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Extrait de la table nominative 1987

COLLARD (Henri), sénateur de l'Eure (GD).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (21 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (27 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (3 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (16 juin 1987).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 235 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n°247 (86-87)] (27 mai 1987) - Handicapés.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 285 (86-87)] (17 juin 1987) - Handicapés.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Art. 2 (p. 1206) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé aux amendements identiques n° 32 de M. André Méric et n° 89 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à la nomination du chef de service, à la création de pôles d'activités et aux regroupements en départements) - Renouvellement quinquennal des chefs de service - Nomination particulière souhaitée pour les médecins psychiatres - Art. 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 1207) : son amendement n° 96 : nomination des chefs de service de psychiatrie ; retiré.

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - (2 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1396) : statistiques sur les handicapés - Loi du 26 avril 1924 sur l'obligation d'emploi des mutilés de guerre et assimilés ; loi du 23 novembre 1957 sur les travailleurs handicapés ; loi d'orientation du 30 juin 1975 - (p. 1397) : fonctionnement décevant des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP ; défaut de mise en oeuvre des centres de préorientation et insuffisance du nombre des centres de formation - Lourdeur de procédure et difficultés d'application des lois en vigueur - Texte en projet : objectif d'insertion des handicapés en milieu de travail ordinaire ; obligation d'emploi dans les entreprises exprimée en pourcentage - Fusion des législations sur les emplois réservés et sur l'emploi des handicapés - Définition restrictive des bénéficiaires : exclusion des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à faible incapacité permanente ; prise en compte de l'importance du handicap dans le décompte en pourcentage d'emplois de l'entreprise - Dispense de l'obligation d'emploi pour les entreprises de 10 à 20 salariés - (p. 1398) : souplesse du dispositif proposé : recours possible à des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement ; contrats avec le secteur protégé - Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés : modalités de contribution annuelle des entreprises n'employant pas de travailleurs handicapés à hauteur du seuil légal ; amendement de la commission garantissant le versement au fonds des sommes dues - Gestion paritaire ; objectifs et actions - Extension des obligations de la loi aux services publics ; amendements de la commission destinés à permettre la contribution volontaire de l'Etat au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés - Importance du nombre de handicapés employés par les collectivités locales - Régime transitoire - (p. 1399) : proposition de la commission aménageant le régime transitoire- Propose l'adoption de ce projet de loi - Avant l'art.1 (p. 1413, 1414) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 46 (suppression des dispositions du code de la sécurité sociale permettant à l'employeur de s'assurer contre les conséquences de sa propre faute inexcusable) et n° 47 (principe du droit au travail des handicapés) - Art. 1 : Art. L. 323-1 du code du travail (p.1415) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Paul Souffrin (abaissement du seuil d'effectif des entreprises assujetties à la loi) - (p. 1416) : sur le taux obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, s'oppose aux amendements n° 49 de M. Paul Souffrin et n° 16 de M. André Méric - Son amendement n° 1: au sein d'une même entreprise, application, établissement par établissement, des dispositions relatives aux seuils ; adopté - (p. 1417) : s'oppose aux amendements n° 56 de M. Paul Souffrin et n° 86 de M. Claude Huriet, relatifs à la réservation aux aveugles d'un quota d'emplois de standardistes - (p. 1419) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 17 (entreprises entrant dans le champ d'application de la loi au moment de leur création ou en raison de l'accroissement de leurs effectifs : suppression de la possibilité de dérogation à l'obligation d'embauche) et n° 18 (réduction de la durée de la dérogation) - Art. L. 323-2 (p. 1420, 1421) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 51 (abaissement du seuil d'effectifs pour l'assujettissement des établissements publics à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés), n° 52 (fixation législative des modalités d'emploi dans le secteur public) et n° 53 (établissement d'un rapport annuel par le ministre de la fonction publique) - S'oppose à l'amendement n° 19 de M. André Méric (création d'un comité pour