roger Romani : réunion du conseil général à la demande de la majorité des membres du bureau ; retiré - Son amendement n° 11-311, soutenu par M. Roger Romani : réunion du conseil général à la demande de la moitié de ses membres ; retiré.
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 48 (p. 2763) : son amendement n° III-193, soutenu par M. Marc Bécam : possibilité d'intervention de la région dans les échanges extérieurs avec l'étranger ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
(25 novembre 1981) - Art. 4 (p. 3118) : soutient l'amendement n° 274 de M. Michel Giraud (impôt sur le patrimoine : prise en compte comme biens professionnels des parts du gérant minoritaire et du principal actionnaire).
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3180): soutient l'amendement n° 449 de M. René Tomasini identique à l'amendement n° 98 de M. Jean Cauchon, soutenu par M. Marcel Rudloff (non application du plafonnement de la réduction d'une demi-part d'impôt aux demi-parts additionnelles attribuées aux -enfants invalides).
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 : (p. 3214) : soutient les amendements de M. Christian Poncelet , n° 474 (exonération de la taxation des frais généraux pour les entreprises déficitaires), n° 469 (diminution du montant du prélèvement exceptionnel pour les entreprises exportatrices) et n° 473 (estimation des frais généraux en fonction du chiffre d'affaires des entreprises et notamment de la part du chiffre d'affaires réalisée à l'exportation) - (p. 3216) : soutient l'amendement n° 5 déposé par M. Paul Malassagne, au nom de la commission des affaires économiques (taxation des frais généraux: suppression de la taxation des frais de congrès et manifestations assimilées et limitation de la taxation des frais de croisière et de voyage) - (p. 3220) : remerciements à M. Laurent Fabius, ministre, pour les précisions apportées sur la taxation des frais généraux des sociétés civiles professionnelles - Soutient l'amendement n° 472 de M. René Tomasini (taxation des frais généraux : exonération des entreprises qui réalisent plus de 25 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation) - (p. 3221) : soutient l'amendement n° 466 de M. René Tomasini (taxation des frais généraux : modulation du taux de la taxe selon le montant des dépenses engagées) - (p. 3222) : soutient l'amendement n° 468 de M. René Tomasini (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la taxation de certains frais généraux et sur ses conséquences) Avant l'art. 18 (p. 3231) : soutient l'amendement n° 453 de M. René Tomasini (suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité ; compensation par la taxation à due concurrence de l'importation de motocycles des pays autres que ceux de la CEE) - Art. 18 (p. 3232) : soutient l'amendement n° 3, déposé par M. Marcel Lucotte, au nom de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement n° 39 de M. Raymond Dumont (suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'indexation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, d'après l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu)- Pratique commerciale des compagnies pétrolières à l'égard des grandes surfaces et des petits distributeurs - Augmentation du prix des carburants depuis l'arrivée au pouvoir de la majorité socialiste - Facteur d'inflation - (p. 3233) : taxation des produits pétroliers et difficultés des deux grandes compagnies françaises ; fermeture de raffineries ; forages effectués au large de la Bretagne - Art. 18 bis (p. 3237) : son amendement n° 1 : extension du contingent annuel de carburant détaxé pour les chauffeurs de taxis aux voyageurs, représentants et placiers (VRP) titulaires de la carte professionnelle ; retiré - (p. 3238) : soutient les amendements n° 455 de M. René Tomasini (extension aux agriculteurs du bénéfice du contingent annuel de carburant détaxé, institué au profit des chauffeurs de taxis) et n° 456 de M. Christian Poncelet (extension aux entreprises de transport du bénéfice du contingent annuel de carburant détaxé, institué au profit des chauffeurs de taxis) - Soutient l'amendement n° 454 de M. René Tomasini (augmentation du contingent annuel de carburant détaxé institué au profit des chauffeurs de taxis) - Son amendement n° 2 : franchise de taxe pour une quantité équivalente de gazole accordée aux véhicules de transports urbains ou de transports scolaires ; retiré.
Deuxième partie :
Mer - (11 décembre 1981) - Président de la commission des affaires économiques et rapporteur pour avis en remplacement de M. Daniel Millaud (ports maritimes) (p. 4058) ; création du ministère de la mer - (p. 4059) : crédits de paiement pour les ports métropolitains et continuité des investissements programmés : Dunkerque, Le Havre, Antifer, Rouen, Nantes Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille - Ports des départements d'outre-mer : port de la baie de la Possession à l'île de la Réunion ; port de Longoni à Mayotte - Trafic des ports métropolitains et diminution des importations de produits pétroliers - Trafic des ports européens étrangers - Difficultés financières des ports autonomes français - Augmentation tarifaire - Chômage des dockers et réforme nécessaire de la loi de 1947 : formation professionnelle ; mensualisation - Composition des conseils d'administration des ports - Détournements de trafics et cas des ports frontaliers ; exemple de Dunkerque - Concurrence entre les ports français et coordination nécessaire des projets d'équipement dans le plan quinquennal - Avis favorable de la commission des affaires économiques.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82) ] - (21 décembre 1981 ) - Président de la commission des affaires économiques et rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4441,4442) : diminution du revenu agricole - Réunion de la conférence annuelle - Condamnation par la commission européenne des aides directes et financement partiel par les excédents du Crédit agricole - Harmonisation du régime fiscal du Crédit agricole : impôt sur les sociétés - Insuffisance du projet de budget de l'agriculture pour 1982 - Conférence annuelle et concertation - Controverse sur l'ampleur de la diminution du revenu agricole pour 1981 - Prise en compte des aides accordées pour 1980 - Aide aux agriculteurs en difficulté - Aide sélective et montant du chiffre d'affaires retenu comme seuil ; pondération par des coefficients de correction - Aide aux revenus et notion d'assistance - Prise en compte nécessaire du nombre des travailleurs sur l'exploitation- Inquiétude agricole ; exemple des manifestations organisées dans son département par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et par la chambre d'agriculture - Hausse des coûts de production : consommations intermédiaires - Aides à l'investissement et récente augmentation des taux d'intérêt des prêts du Crédit agricole ; vote du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 1982 et augmentation des cotisations sociales - Prêts à annuités progressives ; aides à la gestion ; organisation des producteurs et développement des interprofessions ; aide aux exportations : rôle de la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) - (p. 4443) : problème de l'emploi en agriculture : installation des jeunes agriculteurs ; diminution de la durée du travail des salariés: contrats de solidarité - Actions régionales : montagnes sèches ; Corse - Aide aux agriculteurs de l'Ouest et du Sud-Ouest - Collectif et projet de budget de l'agriculture pour 1982- Inadaptation des modalités de calcul et d'attribution de l'aide aux revenus - Avis défavorable de la commission- Art. 9 (p. 4486) : observations de la commission des affaires économiques sur cet article visant à autoriser les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à gérer des immeubles du domaine public : souhait de voir reporter cette disposition dans le projet de loi portant réforme des SAFER.
- Evénements de Pologne - (22 décembre 1981)- (p. 4519) : rappelle les événements polonais de 1939 - Leçon de courage donnée par les Polonais.