DAILLY (ETIENNE), sénateur de Seine-et-Marne (G. D.). Vice-président du Sénat. Réélu vice-président du Sénat le 5 octobre 1977.
Réélu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative -aux économies d'énergie [28 juin 1977]).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes [29 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977]. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle (n° 393 ) [17 juin 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière (n° 434 ) [28 juin 1977].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à compléter l' article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle (n° 455 ) [29 juin 1977].
Proposition de loi relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale et du privilège de la sécurité sociale (n° 472 ) [30 juin 1977].
Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France (n° 94 ) [22 novembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil (n° 166) [14 décembre 1977].
QUESTION
Question orale avec débat :
Discussion de la question n° 15 de Mme Janine Alexandre-Debray concernant l'incitation à la mobilité de l'emploi le 3 mai 1977 (p. 754) : l'exemple de la Seine-et-Marne : la politique de logements individuels. (p. 755) : l'exemple des Etats-Unis d'Amérique : les lois sur le mort-gage (hypothèque). Afin de développer l'habitat individuel et la mobilité de l'emploi il convient de réformer le financement de la construction de logements individuels ainsi que la législation sur la grosse hypothécaire. La multiplicité des prêts. Le prêt personnalisé ne permet aucune subrogation et rend le bien invendable dans des conditions de rapidité. Il conviendrait d'envoyer une mission de techniciens aux Etats-Unis pour étudier la façon dont le problème a été résolu. (p. 756) : l'urgence de la réforme de la législation sur les prêts. Propose que le Crédit foncier ou la Caisse des dépôts réserve un contingent financier important afin de procéder au rachat du logement des personnes obligées de se déplacer pour trouver un emploi. Il faut faire adopter un projet de loi disposant que les droits de mutation sur de telles transactions sont supprimés.
INTERVENTIONS
- Projet de loi complétant et modifiant le code minier. - Deuxième lecture (n° 247 ) [28 avril 1977]. Article 21 A. - Article 106 du code minier (p. 670) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Charles Zwickert soutenu par M. Pierre Vallon. Les chambres d'agriculture au moment de l'élaboration des P. O. S. sont représentées au sein des groupes de travail. Les chambres d'agriculture devraient, si elles en font la demande, être consultées pour la mise en exploitation des carrières. (p. 674) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Vallon ; possibilité de refus de l'autorisation de mise en exploitation d'une carrière si celle-ci est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition générale et de documents d'urbanisme. P. O. S. et S. D. A. U.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 810) : la réforme électorale. Ce sujet ne doit pas être escamoté. (p. 811) : la nécessité d'un retour à la proportionnelle. L'utilisation de la procédure de l'article 11 de la Constitution et du Référendum. La nécessité de soumettre aux Français une loi rendant le vote obligatoire, prévoyant les scrutins un jour de travail chômé et payé, réglant le problème du financement des campagnes électorales. Le Premier ministre doit proposer ces mesures.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. René Chazelle, Marcel Champeix, Jacques Carat et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, relative aux sessions et à la tenue des conseils généraux (n° 377 , 1974-1975) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1025) : la loi de 1871 doit être aménagée. Les conséquences de la création des conseils de régions.
