CHINAUD (Roger) , sénateur de Paris (UREI).
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances.
- Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Membre ès qualités de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation.
Est nommé membre titulaire du Haut Conseil du secteur public, ( JO Lois et décrets du 14 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ( JO Lois et décrets du 18 novembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (30 mai 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (19 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 (17 décembre 1990).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information , fait au nom de la commission dés finances, sur la fiscalité en Europe [n° 211 (89-90) ] (4 avril 1990) - Finances publiques.
Rapport d'information sur le contrôle des entreprises publiques : évolution des structures et des modes de financement [ n ° 315 (89-90) ] (22 mai 1990) - Entreprises publiques.
Rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 276 (89-90)] relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence [n° 317 (89-90) ] (23 mai 1990) - Sociétés.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 365 (89-90) ] (7 juin 1990) - Sociétés.
Rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 392 (89-90) ], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n ° 401 (89-90) ] (20 juin 1990) - Sociétés.
Rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 386 (89-90) ], adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1988 [n° 413 (89-90) ] (21 juin 1990) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur : - la proposition de loi [n° 207 (89-90) ] de M. Jean Arthuis tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de mener à son terme le processus de privatisation ;- et sur la proposition de loi [n° 299 (89-90) ] de M. Etienne Dailly tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 9 (90-91) ] (4 octobre 1990) - Entreprises.
Rapport général , fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91) ] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 85 (90-91) tomes 1, 2, 3] (21 novembre 1990) - Lois de finances.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 [n° 146 (90-91) ] (11 décembre 1990) - Lois de finances.
Rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1990 [n° 131 (90-91) ], considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 170 (90-91) ] (13 décembre 1990) Lois de finances rectificatives.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 [n° 190 (90-91) ] (18 décembre 1990) - Lois de finances rectificatives.
Rapport , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 181 (90-91) ] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 182 (90-91) ] (17 décembre 1990) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Profanation au cimetière juif de Carpentras - (11 mai 1990) (p. 775) : au nom du groupe de l'UREI, s'associe à la décision de suspendre la séance - Souhaite que cette unanimité ait des suites dans la vie quotidienne - Estime qu'il y a des actes, des mots ou des idées qui risquent de mettre en péril l'éthique même de la patrie.
- Conclusions du rapport de M. Lucien Lanier fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 39, 89-90) de M. Raymond Bourgine, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du pouvoir de police municipal à Paris [n° 258 (89-90) ] - (11 mai 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 786, 787) : prévision nécessaire de l'organisation pratique des opérations de recensement- Problème de la diminution de la population parisienne depuis une quinzaine d'années - Rappelle qu'à la fin des années 1970 les services du Plan et de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR, avaient la volonté de faire en sorte qu'il y ait moins d'activité en région parisienne, à Paris notamment - Souhaite qu'un pas supplémentaire soit accompli à la suite de celui qui a été fait en 1975 dans la voie de la décentralisation- Constate que personne n'a envie de remettre en cause l'échelon de l'arrondissement - Estime dans la logique de la décentralisation qu'il est temps aujourd'hui de donner au Maire de Paris des pouvoirs de police.
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990)- Rapporteur général - Discussion générale (p. 1071) : vraisemblable privatisation future de Renault - (p. 1072) : décision de la Commission de la CEE en date du 22 mai 1990 imposant à la Régie Renault le remboursement des aides reçues de l'Etat ; coût du retard apporté au changement de statut de Renault qui aurait permis de valider antérieurement la reprise des dettes - Transformation de la Régie Renault en société anonyme - Accord Renault Volvo- (p. 1073) : déplore le caractère de circonstance des dispositions proposées, tendant à transformer le Parlement en chambre d'enregistrement des accords industriels passés par une entreprise publique - Législation permettant de donner à Renault les moyens de son développement : loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; lois du 2 juillet et du 6 août 1986 - Dispositions dérogatoires: montant du transfert de capital autorisé ; relèvement du plafond du capital détenu par des intérêts étrangers - (p. 1074) : montage artificiel, caractéristique de l'évolution des modes de financement des entreprises publiques - Propositions de la commission : retour de Renault dans le droit commun des entreprises publiques ; conseil d'administration ; application des dispositions de la loi du 6 août 1986 à la prise de participation de Volvo au capital de Renault, avec la création d'un holding Renault. Impératif du maintien de l'actionnariat des salariés de la Régie - Propose l'adoption de ce projet de loi, modifié par les amendements de la commission - (p. 1101, 1102) : dispositions dites « de respiration du secteur public » prises par la loi du 2 juillet 1986 - Communication de la lettre d'intention entre Renault et Volvo aux responsables syndicaux ; restriction de la diffusion pour des impératifs de stratégie industrielle.
Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Rapporteur général Avant l'art. 1 er (p. 1117) : s'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Hélène Luc (« La Régie nationale des usines Renault joue un rôle exemplaire dans la politique sociale mise en oeuvre dans le pays ») - (p. 1120) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (maintien en vigueur du statut actuel du personnel de la Régie nationale des usines Renault) - Art.1 er ( statut de la Régie Renault ) (p. 1121) : article pivot de ce projet de loi faisant de la Régie Renault une société anonyme - Avis favorable de la commission des finances sur cet article - (p. 1123) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 7 de M. Robert Pagès - (p. 1115): s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Robert Pagès (suppression des deux premiers alinéas de cet article tendant à engager une privatisation rampante de la Régie Renault)- (p. 1129) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (maintien du statut de la Régie Renault prévu par l'ordonnance du 16 janvier 1945) - (p. 1131) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Paulette Fost (suppression de la transformation de la Régie Renault en société anonyme) et accepte l'amendement n° 2405 du Gouvernement (suppression de la dernière phrase de cet article précisant que les contrats en cours restent en vigueur) - (p. 1132) : son amendement n° 3 : modalités d'échange des actions de la Régie Renault contre des actions de la nouvelle société anonyme ; adopté - (p. 1135): s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc (développement des coopérations franco-françaises de la Régie Renault dans les différents domaines afin de contribuer au redressement du commerce extérieur de la France et à celui de l'industrie nationale)- (p. 1139, 1140) : demande au Sénat d'adopter cet article tel qu'amendé par la commission - Demande de priorité : demande que les articles 2, 3 et 5 du projet de loi soient examinés avant les amendements n° 77 à n° 84 portant articles additionnels après l'article 1 er - Art. 2 (par priorité) ( statut et organes dirigeants de la société anonyme ) : adoption des statuts initiaux de la société anonyme par une assemblée générale extraordinaire dont les membres sont désignés par le ministre de l'économie - (p. 1142) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 13 de M. Charles Lederman- (p. 1144) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Paulette Fost (suppression des dispositions relatives aux modalités d'adoption des statuts initiaux de la société anonyme) - Son amendement n° 4 : suppression des dispositions dérogatoires aux lois sur les sociétés ; adopté (par priorité) - Art. 3 (par priorité) (ouverture du capital ) (p. 1147) : limite de participation des personnes françaises du secteur privé ou des personnes étrangères fixée à 25 % du capital de Renault- Droits de vote restant la propriété directe ou indirecte de l'Etat - Modalités de la prise de participation au capital de Renault - Evaluation de l'entreprise ne pouvant être inférieure à la valeur fixée par la commission d'évaluation des entreprises publiques - Procédure d'agrément applicable aux cessions d'actions - Fait part de ses inquiétudes quant au devenir des 25 % du capital de Renault que l'Etat s'autorise à céder, en cas de rupture de l'accord Renault Volvo-(p. 1149) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté Art. 5 (par priorité) ( actions et certificats d'investissement ) (p. 1152): conditions d'échange des actions de la Régie Renault détenues par l'Etat contre des actions de la nouvelle société anonyme - Cas particulier des actions détenues par la Régie Renault, ses salariés ou leurs ayants droit: échange contre des certificats d'investissement dont les droits de vote correspondants sont attribués à l'Etat - Suppression de l'actionnariat du personnel de la Régie Renault - (p. 1153): son amendement de suppression n° 6 ; adopté- (p. 1156): s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Robert Pagès (missions économiques et. sociales de la Régie Renault) - (p. 1157) : s'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Hélène Luc (missions de la Régie Renault en matière de maintien et de développement de la production et de la distribution de machines-outils et de biens d'équipement)- (p. 1159) : s'oppose aux amendements analogues n° 80 et n° 81 de M. Robert Pagès (vocation de la Régie Renault à produire des véhicules populaires) - (p. 1160): s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Paulette Fost (maintien et développement de la production et de la commercialisation des tracteurs agricoles assurés par la Régie Renault)- (p. 1161) : s'oppose à l'amendement n° 84 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (investissements prioritaires de la Régie Renault dans le domaine des technologies nouvelles) - Après l'art. 2 (p. 1163) : s'oppose aux amendements n° 23 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (composition du conseil d'administration) et n° 85 de Mme Hélène Luc (prérogatives des comités d'établissement et du comité central d'entreprise) - Après l'art. 3 (p. 1164) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Robert Pagès (prérogatives et moyens identiques attribués au comité de groupe et au comité central d'entreprise) - Art. 4 ( possibilité donnée à la société anonyme d'émettre sans délai des obligations et des billets de trésorerie ) (p. 1165): s'oppose à l'amendement de suppression n° 58 de M. Charles Lederman - Après l'art. 4 (p. 1166): s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Robert Pagès (libertés syndicales garanties au sein de la Régie Renault ; annulation des licenciements, sanctions, poursuites et procédures engagées contré les militants syndicaux) - Après l'art. 5 (p. 1167): s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Robert Pagès (formation professionnelle)- art. 6 ( abrogations ) (p. 1168) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 91 de Mme Paulette Fost - Sur l'ensemble (p. 1172) : ambition des amendements de la commission des finances: permettre aux dirigeants de Renault de mieux affronter la concurrence internationale ; maintenir les droits des salariés - Souhaite un rapprochement des points de vue lors de la CMP, dans l'intérêt de cette grande entreprise, partie intégrante du patrimoine intellectuel, social et humain de la France.