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Extrait de la table nominative 1981

LA MALENE (Christian de), sénateur de Paris (RPR)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères. Membre du Parlement européen, élu au suffrage universel.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2289) : décentralisation et « chasse aux tutelles » - Mise en tutelle de Paris depuis la Commune ; décrets Paul Reynaud de 1939 et loi de 1975 - Fixation par une loi ultérieure des conditions d'application à Paris du présent projet - Application nécessaire du statut de droit commun à Paris - Décentralisation communale : suppression des tutelles administratives et financières ; rapport ordonnateur comptable et élargissement du pouvoir d'intervention économique - (p. 2290) : tutelles administratives et financières et application à Paris du droit commun ; particularités du budget d'investissements et de son contrôle a priori- Application du droit commun pour les rapports ordonnateur comptable - Droit commun départemental ; exceptions pour l'exécutif départemental - Application du projet à Paris et absence de création d'un imbroglio juridique ; problème de l'application de plein droit des délibérations du conseil municipal et exclusion des questions de compétence et de personnel - Pouvoirs de police spéciaux ; cas similaire pour les transports - Caractère d'établissement public national de l'Opéra et compétence de l'Etat - Statuts des sapeurs-pompiers parisiens et problème régional - (p. 2291 ) : modification de la loi de 1975 sur le seul problème de l'exécutif départemental - Caractère de droit commun du département parisien - Décentralisation parisienne et accroissement des pouvoirs du maire.

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 3 (p. 2461) : son amendement n° 1-296, soutenu par M. Georges Repiquet : nullité des actes des autorités municipales, contrevenant à la loi et saisine de la juridiction administrative par le délégué du Gouvernement, trois conseillers municipaux ou cinquante électeurs de la commune ; sursis à exécution de la délibération ou de l'arrêté en cas de saisine ; rejeté.

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 21 (p. 2618) : soutient l'amendement n° 11-299 de M: Louis Souvet, identique aux amendements n° II-134 de M. Paul Girod et n° II-140 de M. Jacques Descours Desacres (appellation de préfet substituée à celle de commissaire de la République) - (p. 2619): soutient l'amendement n° II-305 de M. Louis Souvet (mention des fonctions des sous-préfets).

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre III (suite) - Art. 49 (p. 2808) : son amendement n° III-197, soutenu par M. Marc Bécam : rapport annuel au Parlement sur l'exercice du contrôle a posteriori des représentants de l'Etat dans les régions ; devenu sans objet.