Le problème constitutionnel posé par M. Philippe de Bourgoing . Les conseils généraux ne peuvent valablement délibérer de leur budget qu'une fois que les conseils régionaux en ont discuté. La date des sessions ordinaires. Leur durée ne doit pas être limitée à quinze jours si l'on adopte la disposition interdisant aux conseils généraux de siéger les jours où le Parlement tient séance. La modification de la Constitution en ce qui concerne les dates des sessions du Parlement. Les solutions de la proposition de loi ne sont pas satisfaisantes. Divers textes devraient être déposés concernant les sessions parlementaires, les conseils de régions et les conseils généraux. La proposition de loi de M. Joseph Raybaud et plusieurs de ses collègues instituant la délégation de vote dans les conseils généraux. Rappelle qu'il n'a pas voté ce texte afin de ne pas provoquer un absentéisme qui n'existe pas aujourd'hui. Annonce qu'il ne votera pas la proposition de loi en discussion. (p. 1026) : accepte le renvoi en commission de la proposition de loi en discussion. Les conseils généraux n'ont pas à leur disposition les comptes nécessaires à leurs travaux s'ils tiennent leurs sessions entre le 1 er septembre et le 15 janvier.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Jourdan, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Jean Cluzel, Jean Cauchon, Michel Chauty, Charles Durand, Jacques Genton, Baudouin de Hauteclocque, Michel Labéguerie, Max Monichon et Francis Palmero tendant à compléter les articles L. O. 319 et L. O. 320 du code électoral (n° 426, 1975-1976) [14 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1304) : réponse aux arguments de M. Jacques Eberhard : il ne s'agit pas d'un texte de circonstance. La proposition de M. Prélot ; l'échec de la proposition de révision de l'article 25 de la Constitution en 1974. Si les dispositions restaient ce qu'elles sont, cela conduirait à écarter des fonctions ministérielles les sénateurs qui n'appartiennent pas au prochain tiers renouvelable.
Réponse aux arguments de Mme Janine Alexandre-Debray : le système élaboré ressemblerait à une vente à réméré. Dans le texte en discussion, le suppléant devenu sénateur démissionne ou ne démissionne pas. L'éventualité du décès du suppléant, Article 1 er . - Article L. O. 319 du code électoral (p. 1305) : son amendement n° 1, déposé avec M. Guy Petit : rédactionnel ; adopté. Article 2. - Article L.0.320 : son amendement n° 2, déposé avec M. Guy Petit : possibilité pour tout sénateur, lorsque les fonctions ou la prolongation d'une mission ont cessé, de reprendre l'exercice de son mandat en cas de décès ou de démission d'un sénateur figurant sur la même liste et l'ayant remplacé ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle. - Deuxième lecture (n° 354) [22 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1637) : le premier dépôt de ce texte remonte à 1968. La pratique des commissions d'enquête et de contrôle est indissolublement liée à la démocratie parlementaire. Sous la V e République c'est le Sénat qui le premier a fait revivre cette pratique. Les redoutables inconvénients rencontrés par les parlementaires dans l'exercice de leurs missions. La commission d'enquête et de contrôle sur l'ORTF entravée par l'impossibilité d'entendre ceux dont elle voulait obtenir des renseignements. La législation en la matière sous la III e et IV e République. A l'heure actuelle personne ne peut faire à quiconque l'obligation de venir devant une commission d'enquête parlementaire. Le texte en discussion prévoit la possibilité de faire intervenir le procureur de la République et d'appliquer les sanctions prévues en cas de faux témoignage. L'extension aux commissions d'enquête et de contrôle de la loi relative à la Cour des comptes ; une communication de renseignements indispensable. L'extension aux rapporteurs des commissions d'enquête et de contrôle du droit d'enquête sur place et sur pièces actuellement dévolu aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances. (p. 1638) : les dispositions concernant le secret auquel sont tenus les membres des commissions d'enquête et de contrôle, ceux qu'elles entendent ou qui sont amenés à travailler avec elles. Les dispositions de la proposition de loi de M. Prélot tendant à prolonger le délai de viduité des commissions d'enquête et de contrôle ; la franchise des inter-sessions. Espère que dorénavant l'Assemblée nationale fera un meilleur sort aux initiatives du Sénat qui attend depuis sept ans le retour du texte en discussion. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale : le délai d'enquête et de contrôle porté à six mois ; l'impossibilité de reconstitution avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la mission ; les dispositions prévoyant l'action des commissions d'enquête et de contrôle « sous réserve du respect du principe de la séparation des pouvoirs » aboutirait dans la pratique à supprimer ces commissions. Les précautions qui devront entourer l'exception de secrets. Les amendes prévues pour sanctionner la non-comparution des témoins. La suppression par l'Assemblée nationale des dispositions prévoyant l'intervention du procureur de la République. (p. 1639) : le secret auquel sont tenus les membres des commissions d'enquête et de contrôle et l'autorisation de publier leur rapport accordée par l'assemblée. Un texte qui n'est empreint d'aucune arrière pensée