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [n° 387 (89-90) ] - (14 juin 1990) - Rapporteur général- (p. 1627) : estime que la situation économique de la France à la moitié de l'année 1990 est bonne - (p. 1628) : amélioration fragile, d'autant que l'environnement économique mondial se dégrade - Redoute une phase de récession- S'interroge sur les incidences sur l'économie française du rapprochement des deux Allemagnes - Redoute une remontée des taux d'intérêts et une reprise de l'inflation à l'intérieur de l'OCDE - Souligne les trois déficits majeurs de l'économie française : déficit commercial, de l'épargne et de l'emploi - (p. 1629) : création de 550 000 emplois nouveaux et absence de réduction réelle du nombre de chômeurs- Dénonce les différents objectifs du Gouvernement définis à l'Assemblée nationale lors du débat d'orientation budgétaire du 12 avril dernier - S'interroge sur la manière dont le Gouvernement pourra les atteindre - Souligne la prudence du programme fiscal - Réduction du taux majoré de TVA- Défavorable aux propositions du rapport de M. François Hollande en matière de fiscalité du patrimoine - Problème de la contribution sociale généralisée - (p. 1630) : problème de la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé - Lutte contre les inégalités mais existence d'inégalités justifiées- Rappelle les priorités budgétaires de la majorité sénatoriale : amélioration de l'emploi, renforcement de l'épargne, consolidation de la compétitivité de l'économie française et efficacité de la dépense budgétaire en dépensant mieux- Souligne le poids exorbitant que représente la charge de la dette pour le budget de l'Etat - Réduction de 10 milliards de francs du déficit prévu pour 1991 - Souhaite que la plus grande partie de cette réduction ne soit pas supportée par les collectivités locales - Constate que le Gouvernement n'a pas profité de la conjoncture favorable de 1988-1989 pour accélérer la réduction du déficit budgétaire - Signale qu'une politique d'allègements fiscaux n'entraîne pas la paupérisation de l'Etat dès lors que cette politique favorise le dynamisme des agents économiques - (p. 1631) : estime que l'exécution du budget de 1990 est marqué à la fois par une accélération du rythme d'engagement des dépenses et par le ralentissement des rentrées de recettes - Signale que les demandes des ministres dépensiers seraient supérieures d'un peu plus de 50 milliards de francs à l'objectif de progression des dépenses fixé par la lettre de cadrage - Souhaite savoir dans quelle mesure le budget de la défense fera les frais du bouclage de la dépense publique - (p. 1632) : estime que l'expression « les dividendes de la paix » n'est pas compatible avec la notion même de dissuasion - Constate que le problème de financement des entreprises du secteur public n'est plus mentionné dans la lettre de cadrage pour 1991 Signale une augmentation de plus de 15 000 fonctionnaires malgré l'annonce d'une stabilisation globale des effectifs de l'Etat - Souhaite savoir où se trouvent les gisements d'économies possibles signalés par le Gouvernement - (p. 1633) : souhaite que ce premier débat d'orientation budgétaire permette au Gouvernement d'exprimer clairement ses objectifs qui sont les nôtres et de lever les ambiguïtés, les silences et les inquiétudes.
- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants [ n ° 369 (89-90)] - (21 juin 1990)- Art.11 ( obligation de vigilance particulière en cas d'opération inhabituellement complexes sans justification économique ou objets licites apparents ) (p. 2000) : obligation pour l'organisme financier d'informer le client d'un examen particulier de son opération - Art. 19 ( modalités d'application ) (p. 2006) : son amendement n° 27 : résultat des investigations de l'inspection générale des finances, porté à la connaissance, selon les cas, de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Commission supérieure de la poste en cas de contrôle de ces deux organismes financiers ; adopté.
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault - Nouvelle lecture [n° 392 (89-90)]- (25 juin 1990) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2069) : échec de la commission mixte paritaire, CMP- Reprise par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture du texte qu'elle avait adopté en première lecture - Accord unanime sur la nécessité de transformer la Régie Renault en société anonyme - Inscription dans la loi du principe d'une détention par l'Etat de 75 % des droits de vote de Renault ; 25 % pouvant être cédés à des personnes du secteur privé - Propose l'adoption de quatre amendements tendant au rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - Art. 1, Art. 2, Art. 3 et Art. 5 (p. 2071 à 2073) : ses amendements n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Sur l'ensemble : signale que des éléments d'information ont été communiqués par le Gouvernement et par les représentants des organisations syndicales sur la réalité du projet d'accord à intervenir entre la société des automobiles Volvo et la Régie Renault - Signale que si les documents n'ont pas été communiqués, c'est parce qu'il y figurait des dispositions de stratégie industrielle.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (28 juin 1990) (p. 2232) : souligne le rôle éminent que joue la Cour des comptes dans le contrôle de l'utilisation des fonds publics - Hommage à M. André Chandernagor qui préside aux travaux de la Cour des comptes depuis 1983 - Renforcement des liens entre la Cour des comptes et la commission des finances du Sénat - Imperfections et erreurs de l'appareil administratif dénoncées dans le rapport annuel de la Cour des comptes - Rappelle les qualités exceptionnelles de l'administration française - Intérêt des observations sur les conséquences de la décentralisation - Problème de l'insuffisance des locaux universitaires -(p. 2233) : intérêt des observations relatives à la construction de l'Opéra Bastille et des analyses de la Cour des comptes relatives à la gestion et aux choix stratégiques des entreprises publiques.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1988 [n° 386 (89-90)] - (28 juin 1990) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2243) : rappelle que 1988 a connu une croissance exceptionnellement forte et un changement de majorité politique - Signale que l'exécution du budget de 1988 s'est déroulée dans un environnement économique bien meilleur que prévu et que les prévisions choisies en 1987 avaient été prudentes et tablaient sur une croissance de 2,2 % - (p. 2244) : évoque le crack boursier de 1987- Reprise de l'expansion en 1988 tant en France qu'à l'étranger - Accroissement des investissements productifs des entreprises françaises - Importance du déficit extérieur- Stagnation du chômage malgré 250 000 créations d'emplois - Rappelle les grands objectifs de la loi de finances initiale : réduction de la pression fiscale pesant sur les ménages et les entreprises; maîtrise de la progression des dépenses publiques ; diminution des déficits budgétaires ; poursuite de la politique de privatisation afin de réduire la dette de l'Etat - Signale que la loi de finances rectificative de 1988 a révélé 36,6 milliards de francs de plus-values sur recettes qui ont été intégralement consommées sous forme de dépenses supplémentaires et non affectées à la réduction du déficit budgétaire - Constate que ce projet de loi de règlement tend à effectuer les derniers ajustements comptables d'ampleur limitée - Signale que l'exécution du budget de 1988 se caractérise par une croissance faible des dépenses ; une évolution modérée des ressources nettes ; et un déficit ramené à 114,7 milliards de francs - Rappelle le projet relatif à diverses dispositions ayant un caractère traditionnel- Dénonce certaines libertés prises par le Gouvernement vis-à-vis des lois de finances: abus des assouplissements à l'autorisation budgétaire législative - (p. 2245) : constate que le Gouvernement a pris quelques libertés avec les règles qui régissent l'imputation des dépenses dans les lois de finances - Déplore la progression des fonds de concours à structure constante et l'augmentation des reports de crédits pour dépenses ordinaires - Signale que les opérations de l'année 1988 ont été particulièrement tardives - Absence d'information du Parlement sur des opérations très importantes : procédure des fonds de concours - Dénonce l'inopportunité de certaines ouvertures de crédits supplémentaires et le non respect de la condition d'urgence imposée par l'ordonnance du 2 janvier 1959 - Absence de respect de la règle du respect de l'équilibre financier dénoncée par la Cour des comptes - Estime que l'exécution du budget de 1988 est restée dans le cadre fixé par la loi de finances et que rien ne justifie que le quitus soit refusé à la gestion de 1988- Rappelle que cette gestion traduit des orientations budgétaires désapprouvées par la majorité du Sénat à l'occasion de la discussion du collectif de 1988 - Au nom de la commission des finances, propose à la majorité du Sénat de laisser à sa minorité le soin d'approuver le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1988.
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des impôts directs locaux - Nouvelle lecture [n° 444 (89-90)] - (28 juin 1990) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2256) : rappelle qu'en CMP le Sénat a proposé une réflexion sur le principe même de la simulation d'une taxe départementale sur le revenu et que l'entrée en vigueur de ce système n'ait pas lieu avant le 1 er janvier 1994 comme le reste du texte.
- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur les propositions de loi, n° 207, (89-90), déposée par M. Jean Arthuis, tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de mener à son terme le processus de privatisation, et n° 299 (89-90), déposée par M. Etienne Dailly, tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [ n ° 9 (90-91)] - (25 octobre 1990) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 3029) : attachement du Sénat à la politique de privatisation engagée en 1986- Objectif des propositions de loi : prorogation du délai nécessaire à l'achèvement du programme de privatisations de la loi du 2 juillet 1986 - Phase actuelle: « ni privatisations, ni nationalisations » - (p. 3030): tradition de réflexion de la commission des finances du Sénat sur les entreprises publiques - Rapport d'information sur l'évolution des structures et des modes de financement du secteur public concurrentiel - Succès souhaitable des entreprises publiques et privées - Nécessité d'une gestion selon des règles communes - Importance des dirigeants et de leur personnel dans la réussite des entreprises publiques - Rôle de la commission des finances dans le débat sur le projet de loi « Renault » - Constat de la perte d'intérêt du Gouvernement pour les nationalisations ; exceptions : Société Générale, Air France et UTA, CGE et Framatome - Evolution du débat actuel vers la manière de privatiser - Réalité de l'autonomie de gestion des présidents d'entreprises publiques- Economie mixte : définition ; problème du respect des règles de la concurrence par l'Etat, arbitre et propriétaire ; conception gouvernementale - Secteur public : rôle de protection des entreprises nationales - (p. 3031) : avantage de la concurrence sans contrepartie, singularisation de la France- Financement du secteur public - Danger du recours initial à des produits financiers « hybrides » recueillant des fonds propres sans remise en cause du contrôle de l'Etat sur le capital - Multiplication actuelle des apports et des échanges de participation, accroissement nominal des fonds propres- Nécessité de privatiser: développement des entreprises, allègement de la tâche de l'Etat, réduction de la dette publique - Maintien en vigueur souhaitable des dispositions de la loi du 2 juillet 1986 - Utilisation courante du dispositif permettant aux entreprises de céder leurs filiales au secteur privé - Refus par le Sénat d'une abrogation tacite - Date du report choisie par la commission: 1 er mars 1993 ; temps nécessaire à l'achèvement du programme de privatisations, échéance européenne, fin de la présente législature, contexte économique de 1986 - (p. 3032) : choix par la commission de l'intitulé de la proposition de loi de M. Etienne Dailly, concision - (p. 3034) : réclamation d'une loi abrogeant la loi du 2 juillet 1986 - Sur l'ensemble (p. 3040) : supériorité de la loi sur une déclaration électorale - (p. 3041) : choix d'une date de report coïncidant avec la fin de la législature ; confiance dans le corps électoral ; programme de privatisations - Atonie du marché : difficultés pour les entreprises publiques et privées ; caractère positif du blocage des opérations de gonflement nominal des fonds propres par échanges de participations publiques : « la gonflette»- Décote des actions de l'UAP - Opérations de type « monopoly » du secteur public : Roussel-Uclaf - Nécessaire rappel à l'ordre des banques - Framatome : « va-et-vient » entre secteur public et privé - Privatisations : réduction du déficit public sans ponction sur le marché de l'épargne - (p. 3042) : tension à la hausse des taux d'intérêt : contradiction avec l'objectif poursuivi.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion générale : (21 novembre 1990) - Rapporteur général (p. 3618) : handicaps structurels de la situation de l'économie française- Ralentissement de la croissance économique des principaux pays industrialisés en 1990, à l'exception de l'Allemagne et du Japon - Dette des pays industriels - Détérioration de l'endettement des pays en voie de développement, PVD - Taux d'intérêts élevés - Epargne insuffisante - Conjonction d'événements de nature exceptionnelle : réforme des structures économiques en Europe de l'Est ; réunification allemande ; crise du Golfe persique - Evolution des prix sur le marché pétrolier - Répercussions dans les entreprises et sur le comportement des salariés - Instabilité de la situation économique américaine - (p. 3619) : dette extérieure importante des pays de l'Est - En France, maintien d'un chômage élevé, retard d'investissement et déficit du commerce extérieur - Inadaptation croissante de l'offre et la demande de travail - Effort d'investissement des entreprises françaises inférieur à celui de leurs concurrentes étrangères - Dégradation croissante des échanges industriels - Alourdissement de la facture pétrolière - Influence de l'instauration de la contribution sociale généralisée, CSG - Problème du paiement des retraites - (p. 3620) : niveau d'épargne actuel notoirement insuffisant - Détérioration de l'épargne des administrations publiques - Cas du Japon et de la République fédérale d'Allemagne, RFA : maintien d'un excédent d'épargne ; investissement ; croissance économique la plus forte ; créations d'emplois ; échanges excédentaires - Insuffisance de l'épargne française - Augmentation du taux d'inflation - Evolution des taux d'intérêt - (p. 3621) : réduction insuffisante du déficit budgétaire - Quadruplement de la dette de l'Etat - Allègements fiscaux - Crédits supplémentaires pour les dépenses de fonctionnement - Baisse de la TVA : risque d'aggravation du déficit commercial dans le secteur des matériels audiovisuels - Harmonisation fiscale européenne - Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés-(p. 3622) : report de l'entrée en vigueur de certains allègements fiscaux - Progression des moyens des services- Accroissement insuffisant des investissements et des subventions d'investissement - Créations d'emplois dans la fonction publique - Incidence budgétaire de la rénovation de la grille de la fonction publique et du plan de revalorisation de la fonction enseignante - Mise en place du comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques, du Fonds national de développement de l'évaluation et du conseil scientifique de l'évaluation - (p. 3623) : nécessité de procéder à un assainissement structurel des finances publiques - Renforcement nécessaire de l'épargne des ménages et de celle des entreprises - Diminution de la pression fiscale - Souhaits de la commission des finances : allègement et simplification du barème de l'impôt sur le revenu, mesure favorable aux entreprises individuelles ; diminution des droits de succession, réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices distribués et aménagement de l'impôt de bourse - Reprise souhaitée du programme de privatisation - (p. 3624) : regrette la clôture du compte d'affectation des produits de la privatisation - Diminution de la charge de la dette liée à la réduction du déficit budgétaire- Caractère politique du budget présenté - Souhaits renouvelés de la majorité du Sénat de voir réduit le déficit budgétaire et la dette publique, afin de dégager davantage d'épargne - Rappel du problème prioritaire de l'emploi - (p. 3625) : rôle du Sénat en matière de préparation de l'avenir.
Suite de la discussion - (22 novembre 1990) - Rapporteur général - (p. 3690) : signale au Gouvernement que les chiffres de l'inflation sont donnés hors énergie - Balance commerciale excédentaire de la République fédérale d'Allemagne, RFA, et déficitaire de la France- (p. 3691) : problème de l'emploi - (p. 3695) : demande une économie de dix milliards de francs au titre du budget pour 1991, compte tenu du fait que le total des annulations de crédits pour 1990 s'élève sensiblement à cette même somme - (p. 3696) : déplore les critiques du Gouvernement à l'égard des gages du Sénat, en particulier lorsqu'il portent sur les droits de consommation sur le tabac.
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Rapporteur général - Art. 2 ( barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement ) - Rapporteur général - (p. 3698) : son amendement n° 1-132 : actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; adopté - (p. 3701) : s'oppose aux amendements, n° 1-60 de M. Jacques Moutet (actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction du taux réel de l'inflation) et n° I-3 de M. Robert Vizet (révision du barème de l'impôt sur le revenu dans un sens de justice sociale) - Accepte l'amendement n° I-62 de M. Paul Caron (revalorisation du plancher des déductions forfaitaires pour frais professionnels) - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 1-4 de M. Robert Vizet (calcul de l'impôt pour les contribuables dont les revenus se sont modifiés de manière imprévisible) - (p. 3702) : s'oppose aux amendements n° I-63 de M. Paul Caron (déductibilité des cotisations de retraite non obligatoires du revenu imposable), et n° 1-5 de M. Robert Vizet (augmentation de l'abattement sur les pensions et retraites en faveur des personnes âgées) - (p. 3703) : s'oppose aux amendements n° 1-58 de M. Hubert Durand-Chastel (exonération de l'impôt forfaitaire sur le revenu pour les Français qui possèdent une habitation en France et qui ont leur domicile fiscal dans un pays que ne lie à la France aucune convention fiscale) et n° 1-67 de M. Daniel Millaud (exonération de l'impôt sur le revenu pour les Français résidant dans un territoire d'outre-mer s'ils n'ont aucun revenu de source française) - (p. 3705) : s'oppose à l'amendement n° I-6 de M. Robert Vizet (revalorisation de 50 % de la déduction forfaitaire dont bénéficient les médecins conventionnés pour le calcul de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 3 (p. 3706) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-66 de M. Xavier de Villepin et n° 1-124 de M. Pierre Laffitte (bénéfice pour les inventeurs d'une réfaction d'assiette égale à 50 % du montant des rémunérations perçues sur les brevets d'invention qu'ils ont déposés) - Art. 2 bis (revalorisation des limites du régime réel simplifié ) : son amendement de suppression n° I-133 ; adopté - Art. 3 ( réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués ) (p. 3707) : son amendement n° I-134: abaissement d'un point du taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices distribués ; adopté - (p. 3708) : accepte l'amendement rédactionnel du Gouvernement n° 1-258 - (p. 3709) : demande le retrait des amendements analogues n° I-68 de M. Xavier de Villepin et n° 1-239 de M. Marcel Lucotte (abaissement du taux de l'impôt sur les bénéfices réinvestis pour la tranche de bénéfice inférieure à un million de francs) - Accepte l'amendement n° I-254 de M. Jean Arthuis (exclusion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés des plus-values nettes à long terme portées à la réserve spéciale, celles-ci étant imposées au taux de 42 % lors de leur redistribution) - Après l'art. 3 (p. 3710): s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 1-45 de M. Philippe François, n° 1-237 de M. Marcel Lucotte et n° I-70 de M. Michel Souplet (alignement du régime fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée sur celui des autres sociétés civiles)- Demande le retrait de l'amendement n° 1-177 de M. Jacques Oudin (création d'une faculté d'étalement des plus-values à court terme réalisées sur les ventes de navires).
Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Rapporteur général - Après l'art.16 (p. 3720) : s'oppose à l'amendement n° 1-21 de M. Louis Minetti (possibilité pour les agriculteurs en difficulté, certifiés et assujettis au régime du bénéfice réel, de retenir une provision de 25 % sur la totalité du bénéfice et ce, dans la limite de 50 000 francs) - Après l'art. 3 (p. 3721) : demande le retrait des amendements identiques n° I-44 de M. Philippe François et n° I-238 de M. Marcel Lucotte (élévation à compter du 1 er janvier 1991 du plafond de la déduction pour autofinancement, voté dans le cadre de la loi de finances pour 1987, à 25 % du bénéfice dans la limite de 70 000 francs), et de l'amendement de M. Michel Souplet n° I-80 (possiblité, à compter du 1 er janvier 1989, pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, de déduire chaque année de leurs bénéfices, soit une somme de 20 000 francs, soit 20 % de ce bénéfice dans la limite de 100 000 francs) - S'oppose à l'amendement n°I-164 de M. Louis Minetti (élévation à compter du 1 er janvier 1991 du plafond de la déduction pour autofinancement, voté dans le cadre de la loi de finances pour 1987, à 25 % du bénéfice dans la limite de 50 000 francs) et accepte l'amendement n° I-170 de M. Roland du Luart (possibilité pour les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition, de pratiquer une déduction égale à 20 % du bénéfice dans la limite de 40 000 francs et élévation de la déduction forfaitaire à 20 000 francs) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-81 de M. Michel Souplet (extension de la limite de la déduction pour investissement ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, aux opérations d'acquisition de parts ou actions de sociétés coopératives agricoles)- (p. 3723) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-185 de M. Louis Virapoullé (extension des dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts aux titulaires de bénéfices non commerciaux non soumis à l'impôt sur les sociétés) et n° I-178 de M. Jacques Oudin (prise en compte pour le calcul du revenu global des déficits provenant d'une exploitation d'aquaculture marine)- Après l'art. 4 (par priorité) (p. 3725) : son amendement n° 1-135: exonération totale pour 1991 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des exploitants agricoles dont les revenus ont été inférieurs à la moyenne nationale et de 50 % pour ceux dont les revenus ont été compris entre 100% et 125% de cette moyenne ; réservé puis adopté (p. 3773) - Après l'art. 3 (suite) (p. 3734) : accepte l'amendement n° 1-256 de M. Etienne Dailly (calcul du crédit d'impôt dont bénéficient les sociétés constituées dans le cadre d'un rachat d'entreprise par les salariés (RES) en fonction de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par la société rachetée au titre de l'exercice précédant le rachat) - (p. 3737) : demande le retrait des amendements n° 1-2 de M. Ernest Cartigny (possibilité pour les entreprises soumises aux bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel d'imposition de déduire chaque année de leurs bénéfices, soit une somme de 10 000 francs, soit 10 % de ce bénéfice dans la limite de 30 000 francs) et n° 1-64 de M. Paul Caron (possibilité pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumises à un régime réel d'imposition de déduire 10 % du montant des investissements réalisés en matériels amortissables pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu)- (p. 3738) : accepte l'amendement n° I-123 de la commission des affaires culturelles (déduction possible du revenu des apports faits aux entreprises innovant en création, dans la limite de 200 000 francs par foyer fiscal) - Art. 4 (plafonnement à 3.5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise du montant de la cotisation de la taxe professionnelle ) (p. 3739) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-7 de M. Robert Vizet - Après l'art. 4 (p. 3740): s'oppose à l'amendement n° 1-9 de M. Robert Vizet (suppression du bénéfice de l'abattement général de 16 % des bases de la taxe professionnelle pour les entreprises situées dans les communes où le taux de la taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national) - (p. 3742) : s'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat n° I-195, n° I-196 et n° I-197 relatifs aux mesures fiscales prises en faveur des entreprises de stockage de gaz liquéfié en cas de transfert ou d'une modification notable du stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes - (p. 3743) : s'oppose à l'amendement n° 1-8 de M. Robert Vizet (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des associations d'aide à domicile, des hôpitaux et des maisons de retraite) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-71 de M. Jacques Moutet (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des associations d'aide à domicile) - Art. 5 ( suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers ) (p. 3748) ; son amendement n° I-136 : déductibilité totale de la TVA sur le fioul agricole dès le 1 er janvier 1991 ; adopté - (p. 3749) : demande -le retrait de l'amendement n° I-73 de M. Jacques Moutet (déductibilité totale de la TVA acquittée sur le fioul domestique par les entreprises hôtelières) - S'oppose aux amendements n° I-165 de M. Louis Minetti (suppression de la limitation à 50 % de la déduction du montant de la taxe pour 1991) et n° 1-72 de M. Xavier de Villepin (suppression de la double imposition sur le fioul domestique utilisé comme combustible, sur le coke de pétrole, sur les huiles lubrifiantes ainsi que sur les préparations lubrifiantes)- (p. 3750) : accepte l'amendement n° 1-126 de M. Philippe Adnot (déductibilité totale de la TVA sur le fioul domestique utilisé comme carburant dans le transport fluvial) et s'oppose à l'amendement n° 1-10 de M. Robert Vizet (déductibilité totale de la TVA sur les achats de fioul effectués par les établissements publics assurant une mission de service public social) - (p. 3751) : s'oppose à l'amendement n° 1-11 de M. Robert Vizet (déductibilité totale de la TVA sur les achats de fioul effectués par les organismes et les associations de tourisme social et familial pour les hébergements collectifs qu'ils gèrent) - Après l'art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 1-75 de M. Xavier de Villepin (remboursement mensuel intégral pour les exportateurs qui ont obtenu au cours de l'année précédente au moins deux remboursements de TVA) - Art. 6 (allègement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers afférente au fioul lourd à basse teneur en souffre) (p. 3752) : s'oppose à l'amendement n° I-202 de M. Paul Loridant (allègement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) - Après l'art. 6 (p. 3755) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-169 de M. Jacques Machet (diminution de moitié de la taxe intérieure de consommation applicable aux biocarburants) et n° 1-193 de M. Philippe François (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, sur les esters méthyliques d'origine végétale utilisés comme carburants) - S'oppose à l'amendement n° 1-12 de M. Robert Vizet (exonération totale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxis salariés, dans la limite de 5 000 litres par an pour chaque véhicule) et accepte l'amendement n° I-241 de M. Marcel Lucotte (réduction des taux applicables aux droits de mutation des fonds de commerce) - Art. 7 ( réduction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance applicables aux contrats garantissant les risques afférents à certains véhicules utilitaires ) (p. 3756) : demande le retrait de l'amendement n° 1-77 de M. Jacques Moutet (diminution de la taxe sur les conventions d'assurance pesant sur les contrats)- Après l'art. 7 : accepte l'amendement n° 1-203 de M. Paul Loridant (exonération de la taxe de 9 % sur les conventions d'assurance des contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurance au bénéfice des fonds communs de placement) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 1-262 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 1-204 de M. Paul Loridant (exonération de la taxe d'assurance en faveur des assurances souscrites par une entreprise ou par un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés et portant sur le paiement d'indemnités de fin de carrière)- Demande le retrait des amendements n° I-61 de M. Xavier de Villepin (réduction de 30 à 18 % de la taxation des contrats d'assurance multirisques habitation) et n° 1-205 de M. Paul Loridant (réduction de 30 à 18 % de la taxation des contrats d'assurance multirisques habitation) - (p. 3758) : s'oppose à l'amendement n° I-206 de M. Paul Loridant (réduction de 9 à 7 % du taux de la taxe sur les contrats d'assurance) - Avant l'art. 8 (p. 3759) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 1-48 de M. Philippe François et n° I-78 de M. Michel Souplet (intégration des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices des professions non commerciales aux bénéfices agricoles des agriculteurs relevant du régime réel qui étendent leur activité à des opérations exercées dans le prolongement de l'activité agricole) - Art.8 (relèvement du plafond des comptes bloqués d'associés ) : demande le retrait de l'amendement n° I-163 de M. Claude Belot (bénéfice du prélèvement libératoire au taux de 25 % pour l'imposition des intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel à condition qu'elles soient bloquées au profit de la société pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur versement à la société) et s'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Jacques Moutet (bénéfice du prélèvement libératoire au taux de 25 % pour l'imposition des intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel à condition qu'elles soient bloquées au profit de la société pendant une durée minimale de deux ans, à compter de leur versement à la société, l'engagement pris par l'associé ou l'actionnaire devant être constaté par une assemblée générale extraordinaire) - Après l'art. 8 (p. 3760) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° I-49 de M. Philippe François et n° I-83 de M. Michel Souplet (réduction progressive, au-delà du seuil d'exonération, de la plus-value taxable des entreprises en fonction du rapport existant entre la limite du forfait et le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise) - Demande le retrait de l'amendement n° I-207 de M. Paul Loridant (renforcement du système de crédit d'impôt et prise en compte des versements dans la limite annuelle de 50 000 francs par foyer fiscal) - (p. 3761) : s'oppose à l'amendement n° 1-85 de M. Xavier de Villepin (dispense du paiement du précompte pour les distributions imputées sur des