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Extrait de la table nominative 1986

COLLARD (Henri), sénateur de l'Eure (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu vice-président.

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (10 décembre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (19 juin 1986).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 76 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la famille [n° 90 (86-87)] (4 décembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (28 novembre 1986) (p. 5423) : qualité et coût du système français de protection sanitaire et sociale - (p. 5424) : augmentation des dépenses sociales essentiellement due au vieillissement de la population - Action sociale en faveur des personnes âgées transférée aux départements - Regrette l'absence d'alternative à l'hospitalisation - Favorable à une augmentation de la participation des caisses d'assurance vieillesse aux frais d'hospitalisation des personnes âgées - Création de nouveaux centres d'aide par le travail, CAT - Lutte contre la pauvreté et la précarité - Augmentation des dépenses de santé, en raison notamment de l'amélioration du niveau de vie - Besoins des hôpitaux en équipements et en personnels - Favorable au rétablissement du secteur libéral à l'hôpital - Envisage la création d'un carnet de santé individuel - Augmentation des dépenses de la médecine libérale - Lutte contre les toxicomanies : drogue, tabac et alcool - (p. 5425) : lutte contre le SIDA - Prestations familiales - Opposé aux transferts entre la branche allocations familiales et les caisses vieillesse ou maladie- Liste des maladies intégralement prises en charge - Problèmes posés par le non remboursement des vitamines, complément indispensable de certains traitements thérapeutiques- Incidence sur les emplois dans l'industrie pharmaceutique- Conséquences de ce budget de rigueur pour les collectivités locales, la sécurité sociale, les associations et les hôpitaux.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5889) : nouvelle politique familiale engagée par le Gouvernement- Situation démographique de la France - (p. 5890) : diminution de la natalité - Souci des femmes de conserver leur emploi - Politique familiale poursuivie par le gouvernement socialiste - Eclatement de la cellule familiale - Abaissement de l'âge de la retraite - Diminution du nombre des mariages- Contraception - Avortement - Allocation versée en cas de grossesses multiples - Frais de garde - (p. 5891) : mesures fiscales et prestataires envisagées - Quotient familial - Frais de garde - Création d'une nouvelle allocation parentale d'éducation et d'une allocation de garde d'enfant à domicile ; conditions d'attribution de ces allocations - (p. 5892) : suppression de nombreuses prestations, notamment le maintien du complément familial, les primes de déménagement, les prêts aux jeunes ménages et la prise en charge du congé de naissance par la caisse nationale d'allocations familiales - Congé parental d'éducation - Urgence d'une politique de redressement démographique - Sous réserve des amendements proposés, commission des affaires sociales favorable à l'adoption de ce projet - Art.1 (p. 5912) : sur la substitution de l'allocation pour jeune enfant à l'allocation au jeune enfant, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 21, de suppression, et n° 22 - Après l'art. 1 (p. 5913): s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (ouverture du droit aux allocations familiales dès le premier enfant) - Art. 2 (p. 5914) : s'oppose aux amendements de suppression n° 23 de M. André Méric et n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (appréciation des conditions de ressources pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant) - (p. 5915) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. André Méric (conditions d'attribution de l'AJE) - Son amendement n° 1 : limitation de la possibilité de cumul d'AJE en cas de naissances multiples simultanées ; adopté - Après l'art. 2 (p. 5916, 5917) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 50 (cumul de l'allocation de soutien familial avec les allocations familiales et autres prestations) et n° 51 (conditions de travail des femmes salariées en état de grossesse médicalement constatée) - Art. 3 (p. 5918, 5919) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 29 de M. André Méric (conditions d'octroi de l'allocation parentale d'éducation) et à l'amendement n° 30 du même auteur (possibilité pour la personne qui a choisi une activité à mi-temps de l'exercer pendant toute la durée de l'allocation) - Ses amendements n° 2, n° 3 et n° 4, relatifs aux conditions générales d'ouverture des droits à l'allocation parentale d'éducation ; adoptés - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 30 de M. André Méric - (p. 5920) : son amendement n° 5 : activité bénévole dans des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ouvrant droit à l'APE ; retiré - (p. 5921) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Pierre-Christian Taittinger. (extension des conditions relatives à l'activité antérieure ouvrant droit à l'allocation parentale d'éducation) - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. André Méric (harmonisation de la durée du congé parental d'éducation avec celle de l'allocation parentale d'éducation) - (p. 5923) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 68 (allongement des différentes durées de suspension du contrat de travail auxquelles les femmes enceintes ont droit), n° 53 et n° 54 relatifs aux conditions de travail des femmes enceintes- (p. 5924) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 55 (repos hebdomadaire du dimanche accordé de droit aux femmes) et n° 56 (allongement de la. durée du congé de maternité) - Art. 4 (p. 5925) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 35 de M. André Méric (création de l'allocation de garde d'enfant à domicile gagée sur la suppression de nombreuses autres prestations familiales) - Art. 5 (p. 5926) : sur les amendements de M. Jean-Paul Bataille, relatifs aux conditions d'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile, s'oppose au n° 18 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 19 - (p. 5927) : s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau (participation patronale au financement des différents modes de garde des enfants, déterminée par décret en Conseil d'Etat)- Art. 6 (p. 5928) : son amendement n° 7 : suppression du versement de l'allocation pour jeune enfant subordonné au respect d'examens médicaux prescrits pour la mère ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 38 de M. André Méric (versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux non bénéficiaires de prestations familiales subordonné à la surveillance sanitaire et préventive de l'enfant) - Art.7 (p. 5929) : s'oppose aux amendements de suppression n° 40 de M. André Méric et n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et de leur famille bénéficiaires de prestations familiales).