politique. Article 1 er (p. 1640 et suiv.) : son amendement n° 1 : les rapporteurs des commissions d'enquête et de contrôle sont habilités à se faire communiquer tout document de service « sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs » ; adopté. Son amendement n° 2 : l'exception de secret ne peut être opposée que sur décision prise en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat rectifié pour supprimer mention de l'avis du Conseil d'Etat ; adopté. Les difficultés rencontrées par les commissions d'enquête et de contrôle sur les écoutes téléphoniques, sur l'O. R. T. F. et sur La Villette. Les précisions apportées par M. Pierre Marcilhacy pendant les travaux en commission. (p. 1642) : son amendement n° 3 : possibilité de délivrer un mandat d'amener à l'encontre d'une personne qui ne déférerait pas à une convocation d'une commission d'enquête et de contrôle, mandat d'amener devant la commission ; devenu sans objet. Il ne saurait s'agir d'un mandat d'amener d'un inculpé devant les tribunaux. (p. 1643) : MM. Bienvenu Martin et Alexandre Ribot, qui acceptaient de telles dispositions, ne sauraient être taxés d'indifférence à l'égard des libertés individuelles. (p. 1644) : accepte l'amendement n° 5 de M. Alain Peyrefitte ; à l'encontre d'une personne qui ne déférerait pas à une convocation d'une commission d'enquête et de contrôle, possibilité d'être contrainte par la force publique sur réquisition du président de l'assemblée intéressée. Article 2 : son amendement n° 4 : suppression des dispositions prévoyant l'autorisation par l'assemblée de la publication d'un rapport, par un vote spécial ; adopté. Le bureau du Sénat fera sans doute en sorte qu'il n'y ait plus constitution d'une mission d'information lorsqu'une information judiciaire sera ouverte. (p. 1645) : la réunion d'une assemblée en comité secret ne sera pas l'assurance du secret total. Les commissions mettront ou ne mettront pas dans leurs rapports ce qu'il y ' a lieu de faire connaître.
- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 371) [28 juin 1977]. - Article 1 er bis (p. 1842) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; augmentation du nombre des membres de la commission de la concurrence. Il importe d'éviter la présence de suppléants. (p. 1843) : la procédure du renouvellement des mandats des présidents et des commissaires. Le risque de vide au moment du renouvellement. Article 2 (p. 1845) : la notion d'acte commercial ayant pour objet ou pour effet de réaliser une concentration. (p. 1846) : l'importance d'une définition de la concentration. (p. 1848) : les entreprises effectuant un important chiffre d'affaires destiné à l'exportation ne doivent pas être pénalisées. (p. 1849) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; abaissement à 20 p. 100 du seuil du chiffre d'affaires pris en considération en cas de concentration verticale. (p. 1850) : il importe de choisir pour le contrôle des concentrations le critère de la capacité des entreprises ou celui de la part de marché. S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; contrôle des entreprises employant plus de 10 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires annuel excédant 500 millions de francs. Article 9 (p. 1854) : reprend l'amendement n° 45 rédactionnel de M. Octave Bajeux ; adopté. Avis préalable de la commission de la concurrence en cas de décision des ministres subordonnant leur accord à la concentration à l'acceptation par les entreprises en cause de mesures particulières favorables à l'intérêt général. Article additionnel après l'article 10 bis (p. 1856) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Guy Petit ; caractère pleinement contradictoire de la procédure à l'égard de toute partie intéressée. La commission de la concurrence n'est pas une juridiction. Article 21. - Articles 53 à 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p. 1860), (p. 1861) : les sanctions applicables aux entreprises ne sont pas progressives. Si la sanction pécuniaire s'élève à 10 p. 100 du chiffre d'affaires, elle risque d'entraîner la disparition de l'entreprise fautive. (p. 1863) : l'inculpation, en vertu de l'article 419 du code pénal, des dirigeants de sociétés pétrolières. La nécessité d'une voie de passage parallèle entre la procédure judiciaire et la procédure administrative. Se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Guy Petit : possibilité pour les magistrats de l'ordre judiciaire de décider si, sur la demande de l'une des parties intéressées, le dossier doit être transmis au ministre chargé de l'économie ; extinction de l'action publique ; application de la procédure des amendes administratives. (p. 1864) : il ne s'agit pas d'instaurer un régime de transaction. Le problème posé par les affaires en cours fondé sur l'ordonnance de 1945 et non sur l'article 419 du code pénal. Article additionnel après l'article 23 (p. 1866) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de M. Guy Petit ; possibilité de nouvelle saisine de la commission de la concurrence, après un délai de trois ans, lorsque, par suite d'une évolution économique, la concentration autorisée, l'entente admise, la position dominante acceptée ne répond plus à une concurrence suffisante. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1867) : regrette que le Gouvernement ait saisi le Parlement d'un texte de cette importance au bénéfice de l'urgence.