produits de participation dans une société étrangère, prélevés sur des dividendes d'une filiale française) - (p. 3762) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-86 de M. Xavier de Villepin (abaissement du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de parts ou d'actions constatés par un acte) et demande le retrait de l'amendement n° I-180 de M. Jacques Oudin (instauration d'un droit fixe d'enregistrement de 2 000 francs pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions et de 6 000 francs pour les cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires) - (p. 3763) : s'oppose à l'amendement n° I-181 de M. Jacques Oudin (absence de prise en compte comme bénéfices non commerciaux de la cession des titres effectuée par les héritiers lors de la clôture d'un compte épargne transmission) - (p. 3764) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-88 de M. Xavier de Villepin (perception du droit proportionnel immédiatement sur la part des réserves de la société absorbée directement incorporée au capital de l'absorbante, soit la différence entre l'augmentation de capital de l'absorbante et le capital de l'absorbée) - (p. 3765) : son amendement n° I-137 : diminution et unification à 1 pour 1 000 du taux de l'impôt de bourse ; adopté - (p. 3766) : s'oppose à l'amendement n° I-13 de M. Robert Vizet (réduction à 18,60 % du taux majoré de TVA pour les véhicules automobiles fabriqués en France) - (p. 3767) : s'oppose à l'amendement n° I-14 de M. Robert Vizet (institution d'un taux 0 de TVA sur les dépenses de fonctionnement des communes). (p. 3768) : s'oppose aux amendements de M. Louis Virapoullé, n° I-89 (réduction de 14 % à 9,25 % du taux majoré de la TVA dans les départements d'outre-mer) et n° I-90 (réduction de 14 % à 9,25 % du taux de TVA appliqué aux véhicules automobiles dans les départements d'outre-mer) - Après l'art. 4 (suite). (p. 3770) : sur son amendement n° I-135. s'oppose au sous-amendement n° I-263 de M. Jean-Pierre Masseret - Avant l'art.11 A (p. 3775) : s'oppose à l'amendement n° I-15 de M. Robert Vizet (élévation à dix mille francs au lieu de trois mille francs de la limite des frais funéraires déductibles de l'actif de la succession) et demande le retrait de l'amendement analogue n° I-91 de M. Louis Jung - Art.11 A ( aménagement des droits de mutation à titre gratuit) (p. 3776) : son amendement n° 1-138 : application à compter du 1 er janvier 1991 du nouveau régime des droits de mutation à titre gratuit; adopté - Art. 11 B ( abaissement du taux de TVA pour les équipements spéciaux pour handicapés ) : accepte l'amendement n° I-259 du Gouvernement (définition et précisions relatives à la nature des équipements spéciaux pour handicapés qui bénéficieront du taux réduit de TVA) - Avant l'art. 11 (p. 3777) : accepte l'amendement n° I-174 de M. Roland du Luart (suppression de la disposition qui ramène l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, des trois quarts à 50 % lorsque la valeur des biens transmis loués à bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles excède 500 000 francs) et demande le retrait des amendements de M. Michel Souplet n° 1-92 (simplification des règles fiscales applicables aux- mutations à titre gratuit des biens supportant un bail à long terme) et n° I-87 (élévation de 500 000 à 750 000 francs de la limite au-dessous de laquelle la première cession d'un bail rural donné à bail à long terme ou de parts de GFA bénéficie d'une exonération totale de droits de mutation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-93 de M. Michel Souplet (exonération des droits de mutation à titre gratuit des biens agricoles à concurrence de 100 000 francs sous réserve de leur conservation dans le patrimoine et du maintien de leur affectation durant au moins- cinq ans) - (p. 3778) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° I-50 de M. Philippe François et n° 1-94 de M. Michel Souplet (exonération totale des droits de mutation à titre gratuit des biens professionnels agricoles valant moins de 500 000 francs et de 50 % lorsque leur valeur excède cette somme) - (p. 3779) : s'oppose à l'amendement n° I-16 de M. Robert Vizet (prise en compte des biens professionnels pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune lorsque leur valeur totale est supérieure à cinq millions de francs) - Art.11 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune ) : son amendement n° 1-139 : prise en compte pour le plafonnement des cotisations de l'impôt de solidarité sur la fortune, des taxes foncières payées par les contribuables ; vote unique sur l'ensemble de l'article 11 (art. 44, alinéa 3, de la Constitution) - (p. 3780) : son amendement n° I-140 : prise en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune de la résidence principale avec un mécanisme d'abattement forfaitaire de 30 % dans la limite d'une valeur de 750 000 francs ; vote unique sur l'ensemble de l'article 11 (art. 44, alinéa 3, de la Constitution) - (p. 3781) : s'oppose à la demande du Gouvernement de vote unique sur l'ensemble de l'article 11, à l'exclusion de tout amendement, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution- S'oppose à la demande du Gouvernement de vote unique sur l'ensemble de l'article 11, à l'exclusion de tout amendement, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution - Après l'art.11 : s'oppose à l'amendement n° 1-18 de M. Robert Vizet (prise en compte des biens professionnels dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune)- Art. 12 ( imposition des plus-values à long terme réalisées par les sociétés lors de la cession de titres du portefeuille ) (p. 3782) : son amendement n° I-141: application aux seules cessions réalisées après le 12 septembre 1990 de l'imposition des plus-values à long terme réalisées par les sociétés lors de la cession de titres du portefeuille ; adopté - Art.13 ( imposition des plus-values de cession de titres non cotés ) (p. 3783) : son amendement de suppression n° 1-142 ; adopté - (p. 3785) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant, n° I-213 (application d'un taux réduit pour les cessions entre partenaires d'un rachat d'entreprise par les salariés) et n° I-214 (aménagement de la fiscalité concernant les plus-values dégagées à l'occasion de cessions de titres non cotés au bénéfice des détenteurs minoritaires), à l'amendement n° I-101 de M. Michel Souplet (application des dispositions de cet article pour l'imposition des plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 1991) et n° I-97 de M. Paul Caron (possibilité pour les plus-values réalisées dans le cadre de l'article 160 d'être compensées avec les moins-values résultant de la cession de droits sociaux ne relevant pas de cet article, réalisées au cours de la même année ou reportables au titre des années antérieures)- Après l'art.13 (p. 3786) : s'oppose à l'amendement n° I-19 de M. Robert Vizet (application d'un tarif progressif pour la taxation des plus-values retirées des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs) - Art. 14 (harmonisation des conditions d'imposition des professions non commerciales avec les professions commerciales ) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-186 de M. Louis Virapoullé (imposition au taux de 10 % pour les seules plus-values à long terme dégagées en cours d'exploitation) - Son amendement n° I-143: imposition à compter du 1 er janvier 1991 au taux de 10 % pour les seules plus-values à long terme dégagées en cours d'exploitation ; adopté - Après l'art. 14 (p. 3788) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-257 de M. Etienne Dailly (mesures fiscales tendant à favoriser la fusion des sociétés civiles professionnelles) -- Art. 15 (modification du critère de non imposition pour le bénéfice des dégrèvements d'impôts locaux ) (p. 3789) : son amendement de suppression n° I-144 ; adopté - Art. 15 bis (modification du régime de calcul de la valeur locative des établissements industriels en cas de cessions d'établissement , de fusions , de scissions ou d'apports de sociétés ) (p. 3790) : son amendement de suppression n° I-145 : adopté - Art.16 ( réduction du montant de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers ) (p. 3792) : son amendement de suppression n° I-146 ; adopté - Art. 17 (reconduction pour 1991 des mesures d'allégement de taxe d'habitation et du prélèvement additionnel sur les habitations principales et les résidences secondaires ) (p. 3795) : son amendement n° I-147 : reconduction pour 1991 de diverses mesures de plafonnement de la taxe d'habitation par rapport aux revenus ; retiré - Art. 17 bis (modification du régime des allègements de taxe d'habitation ): ses amendements n° I-148 : exonération de la taxe d'habitation pour les seuls titulaires d'un contrat d'insertion qui la demandent ; et n° I-149 : suppression de l'abattement à 3,7 % du taux de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu ; adoptés - Après l'art. 17 (p. 3798) : s'oppose à l'amendement n° I-24 de M. Robert Vizet (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du code général des impôts et qui ont été exonérés de l'impôt sur le revenu l'année précédente) - (p. 3799) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-25, n° I-26, n° I-27 et n° I-29 relatifs à l'amélioration du calcul de la taxe d'habitation et aux mesures de dégrèvement en faveur de certains redevables afin d'assurer plus de justice fiscale - (p. 3801) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-23 (exonération de toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale lorsque le prix de cession est inférieur à 3 millions de francs), n° I-28 (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation sur le foncier bâti pour les contribuables qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas imposables sur le revenu) et n° I-31 (exonération de la taxe sur le foncier bâti pour une durée totale de 25 ans à compter du 1 er janvier 1991 pour les immeubles achevés par les organismes publics de logements locatifs sociaux après le 31 décembre 1972) - (p. 3802) : demande le retrait de l'amendement n° I-104 de M. Paul Caron (élévation à 16,8 % du taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la TVA en 1991 pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement) et s'oppose à l'amendement n° 1-166 de M. Robert Vizet (abrogation de l'article 47 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement) - Après l'art.18 (p. 3804): demande le retrait de l'amendement n° 1-53 de M. Philippe François (soumission des exploitants agricoles en métayage, de plein droit au régime simplifié lorsque le montant moyen de la part des recettes leur revenant mentionné au deuxième alinéa dépasse la limite prévue pour les exploitants individuels).