Suite de la discussion - (9 décembre 1986) - Rapporteur- Après l'art. 7 (p. 5937, 5938) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 60 (ouverture du droit à la retraite dès l'âge de 55 ans pour les femmes effectuant des travaux dangereux, fatigants et insalubres), n° 61 (priorités accordées aux familles monoparentales en matière d'emploi et d'accueil de l'enfant) et n° 62 (suspension de toutes les mesures de saisie d'expulsion à l'encontre de toute personne frappée par la maladie ou sans emploi) - Art. 8 (p. 5939) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. André Méric (suppression de cet article relatif aux simplifications et à la suppression de prestations) - Ses amendements n° 8 : primes de déménagement liées à l'octroi de l'allocation logement social ; et n° 9 : suppression du dispositif de prêts aux jeunes ménages. dont le caractère familial ne peut être directement prouvé ; adoptés - (p. 5940) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 63 (maintien du complément familial pour les familles dont le nombre d'enfants à charge est passé de trois à deux), n° 64 (suppression des conditions restrictives d'octroi de la prime de déménagement), et à l'amendement n° 17 de M. Pierre-Christian Taittinger (maintien du complément familial lorsque intervient une réduction du nombre des enfants à charge susceptible d'entraîner sa suppression) - Art. 10 (p. 5942) : son amendement n° 10 : préservation des droits acquis, tant des bénéficiaires de plusieurs allocations au jeune enfant que des bénéficiaires de compléments familiaux multiples ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 42 de M. André Méric (suppression de cet article relatif aux dispositions transitoires concernant l'allocation au jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation) - Art. 12: son amendement n° 11: nouvelle rédaction de cet article relatif aux modifications concernant les congés de naissance ; adopté - (p. 5943) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 66 et n° 67 relatifs aux congés de naissance - Après l'art. 12 : son amendement n° 12 : bénéfice et durée du congé parental d'éducation ; adopté - Art. 13 (p. 5944) : son amendement n° 14 : application des dispositions de l'article 5 aux enfants au titre desquels une première ouverture de droit à l'une des prestations familiales est demandée ; adopté - (p. 5945) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 43 (suppression de cet article relatif aux dates d'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'attribution des droits) et n° 44 (entrée en vigueur des dispositions relatives à l'allocation pour jeune enfant le 1er avril 1987) - Art. 14 : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la date d'effet des abrogations).

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 110 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6506, 6507) : demande au Sénat d'adopter les conclusions de la CMP.