- Projet de loi modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 422 ) [29 juin 1977]. - Discussion générale : (p. 1919) : s'interroge sur la possibilité, dans le système futur, d'obtenir le CAPA en quatre ans en le préparant en même temps que la maîtrise en droit. Article 1 er ter (p. 1922) : les avocats et le salariat ; l'interprétation des contrôleurs de la sécurité sociale, des inspecteurs des impôts et des tribunaux. Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Alain Peyrefitte ; suppression des dispositions d'ordre public concernant le non salariat des avocats qui exercent une profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats.
- Projet de loi relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière (n° 405 ) [29 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1922) : la loi Chéron du 26 avril 1917 complétant la loi du 24 juillet 1867 avait pour objet de réglementer la société anonyme à participation ouvrière ; le rôle de la « société commerciale coopérative de main-d'oeuvre » communément appelée « société ouvrière » ; le développement des sociétés anonymes à participation ouvrière dans la presse et les transports le texte en discussion modernise la législation et introduit plus de souplesse dans le fonctionnement de la société ouvrière.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle. - Troisième lecture (n° 448 ) [3Q juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1979) : sont acceptables -les dispositions concernant le non recours au Conseil des ministres pour la décision d'opposer l'exception de secret sur un document ; le non-recours à la force publique pour faire paraître les témoins récalcitrants ; la possibilité pour une assemblée du Parlement, réunie en comité secret, d'interdire la publication de tout ou partie d'un rapport d'une commission d'enquête et de contrôle ; (p. 1980) : le mandat d'amener est-il possible pour les commissions d'enquête et de contrôle de la III e et IV e République. La règle normale sera dorénavant la publication automatique ; l'exception, la faculté d'interdiction partielle ou totale de la publication après réunion en comité secret. La notion de séparation des pouvoirs est inacceptable parce que les commissions d'enquête et de contrôle risquent d'être stérilisées. Une commission d'enquête cesse sa mission dès qu'il y a information judiciaire. Article 1 er (p. 1980) : son amendement n° 1 : communication des documents aux rapporteurs des commissions d'enquête et de contrôle « sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs » ; adopté. - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante [30 juin 1977]. - Article 21. - Article 59 bis de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p. 1986) : l'ensemble du texte sera d'application hasardeuse. S'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Christiane Scrivener tendant à supprimer cet article. Le règlement d'affaires en cours, citées à l'Assemblée nationale, relatives à certaines compagnies pétrolières de Marseille, celles concernant le prix de construction des autoroutes et le prix de tuyaux en plastique.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975. Nouvelle lecture [30 juin 1977]. - En tant que président de séance. - Discussion générale (p. 1998) : l'article 42 de la Constitution ne semble pas conciliable avec le retrait devant une assemblée d'un article déjà voté par l'autre Assemblée (p. 1999) : en vertu de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, M. Pierre Bernard-Reymond demande une deuxième délibération sur l'article 17.
- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 306, 1976-1977) [13 octobre 1977]. - Article 33 (p. 2318) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Jacques Thyraud ; le tribunal « peut » constater la nullité de la clause ou stipulation interdite. Il importe de maintenir la liberté d'appréciation du juge. Article 36. - Article 44-II de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 (p. 2319) : la qualification des infractions s'effectue en fonction du montant de la peine ; le maximum résultant du calcul d'un pourcentage ne doit pas être inférieur à l'amende normalement applicable aux délits. Rappelle que les dispositions de la loi du 31 décembre 1973 ont élargi le champ de la publicité mensongère pour laquelle la preuve de la mauvaise foi de l'annonceur n'est plus requise. La possibilité pour le tribunal d'ordonner la diffusion aux frais du condamné de plusieurs annonces de même importance que la publicité dite mensongère. Se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Jacques Thyraud ; le maximum de l'amende peut être porté à 30 p. 100 et non plus à 50 p. 100 des dépenses de la publicité mensongère. (p. 2321) : s'oppose au sous-amendement n° 58 de M. Pierre Carous ; augmentation du maximum de l'amende de 30 à 50 p. 100 des dépenses de la publicité mensongère.
- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. - Article additionnel après l'article 1 er quater (p. 2477) : son amendement n° 1 : amnistie de certaines infractions prévues en matière pénale ; retiré. (p. 2478) : l'équilibre du texte n'est pas mis en péril. (p. 2479) : il ne s'agit pas de protéger les grands fraudeurs. Demande que les juges appliquent l'article 1741 du code général des impôts avec ou sans circonstance atténuante.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. - Deuxième lecture (n° 8) [8 novembre 1977]. - Article 2 A (p. 2627) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé ; mention du taux annuel et des perceptions forfaitaires par dossier et par échéance dans les publicités sur les crédits. Les consommateurs doivent être parfaitement conscients et informés des conditions qui vont leur être imposées. Les éléments qui composent le coût total. Article 2 : regrette qu'aucune disposition ne soit insérée dans le texte qui prévoit formellement l'exonération du droit de timbre de dimension pour les contrats de prêts entrant dans le champ d'application des nouvelles dispositions. Les contrats de prêts restent l'accessoire du contrat de vente et n'ont pas à être timbrés. Le cas des prêts personnels non affectés qui ne peuvent pas être considérés comme l'accessoire d'un contrat de vente.
- Projet de loi portant réformes de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9 ) [16 novembre 1977]. - Articles additionnels après l'article 28 (p. 2738) : son amendement n° 46, soutenu par M. Edgar Tailhades : tirage au sort à huis-clos si la sécurité des jurés l'exige ; adopté. Ses amendements n° 47 et n° 48 soutenus par M. Edgar Tailhades : d'harmonisation ; adoptés.
Projet de loi modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voirie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications (n° 44) [18 novembre 1977]. - Article 1 er . - Article L. 69-1 du code des postes et télécommunications (p. 2834) : son amendement n° 3 : absence d'infraction si l'emplacement exact des ouvrages souterrains de télécommunications n'est pas repérable en fonction des documents du marché, des plans fournis par le service des télécommunications ou du procès-verbal de piquetage desdits ouvrages ; retiré. (p. 2836) : souhaite que es magistrats soient rigoureux à l'encontre des grosses entreprises négligentes.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87). Première partie : Suite de la discussion 123 novembre 1977]. Article 3 (p. 2932) : amendement n° 62 de M. Maurice Blin ; application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de location portant sur des biens neufs ou d'occasion, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables. Son sous-amendement n° 104 à l'amendement n° 62 : non application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations dont le contrat exclut toute possibilité, même ultérieure, d'achat au bénéfice du locataire ou d'un tiers qui s'y trouve désigné ; rejeté. (p. 2934) : s'oppose à l'amendement n° 7 e M. Paul Malassagne ; application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de location portant sur es biens neufs ou d'occasion à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois, non renouvelables et portant sur des véhicules de tourisme non cessibles à la fin du contrat. Quantité d'entreprises en France n'ont pas de parc automobile et préfèrent louer des véhicules. Le cas de certains grands magasins ou de la S. N. C. F. (p. 2935) : une location de longue durée n'a pas à être assimilée à une vente.
