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Extrait de la table nominative 1983

COLLARD (Henri), sénateur de l'Eure (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé membre de la commission des affaires sociales (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (16 décembre 1983) (p. 4314).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (16 décembre 1983) (p. 4343).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (19 décembre 1983) (p. 4401).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (20 décembre 1983) (p. 4412).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

157 (J.O. Débats 24 mars 1983) (p. 439) à M. le ministre des relations extérieures : droits de l'homme (mesures à prendre pour obtenir la libération d'un ressortissant français détenu en Afghanistan).

22 (2 avril 1983) (p. 5) à M. le ministre des relations extérieures : politique extérieure (mesures à prendre pour obtenir la libération d'un médecin français détenu en Afghanistan) - Retirée le 9 juin 1983 (p. 1506).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: libération d'un médecin français - (21 avril 1983) - (p. 409) : arrestation en Afghanistan le 16 janvier 1983 du docteur Augoyard- Association « Aide médicale internationale» - Défense de l'éthique médicale - Demande des informations au Gouvernement sur l'éventuelle libération du docteur Augoyard.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [9 (83-84)]- (17 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2982) : réformes fragmentaires : études médicales ; services hospitaliers ; planification hospitalière ; alternatives à l'hospitalisation; statut de la fonction publique hospitalière- Départementalisation des services - Attributions du chef du département et du conseil de département - (p. 2983) : réforme du fonctionnement administratif de l'hôpital- Autorité de tutelle - Rôle du représentant de l'Etat- Fixation d'un taux d'évolution des dépenses hospitalières- Maîtrise des dépenses de santé : réduction des dépenses dues à la consommation abusive de tabac et d'alcool ; informatisation administrative de l'hôpital - Défavorable à l'avis du comité technique paritaire lors de la préparation du budget - Médecins et personnels hospitaliers favorables à une départementalisation progressive.

Suite de la discussion - (18 novembre 1983) - Avant l'art. 5 (p. 3029, 3030) : sur l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux, rapporteur (article additionnel tendant à définir les services), son sous-amendement n° 72 : possibilité pour les chefs de service ou les chefs de département de donner une évaluation des soins ; adopté - (p. 3032) : favorable à la départementalisation d'une manière volontaire, progressive et évolutive - Initiative devant toujours rester à la majorité des médecins en exercice - Mise en oeuvre de la départementalisation réalisée avec l'accord des médecins- Art. 5 (p. 3034) : ses amendements n° 55 : exclusion du champ d'application du projet de loi de certains hôpitaux généraux et n° 56 : choix volontaire de la départementalisation ; retirés - Art. 13 (p. 3036) : son amendement n° 71 : dispositions transitoires applicables durant une période ne pouvant excéder six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ; retiré - Art. 7 (p. 3037) : son amendement n° 67 : conseil d'administration délibérant sur les créations, suppressions et transformations des départements hospitaliers ; adopté - Art. 8 (p. 3041, 3042) : son amendement n° 69 : exercice de l'autorité du directeur sur l'ensemble du personnel dans la limite de ses compétences administratives ; retiré - Corps médical ne pouvant en aucun cas être soumis à l'autorité du directeur sur le plan médical - Art. 10 (p. 3043) : son amendement n° 70 : établissement d'un rapport sur l'évaluation des soins par la commission médicale consultative après examen des rapports des différents départements ; retiré - Sur l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux, rapporteur, (maintien de l'obligation faite à la commission médicale consultative d'établir un rapport sur l'évaluation des soins), son sous-amendement n° 73 : établissement d'un rapport sur l'évaluation des soins par la commission médicale consultative après examen des rapports des différents services ou départements ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- (p. 3839) : décentralisation dans les départements - Charges supportées par les départements au titre des fonctionnaires des services de l'Etat - Budgets d'aide sociale - Difficulté de prévoir le montant des recettes - Dotation générale de décentralisation (DGD) - Difficultés de trésorerie des départements ; dette de l'Etat - Transfert des compétences en matière de justice des départements vers l'Etat- (p. 3840) : inquiétude des assemblées départementales sur la décentralisation.