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Extrait de la table nominative 1922

POL-CHEVALIER. Meuse. - Dépose un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Milan et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire la formalité de la transcription [23 février] (A. t. I, p. 112 ; J.O., p. 120 ; I. n° 129). - Dépose un rapport, au nom de la Commission d'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 12 mars 1921, relatif à l'introduction, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1920, relatif à la faculté de groupement des sinistrés par l'administration municipale et à l'autorisation d'emprunt par les communes pour le compte de ces groupements [28 mars] (A. t. I, p. 534 ; J.O., p. 483 ; I. n° 243). Parle dans la discussion [26 mai] (A. t. II, p. 859 ; J.O., p. 773). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à instituer une médaille, dite de « la Fidélité française » pour les Alsaciens et Lorrains condamnés au cours des quarante-huit dernières années pour leur attachement à la France [16 juin] (A. t. I, p. 978 ; J.O., p. 878 ; I. n° 382). - Parle dans la discussion du projet de loi réglementant le privilège du Trésor relatif aux bénéfices de guerre [6 juillet] (A. t. I, p. 1238 ; J.O., p. 1105). - Dépose une proposition de loi tendant à relever la natalité et à éviter le morcellement des biens par une réforme du régime successoral [14 novembre] (A. t. II, p. 160 ; J.O., p. 1350 ; I. n° 657). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 27 janvier 1922, portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi du 17 juillet 1921 modifiant la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918 [21 décembre] (A. t. II, p. 334 ; J.O., p. 1512 ; I. n° 782). - Membre de Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 5). Législation civile et criminelle (F. 5). Comptes définitifs des colonies (F. 46).