TINGUY (LIONEL DE), sénateur de la Vendée (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [14 juin 1978] (p. 1355).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées, et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements, et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).
DEPOTS
Proposition de loi relative au paiement par billet à ordre (n° 327, 1977-1978) [20 avril 1978].
Avis , présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 532, 1978-1979) portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 58, 1978-1979) [7 novembre 1978].
Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 32, 1978-1979) modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 59, 1978-1979) [7 novembre 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 92, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 119, 1978-1979) [6 décembre 1978].
Avis , présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 32 , 1978-1979), modifié par l'Assemblée nationale, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 165, 1978-1979) [15 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 92 ) portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 170, 1978-1979) [19 décembre 1978].
INTERVENTIONS
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102). - Suite de la discussion [18 avril 1978]. Article 9 : Article 16 de la loi de 1968 (p. 488) : se déclare défavorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Prouteau (Demande de brevet dont la revendication ne se fonde pas sur la description). Se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Pierre Marcilhacy (Possibilité pour l'administration de refuser de fournir un avis documentaire pour défaut de conformité des revendications avec le contenu de la description). Article 21 : Article 42 de la loi de 1968 (p. 496) : se déclare défavorable à l'amendement n° 36 de M. Maurice Schumann (Possibilité pour chacun des copropriétaires qui n'exploitent pas ou ne concèdent pas l'invention d'obtenir une indemnité du copropriétaire exploitant ou concédant ; fixation par le tribunal du montant de l'indemnité à défaut d'accord amiable). Se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Marcilhacy (Possibilité pour chacun des propriétaires d'exploiter l'invention à son profit sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires s'ils n'exploitent pas personnellement l'invention ou s'ils n'ont pas concédé de licence) et au sous-amendement n° 43 de M. André Giraud (Fixation de l'indemnité par le tribunal, à défaut d'accord amiable). Se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Marcilhacy (Possibilité pour chacun des copropriétaires de concéder à un tiers une licence d'exploitation à son profit sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires) et au sous-amendement n° 44 de M. André Giraud (Fixation de l'indemnité par le tribunal, à défaut d'accord amiable). (p. 497) : amendement n° 15 de M. Pierre Marcilhacy (Possibilité pour un des copropriétaires d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder une licence d'exploitation ; fixation du prix par le tribunal de grande instance, à défaut d'accord dans un délai de trois mois). D'après la Constitution, toutes les règles de la procédure civile relèvent du décret. Article 38 : Article 68 de la loi de 1968 (p. 503) : se déclare défavorable à l'amendement n° 23 de M. Pierre Marcilhacy (1° attribution de l'ensemble du contentieux né des nouvelles dispositions aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquels ils sont rattachés ; 2° détermination par décret des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions civiles ; 3° attribution aux juridictions administratives du contentieux des décrets; arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle). (p. 504) : son sous-amendement n° 52 : prise en considération de l'ensemble du contentieux né des nouvelles dispositions « en matière de brevets d'invention »; retiré. Article 1 er A ( suite ) : Articles 1 er et 1 er bis ( nouveau ) de la loi de 1968 (p. 514) : amendement n° 2 de M. Pierre Marcilhacy (Définition du droit au titre de propriété industrielle si l'inventeur est un salarié ; distinction entre les inventions faites par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail ou de tâches qui lui sont explicitement confiées et les autres inventions). Sous-amendement n° 39 de M. André Giraud (Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions et délais dans lesquels l'employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié ; obligations incombant à l'employeur et au salarié). Article 42 (p. 516) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Pierre Marcilhacy (Suppression des dispositions prévoyant la réunion des textes de nature réglementaire relatifs aux brevets, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires). Se déclare défavorable au sous-amendement n° 48 de M. André Giraud à l'amendement n° 27 (Publication de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure de codification).
- Proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil, relatif à l'indivision conventionnelle (n° 386, 1976-1977) [20 avril 1978]. - Rapporteur, en remplacement de M. Jean Geoffroy . - Discussion générale (p. 557) : la suppression d'une des dispositions de la loi du 31 décembre 1976, relative à l'interdiction de l'indivision entre les sociétés. L'abrogation de cette interdiction rendue possible par la réforme de la législation sur les sociétés. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, approuvée par la commission des lois. Les modifications supplémentaires de forme proposées par la commission. Articles additionnels avant l'article unique : Article 815 du code civil (p. 557) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean Geoffroy (Compétence du tribunal pour statuer sur toute demande de sursis au partage). - Article 815-15 (p. 558) : soutient l'amendement n° 2 de M. Jean Geoffroy (Augmentation du délai d'option laissé à chaque indivisaire pour se substituer éventuellement à l'acquéreur). Articles additionnels après l'article unique : Article 1873-13 : soutient l'amendement n° 3 de M. Jean Geoffroy. (Modalités d'évaluation de la quote-part de l'un des indivisaires à son décès). Soutient l'amendement n° 4 de M. Jean Geoffroy (Date d'application des dispositions précédemment adoptées quant à la demande de sursis au partage ; adopté). (p. 559) : accepte l'amendement n° 5 de Mme Monique Pelletier (Abrogation de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation devenues sans objet).