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Rapporteur général - Art. 20 ( imposition des organismes sans but lucratif à l'impôt sur les sociétés ) (p. 3813) : son amendement de suppression n° I-150 ; adopté - Art. 23 (suppression et aménagement d'aides fiscales ) (p. 3820) : accepte l'amendement n° I-216 de M. Paul Loridant (absence d'application des dispositions du 1 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1 er janvier 1991, à l'exception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1991) et demande le retrait de l'amendement n° 1-187 de M. Louis Virapoullé (suppression de l'application des dispositions du 1 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1 er janvier 1992) - (p. 3821) : son amendement n° 1-151 : rétablissement du dégrèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable à l'essence de pétrole et au pétrole lampant à usage agricole ; adopté - - Avant l'art. 26 (p. 3825) : s'oppose aux amendements de M. Louis Virapoullé n° 1-121 (institution d'une vignette pour tout propriétaire d'un véhicule à deux roues à moteur d'une cylindrée de 1500 cm3 ou plus fabriqué hors de France ou hors d'un Etat membre de la Communauté économique européenne) et n° I-122 (exonération du paiement de la taxe d'habitation en faveur de tout étudiant originaire d'un département ou d'un territoire d'outre-mer qui effectue des études supérieures dans une université située sur le territoire métropolitain) - Art. 26 ( assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et avoués ) (p. 3826) : ses amendements, n° 1-152: suppression du mécanisme d'assujettissement en cours d'année des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avoués lorsque le montant de leur chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 300 000 francs ; et de coordination n° 1-153 ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, de suppression n° I-33 et n° I-34 (assujettissement à la TVA au taux de 5,50 % des prestations des avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et avoués lorsqu'elle relève de leur activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession), à l'amendement n° I-112 de M. Xavier de Villepin (soumission au taux minoré de la TVA des prestations effectuées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués d'appel lorsqu'elle relève de leur activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession) et à l'amendement n° 1-113 de M. Louis Jung (assujettissement des prestations des avocats à la TVA au taux minoré à compter du 1 er janvier 1992) - Après l'art. 26 (p. 3828) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-217 de M. Paul Loridant (bénéfice du taux réduit de TVA en faveur des entreprises de traitement des ordures ménagères) et n° 1-250 de M. Marcel Lucotte (fixation à 5,50 % de la TVA perçue sur les prestations relatives au traitement des ordures ménagères) - Art. 28 bis (relèvement du tarif de la redevance sur la consommation d'eau perçue au profit du Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE ) (p. 3831) : son amendement n° I-154 : augmentation de deux centimes de la taxe perçue par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau par mètre cube d'eau ; adopté - (p. 3835) : s'oppose à l'amendement n° 1-219 de M. Michel Moreigne (augmentation d'un centime de la taxe perçue par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau par mètre cube d'eau) - Art. 29 ( réforme des taxes sur les produits des exploitations forestières ) (p. 3838) : son amendement n° 1-155 : réduction du taux de la taxe unique sur certains produits forestiers de 1,5 % à 1,3 % ; adopté - (p. 3840) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-115 de M. Xavier de Villepin - Accepte les amendements identiques n° I-129 de - M. Philippe Adnot et n° I-190 de M. Jacques Valade (suppression de la taxation pour une même entreprise des produits intermédiaires qui entrent dans la fabrication de produits taxables) - Accepte les amendements n°I-131 de M. Geoffroy de Montalembert (obligation pour le Fonds forestier national de passer des conventions pluriannuelles avec le centre technique du bois et de l'ameublement, les centres régionaux de la propriété foncière, l'association nationale pour le développement agricole afin de déterminer les subventions allouées à ces organismes), de coordination n° 1-260 et n° I-261 du Gouvernement et l'amendement n° 1-192 de M. André-Georges Voisin (déductibilité à titre transitoire de la taxe du Fonds forestier national déjà acquittée sur les stocks de grumes et de sciages au 1 er janvier 1991, de la taxe foncière due en 1991 selon les nouvelles modalités) - Demande le retrait des amendements n° I-251 de M. Marcel Lucotte (exemption du paiement de la taxe forestière instituée par l'article 1613 du code général des impôts en faveur des papiers et cartons), n° I-189 de M. Jacques Valade (fixation pour une valeur ajoutée comparable d'un même taux pour les différentes branches d'activités taxées à la seule exception des papiers cartons) et des amendements identiques n° I-128 de M. Philippe Adnot et n° 1-191 de M. André-Georges Voisin (suppression de la taxe sur les produits forestiers versée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles) - Art. 30 ( aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée ) (p. 3842) : son amendement n° I-156 : suppression de la disposition assujettissant à la TVA au taux de 2,1 % la redevance pour la télévision ; adopté - (p. 3843) : accepte l'amendement n° I-116 de M. Louis Jung (application du taux réduit de TVA aux droits d'entrée dans les expositions à but culturel) - Après l'art. 30 : s'oppose à l'amendement n° 1-35 de M. Robert Vizet (exonération de la taxe sur les - salaires en faveur des organismes et des associations de tourisme social et familial à but non lucratif quel que soit leur régime d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée)- (p. 3845) : demande le retrait des amendements analogues n° 1-55 de M. Philippe François et n° I-252 de M. Marcel Lucotte (revalorisation des taux de remboursement forfaitaire prévus au I bis de l'article 298 quater du code général des impôts) - Art. 31 ( mesures en faveur des entreprises commerciales et artisanales ) (p. 3846) : s'oppose à l'amendement n° 1-36 de M. Robert Vizet (élévation de la limite du chiffre d'affaires conditionnant l'application de l'article 1649 quater D du code général des impôts à 300 000 francs toutes taxes comprises pour les entreprises prestataires de services et à un million de francs toutes taxes comprises pour les entreprises de vente par correspondance)- (p. 3847) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-37 (accroissement de la réduction d'impôt accordée aux adhérents à un centre agréé ou à une association agréée afin d'en multiplier le nombre) et n° I-38 (élévation de 17 000 francs à 19 000 francs de la limite fixée au paragraphe I de l'article 154 du code général des impôts relative à la prise en compte pour déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel) - Après l'art. 31 : s'oppose à l'amendement n° 1-39 de M. Robert Vizet (extension de l'abattement de 20 % sur l'imposition des revenus de l'année 1990, aux professionnels soumis au régime forfaitaire) - Art. 32 ( constitution d'une provision d'équilibrage en matière d'assurance crédit ) (p. 3848) : son amendement rédactionnel n° I-157 ; adopté - (p. 3849) : sur son amendement rédactionnel n° I-157, accepte le sous-amendement n° 1-220 de M. Paul Loridant - Art. 33 ( dispositions relatives à l'exonération des plus- values réalisées lors de la cession de terrains situés dans les départements d'outre-mer ) (p. 3850) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-221 de M. Georges Othily (intégration des investissements liés aux loisirs dans le champ d'application des activités du tourisme et de l'hôtellerie) - Art. 34 ( aménagement de la taxe sur les bureaux. en Ile-de-France ) : son amendement n° I-158 : suppression de la .fixation rétroactive de la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les bureaux en région d'Ile-de-France ; adopté - (p. 3851) : son amendement n° I-159 : exonération du paiement de la taxe sur les bureaux en région d'Ile-de-France en faveur des dépendances du domaine public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; adopté - (p. 3852) : demande le retrait de l'amendement n° 1-222 de M. Paul Loridant (exonération du paiement de la taxe sur les bureaux en région d'Ile-de-France en faveur des locaux municipaux affectés à l'usage du service public local)- Art. 35 (majoration des tarifs des droits de timbre relatifs au permis de chasser ) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-40 de M. Louis Minetti - Art. 36 ( relèvement du droit de consommation sur les tabacs ) (p. 3855) : accepte les amendements identiques n° I-1 de M.Jean Delaneau, n° 1-117 de M. Paul Caron et n° 1-227 de M. Charles Descours (relèvement de 15 % du droit de consommation des tabacs dès le 1 er janvier 1991) - (p. 3857) : accepte l'amendement n° 1-229 de M. Jacques de Menou (fixation à 29,95 % au lieu de 30,95 % du taux normal applicable aux cigares)- Art. 37 ( reconduction du prélèvement sur les entreprises pétrolières ) (p. 3858) : s'oppose à l'amendement n° 1-41 de M. Robert Vizet (élévation du taux du prélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières à 25 % du bénéfice net imposable) - Après l'art. 37 : demande le retrait de l'amendement n° 1-56 de M. Philippe François (application aux seuls contrats conclus à partir du 1 er janvier 1990 des récentes modifications intervenues en matière de régime fiscal applicable aux contrats de crédit-bail et à la cession de biens acquis dans le cadre de tels contrats) - (p. 3859) : son amendement n° I-160 : institution d'un prélèvement de 4 % sur l'ensemble des sommes misées aux jeux dont l'exploitation est assurée par la société « France loto » ; retiré - (p. 3860) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-226 de la commission des affaires culturelles (élévation à 0,254 % à compter du 1 er janvier 1991 du taux du prélèvement opéré sur le pari mutuel urbain) - Avant l'art. 42 (p. 3862) : accepte l'amendement n° 1-264 du Gouvernement (multiplication par 0,96 % à compter de 1991 du taux de la taxe professionnelle pour 1986 mentionné au 4ème alinéa du IV de l'article VI de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986) - Art. 42 - Etat A ( équilibre général du budget ) (p.3882):son amendement n° I-161: traduction des propositions de la commission des finances en matière d'économies budgétaires et poursuite du programme de privatisation par la majoration des recettes de 30,6 milliards de francs, la minoration des dépenses ordinaires civiles de 11 milliards de francs et des dépenses en capital de 4,4 milliards de francs ; adopté - (p. 3885) : accepte l'amendement de coordination n° I-265 du Gouvernement.
