Extrait de la table nominative 1932

CURRAL (Hippolyte). Haute-Savoie. 1932 : dépose un rapport, au nom de la commission des travaux publics, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, élevant de 1.500 sa 2.500 Fr. la limite jusqu'à laquelle l'administration est dispensée de procéder aux formalités de la purge des privilèges et hypothèques en cas d'acquisition sur expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble de faible valeur.-N° 229. (10 Mars) (A. t. I, p. 275 ; J.O., p. 270). Dépose et lit un rapport, au nom de la commission des travaux publics, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet : 1° d'aprouver une convention passée entre l'Etat et la compagnie d'Orléans pour la renonciation par cette compagnie à la concession des lignes de chemins de fer de Paris-Denfert à Sceaux-Robinson, de Bourg-la-Reine à Massy-Palaiseau et de Paris-Luxembourg à Paris-Denfert ; 2° d'autoriser le déclassement au titre de l'intérêt général, de ces trois mêmes lignes et leur remise au département de la Seine en vue de leur rattachement au réseau d'intérêt local de ce département.- IA° 473. (31 mars) (A. t. I, p. 846
• J.O., p. 757).- Dépose, avec MM. Damecour, Abel Lefèvre, Albert Fouilloux et un certain nombre de leurs collègues, un contre-projet (Régime des bouilleurs de cru). (31 mars) (A. t. I, p. 835 ; J.O., p. 750). Parle sur les amendements : 1° de M. Joseph Courtier (article additionnel 9 bis) ; 2° de M. Eccard sur l'art. 13 ; (Propriété commerciale). (21 juin) (A. t. I, p. 1004, 1007 ; J.O., p. 922, 925).- Commissions : Législation civile et criminelle (F. 6) ; Travaux Publics (F. 6).- Question écrite au : Ministre du Commerce (16 juillet).