- Hommage à la mémoire d'Aldo Moro [9 mai 1978] (p. 711): demande une suspension de séance en signe de deuil et de sympathie à l'égard de la nation italienne et en hommage à la mémoire du président Aldo Moro.
- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. - Troisième lecture (n° 238 ) [9 mai 1978]. - Discussion générale (p. 712) : la nécessité de prévoir le cas d'impécuniosité, notamment pour de petites communes. (p. 713) : la substitution de l'Etat à la collectivité locale défaillante.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221). - Suite de la discussion [9 mai 1978]. Article 22: Article 261-1 du code de procédure pénale (p. 722) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Alain Peyrefitte (Egalité du nombre d'hommes et de femmes figurant sur la liste préparatoire pour la composition des jurys d'assises). L'interdiction constitutionnelle de faire une distinction entre les droits, des hommes et ceux des femmes.
- Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 389, 1976-1977) [9 mai 1978]. Article unique : Article 4 de la loi du 16 mai 1941 (p. 728) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Colin et plusieurs de ses collègues (Extension aux membres de la catégorie A des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de ses établissements publics). L'exemple du recrutement au tour extérieur des maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. Article 1 er (p. 937): amendement n° 6 de M. Etienne Dailly (Attribution à l'ensemble des sociétés coopératives régies par le nouveau statut de l'appellation de « sociétés coopératives de travailleurs » ; possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production constituées au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, de conserver leur appellation) ; sous-amendement n° 106 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Maintien de la dénomination de « société coopérative ouvrière de production » pour le type de société concernée). Article additionnel (p. 939) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Etienne Dailly (1° application de certaines dispositions des lois du 10 septembre 1947, du 24 juillet 1867 et du 24 juillet 1966 aux sociétés coopératives ouvrières de production; 2° règles applicables aux sociétés civiles professionnelles ayant adopté le statut de société coopérative) et défavorable au sous-amendement n° 108 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions concernant les règles applicables aux sociétés civiles professionnelles ayant adopté le statut de société coopérative).
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 385, 1976-1977) [25 mai 1978]. Article 3 et articles additionnels (p. 1023) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de Mme Monique Pelletier (Organisation d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, sur réquisition du parquet). Se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Louis Virapoullé préalablement réservé (Organisation d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs, sur réquisition du parquet; interdiction de conduire et immobilisation du véhicule en cas de résultat positif). L'obligation de sanction n'est pas nécessaire si l'on vise surtout une action préventive. L'immobilisation du véhicule déjà pratiquée par certaines brigades de gendarmerie. La valeur morale de la sanction consistant à signaler les véhicules immobilisés en raison de l'état alcoolique de leur conducteur. Article additionnel après l'article 4 (p. 1027) : son amendement n° 10 : organisation d'un enseignement sur l'importance de l'alcoolisme comme cause d'accidents de la route et d'accidents du travail dans le cadre de l'enseignement obligatoire ; retiré.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. Article 1 er A- (p. 1092) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 de M. Jacques Thyraud (droit des administrés à l'information ; application de la liberté d'accès aux documents administratifs, entre autres aux directives, instructions, circulaires et traitements informatisés d'informations non nominatives). Se déclare défavorable à la publicité des avis du Conseil d'Etat, au sous-amendement n° 64 à l'amendement n° 43, de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Application de la liberté d'accès aux documents administratifs aux « avis »). Se déclare favorable au sous-amendement de M. Jacques Thyraud, qui porte sur le sous-amendement n° 64 (Non-application de la liberté d'accès aux documents administratifs aux avis du Conseil d'Etat). (p. 1093) : il est fréquent que le contentieux ne ratifie pas l'avis émis par les sections administratives. La discrétion dont doivent être entourées les délibérations aboutissant aux décisions gouvernementales. La rapidité avec laquelle la commission permanente, formation spéciale du Conseil d'Etat, doit donner les avis. Article 1 er D (p. 1096): se déclare défavorable à l'amendement n° 69 de M. Edgar Tailhades (Suppression des dispositions prévoyant que c'est seulement « si cela n'entrave pas le fonctionnement du service » que l'accès aux documents s'effectue par consultation gratuite sur place) et au sous amendement rédactionnel n° 98, à cet amendement, de M. Jacques Thyraud (Des gênes considérables peuvent être créées pour les services ; les nouvelles dispositions sont dangereuses pour la conservation des archives municipales). (p. 1097): se déclare favorable à l'amendement n° 46 de M. Jacques Thyraud repris par M. Jacques Dominati (Modalités pratiques de l'accès aux documents par consultation gratuite sur place, sauf si cela entrave le fonctionnement du service ou si la préservation du document n'en permet pas la reproduction, par délivrance de copies aux frais de la personne qui les sollicite si la reproduction ne nuit pas à la conservation du document) et au sous-amendement n° 99, à cet amendement, de M. René Touzet (Exercice du droit d'accès aux documents administratifs par