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire -I- Industrie - (7 décembre 1990) - Rapporteur général - Examen des crédits- Etat B (p. 4730) : intervient sur l'amendement n° 11-25 de la commission (réduction des crédits) - Commissariat à l'énergie atomique, CEA - Framatome.
Economie, finances et budget - I - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - Observations sur le rapport annuel de la Cour des comptes - (7 décembre 1990)- Rapporteur général (p. 4767) : procédure d'élaboration de la loi de finances.
Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Rapporteur général - Art 66 (augmentation de l'avantage fiscal résultant du crédit d'impôt recherche ) (p. 4871) : son amendement rédactionnel n° II-150 ; adopté - (p. 4872) : accepte l'amendement n° 11-173 de M. Xavier de Villepin (élargissement du champ du crédit d'impôt recherche) - Après l'art. 66 (p. 4873) : accepte l'amendement n° II-176 de M. Franck Sérusclat (in citadin des entreprises de stockage de gaz liquéfié à transférer leurs installations) - Art. 66 tèr (élargissement du plan d'application du régime des rachats d'entreprises par leurs salariés ) : son amendement n° II-151: prorogation d'un an de la période d'application du RES ; adopté- Art. 66 quinquies ( réduction du taux du droit d'apport en société ): son amendement rédactionnel n° II-152 ; adopté- Art. 67 (réouverture de l'option pour le crédit formation ) (p. 4874) : demande le retrait de l'amendement n° 11-65 de M. Jacques Oudin (élargissement du champ d'application du crédit d'impôt formation) - (p. 4875) : demande le retrait de l'amendement n° 11-124 de M. Michel Souplet (extension du crédit d'impôt aux actions de formation des chefs d'exploitations agricoles) - Art. 69 (exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui créent des activités nouvelles en Corse ) : demande que lui soit communiqué un rapport sur la fiscalité et le développement économique de la Corse - Avant l'art. 70 (p. 4876) : demande le retrait de l'amendement n° II-125 de M. Xavier de Villepin (extension aux locataires de l'incitation fiscale aux travaux d'économie d'énergie) au profit de son amendement n° 11-153 (extension du bénéfice de la réduction d'impôts pour économie d'énergie aux dépenses engagées par le propriétaire ou le locataire pour sa résidence secondaire) à l'article 70 - Art. 70 ( aménagement des dispositions destinées à économiser l'énergie ) (p. 4877) : son amendement n° II-153 : extension du bénéfice de la réduction d'impôts pour économie d'énergie aux dépenses engagées par le propriétaire ou le locataire pour sa résidence secondaire ; adopté (par priorité) - (p. 4878) : demande le retrait de l'amendement de précision n° II-181 de M. Xavier de Villepin - S'oppose aux amendements de M. Jacques Oudin, n° 11-66 (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements réalisés par les collectivités territoriales) et n° II-114 (abaissement du taux de la TVA sur les loyers dus par les collectivités territoriales au titre des contrats de crédit-bail) ainsi qu'à l'amendement n° 11-126 de M. Paul Caron (dispositions fiscales relatives aux investissements réalisés par les collectivités locales pour économiser l'énergie) - Art. 71 ( aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers ) (p. 4879) : son amendement de suppression n° II-154 ; adopté - Après l'art. 71 (p. 4881) : accepte l'amendement n° 11-202 du Gouvernement (dispositions applicables aux plus-values résultant de la perception de l'indemnité d'expropriation des terrains agricoles) - (p. 4882) : demande le retrait de l'amendement n° 11-135 de M. Michel Souplet (allègement de la charge de la transmission pesant sur les biens professionnels transmis) - Art. 72 ( régime fiscal du capital risque ) (p. 4884) : son amendement de cohérence n° II-155 ; adopté (par priorité) - Sur son amendement n° II-155, accepte le sous-amendement n° II-184 de M. Xavier de Villepin (exonération des produits des liquidités des organismes de capital-risque) - Demande le retrait des amendements n° II-136 (financement en fonds propres des entreprises) et n° 11-185 de M. Xavier de Villepin (régime fiscal des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques)- Art. 73 ( régime fiscal des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des opérations de crédit-bail immobilier ) (p:4886): son amendement rédactionnel n° II-156 ; retiré - (p. 4888) : ses amendements n° II-157 : régime de l'option pour le maintien de l'exonération ; et n° II-159 : maintien du régime de l'exonération pour les locaux affectés à un usage industriel ou commercial ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur l'article 73 - Son amendement rédactionnel n° II-158 ; réservé puis rejeté lors du vote unique de l'article 73 (p. 4893) - (p. 4889) : demande le retrait de l'amendement n° II-199 de M. Etienne Dailly (maintien dans le champ d'action des SICOMI des immeubles à usage exclusif de bureaux) - Demande le retrait de l'amendement n° 11-137 de M. Paul Caron (exclusion des bureaux du régime spécifique des SICOMI) - (p. 4890) : ses amendements n°II-160: maintien d'une partie du régime d'amortissement dérogatoire des SICOMI ; et n° 11-161, rédactionnel ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement sur l'article 73 - (p. 4892) : demande le retrait des amendements n° 11-117, de précision, et n° 11-119 (maintien du régime d'amortissement spécifique des SICOMI) de M. Jacques Oudin, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-120 du même auteur (opérations de crédit-bail)- (p. 4893) : s'oppose à l'adoption de l'article 73 - Après l'art. 73 (p. 4894) : accepte l'amendement n° 11-203 du Gouvernement (maintien du régime de faveur en cas de constitution de sociétés) - Art. 74 ( suppression du report de la date limite de paiement des impôts directs pour les communes de moins de 3 000 habitants ) : son amendement de suppression n° II-162 ; adopté - Après l'art. 74 : s'en remet à la sagesse favorable du Sénat sur l'amendement n° 11-112 de M. Jacques Oudin (TVA applicable aux opérations de location de citernes à usage. domestique) - Son amendement n° II-163 : actualisation des seuils du régime réel simplifié d'imposition ; adopté - Art. 75 A (extension de l'habilitation de certains centres de gestion agréés ) (p. 4895) : son amendement rédactionnel n° II-164 ; adopté - Avant l'art. 75 : accepte l'amendement n° II-4 de M. Pierre Jeambrun (institution en faveur des communes d'une imposition forfaitaire annuelle sur les gazoducs) - Art. 75 ( mesures relatives aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt collectif agricole ) (p. 4898) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 11-97 de M. Marcel Lucotte (calcul de l'impôt des sociétés à statut coopératif), n° 11-178 de M. Paul Loridant (régime fiscal des sociétés coopératives de consommation et des sociétés coopératives ouvrières de production) et n° 11-140 de M. Xavier de Villepin (régime fiscal des coopératives assujetties à l'impôt sur les sociétés) - (p. 4900) : accepte l'amendement n° II-195 de M. Roland du Luart (report de l'entrée en vigueur du dispositif applicable aux coopératives agricoles en matière de taxe professionnelle) et demande le retrait des amendements n° 11-196 du même auteur et n° 11-175 de M. Marcel Daunay (taxe professionnelle applicable aux SICA émettant des valeurs mobilières côtés en bourse) - Après l'art. 75 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-141 de M. Michel Souplet (régime transitoire des exploitants agricoles)- (p. 4901) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° II-142 de M. Michel Souplet (exonération des cessions de parts représentatives d'apports en numéraire) et n° II-68 de M. Roland du Luart (exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs qui s'installent) - (p. 4903) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-69 de M. Roland du Luart (exonération de l'impôt foncier non bâti pour certains exploitants agricoles) - Art. 75 ter ( maintien du régime actuel de répartition de la part principale du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ) : son amendement n° II-165 : entrée en vigueur du recentrage de la part principale du FNPTP: adopté - Après l'art. 83 (p. 4906) : demande le retrait de l'amendement n° 11-11 de M. Joël Bourdin (écrêtement de la taxe professionnelle) - Après l'art. 75 ter: accepte l'amendement n° II-192 de M. René Monory (écrêtement de la taxe professionnelle) - (p. 4907) : son amendement n° II-166 : simulations afférentes à la substitution d'impôts aux parts régionale et départementale de l'impôt foncier non bâti ; adopté - (p. 4910) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 11-194 de M. Henri Goetschy (partage du produit de la taxe professionnelle entre des communes implantées dans une même zone industrielle)- Art.76 ( mesures en faveur des personnes physiques copropriétaires de navires donnés en location ) : son amendement n° II-167 : déduction du revenu net global dont bénéficient les propriétaires des parts de navires ; adopté (par priorité)- (p. 4912) : demande le retrait de l'amendement n° 11-179 de M. René Régnault (encouragement à l'égard des investisseurs dans des parts de copropriété de navires loués)- Art. 77 ( application de la taxe d'habitation aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ) : son amendement n° II-168 : maintien de l'exonération du paiement de la taxe de séjour pour les propriétaires de parts de société d'attribution d'immeubles en temps partagé ; adopté - Après l'art. 77 (p. 4913): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-13 de M. Charles de Cuttoli (rétablissement de l'égalité fiscale en matière de taxe d'habitation entre les contribuables français résidant en France et les contribuables français résidant à l'étranger) - (p. 4914) : sur l'amendement précité, accepte le sous-amendement n° 11-205 du Gouvernement (suppression des dispositions relatives à la compensation des pertes de recettes) - . Demande le retrait de l'amendement n° II-14 de M. Charles de Cuttoli (mesures fiscales en faveur des contribuables français ayant leur habitation principale hors de France)- (p. 4915) : s'oppose à l'amendement n° II-143 de M. André Egu (institution d'un fonds interdépartemental de péréquation de la taxe professionnelle) - Art. 77 bis ( suppression de la possibilité d'exonérer de la taxe foncière non bâtie les marais desséchés ): son amendement de suppression n° II-169 ; adopté - Art. 79 ( amélioration du régime des sociétés agréées pour le financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ) (p. 4916): son amendement n° II-170 : capital des SOFICA ; retiré - Après l'art. 81 (p. 4917) : accepte l'amendement n° II-200 de M. Etienne Dailly (exonération des droits de mutation en faveur des caisses de retraite des anciens combattants pour l'acquisition d'immeubles destinés à leur patrimoine foncier)- (p. 4918) : accepte l'amendement n° 11-206 du Gouvernement (décision d'exonération des droits de mutation par les conseils généraux) - Après l'art.83: son amendement n° II-171 : déduction des taux en faveur des établissements d'enseignement technique ; adopté - Art. 84 A ( contenu des annexes explicatives au projet de loi de règlement ) (p. 4919) : son amendement rédactionnel n° II-172 ; adopté - Après l'art. 75 ter (p. 4919): accepte l'amendement n° 11-192 de M. René Monory (écrêtement de la taxe professionnelle).
