DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [5 octobre 1962].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du plan de développement économique et social. Tome III : aménagement du territoire et économies régionales [26 juin 1962]- (n° 238).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création et au développement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles [18 juillet 1962] (n° 287).
Questions orales :
M. Etienne Dailly rappelle à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que les lois des 15 avril 1954, 8 juin 1956 et 31 juillet 1959 ont étendu le bénéfice des dispositions du code des pensions d'invalidité concernant les victimes civiles de la guerre aux personnes de nationalité française qui ont subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence commis à Madagascar, en Tunisie, au Maroc, ainsi que sur le territoire métropolitain. Cependant aucun texte n'a, jusqu'à ce jour, rendu applicable la législation susvisée aux victimes des événements qui ont pu se dérouler, avant leur accession à l'indépendance, sur le territoire des Etats qui constituaient auparavant l'A. O. F. et l'A. E. F. ou étaient placés sous mandat français. Les conséquences de cette omission sont indéniables. C'est ainsi, par exemple, que le fils d'un administrateur de la France d'outre-mer, tombé victime du devoir au cours d'une opération du maintien de l'ordre qu'il dirigeait au Cameroun en 1956, est actuellement, et de ce fait, privé des avantages reconnus aux pupilles de la nation. Or, ce fonctionnaire, - cité à l'ordre de la nation et nommé, à titre posthume, chevalier de la Légion d'honneur - a trouvé la mort dans des circonstances en tout point comparables à celles que visent les différentes lois dont il a été fait ci-dessus mention. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour pallier, le plus rapidement possible, les effets d'une situation contraire à l'équité, et accorder à ceux qui ont souffert ou sont morts pour la France, ainsi qu'à leurs familles, les droits que leur confère la reconnaissance de la nation [26 juin 1962] (n° 420).
Interventions :
Sur la date du débat suivant la communication du gouverne ment sur les accords d'Evian [20 mars 1962] (p. 77). - sur une communication du Gouvernement relative aux accords d'Evian [21 mars 1962] (p. 109 à 111). - Projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation. Deuxième lecture : discussion des articles [26 juin 1962].- Sur l'article 1 er (p. 597) ; sur l'article 2 ter (p. 603). - IV e plan de développement économique et social [5 juillet 1962]. En qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du plan pour l'aménagement du territoire (p. 727 et 746). - sur les articles [12 juillet 1962] (p. 923 et suivantes). - Projet de loi de programme relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole [20 juillet 1962]. Comme rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du plan (p. 1069 et suivantes). - Orientation agricole [25 juillet] (1187, 1189). - Projet de loi de finances rectificative pour 1962. Discussion générale [20 décembre 1962] (p. 1455, 1456).