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Extrait de la table nominative 1996

COLLARD (Henri), sénateur (Eure) RDSE.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances.

Membre suppléant de là commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (21 mars 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 (10 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, transports et tourisme - I - Urbanisme et services communs [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 17] (21 novembre 1996)- Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, transports et tourisme - III - Logement [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 21] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2409, 2410) : révision des règles de facturation. Délit de revente à perte. Prohibition des prix abusivement bas. Vente de carburant au détail. Libéralisation du refus de vente. Rupture abusive des relations commerciales. Paracommercialisme. Votera ce projet de loi.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2758, 2760) : réduction du déficit public. Sécurité sociale. Maîtrise des dépenses de santé. Surconsommation pharmaceutique. Personnes âgées. Aides au logement. Fonction publique. Situation financière des collectivités territoriales.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - (17 juin 1996) - Discussion générale (p. 3788, 3790) : aménagement du territoire. Secteur du bâtiment. Directives de Bruxelles. Augmentation de la TVA. Coût de l'assurance construction. Associations intermédiaires et d'insertion. Amélioration de la situation professionnelle et sociale des artisans et des commerçants. Créations et extensions des surfaces commerciales : stations-service. Etablissements hôteliers. Observatoire départemental d'équipement commercial. Rôle de la commission départementale d'équipement commercial. Qualification professionnelle des artisans. Schémas territoriaux d'urbanisme commercial. Votera ce texte.

- Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 5 (projets soumis à autorisation) (p. 3818) : son amendement n° 85 : maintien du seuil d'autorisation de 1000 mètres carrés pour tous les commerces non alimentaires ; adopté. Exemple des garagistes. (p. 3821) : ses amendements n° 86 de coordination ; adopté ; et n° 87 de conséquence ; rejeté. (p. 3823) : son amendement de coordination n° 88 ; adopté- Art. 7 (modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3874) : se déclare favorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (structuration de la commission départementale d'équipement commercial en deux collèges de trois membres: les élus et les socioprofessionnels).

- Suite de la discussion - (19 juin 1996) - Seconde délibération - Art. 5 (p. 3937) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (seuil unique de trois cents mètres carrés au-delà duquel les projets sont soumis à autorisation). Exclusion des garages du régime des autorisations.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4775, 4776) : nécessité du régime transitoire prévu par la proposition de loi. Souci d'égalité. Grille AGGIR, autonomie gérontologique - groupes iso-ressources. Conventions signées par le département avec les organismes de sécurité sociale. Evaluation de la dépendance. Equipements et personnels spécifiques des établissements. Aspect financier de la proposition de loi. Intérêt du dépôt d'un rapport annuel d'évaluation devant le Parlement. Récupération sur succession.

- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Art. 15 (ouverture d'un droit à la prestation spécifique dépendance et d'un droit à la prestation spécifique dépendance en établissement, montant accordé et modalités de versement) (p. 4838) : son amendement n° 69 : avis de l'équipe médico-sociale avant l'entrée en établissement ; retiré - Art. 19 (limite d'âge pour l'accès à l'allocation compensatrice et dispositions pour les bénéficiaires de cette prestation) (p. 4849): son amendement; soutenu par Jacques Bimbenet, n° 70 : simplification des modalités d'application de la prestation spécifique dépendance après soixante ans ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Equipement, logement, transport et tourisme - I- Urbanisme et services communs

- (6 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6768, 6770) : évolution des crédits. Politique de compression des effectifs. Conséquences pour les communes des suppressions d'emplois dans les DDE. Planification. Agences d'urbanisme. Endettement des syndicats d'agglomérations nouvelles. Expérimentation du rapprochement des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture. Manque de clarté de certains documents budgétaires. Multiplication des transferts de crédits entre ministères. Propose l'adoption de ce projet de budget - Examen des crédits - Avant l'art. 92 (p. 6774) : s'oppose aux amendements de Mme Josette Durrieu, déposés à titre personnel, n° II-60 et n° 11-61 (élargissement de l'assiette de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, CAUE).

Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement

- (6 décembre 1996) - Rapporteur de la commission des finances (p. 6809, 6811) : priorité des aides à la personne sur les aides à la pierre. Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement, APL. Logement locatif social. Taux réduit de TVA pour les prêts locatifs aidés, PLA. Allocation de logement sociale des étudiants. Priorité à l'accession à la propriété neuve. Prêt à taux zéro. Prêt d'accession sociale, PAS. Logement ancien. Réduction des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Insuffisance des dotations relatives à la prime à l'amélioration de l'habitat, PAH. Propose l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Art. 92 (fusion des régimes d'APL) (p. 6834) : s'oppose à la motion n° II-72 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi à la commission. (p. 6838, 6839) : s'oppose aux amendements de suppression n° II-56 de M. Bernard Piras et n° 11-68 de M. Guy Fischer. Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II-69 de ce dernier auteur (droits des bénéficiaires de l'APL en matière de rappel : gagé sur le taux de la taxation des plus-values des sessions immobilières). Accepte les amendements identiques n° II-58 de M. Serge Franchis et n° II-117 du Gouvernement (report de l'application du barème unifié). Sur l'amendement n° II-57 de M. Bernard Piras, s'oppose à la première partie (encadrement réglementaire du nouveau barème) et accepte la deuxième partie (rapport annuel au Parlement). Demande le retrait des amendements n° II-59 de M. Serge Franchis (garantie du maintien d'une aide équivalente à celle actuellement perçue pour les locataires ayant accès aux logements très sociaux) et n° 11-65 de M. Alain Vasselle (garantie du maintien d'une aide équivalente à celle actuellement perçue pour les locataires ayant accès aux logements très sociaux). Accepte l'amendement n° 11-64 de ce dernier auteur (rapport au Parlement sur les révisions annuelles ou les modifications du barème) - Après l'art. 92 (p. 6840) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Guy Fischer, n° 11-70 (évolution du barème de l'APL : critère du produit intérieur brut en valeur) et n° 11-71 (réquisition d'appartements vides dans les villes situées dans l'ancien département de la Seine).