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Extrait de la table nominative 1999

LA MALÈNE (Christian de), sénateur (Paris) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Premier vice-président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur : le projet de loi [n° 173 (98-99)] autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ; - le projet de loi [n° 174 (98.99)]autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 ; - le projet de loi [n° 175 (98-99)] autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 ; - le projet de loi [n° 176 (98-99)] autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 ; - et le projet de loi [n° 177 (98#172;99)] autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3, paragraphe 2, point c, du traité sur

l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 [n° 304 (98-99) (suite)] (7 avril 1999) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 172 (98-99)] autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 [n° 305 (98-99)] (7 avril 1999) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1494) : absence de pouvoir politique, de légitimité et de démocratie. Aucune avancée en matière de coopérations renforcées. Pas d'amélioration des institutions. Votera contre ce texte.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 [n° 0172 (98-99)] - (29 avril 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 2582, 2584) : objet de la convention. Réserves de la commission sur les modalités d'application. Risques majeurs de contournement. Projet de loi relatif à la corruption. Nécessité d'application de la convention de manière similaire par l'ensemble des parties afin de ne pas créer d'inacceptables distorsions de concurrence. Comparaison de la future législation très rigoureuse en France avec celle en vigueur aux Etats-Unis. Respect du principe d'équivalence possible uniquement par la mise en place d'un groupe de travail chargé du suivi de l'application du texte. La commission propose l'adoption du projet de loi sous réserve de quatre observations : recherche d'extension géographique de la convention ; respect du principe d'équivalence et transposition stricte dans le droit français ; entrée en vigueur simultanée de la convention et de la loi interne ; vigilance sur la procédure de suivi de l'application de la convention par le groupe de travail.- Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 [n° 0173 (98-99)] - (29 avril 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 173 (98-99), n. 175 (98-99), n° 177 (98-99) et n° 176 (98-99) (p. 2586, 2587) : construction européenne affaiblie par la fraude affectant le budget communautaire. Amplification du phénomène. Cadre intergouvernemental privilégié par les traités pour la lutte contre la fraude internationale, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération douanière et policière. Conventions visant à l'harmonisation des droits pénaux et la coordination des procédures pénales par les Etats membres. Adaptation législative nationale nécessaire. Avis favorable de la commission à ces cinq projets de loi. (p. 2588) : en matière de lutte contre la fraude et la corruption, favorable à la méthode conventionnelle consistant à rapprocher les codes pénaux et les procédures des Etats membres.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 [n° 0174 (98-99)] - (29 avril

1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 173 (98-99), n° 175 (98-99), n° 177 (98-99) et n° 176 (98-99) - Voir intervention sous le projet de loi n° 173 (98-99) (p. 2586, 2587).

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 [n° 0175 (98-99)] - (29 avril 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 173 (98-99), n° 174 (98-99), n° 177 (98#172;99) et n° 176 (98-99) - Voir intervention sous le projet de loi n° 173 (98-99) (p. 2586, 2587).

- Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 [n° 0176 (98-99)] - (29 avril 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 173 (98-99), n° 174 (98#172;99), n° 175 (98-99) et n° 177 (98-99) : Voir intervention sous le projet de loi n° 173 (98-99) (p. 2586, 2587).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 [n° 0177 (98-99)] - (29 avril 1999) -Rapporteur de la commission des affaires étrangères -Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 173 (98-99), n° 174 (98-99), n° 175 (98-99) et n° 176 (98-99) : Voir intervention sous le projet de loi n° 173 (98#172;99) (p. 2586, 2587).

- Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption [n° 0179 (98-99)] - (10 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5872, 5873) : adaptation du droit pénal à la convention de l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE, sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Respect du principe d'équivalence. Votera ce projet de loi assorti des amendements de la commission.