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Extrait de la table nominative 1999

MONTESQUIOU (Aymeri de), sénateur (Gers) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que vice-président (JO Lois et décrets du 7 octobre 1999).

Membre suppléant du Conseil national du tourisme (JO Lois et décrets du 15 octobre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 23 (98-99)] autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé [n° 289 (98-99)] (31 mars 1999) - Traités et conventions.

Proposition de loi, déposée avec MM. Marcel Lesbros, Serge Mathieu et Joseph Ostermann, tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie [n° 403 (98-99)] (8 juin 1999) -

Afrique du Nord.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la réforme des institutions de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de l'an 2000 [n° 148 (1999-2000)] (21 décembre 1999) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 90 (JO Débats du 19 février 1999) (p. 1122) - Ministère :

Affaires européennes - Application du principe de subsidiarité en matière de chasse - Réponse le 19 février 1999 (p. 1123) - Chasse

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 105, 106) : souhaite une solution au problème de la faiblesse de la retraite des agriculteurs et de leurs épouses. Caractère accessoire du contrat territorial d'exploitation, CTE. Financement du CTE subordonné à la reconduction des fonds communautaires. Ressources remises en cause par l'Allemagne. Propose la solution du système des quantums favorable aux petites exploitations aussi bien qu'aux grandes exploitations céréalières exportatrices. Risque de tension dans les relations entre les agriculteurs et les artisans.

- Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 43 bis (mise en bouteille et conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine) (p. 509, 510) : son amendement n° 498 : extension de l'application de cet article aux spiritueux ; retiré. Maintien de l'emploi en milieu rural. - Art. 44 quater (mesures diverses relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine et animale) (p. 540) : souhaite l'adoption sans rectification du paragraphe XIII de cet article relatif au délai de paiement applicable aux plats cuisinés et aux conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999)

- Discussion générale (p. 1479, 1481) : construction économique de l'Europe qui trouve son aboutissement dans l'Union monétaire. Regret de l'absence de référendum sur le traité d'Amsterdam, plus proche des préoccupations des citoyens. Nombreuses avancées : meilleure protection des droits ; communautarisation des questions liées à la libre circulation des personnes, à l'asile et à l'immigration ; renforcement des coopérations policières et judiciaires amélioration de la sécurité alimentaire et sanitaire. Coordination des politiques de l'emploi ; mise en oeuvre du principe de subsidiarité ; principe de proportionnalité. Volonté de donner une dimension politique à l'Europe. Présentation des progrès du traité et d'une vision de l'Union ambitieuse, à l'occasion des prochaines élections européennes. Rédaction d'une constitution ; élargissement ; mise en place d'une politique de défense. Le groupe du

Rassemblement démocratique et social européen votera le projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam.

- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Discussion générale (p. 1551, 1552) : politisation du débat.

Objectivité et impartialité de l'analyse du rapporteur. Favorable à une reconnaissance des droits pour les couples homosexuels. Avec l'adoption de ce texte, crainte de rendre possible l'adoption d'enfants par des couples homosexuels. Intérêt pour la société de préserver la cohérence d'un ensemble de règles du droit de la famille. Implications morales, éthiques et religieuses consécutives à la mise en oeuvre du PACS. Ne votera pas la proposition de loi et suivra les suggestions de la commission des lois.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Discussion générale (p. 1714, 1716) : définition des rapports entre les collectivités. Principe de l'égalité des chances entre tous les citoyens. Révolution des télécommunications. Services publics : exemple de La Poste. Transposition de la directive postale européenne de 1997.

Contexte européen. Action prioritaire du Gouvernement en faveur des villes. Souhaite un effort particulier pour les zones rurales. Votera les propositions de la commission spéciale.

- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 9 (périmètre des communautés de communes) (p. 2249) : soutient l'amendement de suppression n° 311 de M. Yves Rispat.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999) -Discussion générale (p. 3273, 3275) : prise de conscience de l'importance de préserver la nature. Notion de développement durable. Absence de solution dans ce texte pour remédier au déséquilibre actuel. Nécessité d'un développement harmonieux de l'ensemble du territoire. Coût des infrastructures routières. Aspirations des Français en matière d'aménagement du territoire. Fracture territoriale de la France. Refus du ministre d'intégrer dans ce projet de loi le volet économique proposé par la commission spéciale. Réforme de la prime d'aménagement du territoire. Difficultés des zones rurales dues à l'absence d'infrastructures et à une fiscalité inadaptée. Urgence d'inventer une politique de la ruralité. Notion de collectivité territoriale chef de file. Désaccord entre les deux chambres. Se déclare favorable aux propositions de la commission spéciale.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé [n° 0023 (98-99)] - (1er juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 3438, 3439) : amélioration de la sécurité des personnels des Nations unies lors des opérations de maintien de la paix. Association des organisations non gouvernementales en relation avec les Nations unies.

Définition ambiguë des opérations des Nations unies précisant le champ d'application de la convention. Notion d'actions coercitives. Texte de circonstance. Cour pénale internationale. Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc" [n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4775, 4776) : ajustement du droit à une réalité historique reconnue. Dimension solennelle et symbolique de la reconnaissance de la réalité historique. Souhait d'une unanimité des deux assemblées sur ce texte. Absence de conséquences financières pour l'Etat et d'incidences statutaires ou judiciaires de ce texte. Contexte de décolonisation révolutionnaire de la guerre d'Algérie. Réconciliation entre la France et l'Algérie facilitée par ce texte. Avec l'ensemble des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, votera la proposition de loi.

- Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives [n° 0443 (98-99)] - (27 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5493,

5495) : adaptation de la législation à l'évolution communautaire et internationale du sport. Réserves sur l'utilisation de la procédure d'urgence, l'intérêt exclusif des clubs sportifs professionnels et la multiplicité des textes existants. Hommage aux bénévoles des associations sportives. Maintien du versement des subventions publiques. Modification du statut des clubs par la création de sociétés anonymes sportives professionnelles, SASP. Favorable à la cotation en bourse des clubs à l'image des clubs britanniques. Priorité accordée à la protection des sportifs mineurs ; recherche d'équilibre entre l'intérêt financier des clubs et la libre circulation des sportifs. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera cette proposition de loi modifiée par les amendements de la commission des affaires culturelles.

- Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5598, 5600) : obligation de l'application des trente-cinq heures. Conséquences de cette loi pour l'artisanat et avis des artisans du Gers : alourdissement de leurs horaires. Problème du travail au noir. Inégalité des chances. Ainsi que la plupart de ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen suivra l'avis de la commission des affaires sociales sur ce texte.

- Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6179, 6180) : association des parlementaires à la délégation qui se rendra à Seattle. Volet agricole des négociations. Conception opposée des agricultures européenne et américaine. Conséquence de la suppression des barrières douanières. Processus de baisse des prix et des subventions. Nécessité de respecter les identités régionales.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - II - Industrie (et Poste) - (7 décembre 1999) (p. 7050) : réseau postal rural. Zones rurales sensibles. Exemple des départements de la Meuse et du Gers. Application des 35 heures à La Poste. Dépôt d'un projet de loi postale. La majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen suivra l'avis défavorable de la commission des finances pour le budget de La Poste. Economie, finances et industrie - III - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1999) (p. 7078, 7079) : modestie de ce budget. Baisse de la TVA sur les travaux dans les logements. Formation professionnelle. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Zones rurales. Réforme du statut du conjoint de l'artisan et du commerçant. Suivra les conclusions défavorables de la commission sur ce projet de budget.

Economie, finances et industrie - Commerce extérieur - (7 décembre 1999) (p. 7096, 7097) : présentation de ce budget. Négociations de Seattle. Changement de majorité politique. Forte concurrence. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE.

Coordination plus étroite à mettre en place entre le ministère des finances et le ministère des affaires étrangères. Importance de l'agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises née de la fusion du comité français des manifestations économiques, CFME, et de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique, ACTIM. Prise en charge d'étudiants étrangers sur notre territoire. Coordination entre le Gouvernement et le Parlement. Construction de l'Europe. Accordera une attention positive aux réponses du Gouvernement.

Défense - (8 décembre 1999) (p. 7155, 7157) : intégration du secrétariat d'Etat aux anciens combattants dans le ministère de la défense. Création de la nouvelle direction de la mémoire et du patrimoine. Coût des matériels de défense. Lacunes françaises soulignées dans le rapport sur les "Enseignements du Kosovo". Mise en place souhaitable d'une politique étrangère et de sécurité commune, PESC : efforts financiers ; comparaison entre les Etats-Unis et l'Europe ;idée de défense européenne ; nomination d'un "Monsieur PESC" ; achats communs de matériel ; question des Etats neutres au sein de l'Union européenne. La majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen suivra l'avis de la commission.

Jeunesse et sports - (8 décembre 1999) (p. 7185, 7186) : augmentation de ce budget. "Regroupement fonctionnel" des services. Actions en faveur des jeunes les moins favorisés. "Fête du sport". Fonds national pour le développement du sport, FNDS : non intégration dans le budget de la jeunesse et des sports ; utilisation des crédits. Ne s'opposera pas à ce projet de budget.

Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7221, 7222) : budget décevant à l'exception de la forte augmentation des crédits en faveur de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments.

Revalorisation trop lente des retraites. Suppression du fonds pour l'installation en agriculture, FIA. Financement des contrats territoriaux d'exploitation. Absence de mesures fiscales et sociales. Ne votera pas ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7249) : son amendement n° II-32 : rétablissement des crédits du fonds pour l'installation en agriculture ; retiré.

Affaires étrangères - (9 décembre 1999) (p. 7297, 7298) : affirmation du rôle de la France dans les instances multilatérales. Augmentation des crédits destinés aux Français de l'étranger. Manque de concertation entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances. Mise en place d'une citoyenneté européenne par la fermeture de certains consulats en Europe. Souhaite le développement d'une politique étrangère ambitieuse à l'occasion de la présidence française de l'Union. Réforme des institutions européennes préalable à tout élargissement. Mise en oeuvre d'une politique étrangère de sécurité. Action des collectivités locales dans les relations internationales. Soutient l'action du ministre des affaires étrangères et votera ce trop modeste budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Après l'art. 21 sexies (p. 7847, 7848) : son amendement n° 22 : extension de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties aux centres d'hébergement d'urgence acquis ou aménagés ; devenu sans objet.