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Extrait de la table nominative 1986

LA MALENE (Christian de), sénateur de Paris (RPR).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 78 (86-87)] modifiée par l'Assemblée nationale, portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris [n° 98 (86-87)] (10 décembre 1986).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi déposée par M. Pierre-Christian Taittinger et plusieurs de ses collègues, portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris [n° 21 (86-87)] (23 octobre 1986).

INTERVENTIONS

- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 562, 563) : responsabilité du Premier ministre en matière de politique étrangère et de politique de défense - Présence de la France en Afrique- Construction de l'Europe : problème du budget européen- Défense - Terrorisme international - Consensus sur les principes de la défense et de la politique étrangère - Votera la confiance au Gouvernement.

- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Discussion générale (p. 1260) : instauration du scrutin proportionnel sous la précédente législature : manoeuvre politicienne - (p. 1261) : substitution à l'Assemblée nationale, de la notion de coalition à la notion de majorité nécessaire pour maintenir l'équilibre des institutions de la Constitution de 1958 - Entrave à l'alternance démocratique : majorités de compromis ; permanence des parlementaires membres des états-majors politiques - (p. 1262) : détournement de la souveraineté populaire : importance du rôle des partis ; désignation et parachutage de candidats - Vote par le groupe RPR de ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Christian de La Malène, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 2, 86-87) de M. Pierre-Christian Taittinger, et plusieurs de ses collègues, portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris [n° 21 (86-87)] - (29 octobre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4154, 4155) : présentation d'une proposition de loi portant sur la collectivité territoriale de Paris - Réformes successives du statut de la Ville de Paris au cours des dernières années - Texte de « toilettage » juridique - Lois de décentralisation - Volonté de rapprochement avec le droit commun en tenant compte de la spécificité de la Ville de Paris - Exception d'irrecevabilité (p. 4159, 4160) : s'oppose à la motion n° 6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Constitutionnalité du texte - Caractère spécifique de la commune-département de la Ville de Paris : secteurs de la santé et des transports ; unicité de l'assemblée et de l'exécutif - Importance des crédits de fonctionnement de la Ville de Paris; dépenses obligatoires - Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme: nécessité de contrôler les crédits publics - Adaptation du système budgétaire des assemblées parlementaires au fonctionnement de la collectivité territoriale de Paris - Règlement de comptabilité - Discussion générale (suite) (p. 4164, 4165) : désignation de la commission de contrôle à la représentation proportionnelle des groupes- Exercice d'un contrôle a priori par le président de la chambre régionale des comptes - Référé de la Cour des comptes - Concertation au sujet de la police municipale - Réclamations de la chambre régionale des comptes - Art. 1 (p. 4166) : rétablissement de la base juridique du budget d'investissement de la Ville de Paris - Art. 2 : caractère social de cet article - Art. 3 (p. 4167) : rectification de cet article : désignation des membres de la commission de contrôle à la représentation proportionnelle des groupes - Art. 4 (p. 4168) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (suppression de la fixation par le règlement intérieur du Conseil de Paris des modalités de contrôle des crédits de fonctionnement) - Art. 7 (p. 4170): autonomie des départements et des communes depuis l'adoption des lois de décentralisation - Art.8 (p. 4170, 4171) : convocation du Conseil de Paris par le maire sur la demande du Préfet de Police - Art. 9 : rapprochement du système de répartition des compétences en matière de police avec celui en vigueur dans les communes à police étatisée - Extension des pouvoirs de police du maire de Paris en matière de salubrité, de maintien de l'ordre dans les foires et marchés, d'occupation de la voie publique et de surveillance des parcs et jardins - (p. 4173) : accepte l'amendement n° 4 de M. Michel Caldaguès (suppression de la référence à l'article L. 394-2 du code des communes : compétence du préfet de police en -matière de secours contre l'incendie dans les départements de la banlieue parisienne) - Art. 10: protection des avantages acquis du personnel de la Ville de Paris.

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Art. 55 bis (p. 4402) : son amendement n° 331, soutenu par M. Alain Pluchet : transformation de l'utilisation des locaux à usage de logements : autorisation préalable ; autorisation personnelle ; professions libérales réglementées ; adopté - Art. 55 ter (p. 4403) : son amendement, soutenu par M. Alain Pluchet, n° 332, de suppression pour coordination avec l'amendement précédent ; adopté.

- Proposition de loi portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris - Deuxième lecture [n° 78 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6284) : reconnaissance unanime de la spécificité de la collectivité territoriale parisienne - Répartition des pouvoirs de police entre le maire de Paris et le préfet de police - Compétence du maire de Paris en matière de salubrité sur la voie publique - Triple contrôle des crédits de fonctionnement du conseil de Paris - (p. 6285) : contrôle exercé sous réserve des droits d'évocation et de réformation de la Cour des comptes - Favorable à l'adoption de ce texte- (p. 6286) : réfute les motifs d'inconstitutionnalité de ce texte, soulevés par M. Michel Darras - Contrôle des comptes - Pouvoirs de police - Droits de voirie.