Deuxième partie :
Défense [1 er décembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B. - Réponse à M. Louis de Guiringaud (p. 3375) : les attributions du Président de la République fixées par la Constitution, modifiées par la pratique. La définition de la politique de la nation, en particulier de la politique étrangère, appartient au Gouvernement (art. 20 de la Constitution).
Justice [5 décembre 1977] (p. 3510) : l'augmentation des crédits consacrés à la justice. La faiblesse de la dotation prévue pour les équipements. L'effort décisif accompli pour les greffes ; de nouvelles tâches risquent de s'abattre sur les greffes avec la gratuité de la justice. (p. 3511) : la restructuration des juridictions de la région d'Ile-de-France ; le tribunal de grande instance de Créteil. L'insuffisance du nombre des magistrats ; la situation dans les autres pays européens. Le nombre des affaires à traiter. La grande majorité des Français estime que la justice fonctionne mal. La faiblesse montrée par les gardes des sceaux successifs à l'égard du syndicat de la magistrature. La violation des règles élémentaires du secret de l'instruction par le juge Dujardin, Les propos adressés par le substitut Baudot à tous les auditeurs de l'école nationale de la magistrature. Des sanctions doivent être prononcées contre certains membres du syndicat de la magistrature. (p. 3512) : le nombre des membres de ce syndicat à la chancellerie, à l'école nationale de la magistrature, dans tous les emplois de juge unique. L'affaire du vice-président du syndicat de la magistrature, premier substitut à Draguignan qui s'est permis de critiquer, en audience publique, une décision judiciaire de la chambre d'accusation de Paris. Les jeunes magistrats ne devraient pas siéger autrement que dans des formations collégiales. Les libérations conditionnelles et les permissions de sortie. La police est découragée. La création d'une commission des permissions réunissant un juge, un médecin de prison et un membre du personnel pénitentiaire dont la décision ne serait exécutoire qu'après l'avis du parquet. Certains juges malmènent la loi. Le droit à la désobéissance ne saurait être concédé aux juges. (p. 3533) : la loi organique devrait être modifiée afin qu'à la sortie de l'école nationale de la magistrature les affectations se fassent d'abord dans une juridiction collégiale. - Examen des crédits. - Explication de vote (p. 3539) : rien ne permet d'approuver le syndicat de la magistrature qui harangue les auditeurs, les jeunes magistrats qui vont sortir de l'école nationale de la magistrature. La délibération du conseil de l'ordre des avocats de Béthune.
Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3659) : la nécessité d'étendre aux services départementaux de lutte contre l'incendie l'exonération accordée aux collectivités locales et à leurs groupements, pour la taxe sur les salaires de leur personnel, par la loi du 29 novembre 1968 ; le cas du service départemental de protection contre l'incendie de Seine-et-Marne.
Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1977]. - En tant que président de séance (p. 3804) : les journalistes de la télévision ne doivent pas oublier que le Parlement est constitué par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - I. - ( Suite ). - Logement [10 décembre 1977]. - Examen des cré dits. - Article 56 (p. 3855) : amendement n° 177 déposé par M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ; limitation des crédits destinés à l'application de la réforme à 20 p. 100 maximum du montant des crédits engagés. Suggère la réserve de cet article et une concertation entre le secrétaire d'Etat et les commissions des affaires économiques et des finances.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article 63 (p. 3893) : il importe d'avoir une vision d'ensemble sur l'article 63 relatif à la réévaluation des immobilisations amortissables et sur les amendements n° 152 de M. Robert Boulin : plafonnement des valeurs réévaluées en appliquant directement aux valeurs .nettes comptables des indices représentatifs de l'évolution des biens concernés ; et n° 157 de M. Maurice Blin : suppression des dispositions selon lesquelles c'est seulement si les déficits excédent le montant de la provision que les déficits reportables au 31 décembre 1976 peuvent être imputés sur la provision spéciale. Articles additionnels après l'article 70 (p. 3902) : amendement n° 155 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Pierre Schiélé, repris par M. Robert Boulin ; possibilité pour le conseil général d'exonérer de la taxe départementale d'espaces verts les organismes d'H.L.M.
