Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1986

COLLETTE (Henri), sénateur du Pas-de-Calais (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est élu membre titulaire de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (JO Lois et décrets 29 octobre 1986).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement : aide à la création d'entreprises (16 octobre 1986) (p. 3911, 3912).

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Avant l'art. 55 (p. 4390) : sur l'amendement n° 340 de M. Jacques Larché (droit de préférence du locataire en cas de vente de son logement), son sous-amendement n° 406 ; adopté.

Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4456) : abstention lors du vote de ce projet de loi en raison de la non-adoption de son sous-amendement tendant à prolonger le délai de paiement des droits de mutation quand un appartement ou un immeuble acheté en vue d'être loué doit être négocié par des héritiers.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Après l'art. 13 (p. 6382) : son amendement n° 75 : assujettissement à compter du 1er janvier 1987 des commerçants, des industriels et des entrepreneurs de spectacles forains ainsi que des marchands forains au taux réduit de la TVA ; devenu sans objet - (p. 6383) : n'est pas opposé au projet d'Euro-Disneyland - Dénonce la concurrence de la Belgique pour la région Nord-Pas-de-Calais- (p. 6384) : nécessité de faire une distinction entre les fêtes foraines permanentes ou autres - Souhaite l'uniformisation du taux de la TVA.