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Extrait de la table nominative 1984

COLLETTE (Henri), sénateur du Pas-de-Calais (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (20 juin 1984) (p. 1647).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de -certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 249 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 295 (83-84) (4 mai 1984)- Agriculture.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: passeport obligatoire pour les Britanniques - (10 mai 1984) (p. 701) : incidences de cette mesure sur le tourisme, le commerce et le trafic portuaire - Modalités de lutte contre l'immigration clandestine - Problèmes du Pas-de-Calais - (p. 702) : incidences de cette mesure pour la région Nord Pas-de-Calais.

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - (14 mai 1984)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 753) : projet modeste en regard des intentions gouvernementales de 1981 - Réforme envisagée des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Contrôle des cumuls instauré par les lois de 1960 et 1962 - Installation facilitée des jeunes agriculteurs - Développement du statut du fermage complétant les lois de 1946, 1970 et 1975 - Bail de carrière - (p. 754) : inapplication de la loi du 4 juillet 1980: absence de publication des schémas directeurs départementaux des structures agricoles - Extension du champ de contrôle des structures des exploitations - Plafond de la surface minimum d'installation, SMI, départementale fixé par rapport à la SMI nationale - Cas particulier des zones de montagne ou des régions défavorisées - Opérations d'installation ou d'agrandissement soumises à la procédure de demande d'autorisation - Réduction du champ des autorisations accordées de plein droit - Renforcement des moyens de contrôle des structures : nouveau rôle des caisses de mutualité sociale agricole, MSA - Retrait par l'Assemblée nationale de l'article 5 relatif aux commissions cantonales ou intercantonales - Réintroduction éventuelle de ces dispositions par décret - « Ventes d'herbe » et contrats de prise en pension d'animaux inclus dans le régime applicable aux baux ruraux - Baux d'élevage- Conversion du métayage en fermage - Indemnité versée au preneur et procédure d'établissement de l'état des lieux- Exercice du droit de reprise - (p. 755) : allègement du contrôle pesant sur les structures agricoles - Suppression de l'obligation faite à la MSA de communiquer annuellement son fichier - Garantie du droit de propriété reconnu par le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1982 - Suppression des dispositions limitant l'exercice du droit de reprise- Caractère contestable de l'article 21 interdisant, pendant neuf ans, le droit de reprise lorsque le propriétaire a acquis le fonds moyennant une rente viagère - Cas particulier des propriétaires âgés ; exemple de la région Nord Pas-de-Calais - Exception au principe de la conversion automatique du métayage en fermage : culture de la vigne - Risque de « marginalisation » de l'agriculture française - Désintérêt des investisseurs par une surprotection du preneur - Régime fiscal dissuasif applicable aux groupements fonciers agricoles, GFA - Vente difficile des terres occupées - Rétroactivité de certaines mesures fiscales - Détournement de l'épargne privée - Société d'épargne foncière agricole, SEFA- Protection du bailleur - Allègement des droits de succession et autres impôts.

Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Rapporteur pour avis - Art. 3 (p. 778) : intervient sur l'amendement n° 2 de M. Michel Sordel, rapporteur (liste des cas soumis à autorisation préalable par le schéma directeur départemental des structures agricoles) - Art. 4 (p. 782): sur l'amendement n° 3 de M. Michel Sordel, rapporteur (cas d'autorisation de droit et d'absence de refus de la demande d'autorisation), accepte le sous-amendement n° 85 de M. Roland du Luart (autorisation de plein droit pour l'agrandissement ou la réunion d'exploitations, portant exclusivement sur des biens familiaux) - (p. 784) : accepte l'amendement n° 8 de M. Michel Sordel, rapporteur (suppression des dispositions relatives à la soumission à autorisation des exploitations constituées par la réunion de deux exploitations séparées antérieurement au mariage)- Après l'art. 4 (p. 785) : efficacité des offices communaux- Modalités de création ou non d'offices cantonaux ou intercantonaux - Art. 6 (p. 786) : son amendement n° 34 : suppression de cet article relatif à la surface minimum d'exploitation en polyculture élevage, aux modalités de fixation de la SMI nationale et au cas des- départements d'outre-mer ; rejeté - Art. 7 (p. 789) : son amendement n° 36 : obligation pour le demandeur d'une autorisation de produire une attestation du propriétaire du fonds indiquant que ce dernier est susceptible de donner son bien à bail au demandeur; retiré - (p. 791): son amendement n° 37: maintien du caractère contradictoire de la procédure d'instruction de la demande d'exploitation ; adopté- (p. 793) : son amendement n° 40 : uniformisation de la situation des titulaires de l'autorisation d'exploiter ; adopté - Son amendement n° 41 : pouvoirs de plein contentieux des tribunaux administratifs saisis d'un recours contre une autorisation d'exploiter ou un refus d'autorisation ; caractère suspensif de ce recours et procédure d'urgence ; adopté- Art. 8 (p. 794) : son amendement n° 42 : communication cas par cas des informations figurant dans les fichiers de la mutualité sociale agricole par le préfet ; retiré - Art. 9 (p. 795) : ses amendements n° 43 : décision du ministre de l'agriculture saisi d'un recours hiérarchique contre la mise en demeure de cesser d'exploiter après consultation de la commission nationale des structures agricoles ; adopté ; et n° 44 : transmission du dossier par le représentant de l'Etat dans le département au procureur de la République si, dans un délai d'un an le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure ; adopté - Art. 10 (p. 796) : son amendement n° 45 : suppression de cet article relatif à la justification par l'intéressé au moment de son affiliation à la mutualité sociale agricole de sa situation régulière au regard de la réglementation du contrôle des structures ; retiré - Art. 10 bis (p. 797) : son amendement n° 46 : suppression de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de ce titre dans les départements d'outre-mer, en tant que de besoin; rejeté - Art. 11 (p. 798) : son amendement n° 47 : contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole ; retiré - Art. 12 (p. 799) : accepte l'amendement n° 19 de M. Michel Sordel, rapporteur (nature et superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location) - Art. 15 (p. 804): son amendement n° 54 : délai de saisine du tribunal paritaire par le bailleur ; adopté - Art. 16 (p. 805) : son amendement n° 55 : suppression des dispositions de cet article relatives au droit de préemption exercé par le locataire d'une parcelle qui a fait l'objet d'un échange en jouissance ; retiré - Art. 17 (p. 807) : son amendement n° 56 : état descriptif et estimatif des travaux ; obligation à peine de nullité de mentionner que la non-réponse du bailleur dans les deux mois permet l'exécution des travaux ; retiré - Art. 18 (p. 808) : son amendement n° 57 : suppression des dispositions de cet article relatives à la valeur de l'indemnité en cas de reprise et pour les travaux régulièrement exécutés ; retiré - Art. 21 (p. 809) : son amendement n° 58 : suppression de cet article relatif à l'absence d'exercice du droit de reprise par l'acquéreur lorsque le bien a été aliéné, moyennant le versement d'une rente viagère en nature dans les neuf premières années suivant la date de l'acquisition; adopté - Art. 21 bis (p. 810) : son amendement n° 59 : suppression de cet article relatif à l'absence de droit de reprise par une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; retiré - Art. 22 (p. 811): son amendement n° 60: exclusion des baux portant sur les cultures pérennes lorsque le produit de ces cultures représente plus de la moitié du produit de l'exploitation ; devenu sans objet - Art. 22 bis (p. 812) : son amendement n° 61 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 24 (p. 815) : son amendement n° 73 : suppression de cet article relatif aux dispenses de travail dont peut bénéficier l'associé d'un GAEC ; retiré- Art. 25: son amendement n° 74: composition de la commission d'aménagement foncier; modalités d'élection des conseillers généraux et des représentants des maires ; adopté - (p. 816) : son amendement n° 75 : composition de la commission d'aménagement foncier; représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles ; adopté- Art. 26 (p. 818) : accepte l'amendement n° 30 de M. Michel Sordel, rapporteur (droit de préemption de l'ancien locataire pour la location des terres) - Art. 28: accepte l'amendement n° 31 de M. Michel Sordel, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'abrogation des dispositions de l'article L. 416-5 du code rural concernant les baux de carrière) - Après l'art. 28: son amendement n° 78 : possibilité pour les groupements fonciers agricoles, GFA, d'utiliser leurs fonds au remboursement des emprunts afférents à l'acquisition ou l'amélioration des biens apportés ; retiré.

Deuxième lecture [n° 368 (83-84)] - (20 juin 1984)- Discussion générale (p. 1641) : profondes modifications du texte apportées par l'Assemblée nationale - Installation facilitée des jeunes agriculteurs - Relance du marché foncier - Encouragement de l'épargne vers l'acquisition de biens ruraux, en vue de leur location - Contraintes nouvelles imposées aux propriétaires en matière de reprise - Dans l'avenir, augmentation des exploitations en faire-valoir direct au détriment des fermes données à bail - Problème du paiement d'une reprise imposée par le fermier au jeune agriculteur qui s'installe - Attente de décrets permettant l'application de la loi de 1980 - (p. 1642) : mesures fiscales favorables à une relance du marché foncier - Vote positif sur la question préalable.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) (p. 3879) : budget de rigueur - Gestion saine des dépenses de santé- Responsabilisation des personnels médicaux et paramédicaux, sans discrimination - Emulation entre secteurs public et privé de nature à maintenir la qualité des soins - Budget inadapté à l'augmentation inquiétante de la pauvreté- Solidarité à l'égard des chômeurs non indemnisés et des personnes sans droits - Difficultés financières des hôpitaux : budgets déficitaires, obsolescence de nombreux appareils, entretien du patrimoine - (p. 3880) : réalisation difficile des objectifs fixés par le 9e Plan - Opposé à la technique du budget globalisé - Maintien de la qualité des soins- Formation des personnels pour l'utilisation de matériels nouveaux - Gestion des dépenses sociales se substituant à la mise en place d'une politique hospitalière d'avenir- Opposé à l'adoption de ce budget.