Son amendement n° 173 : extension aux services départementaux de lutte contre les incendies de l'exonération de la taxe sur les salaires de leur personnel dont bénéficient les collectivités locales et leurs groupements ; repris par M. Robert Boulin et adopté. Article additionnel après l'article 70 bis (p. 3904) : le Gouvernement a accepté l'augmentation de 35 à 45 francs du plafond des ressources par habitant, au bénéfice des régions. Article 72 bis (p. 3907) : s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Robert Boulin ; suppression de cet article prévoyant un périmètre de protection autour des boulangeries rachetées ou reconverties avec l'aide de la profession.
Deuxième délibération [11 décembre 1977] (p. 3911) : le vote bloqué demandé par le Gouvernement s'appliquera-t-il aux amendements ou à l'ensemble de la loi de finances ? Article 35 (p. 3914) : se déclare favorable à l'amendement n° 195 de M. Robert Boulin ; majoration des crédits de la santé et de la sécurité sociale (élévation du plafond pour les retraites mutualistes). La loi de 1929 a voulu établir entre les mutualistes non combattants et les mutualistes combattants une différence de 25 p. 100 à la charge de l'Etat qui n'est plus du tout respectée aujourd'hui.
Explication de vote sur l'ensemble du projet [11 décembre 1977] (p. 3923) : votera le projet de loi de finances. La difficulté d'appartenir à la majorité. L'absence du ministre de l'économie et des finances lors de la discussion de ce texte devant le Sénat. L'amendement déposé par M. Louis Jung tendant à insérer un article additionnel après l'article 30 ; l'exception d'irrecevabilité de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 n'a pas été soulevée. (p. 3924) : le Gouvernement doit avoir plus d'égards pour le Sénat.
- Projet de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129 ) [19 décembre 1977]. - Article 2. - Article L. 613-16 du code de la sécurité sociale (p. 4242) : amendements identiques n° 1 de M. André Bohl, n° 13 de M. Pierre Gamboa, n° 20 de M. Marcel Champeix, soutenu par M. Robert Schwint, et plusieurs de leurs collègues, n° 23 de M. Maurice Schumann ; suppression de l'alinéa prévoyant que, dans le choix à faire entre le bénéfice du régime général de -la sécurité sociale ou d'un régime de base, l'option est exercée pour le compte de tous les membres de la congrégation par l'autorité responsable de celle-ci. Amendement n° 21 de M. Jean Mézard, soutenu par M. Lionel de Tinguy ; caractère temporaire de l'option entre le régime normal et le régime de base ; frais couverts par le régime de cotisations et prestations réduites. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4247) : les collectivités religieuses doivent être prises en compte à côté des congrégations. L'option entre le régime normal et le régime particulier d'assurance ne doit pas être exercée pour le compte de tous les membres de la congrégation par l'autorité responsable de celle-ci. La commission mixte paritaire devra s'inspirer des réflexions du Sénat.
- Projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (n° 189 ) [20 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 5 (p. 4319) : le problème des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme de baccalauréat requis désormais pour obtenir le titre de directeur d'établissement mais qui exercent actuellement ces fonctions. Les déclarations du ministre de l'éducation sur le caractère réglementaire de la solution à apporter à ces difficultés. (p. 4320) : refuse de s'associer au vote d'une disposition d'ordre réglementaire. S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Bernard Talon ; l'accès aux fonctions de directeur d'établissement peut se faire par la possession des titres requis pour diriger un établissement d'enseignement, pour les personnes qui justifient de diplômes dont la liste sera fixée par arrêté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil [20 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4321) : un projet de loi déposé le 19 août 1972. La distinction entre les dispositions applicables à toutes les sociétés et celles qui ne concernent que les sociétés civiles. Les articles qui ont subi des modifications de fond par rapport au texte en deuxième lecture par le Sénat. Les sociétés de participation ; il est impossible d'ignorer les sociétés de fait ; la loi du 31 décembre 1976 interdit aux personnes morales de faire des conventions d'indivision. (p. 4322) : la distinction entre la participation ostensible et la participation occulte.
