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Extrait de la table nominative 2002

COINTAT (Christian), sénateur (Français établis hors de France) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration [n° 307 (2001-2002)] (22 mai 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Elections.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration [n° 308 (2001-2002)] (22 mai 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Elections.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice [n° 345 (2001-2002)] (3 juillet 2002) - Justice.

Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion [n° 368 (2001-2002)] (23 juillet 2002) - Code rural.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Services généraux [n° 73 (2002-2003) tome 4] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Après l'art. 7 ter (p. 143, 144) : son amendement n° 208 : renforcement de la démocratie de proximité pour les Français vivant hors des frontières ; adopté. Nécessité d'une approche globale et cohérente.

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Après l'art. 15 tervicies (p. 252) : ne votera pas l'amendement n° 658 de M. Gérard Collomb (autorisation à titreexpérimental pour une durée de cinq ans d'une tarification de zone des déplacements afin de financer les équipements de transport en commun ou de voirie autoroutière interne aux agglomérations).

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 25 (p. 323) : son amendement n° 209 : formation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans les domaines de la compétence du Conseil ; adopté.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier (p. 824) : sur l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées), son sous-amendement n° 421 : élargissement du champ des compétences de l'observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées aux Français handicapés établis hors de France et relevant de la solidarité nationale ; retiré. (p. 853) : demande l'intégration de son sous-amendement n° 421 précité au sous-amendement n° 416 de Mme Michelle Demessine (création de l'observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées par le conseil national consultatif des personnes handicapées). (p. 854, 855) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 précité de la commission.

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Après l'art. 5 ter (p. 1214, 1218) : soutient l'amendement n° 25 de M. Jean-Louis Masson (utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police). Ampleur de l'insécurité. Discrimination des moyens entre la police et la gendarmerie. Attente des Français et urgence. Identité de ce texte avec l'amendement de M. Michel Charasse adopté lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1219) : votera la proposition de loi.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale et intervention du juge aux affaires familiales) - Art. 373-2-6 du code civil (intervention du juge aux affaires familiales) (p. 1403) : votera l'amendement n° 17 de M. Philippe Darniche (inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents) - Art. 12 (incrimination du recours à la prostitution des mineurs - art. 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-26, 227-28-1 du code pénal et art. 706-34 du code de procédure pénale) (p. 1415, 1417) : se déclare favorable aux amendements de M. Robert Badinter n° 26 (interdiction de la prostitution des mineurs sur tout le territoire de la République) et n° 30 (tout mineur qui se livre à la prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative). Souhaite des mesures destinées au retour des mineurs dans le cadre légal - Après l'art. 17 (p. 1429) : intervient sur l'amendement n° 23 de M. Philippe Darniche (création d'un fichier commun des mineurs disparus). Demande au Gouvernement de s'engager à rendre l'information accessible - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1430) : le groupe du RPR votera ce texte.

- Proposition de loi relative au nom patronymique [n° 0225 (2000-2001)] - (20 février 2002) - Après l'art. 1er (p. 1619, 1620) : son amendement n° 1 : élargissement de la délivrance du certificat de diversité de patronymes pour les Français ayant une double nationalité ; retiré. (p. 1627) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (nouveau régime de dévolution du nom en cas de filiation établie simultanément à l'égard des deux parents, ouvrant à ceux-ci une faculté d'option en cas d'accord et maintenant la priorité paternelle en cas de désaccord) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1639) : inquiétudes à propos des conséquences de cette réforme. Recherche d'un équilibre entre les droits des hommes et des femmes. Votera cette proposition de loi telle qu'elle résulte des travaux du Sénat.

- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Après l'art. 12 (p. 1721, 1722) : ses amendements n° 1 : autorisation au conjoint français marié à un étranger d'opter pour l'application de la loi française en matière de divorce et de séparation de corps ; retiré ; et n° 2 : application de la loi française lorsque la loi étrangère compétente comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage ; adopté.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 2001) : intervient sur l'amendement n° 68 de M. Jacques Peyrat (extension à la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie) - Art. 10 (conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles) (p. 2010, 2011) : son amendement n° 19 : application aux élèves des établissements français à l'étranger ; adopté.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2088, 2089) : suivi des recommandations de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur l'évolution des métiers de justice. Utilité des lois de programmation. Complexité de la justice. Restauration de son rôle de régulation de la société. Création de juges de proximité. Difficultés liées à la surcharge des greffes. Sa proposition d'expérimenter le système de l'échevinage. Votera pour ce projet de loi - Art. 1er et rapport annexé (approbation des orientations et de la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007) (p. 2124, 2127) : ses amendements n° 123 : prévention de la multiplication des transferts de détenus ; et n° 106 : mise en place expérimentale de l'échevinage ; retirés - Art. 7 (institution, compétences et organisation de la juridiction de proximité - art. L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2137, 2142) : ses amendements n° 124 : présidence des juridictions de proximité assurée par un juge d'instance ; n° 125 : relèvement du plafond de compétence du juge de proximité en matière civile ; n° 126 : possibilité de déférer les décisions du juge de proximité au juge d'instance ; et n° 127 : suppression de la possibilité pour les parties de saisir le juge d'instance en cas de difficulté sérieuse d'interprétation devant le juge de proximité ; retirés.

- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 14 (assouplissement des conditions de la retenue judiciaire et allongement de sa durée - art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2173) : se déclare opposé aux amendements de M. Claude Estier n° 161 de suppression et n° 162 (suppression des termes "des indices graves ou concordants") - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2179) : restauration indispensable du respect de l'autorité - Art. 17 (procédure de jugement à délai rapproché - art. 5, 12 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2187) : se déclare opposé à l'amendement de clarification n° 41 de la commission - Après l'art. 21 (p. 2204) : ses amendements n° 130 : regroupement des délégués du procureur et des médiateurs du procureur ; et n° 131 : habilitation individuelle des délégués du procureur ; retirés - Après l'art. 24 (p. 2222, 2223) : son amendement n° 132 : renforcement des compétences des assistants spécialisés ; retiré - Art. 37 (recrutement d'assistants de justice dans les juridictions administratives - art. L. 122-2 du code de justice administrative) (p. 2251) : son amendement n° 135 : contrats des assistants de justice renouvelables deux fois ; adopté - Art. 38 (recrutement d'assistants de justice dans les juridictions administratives - art. L. 227-1 du code de justice administrative) : son amendement n° 136 : contrats des assistants de justice renouvelables deux fois ; adopté - Après l'art. 38 (p. 2250) : ses amendements n° 137 : division additionnelle : disposition relative aux assistants de justice ; et n° 138 : contrats des assistants de justice renouvelables deux fois ; adoptés.

- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Art. unique (statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 2622) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction pour les juges de proximité de mentionner cette qualité dans le cadre de leurs activités professionnelles tant pendant la durée de leurs fonctions que postérieurement).

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Après l'art. 1er ou avant l'art. 2 (p. 3311, 3315) : son amendement n° 48 : insertion dans l'article 34 de la Constitution d'un alinéa concernant l'organisation, le fonctionnement et les compétences des instances représentatives des Français établis hors de France ; retiré - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales - art. 39 de la Constitution) (p. 3326) : son amendement n° 50 : saisine en premier lieu du Sénat lorsqu'il s'agit de textes relatifs aux Français établis hors de France ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat

- (5 décembre 2002) - Examen des crédits - Art. 75 (suppression progressive du congé de fin d'activité) (p. 5284) : soutient l'amendement n° II-16 de M. Jean Chérioux (sécurisation juridique du CFA en cas de notification par anticipation) - Après l'art. 75 (p. 5286) : son amendement n° II-5 : application de la loi de modernisation sociale aux agents en position hors cadre au 1er janvier 2002 ; adopté.

Justice

- (9 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les services généraux (p. 5475, 5476) : traduction de la détermination du Gouvernement de moderniser le système judiciaire. Application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Concours et soutien du ministère des finances. Recrutement des magistrats. Articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance d'une protection juridique. Interrogation sur l'éventuel recours à des non-professionnels dans certaines juridictions. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de la justice.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Après l'art. 4 (p. 5704, 5705) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Jean-Claude Peyronnet (droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne et résidant en France pour l'élection des conseils municipaux).