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Extrait de la table nominative 1950

GRACIA (M. LUCIEN de) [Gironde].

Est nommé membre: de la commission de la marine et des pêches [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme (ibid.).

Questions orales :

M. Lucien de Gracia signale à M. le ministre de l'intérieur que la circulaire n° 37 du 31 janvier 1950, adressée par son ministère aux préfets, donne de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949, en ce qui concerne les recettes garanties aux collectivités locales, une interprétation différente de la volonté maintes fois exprimée, à ce sujet, par le législateur; qu'en effet, l'article 4 de la loi ci-dessus citée stipule: « que l'ensemble des taxes perçues au titre de l'année 1948, quelle que soit l'époque de leur perception, entre en ligne de compte pour le calcul des recettes garanties, tant en 1948 qu'en 1950 » ; que l'intention du législateur était donc de voir mettre immédiatement à la disposition des départements et des communes des attributions compensatrices, sous forme d'acomptes par exemple, calculées sur le total des sommes perçues au titre de la taxe locale de l'année 1948; que les opérations comptables concernant la taxe de 1948 s'échelonnant ou devant s'échelonner sur plusieurs années, le ministère de l'intérieur s'abrite derrière les inconvénients que ce retard causerait aux trésoreries des collectivités locales pour parvenir à sa première interprétation, condamnée par le Parlement, et prescrire le versement du quatrième acompte calculé seulement d'après le montant des taxes perçues en 1948; qu'une telle décision va avoir des conséquences très fâcheuses pour certaines communes qui devront rembourser avant le 31 mars une partie importante des acomptes précédemment perçus. D'autre part, les sommes-dues au titre de la taxe de 1948 sont, en fait, déjà encaissées par les contributions et peuvent donc, d'ores et déjà, être attribuées. On ne saurait, dans ces conditions, arguer du manque de trésorerie; et lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre à la disposition des collectivités locales les sommes que le législateur leur a destinées et sur lesquelles elles comptaient pour l'équilibre de leur budget - pour mieux concilier, à l'avenir, les instructions émanant de ses bureaux avec la volonté des Assemblées [23 février 1950] (p. 597). - Demande de débat, discussion [9 mars 1950] (p. 729 et suiv.). - M. Lucien de Gracia, devant les abus se produisant dans les stations touristiques, par suite des sous-locations saisonnières, demande à M. le ministre de la justice s'il est exact que, en cas de location des habitations de plaisance, une sous-location soit possible sans accord du propriétaire; dans le cas contraires, quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à de tels abus; au cas où la possibilité serait accordée, s'il n'envisage pas une répartition des bénéfices entre le propriétaire et le locataire principal [2 mars 1950] (n° 116). - Réponse [4 mars 1950] (p. 832). - M. Lucien de Gracia demande à M le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme quelles sont les conclusions auxquelles est arrivée la commission chargée d'enquêter sur les conditions qui ont provoqué, le 28 mars, la disparition du Latécoère 631 [30 mai 1950]. - Demande de débat.

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [25 janvier 1950]. Discussion des articles. Titre IV. Art. 42 E (nouveau): taxe radiophonique (p. 245). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative aux recettes des budgets locaux [7 mars 1950] (p. 729) (732). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Pouget concernant la politique du tourisme [20 juin 1950] (p. 1787).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses militaires pour 1950. - Budget de l'air [22 juin 1950] (p. 1828). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des transports, à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services de l'aviation civile et commerciale [21 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2124). Discussion des chapitres. Chap. 3080: son amendement indicatif relatif à l'utilisation des hydravions « Latécoère » (p. 2127 et suiv.) ; le retire (p. 2131). - Intervient dans la discussion du projet de loi réglementant la profession d'opticien-lunetier [23 novembre 1950]. Discussion des articles. Art. 1er (p. 3034).