L'application à Saint-Pierre et Miquelon des nouvelles dispositions. La possibilité pour les sociétés constituées entre la publication de la loi au Journal officiel et sa date d'entrée en vigueur de se soumettre par avance aux nouvelles dispositions. La possibilité de publier des annonces judiciaires et légales accordée à tous les journaux sans exception. Les amendements déposés par le Gouvernement. Article 1 er . - Article 1844-10 du code civil (p. 4326) : accepte l'amendement n° 2 de M. Alain Peyrefitte ; nullité de la société en cas de violation des éléments constitutifs du contrat de société. - Article 1835 : accepte l'amendement n° 1 de M. Alain Peyrefitte ; suppression de l'alinéa prévoyant que toute clause statutaire contraire à une disposition impérative est réputée non écrite lorsqu'elle n'est pas une cause de nullité de la société. - Articles 1860 et 1861 (p. 4327) : le remboursement des droits sociaux de l'intéressé en cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres, unanimes, ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts. La commission mixte paritaire a supprimé les dispositions prévoyant le remboursement des droits sociaux au cas de tutelle de l'un des associés. Les cessions de parts, selon les dispositions adoptées, ne jouent pas librement entre époux, sauf clause expresse.
- Projet de loi relatif à la mensualisation et- à la procédure conventionnelle (n° 207 ) [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4351) : en réponse aux propos tenus par M. Gérard Ehlers : la responsabilité des patrons dans les accidents du travail. - Article additionnel après l'article 1 er (p. 4354) : la situation est identique à celle où le Parlement est appelé à se prononcer sur la ratification d'un accord international. Le Sénat ne doit pas modifier quoi que ce soit à l'accord proprement dit. (p. 4355) : c'est sortir de l'objet du texte que de prétendre modifier l'annexe. S'oppose à l'amendement n° 5 de M. André Bohl ; modification des clauses de l'accord national : 1° date d'application de la mensualisation en tant que paiement périodique mensuel ; 2° calcul de l'ancienneté dans le cadre de l'entreprise ; 3° salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; 4° contre-visite effectuée par les services de contrôle médical de la sécurité sociale ; 5° bénéfice des dispositions de la loi pour les ouvriers qui seront soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays membres de la Communauté économique européenne ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France ; 6° suppression du délai de carence en cas d'accident de trajet ; 7° calcul des indemnités dues au titre de la maladie ou en cas de maladie. Le Parlement n'est nanti que d'un pouvoir de ratification ou de non-ratification. Rappel au règlement (p. 4356) : s'oppose à l'amendement en discussion, ne demande pas à ce que le Sénat soit interrogé sur l'irrecevabilité de cet amendement. - Article additionnel après l'article 2 bis. - Article L. 226 du code du travail (p. 4359) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. André Bohl ; introduction dans le code du travail de dispositions concernant les congés pour événements familiaux. Article 3. - Article L. 133-12 (p. 4360) : amendements identiques n° 1 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gérard Ehlers, n° 8 de M. André Bohl ; suppression de cet article prévoyant la possibilité pour le Gouvernement d'étendre un accord ou une convention en cas de veto au sein de la section spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives.
- Rappel au règlement [21 décembre 1977] en qualité de président de séance (p. 4394) : l'article 48 de la Constitution dispose que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour. Le président de séance n'a aucune marge de manoeuvre. (p. 4395) : l'importance du débat en séance publique ; le rôle des travaux en commission.
- Motion d'ordre [21 décembre 1977] en qualité de président de séance (p. 4401) : seule la conférence des présidents pourrait décider d'une inscription à l'ordre du jour complémentaire. L'opportunité, soulignée par M. Henri Caillavet, d'une déclaration du Gouvernement sur les événements qui se déroulent en Mauritanie et la conduite du Polisario.