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Extrait de la table nominative 1995

COLLARD (Henri), sénateur (Eure) RDE, puis RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 28] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement du territoire, équipement et transports - I - Urbanisme et services communs [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 4] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l'accession à la propriété, suivie d'un débat - (11 octobre 1995) (p. 1813, 1815): marché du logement. Prêt aidé d'accession à la propriété, PAP. Prêt au taux de zéro pour cent. Redéploiement des dépenses. Rééquilibrage entre les aides à la pierre et les aides à la personne. Régime fiscal des concubins. Politique du logement. Allocation du logement social, ALS, accordé aux étudiants détachés du foyer fiscal. Rénovation des logements anciens. Augmentation de la déductibilité fiscale au bénéfice des propriétaires bailleurs.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Logement - (26 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3103, 3105) : forte progression du budget du logement. Réforme de l'accession à la propriété. Allocation de logement social, ALS. Création de logements d'urgence et d'insertion. Faiblesse des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Prime à l'amélioration de l'habitat, PAH. 1% logement. Evolution du marché du logement. Au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les crédits du ministère du logement - Examen des crédits - Etat C - Titres V et VI (p. 3128) : s'oppose à l'amendement n° II-11 de Mme Nicole Borvo (amélioration de la répartition des moyens destinés à favoriser l'accession à la propriété).

Aménagement du territoire, équipement et transports - I - Urbanisme et services communs - (5 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3754, 3755) : stabilité du budget par rapport à 1995. Maintien de l'emploi. Grands projets : le Mont-Saint-Michel, le Grand stade de Saint-Denis et l'Euroméditerranée. Villes nouvelles. Réorganisation du ministère. Transfert de la direction de l'architecture et de l'urbanisme. Rapprochement des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture. La commission des finances propose l'adoption des crédits de la section "urbanisme et services communs"- Examen des crédits - Avant la division II - Avant l'art. 61 (p. 3763) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-63 de M. Jacques Larché (réduction de moitié du taux de la taxe sur les bureaux prévue par l'article 231 ter du code général des impôts dans les zones rurales d'Ile-de-France), que personnellement il considère comme valable. (p. 3764) : la commission des finances n'a pas examiné les amendements de Mme Josette Durrieu n° II-32 (élargissement de l'assiette de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, aux travaux de réhabilitation), n° II-33 (élargissement de l'assiette de cette même taxe aux constructions destinées à être affectées à un service public) et n° II-34 (relèvement du plafond de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE). A titre personnel, se déclare opposé aux amendements n° II-32 et n° II-34 précités.