Seconde délibération : (10 décembre 1990) - Rapporteur général - Seconde délibération (p. 4920) : se déclare favorable à la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement portant sur les articles 44 et état B, 45 et état C et 42 et état A- Accepte les amendements n° B-1 à n° B-31 du Gouvernement - (p. 4927) objectif prioritaire du Sénat : réduction du déficit budgétaire - Economies possibles sur les dépenses de fonctionnement - (p. 4928) : propositions d'économies combattues par le Gouvernement - Remerciements au Président de la commission des finances, à ses collègues, ainsi qu'à l'ensemble des fonctionnaires - Importance de la procédure de la CMP.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 [n° 131 (90-91) ] - (17 décembre 1990) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 5182) ; fiscalité - (p. 5183) : dépenses publiques- Déficit budgétaire - Directives communautaires - Dotation en capital pour la Régie Renault - Rôle du Parlement- (p. 5184) : dotation du Groupement des industries d'armement terrestre, GIAT - Plan d'urgence pour les lycées- Aggravation du déficit budgétaire - Accroissement des dépenses publiques - Art. 2 ( versement au budget général des résultats de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. CAECL ) (p. 5194): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 du Gouvernement (versement à effectuer pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 1988) - Art. 3 et état A ( équilibre général) (p. 5202) : accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement (majoration de recettes diverses et majoration des dépenses en capital) - Art. 5 et état C ( dépenses en capital des services civils- ouvertures ) (p. 5206) : accepte les amendements n° 33, n° 35 et n° 36 (mesures destinées à améliorer la vie dans les lycées et les lycées professionnels), n° 34 (traduction d'une prévision de dotation en capital destinée à la Régie Renault) et n° 39 (mesures destinées à assurer le financement d'une opération de restauration d'un établissement sportif détruit par un incendie) du Gouvernement- Art. 5 bis (dépenses en capital des services civils - annulations) (p. 5207) ; son amendement n° 6 : création d'un état D annexé à la loi de finances rectificative pour retracer l'annulation de crédits sur le budget de la recherche en vue de gager les ouvertures accordées au budget de la justice ; adopté - Art. 7 ( dépenses en capital des services militaires- ouvertures ) (p. 5208) : son amendement n° 7 : suppression de la dotation en capital prévue pour le GIAT ; adopté- Avant l'art. 51 (p.5209) : son amendement n° 19 : système de versement au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté par priorité - Art. 13 (modification des modalités de versement de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP . en 1 9 90 ): son amendement de suppression n° 8 ; adopté- Art. 14 (régime fiscal du crédit - bail ) (p. 5211) : son amendement n° 9 : régime applicable aux opérations de crédit-bail portant sur les éléments incorporels isolés d'un fonds de commerce ; adopté - Art. 17 (aménagement du dispositif de taxation des bénéfices de certaines filiales établies à l'étranger ) : son amendement n° 10 : suppression du caractère rétroactif des dispositions contenues dans cet article ; adopté - Après l'art.17 (p. 5213) : accepte l'amendement n° 5 de M. Xavier de Villepin (dépenses faites par les entreprises au titre de la normalisation) - Art. 23 ( aménagement du régime de report des amortissements réputés différés en période déficitaire ) (p. 5214): accepte l'amendement n° 29 du Gouvernement (restructuration des entreprises) Art. 24 ( régime fiscal des opérations sur titres ou en devises réalisées par les banques ) : accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (définition de la méthode actuarielle et harmonisation avec celle qui est retenue en matière comptable) - Après l'art. 28 (p. 5215) : accepte l'amendement n° 22 de M. Paul Loridant (avantage fiscal accordé aux familles de personnes décédées victimes d'un acte de terrorisme) - Art. 31 (dispositions relatives aux impositions perçues au profit des districts ) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 42 du Gouvernement - Art. 33 (règles d'imposition des cessions de logiciels ) (p. 5217) , son amendement rédactionnel n° 12 ; retiré - Art. 35 (modalités d'application de la règle du taux effectif ) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - (p. 5218) : incitation fiscale à aller servir à l'étranger - Art. 39 (conséquences des erreurs affectant les procédures -de contrôle fiscal ) (p. 5219): son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 40 (aménagement du régime d'exonération de certaines pénalités fiscales ) (p. 5221) : son amendement n° 15 : exclusion du bénéfice de l'application du principe de la tolérance légale du dixième des contribuables pour lesquels la mauvaise foi ou le recours à des manoeuvres frauduleuses peuvent être établis par l'administration fiscale ; adopté par priorité- Art. 41 (règles applicables à la télétransmission de factures ) (p. 5222) : son amendement n°, 16 : opposabilité des procès-verbaux des interventions effectuées par les agents des impôts ou sous leur contrôle ; adopté - Après l'art. 42 (p. 5223, 5224) : accepte l'amendement n° 38 du Gouvernement (seuil d'exonération du droit au bail) - Après l'art. 42 (p. 5225) : sur l'amendement n° 31 du Gouvernement (taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé perçue au profit du BAPSA auprès des meuniers et des importateurs), son sous-amendement n° 40 ; adopté - Art. 42 bis (modification de la procédure de remboursement aux éleveurs producteurs de la taxe sur les céréales perçue au profit du BAPSA ) : son amendement n° 17 : extension de cette mesure à la cotisation de solidarité ; adopté - Art. 44 (simplification des règles d'assiette et de perception de la redevance sanitaire de découpage ) (p. 5226) : accepte l'amendement n° 4 de M. Auguste Cazalet (fixation par décret des conditions dans lesquelles la redevance de découpage doit être répercutée par l'abatteur auprès des découpeurs) - Art. 48 (extension du champ d'application de la saisie conservatoire en matière douanière ) (p. 5227) : son amendement n° 18 : respect du principe de proportionnalité de la sanction à la faute ; adopté - Après l'art. 50 (p. 5229) : accepte l'amendement n° 37 du Gouvernement (modalités de liquidation du prélèvement progressif sur les gains du loto national)- Après l'art. 51: son amendement n° 20 : réintégration des subventions versées par l'Etat aux collectivités territoriales au titre des dépenses d'équipement portant sur les bâtiments scolaires ; retiré - Seconde délibération - Art. 3 et état A (p. 5236) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (prise en compte des dispositions précédemment adoptées par le Sénat).
- Projet de loi de finances pour 1991 - Nouvelle lecture [n° 181 (90-91) ] - (18 décembre 1990) - Rapporteur général (p. 5247) : déficit budgétaire - Dépenses publiques - Procédure parlementaire - Subventions - (p. 5248) : dotation exceptionnelle au Commissariat à l'énergie atomique, CEA - Recettes fiscales - Question préalable (p. 5255) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée- Epargne - Investissement - Emploi - Accroissement de la charge de la dette publique - Insuffisance des aides accordées aux agriculteurs en difficulté - Déficit budgétaire - Subvention allouée aux lycées toutes taxes comprises.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 190 (90-91) ] - (20 décembre 1990) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 5400) : élaboration d'un texte commun par la commission mixte paritaire, CMP - Reprise dans le texte du Sénat des articles 2, 5, 17, 23, 24, 31, 35, 42 bis, 42 bis A, 48 et 50 bis et, dans celui de l'Assemblée nationale, des articles 7, 13 et 14 - Elaboration d'un texte commun sur 8 articles restant en discussion : article 17 bis qui tend à élargir les catégories de dépenses de normalisation pouvant être retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche ; article 28 bis qui exonère les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ; article 39 relatif à l'impossibilité pour le juge de l'impôt de retenir contre l'administration fiscale des erreurs de procédure commises par elle - (p. 5401) : article 40 et validation de la pratique administrative actuelle pour les droits d'enregistrement et la taxe foncière et maintien d'une tolérance générale pour les impôts sur le revenu ramenée au vingtième de la base imposable mais non plafonnée - Modification du texte élaboré par la CMP et adoption par le Sénat de plusieurs amendements gouvernementaux relatifs à l'ouverture d'une dotation nouvelle au titre V du budget de l'équipement, du logement, du transport et de la mer et au transfert des crédits du groupement industriel des armements terrestres, GIAT, du budget de la défense au budget des charges communes - Insertion d'un article additionnel après l'article 44 abrogeant l'exonération de TVA pour les revenus tirés des copies d'auteurs - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption du texte de la CMP complété par les amendements du Gouvernement.