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Extrait de la table nominative 1984

COLLARD (Henri), sénateur de l'Eure. (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (décret n° 64-862 du 3 août 1964) (17 avril 1984) (p. 386).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 186 (83-84)] de M. Edouard Bonnefous, tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays [n° 273 (83-84)] (24 avril 1984) - Travailleurs étrangers.

Avis, déposé au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 336 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du Code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 406 (83-84)] (20 juin 1984) - Etrangers.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - Suite de la discussion - (11 avril 1984)- Discussion générale : voir l'intervention de M. Pierre Merli (p. 262, 263) - Art. 1: Art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 269) : son amendement n° 38, soutenu par M. Jacques Moutet : existence d'un seul conseil de famille par département; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Henri CoUard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 186, 83-84), de M. Edouard Bonnefous, tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays [n° 273 (83-84)] - (2 mai 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 526, 527) : appréciation difficile de la population étrangère en France - Immigration clandestine - Suspension de l'immigration de travailleurs en 1974- Développement d'actions facilitant l'insertion et le retour dans les pays d'origine - Renforcement des frontières- Législation mise en place par la gauche, généreuse et irréaliste - Limitation de l'application de la procédure d'expulsion - Mise au point d un nouveau système d'aide personnalisée au retour volontaire et d'un système d'aide à la réinsertion - Incertitude sur les moyens de financement - Aide publique de l'Etat décidée sans l'accord du Parlement - Proposition de loi de M. Edouard Bonnefous tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays - (p. 528) : bénéficiaires de cette proposition - Montant et condition d'attribution de l'aide- Contradiction entre les mesures d'encouragement d'aide au retour et les mesures favorables aux étrangers travaillant en France - Carte unique de résident d'une durée de dix ans - Dispositions de la loi du 29 octobre 1981 renforçant l'immigration clandestine - (p. 529) : renforcement du contrôle des frontières nécessaire et rétablissement des « visas de séjour » en les étendant à tous les pays du tiers monde - Politique d'aide au retour nécessitant une renégociation des accords bilatéraux - Art. 5 (p. 539) : sur l'amendement n° 5 de M. Etienne Dailly (nouvelle rédaction du paragraphe I relatif à la restitution des sommes reçues), son sous-amendement n° 6 : restitution des sommes reçues exigées de quiconque a perçu l'aide au retour ; adopté.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 336 (83-84)] - (28 juin 1984)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1928, 1929): voir intervention de M. Jean-Pierre Fourcade - Art. 6 (p. 1947) : son amendement n° 1: aide au retour volontaire des travailleurs étrangers instituée jusqu'au 31 décembre 1985 ; adopté - Après l'art. 6 (p. 1948) : son amendement n° 2 : bénéficiaires et conditions d'attribution de l'aide au retour; adopté - (p. 1949): ses amendements n° 3: énumération des diverses composantes de l'aide au retour ; et n° 4: restitution des titres de séjour et de travail et interdiction de toute nouvelle autorisation de travail pour un étranger bénéficiant de l'aide au retour; adoptés- (p. 1950) : ses amendements n° 5 : sanctions prévues si le bénéficiaire a perçu l'aide au retour à la suite de fraude ; n° 6 : conditions d'application de la présente loi déterminées par décret en Conseil d'Etat ; et n° 7 : rapport d'application de la présente loi présenté au Parlement avant le 31 décembre 1985 ; adoptés - Intitulé (p. 1951) : son amendement n° 8 : « Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, relatif aux étrangers séjournant en France et tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs étrangers dans leur pays»; adopté.