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Extrait de la table nominative 1989

COLLARD (Henri), sénateur de l'Eure (GD, groupe devenu RDE le 4 avril 1989 ; JO Lois et décrets du 5 avril 1989). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) jusqu'au 1er octobre 1989.

Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (13 juin 1989).

DÉPÔTS

- Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information effectuée du 16 au 24 juillet 1988 par une délégation chargée d'étudier la protection sociale et l'organisation du système de santé au Canada [n° 204 (88-89)] (27 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Canada.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 261 (88-89)] relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [n° 270 (88-89)] (26 avril 1989) - Famille.

Proposition de loi, déposée avec MM. Jean-Pierre Fourcade, Marcel Lucotte et les membres du groupe de l'Union des Républicains et des Indépendants, M. Charles Pasqua et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, M. Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'Union centriste et MM. Joseph Raybaud et Pierre Laffitte. tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale [n° 301 (88-89) ] (12 mai 1989) - Terrorisme.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution - Services du Premier ministre - II - SGDN - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 32] (21 novembre 1989).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Imprimerie nationale - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 38] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 226 (88-89)] - (19 avril 1989) - Discussion générale (p. 279) : nécessité de développer diverses formes d'accueil et d'hébergement des personnes âgées ou handicapées adultes - Favorable à ce projet de loi tendant à développer l'accueil familial des personnes dépendantes, formule intermédiaire entre le maintien à domicile et la maison de retraite - Accueil au sein de la famille naturelle exclu du champ d'application de ce projet ; souhaite que des améliorations puissent être apportées ultérieurement à cette forme d'accueil - Difficultés d'application de ce projet sous la double responsabilité du préfet et du président du conseil général - Insiste sur l'aspect humain des mesures proposées - (p. 280) : se déclare favorable aux amendements proposés par la commission des affaires sociales - Délégation de certaines compétences aux organismes expérimentés existants - Compétences du président du conseil général en matière de retrait d'agrément - Extension de la nouvelle loi à tous les bénéficiaires de l'aide sociale - En raison de l'augmentation inéluctable des dépenses départementales, souhaite que les rémunérations des personnes accueillantes soient fixées en concertation avec les représentants des présidents de conseils généraux - Souligne le manque d'harmonisation financière entre la prise en charge du handicap par l'aide sociale du département et celle de la maladie par la sécurité sociale financée par l'Etat - S'interroge sur le nombre de places offertes aux personnes âgées très handicapées.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [n° 261 (88-89)] - (2 mai 1989) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 505) : objectif de légalisation des adaptations rendues nécessaires par le transfert au département des compétences concernant la santé publique et l'aide sociale - Statistiques sur l'action de protection maternelle et infantile, PMI, en France - Risques liés à la naissance : statistiques sur la mortalité périnatale - (p. 506) : évolution du taux de prématurité d'après des enquêtes nationale et régionales de l'INSERM - Mortalité maternelle - Comparaison défavorable avec d'autres pays européens - Progression du suivi médical des grossesses - Grossesse et activité professionnelle - Diagnostic prénatal d'anomalies chromosomiques entraînant des handicaps - Utilité épidémiologique des certificats de santé obligatoires jusqu'à vingt-quatre mois- Texte en projet : adaptation institutionnelle : compétence du département sur le service de PMI, dirigé par un médecin - Missions du service départemental de PMI - Modalités du contrôle des établissements, des services et des personnes accueillant des enfants de moins de six ans ; répartition des compétences entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département - Responsabilité de l'Etat sur les lactariums au titre de la compétence générale de la santé - (p. 507) : renforcement de la surveillance médicale et sociale des futurs parents et des jeunes enfants ; caractère obligatoire du carnet de grossesse ; souhaite sa fusion avec le carnet de maternité fourni par les caisses d'allocations familiales - Carnet de santé des jeunes enfants - Consultations et actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans - Prévention des mauvais traitements aux enfants et prise en charge des jeunes victimes - Légalisation du financement départemental du service de PMI ; évolution des dépenses ; participation de l'Etat dans le cadre de la dotation globale de décentralisation, DGD - Coût de la systématisation du carnet de grossesse pour le département - Répartition du coût de fonctionnement des centres d'action médico-sociale- Caractère favorable au département de la prise en charge par l'assurance maladie des actes médicaux obligatoires concernant les futurs parents et les jeunes enfants, établis par les médecins de PMI - Nécessité d'une meilleure coordination des consultations de PMI avec les médecins de ville et les consultations hospitalières - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (mission de santé publique; service départemental de santé maternelle et infantile) - Art. L. 146 du code de la santé publique (mission des participants à la protection maternelle et infantile) (p. 519): son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Son amendement n° 2 : mission de conseil des médecins de PMI ; adopté- Art. L. 148 (service départemental de PMI) (p. 520) : s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Marie-Claude Beaudeau (domaines de qualification des personnels)- Art. L. 149 (missions du service départemental de PMI): son amendement n° 3 : consultations dans les écoles maternelles ; adopté - (p. 521) : s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suivi sanitaire et social préventif à domicile) - Son amendement n° 4 : surveillance médico-sociale ; retiré au profit de l'amendement n° 18 du Gouvernement (action médico-sociale préventive)- S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau (formation des assistantes maternelles) - (p. 522) : s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement des consultations de lutte contre la stérilité, de conseil génétique, d'un service anti-tuberculeux, d'un service anti-vénérien et d'un laboratoire d'analyses médicales) - Son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. L. 150 (possibilité pour le département de passer des conventions pour la gestion des activités de PMI) (p. 523) : s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Marie-Claude Beaudeau (contenu des conventions) - Art. L. 151 (transmission des dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle au service de santé scolaire) : son amendement n° 6 : garantie du respect du secret professionnel; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 19 du Gouvernement - Art. L. 152 (rôle du service départemental dans le cas où l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés ou si une carence grave de la famille est constatée) (p. 524) : son amendement n° 7 : libre choix du médecin par la famille ; adopté - Art. L. 153 (examen médical prénuptial) : accepte l'amendement rédactionnel n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. L. 154 (examens obligatoires pendant la grossesse et après l'accouchement): s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Marie-Claude Beaudeau (choix du médecin) - Son amendement n° 8 : premier examen prénatal ; adopté - (p. 525) : s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Marie-Claude Beaudeau (examen mensuel gratuit) - Art. L. 155 (carnet de grossesse) (p. 526) : ses amendements n° 15 et n° 14 : carnet de maternité utilisable pour l'ensemble des grossesses d'une femme ; retirés - Art. 4 (actions de prévention pour les enfants de moins de six ans) - Art. L. 163 (carnet de santé) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. L. 164 (examens médicaux obligatoires; certificat de santé): s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Marie-Claude Beaudeau (caractère social de la prévention) - Art. L. 165 (transmission du certificat de santé au médecin responsable du service départemental de PMI) (p. 527) : s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Marie-Claude Beaudeau (contenu du certificat de santé) - Art. 6 (contrôle des institutions accueillant des enfants de moins de six ans) - Art. L. 180 (compétence du président du conseil général) (p. 528) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 31 (avis technique du médecin responsable du service départemental de PMI), n° 32, de coordination, et n° 33 (contrôle, sous l'autorité du directeur départemental de la santé, de l'état de santé des personnes exerçant dans ces établissements et se trouvant en contact avec des enfants)- Art. L. 182 (pouvoir d'injonction du représentant de l'Etat dans le département en cas de mauvais fonctionnement des services ou établissements) (p. 529) : accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article)- Art. 8 (critères de la participation financière obligatoire des organismes d'assurance maladie aux dépenses de la PMI) (p. 530) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Hélène Luc (possibilité pour le président du conseil général de passer des conventions avec les organismes d'assurance maladie pour financer des actions préventives et éducatives)- Accepte l'amendement n° 37 du Gouvernement (possibilité de participation financière des organismes d'assurance maladie aux actions de prévention médico-sociale menées par le département) - Art. 10 (mesures d'application prises par décret en Conseil d'Etat) (p. 531) : son amendement n° 10, de rectification d'une erreur matérielle ; adopté- Art. 11 (modification du code de la famille et de l'aide sociale) : accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (carte familiale de priorité) - Art. 12 (prise en charge financière des centres d'action médico-sociale précoce et des examens médicaux des futurs parents et des jeunes enfants) (p. 532) : son amendement de rectification n° 11 ; adopté- Art. 13 (établissements d'information, de consultation et de conseil familial ; centres de planification et d'éducation familiale) : son amendement rédactionnel n° 12 ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 38 du Gouvernement - Art. 14 (dotation globale annuelle des centres d'action médico-sociale précoce) (p. 533) : son amendement de rectification n° 13 ; adopté - Intitulé : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Marie-Claude Beaudeau (« Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences en matière d'aide sociale et de santé »).

- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 260 (88-89)] - (2 mai 1989) - Rapporteur pour le projet n° 261- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) - Voir intervention sous le projet n° 261 (p. 505 à 507).

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2857) : sur l'amendement n° 204 de M. Jean Simonin, rapporteur (substitution du directeur des services sociaux du département, désigné par le président du conseil général, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales), se déclare opposé au sous-amendement n° 205 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (participation de droit de ces deux personnalités).

Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Art. 3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2872) : sur l'amendement n° 29 de M. Jean Simonin, rapporteur (déclaration patrimoniale imposée au débiteur; élargissement des moyens d'information de la commission; enquêtes sociales), se déclare opposé au sous-amendement n° 142 de M. Charles Lederman (possibilité pour les parties d'être assistées devant la commission par un conseil dûment avisé) - Craint que l'intervention d'un avocat n'allonge la durée de la procédure de conciliation.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (4 décembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 4319) : stagnation des crédits alloués au Secrétariat général de la défense nationale, SGDN - (p. 4320) : répartition des crédits de fonctionnement et d'investissement du SGDN - Diminution des moyens de l'Institut des hautes études de la défense nationale - Faible progression des crédits du programme civil de défense - Protection du réseau interministériel de télécommunications - Système intégré de protection des populations civiles - Demande une nouvelle présentation de ce budget ainsi que la mise en place d'un plan de financement quinquennal de la défense civile- Adoption unanime de ce projet de budget par la commission des finances.

Intérieur - (5 décembre 1989) (p. 4407) : rappelle que les lois de décentralisation s'appliquent depuis sept ans et que les élus locaux de toutes tendances ont prouvé leur aptitude à gérer et à administrer - Dénonce l'absence de concertation et un transfert de charges - Signale l'effet bénéfique de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour les collectivités locales - (p. 4408) : estime que l'augmentation de la DGF s'élèvera seulement à 2,5 % en 1990 - Rappelle que près de 17 000 communes reçoivent la dotation minimum garantie - Défavorable à la diminution de la taxe d'habitation - Estime que l'exonération de nombreux foyers fiscaux représentera une cause d'augmentation des dépenses - Rappelle l'instauration par la loi de 1984 du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, et des centres régionaux d'orientation - Estime que la loi du 10 juillet 1989 en créant le paritarisme de tous les organismes risque de rendre difficile l'administration du personnel des communes - Constate l'impossibilité de mettre en oeuvre le versement de la dotation spéciale instituteur par le CNFPT en 1989 et que les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour les départements sont les mal aimés de la décentralisation- Constate que les contrats de plan négociés par les préfets sont plus contraignants que ceux du 9ème Plan - Amélioration de la situation matérielle des collèges et des lycées depuis cinq ans - Dénonce la suppression de la participation des communes aux dépenses des collèges - Absence de compensation de l'assurance obligatoire des titulaires du RMI mise à la charge des départements - Déplore l'insuffisance de l'augmentation des crédits de paiement de la DGE - (p. 4409) : souligne la charge imposée aux collectivités locales par le maintien de la surcompensation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Estime que les mesures qui concernent la taxe d'habitation vont à l'encontre de la décentralisation- Absence de projet portant sur l'aménagement du territoire- Rappelle la décision de Bruxelles tendant à réduire le nombre de régions françaises aidées.

Budget annexe : Imprimerie nationale - (7 décembre 1989)- Rapporteur spécial (p. 4541) : prévisions de recettes : part de l'annuaire téléphonique - Souhaite le développement des impressions pour le compte des particuliers - Dépenses ; incidence de l'augmentation du prix du papier - Sous-traitance - Dépenses de personnel : arrivée à terme du plan social ; accueil d'agents provenant de l'ancien laboratoire des alcools de Ris-Orangis ; effort nécessaire de formation et de qualification - Dépenses d'investissement - Etablissements de Paris et de Douai - (p. 4542) : mise en chantier d'un troisième établissement à Evry ; financement par la vente au ministère de l'économie et des finances d'un terrain à Paris - Reconduction du prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement au profit du Trésor - Intérêt du recours à la sous-traitance - Commercialisation insuffisante des produits d'édition - Intérêt d'une éventuelle transformation de l'Imprimerie nationale en véritable établissement public national - Propose l'adoption de ce projet de budget.