l'emploi des handicapés dans les secteurs public et para-public) - (p. 1422, 1423) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 54 (création d'un instance nationale de recours) et n° 55 (mesures dans le cas de manquement à l'obligation d'emploi de handicapés dans le secteur public) - Art. L. 323-3 (p. 1423, 1424) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. André Méric (référence à l'article L. 323-2 instituant l'obligation d'emploi dans le secteur public) - (p. 1425) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Paul Souffrin (suppression de la disposition excluant du bénéfice de la loi les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 %) - Art. L. 323-4 (p.1426) : s'oppose aux amendements n° 87 de M. Claude Huriet (calcul des effectifs pour le seuil d'assujettissement à la loi : non prise en compte des salariés occupant, certaines catégories d'emplois déterminées par décret), n° 58 de M. Paul Souffrin (suppression de la disposition excluant les salariés de certaines catégories d'emplois du décompte des effectifs pour le seuil d'assujettissement à la loi) et n° 21 de M. André Méric (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'aptitudes particulières exigées par certaines catégories d'emplois et exclusion des salariés qui les occupent du décompte des effectifs pour l'application de la loi) - (p. 1427) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. André Méric (coefficient de prise en compte des grands handicapés) - Art. L. 323-6 (p. 1428, 1429) : s'oppose aux amendements n° 59, n° 60 et n° 61 de M. Paul Souffrin (rémunération des travailleurs handicapés : parité avec celle des personnes valides ; non incidence d'une réduction de la durée du travail rendue nécessaire par le handicap ou d'une diminution du rendement professionnel) - Garantie de ressources destinée à compenser l'insuffisance de rendement - Art. L. 323-7 (p.1432) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Paul Souffrin (allongement de la durée du délai-congé dans le cas de licenciement d'un grand handicapé) - S'oppose à l'amendement n° 24 de M. André Méric (suppression de la limitation aux grand handicapés du doublement de la durée du délai-congé en cas de licenciement) - (p. 1433) : s'oppose aux amendements identiques n° 25 de M. André Méric et n° 63 de M. Paul Souffrin (suppression de la limitation à trois mois de la durée du délai- congé), ainsi qu'à l'amendement n° 26 de cohérence de M. André Méric.

Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Rapporteur - Art. 1 (suite) : Art. L. 323-8 du code du travail (p. 1441) : son amendement n° 91: assimilation des centres de distribution du travail à domicile aux ateliers protégés ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 64 de M. Paul Souffrin (contrats de sous-traitance avec le secteur protégé) - Art. L. 323-8-1 (p. 1442) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 65 de suppression (accord prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés), n°66 (suppression de la faculté de déroger à l'obligation d'emploi à la suite d'un accord d'entreprise ou d'établissement), n° 67 (application de l'accord et absence d'exonération pour l'employeur de son obligation d'emploi dans la proportion de 10 % de l'effectif total des salariés) et n° 68 (institution d'un vrai contrôle opéré annuellement par l'administration sur l'application des programmes) - Art. L. 323-8-2 (p.1444) : ses amendements n° 2 : création d'un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; et n° 3 : extension de la faculté de contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent ; adoptés - Son amendement de coordination n° 4 ; adopté - (p. 1446) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin n° 69 (contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle), n° 70 (montant de la contribution patronale en contrepartie du non respect de l'obligation d'emploi égale à 2000 fois le SMIC horaire), n° 71 (possibilité du contrôle du versement de la redevance par le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et -des conditions de travail par les délégués des personnels) et n° 72 (contrôle obligatoire annuel par l'autorité administrative du versement de la contribution), aux amendements de M. André Méric, n° 27 (possibilité pour les employeurs de s'acquitter de l'obligation après avis du comité d'entreprise), n° 28 (fixation du montant de la contribution dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé) et n° 29 (majoration de la contribution de 25 % tous les cinq ans à compter de la sixième année dans le cas ou une entreprise s'acquitte de l'obligation d'emploi dans les conditions prévues au présent article) - Demande le retrait des amendements de M. Henri Colette n° 82 (exonération de la contribution pour les entreprises auxquelles l'ANPE n'est pas en mesure de proposer le nombre de handicapés qu'elles seraient tenues d'employer), n° 83 (exonération partielle de la contribution pour les entreprises exportatrices) et n° 84 (diminution de la contribution pour