GRACIA (M. LUCIEN DE) [Gironde].
Est nommé membre : de la commission de la marine et des pêches [11 janvier 1951] (p. 114) ; de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme ( ibid .).
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission de la marine et des pêches, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime [5 avril 1951] (I., n° 226). - Avis présenté au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (budget annexe des postes, télégraphes et téléphones) [12 mai 1951] (I., n° 381).
Questions orales :
M. Lucien de Gracia expose à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme que le commissariat général au plan a mis à la disposition des stations classées, au titre du fonds de modernisation et d'équipement, un crédit global de 2.400 millions dont 500 millions pour l'équipement collectif des stations, que de nombreuses stations se voient refuser par le groupe dit 7 des finances et sans justification de ce refus, les prêts attribués sur ces crédits par le centre national du tourisme ; et lui demande, dans ces conditions : 1° si ce groupe dit 7 des finances est habilité à refuser bu donner satisfaction aux demandes des stations classées en matière d'équipement ou aménagements touristiques ; 2° s'il se substitue au ministre de l'intérieur sur la légalité des dépenses engagées et au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sur leur opportunité [11 janvier 1951] (n° 190). - M. Lucien de Gracia expose à M. le ministre de l'intérieur , qu'un arrêté du 28 mai 1946 autorise le port d'armes de 1 re , 4 e et 6 e catégorie aux convoyeurs, chauffeurs de voitures transportant des titres ou espèces, encaisseurs payeurs des banques nationalisées, que ce fait est de nature à attirer l'attention sur les autres banques dont le personnel n'est pas autorisé à être armé, et permet ainsi des opérations de gangsters, comme le fait s'est produit dernièrement pour le Crédit commercial de Bordeaux ; et demande s'il ne pense pas utile d'étendre le bénéfice du port d'armes au personnel intéressé de toutes les banques [20 février 1951] (n° 207). - Réponse [3 avril 1951] (p. 970).
Question orale avec débat :
M. Lucien de Gracia expose à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme : que le commissariat général au plan a mis à la disposition des stations services, au titre du fonds de modernisation et d'équipement, un crédit global de 2.400 millions dont 500 millions pour l'équipement collectif des stations ; que de nombreuses stations se voient refuser par le groupe dit 7 des finances et sans justification de ce refus, les prêts attribués sur ces crédits par le centre national du tourisme, et lui demande dans ces conditions : 1° si ce groupe dit 7 des finances est habilité à refuser ou donner satisfaction aux demandes des stations classées en matière d'équipement ou aménagements touristiques ; 2° s'il substitue au ministre de l'intérieur sur la légalité des dépenses engagées et au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sur leur opportunité [25 janvier 1951].
Intervention :
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des transports, à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des postes, télégraphes et téléphones pour 1951 [16 mai 1951]. - Discussion générale (p. 1668).
Est élu Député à l'Assemblée nationale (élections du 17 juin 1951). - Donne sa démission de Sénateur [31 juillet 1951] (p. 2062).