les entreprises qui ont réalisé des efforts particuliers en matière de lutte contre les accidents du travail) - Art. L. 323-8-3 (p. 1451) : ses amendements n° 5 : gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés confiée à une association administrée par des représentants des salariés ; et n° 6 : participation d'un représentant de l'Etat et des collectivités territoriales à l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 73 de M. Paul Souffrin (gestion du fonds confiée à un office national composé de représentants des associations nationales représentatives des handicapés, des organisations syndicales représentatives des salariés et de représentants des employeurs) et n° 30 de M. André Méric (élaboration d'un programme d'action régionale par les délégations régionales en concertation avec tous les partenaires concernés par l'emploi des travailleurs handicapés) - Art. L. 323-8-4 (p. 1454) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - (p. 1455) : ses amendements n° 8 : affectation des ressources du fonds à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement des actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les handicapés dans l'entreprise ; et n° 9 : extension aux travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante des dispositions de cet article ; adoptés - (p. 1456) : son amendement n° 11 : suppression de la détermination par voie réglementaire des modalités de reversement au Trésor public des sommes non utilisées ; adopté - Après l'art. L. 323-8-5 (p. 1457) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Paul Souffrin (impossibilité pour les employeurs de s'opposer au suivi de l'activité des personnes handicapées en milieu ordinaire, par des équipes spécialisées) - Art. L. 323-8-6: son amendement n° 12 : absence de dispense du paiement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés pour les employeurs qui acquittent le versement de la pénalité pour non respect de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; rejeté - (p. 1459) : favorable à la garde par le Trésor du montant de la pénalité mais souhaite que la contribution de base revienne au fonds - Interrogation sur le respect par les entreprises récalcitrantes de leurs obligations - Interrogation sur le versement effectif au fonds des sommes récupérées après paiement des pénalités - Art. L. 323-8-7 (p. 1460) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. André Méric (extension aux organisations syndicales du droit d'exercer une action civile lorsqu'elles auront constaté l'inobservation des prescriptions figurant dans le texte lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent) (p. 1461) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Paul Souffrin (possibilité pour les organisations syndicales représentatives d'exercer en justice toute action en faveur de tout salarié bénéficiaire de la présente section) - Art. L. 323-8-8: s'oppose à l'amendement n° 34 de M. André Méric (fixation des conditions d'application de la présente section par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés) - Après l'art.1 (p. 1461) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Paul Souffrin (engagement du Gouvernement à présenter une réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) - Importance du problème du fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP- Après l'art. 2 (p. 1462) : son amendement n° 13 : modalités d'insertion des handicapés dans la fonction publique ; adopté - (p. 1463) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Paul Souffrin (exclusion de l'application du second alinéa de l'article L. 323-6 du code du travail aux organismes spécialisés dans le travail protégé) - Art. 3 : demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. André Méric (désignation d'un médecin du travail par le représentant de l'Etat dans le département pour trois ans) - (p. 1464) : s'oppose aux amendements n° 37 (commission départementale des travailleurs handicapés comprenant deux représentants des employeurs dont un représentant des collectivités territoriales et deux représentants des salariés), n° 38 (commission départementale des travailleurs handicapés comprenant un représentant des employeurs ou un représentant des collectivités territoriales s'il s'agit d'un litige concernant un agent desdites collectivités) et n° 39 (désignation pour trois ans du représentant des employeurs et du représentant des salariés par le représentant de l'Etat dans le département) de M. André Méric - S'oppose aux amendements n° 79 (élévation à cinq du nombre de représentants de handicapés au sein de la commission départementale des travailleurs handicapés) et n° 80 (commission départementale des travailleurs handicapés comprenant un représentant des maires du département et un représentant des élus au conseil général) de M. Paul Souffrin - Son amendement n° 92 : détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de désignation et des modalités de fonctionnement de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ; adopté - Art. 5 (p. 1465) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Paul Souffrin (possibilité pour le comité d'entreprise de contrôler de sa propre initiative dans l'entreprise l'application de la législation relative à l'emploi des personnes handicapées) - Après l'art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. André Méric (possibilité pour un même établissement de comporter une section d'atelier protégé ou de distribution de travail à domicile, une section d'aide par le travail et une section de travail à temps partiel pour adolescent ou adulte surhandicapé) - (p. 1466) : s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 42 (modalités de calcul des droits des personnes susceptibles de percevoir l'allocation aux adultes handicapés ne pouvant faire obstacle à leur passage d'une section d'aide par le travail à une section d'atelier protégé) et n° 43 (impossibilité pour l'employeur de résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension) - Art. 6 (p. 1466, 1467) : ses amendements n° 14 : fixation de l'obligation d'emploi à 4 % à compter du 1er janvier 1988, à 5 % à compter du 1er janvier 1990 et à 6 % à compter du 1er janvier 1992 ; rejeté ; et n° 15 : obligation pour le ministre chargé de l'emploi d'adresser au Parlement un rapport annuel sur l'exécution de la présente loi pendant la période transitoire ; adopté - S'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 44 (fixation à deux années de la période transitoire) et n° 45 (obligation d'emploi fixée à 4 % pour la première année et à 5 % pour la dernière année) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1469) : renforcement de la solidarité nationale - Soumission de l'Etat à toutes les obligations- Contrôle chaque année de l'application de cette loi et notamment de l'évolution des pénalités payées par les entreprises et leur redistribution.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 285 (86-87)] - (27 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2715): satisfaction du Sénat sur le recrutement contractuel des handicapés - Satisfait de la suppression de l'extension aux collectivités publiques de la possibilité de verser au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution par bénéficiaire manquant - Représentation des handicapés au sein de ce fonds - Interroge le Gouvernement sur l'éventuelle concertation des représentants des associations de handicapés lors de l'élaboration des décrets d'application du présent projet- Souhaiterait que soient établies des données statistiques complètes sur l'emploi des handicapés, tant en France qu'à l'étranger, et qu'elles soient ultérieurement communiquées au Parlement.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n°92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: (17 novembre 1987) - Avant l'art. 5 (p. 3998) : son amendement n° I-59, soutenu par M. Jacques. Moutet : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile ; retiré.

Deuxième partie:

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4381) : approuve le budget de la santé et de l'action sociale. - Souhaite la poursuite de la politique familiale et l'adoption de nouvelles mesures en faveur de la natalité - Se félicite des actions en faveur des handicapés : mesures en faveur du renforcement de l'obligation de l'emploi des handicapés allant dans le bon sens ; nécessité d'une amélioration de la coordination des services sociaux des départements et de l'Etat, et d'une extension de la compétence départementale accompagnée d'une augmentation de la dotation générale de décentralisation - Interroge le Gouvernement sur la transformation du complément de ressources aux handicapés - Approuve la politique en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes, ainsi que la politique de réduction du nombre de lits de soins dans les hôpitaux - (p. 4382) : interroge le Gouvernement sur l'absence de participation des caisses d'assurance maladie au fonctionnement des maisons de retraite avec cure médicale- Demande un bilan de la suppression de la vingt-sixième maladie ; souligne les augmentations corrélatives des dépenses départementales - Approuve les mesures en faveur du maintien à domicile des personnes âgées ; nécessité d'une augmentation du forfait soins à domicile - Caractère favorable de l'allocation d'insertion - Augmentation rapide des dépenses de soins ambulatoires en raison de l'allongement de la durée de la vie, de l'augmentation du nombre des médecins, de l'augmentation de la technicité des actes ; nécessité d'une revalorisation substantielle des actes de médecine générale - Se félicite du renoncement à l'internement d'office des toxicomanes - Interroge le Gouvernement sur les modalités de fonctionnement et de financement des centres départementaux de lutte contre le SIDA - (p. 4383) : nécessité d'une amplification de la lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme - Interroge le Gouvernement sur l'avenir du rapport de M. Jean Bernard sur les états généraux de la sécurité sociale- Votera le budget.