consultation gratuite sur place sauf « si la préservation des documents ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction »). Article 1 er E (p. 1101): sur l'amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud (Exceptions au principe de la communicabilité des documents administratifs ; intervention de la commission d'accès aux documents administratifs dans l'élaboration de listes de documents ne pouvant être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet), se déclare défavorable au sous-amendement n° 65 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Substitution de la notion de « possibilité de refus à celle d'« obligation » en ce qui concerne la consultation ou la communication de documents portant atteinte à certains secrets), au sous-amendement n° 70 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions prévoyant des exceptions à la communicabilité des documents administratifs au cas où ceux-ci porteraient atteinte au secret « des autorités responsables »), au sous-amendement n° 100 de M. Jacques Dominati (Incommunicabilité des documents administratifs risquant de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables « relevant du pouvoir exécutif »). (p. 1102) : ce sous-amendement ne traite pas de la même manière les collectivités locales et les autorités décentralisées, géographiquement ou sous forme d'établissements publics. (p. 1103) : sur l'amendement n° 48, sous-amendement n° 90 de M. Jacques Dominati (Non-communicabilité au public des documents administratifs portant atteinte « à la protection des intérêts économiques et financiers de l'Etat, des collectivités et organismes publics »). (p. 1105) : il n'est pas normal de traiter de la même manière, au regard des documents administratifs, les tribunaux de l'ordre judiciaire et ceux de l'ordre administratif. Article additionnel après l'article 1 er F (p. 1107) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de-M. Jacques Thyraud (Communication des documents administratifs sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique de leurs auteurs) et au sous-amendement n° 91, sur cet amendement n° 52, de M. Jacques Dominati (Exclusion, pour les bénéficiaires du droit à la communication et pour les tiers, de la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués). Article 6 bis : Article 54 bis ( nouveau ) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (p. 1112). le droit a l'honorariat est très probablement du domaine législatif. De surcroît, il existe des catégories pour lesquelles l'honorariat est garanti par la loi. Se déclare favorable à l'amendement n° 58 de M. Jacques Thyraud (Conditions nécessaires à l'obtention de l'honorariat pour tout fonctionnaire admis à la retraite, sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de nomination). Article additionnel après l'article 6 : Article L. 102 (nouveau) du chapitre II du titre V du livre I er du code des pensions militaires d'invalidité (p. 1114) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de des collègues (Amélioration de la protection des requérants devant la commission spéciale de cassation des pensions par la création de délais de procédure imposés au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre) ; se déclare défavorable au sous-amendement n° 104, à cet amendement n° 36, de M. Jacques Dominati (Prolongation de six mois à un an du délai imposé au ministre des anciens combattants pour présenter un mémoire ampliatif ou un mémoire en défense).
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978]. - Au nom du groupe de travail « collectivités locales » (p. 1503) : le groupe de travail créé par la commission sénatoriale des lois. Le « tronc commun » d'opinions sénatoriales des membres du groupe. Se réjouit de la concertation du Gouvernement avec le Parlement au stade des travaux préparatoires de la réforme. (p. 1504) : la mission confiée au Sénat par l'article 42 de la Constitution: la représentation des collectivités territoriales. Son rôle comme organisme privilégié de consultation en matière de réforme des collectivités locales. L'accord général observé au sein de l'association des maires de France et de l'association des présidents de conseils généraux : une conception commune de la place des collectivités dans la cité. La thèse des technocrates, considérant les collectivités locales comme un démembrement de l'Etat. La conception inverse des révolutionnaires qui ont créé le département. Cite Tocqueville sur l'institution communale. L'article 72 de la Constitution. La pratique administrative, faisant fi des principes de l'autonomie des collectivités locales. Les tentatives de bouleversement des structures municipales. Le rapport Aubert sur les résultats de l'enquête effectuée en 1977 auprès des maires de France. (p. 1505) : la nécessité évidente de la coopération intercommunale. La tutelle préfectorale et les tutelles indirectes, financières, techniques et administratives. La simplification nécessaire des procédures. Les contrôles des services de l'équipement en matière d'urbanisme et de permis de construire. Les exemples cités par le rapport Guichard. Les vingt signatures nécessaires pour planter un poteau électrique. Les milliers de suggestions de détail faites par les maires dans l'enquête de 1977, non retenues dans le rapport Aubert. Les attributions des collectivités locales : le choix du niveau de compétence, en fonction de la mission de service public. Le statut des élus et du-personnel communal et départemental. (p. 1506) : l'organisation des services. Les problèmes financiers. La disproportion des ressources et des charges. Les chargés indues transférées par l'Etat aux collectivités locales : les dépenses des palais de justice ; les routes nationales ; les lignes téléphoniques ; les constructions scolaires, etc. L'anomalie dans la rémunération du concours des agents techniques de l'Etat : l'illégalité dénoncée par le rapport René Martin de 1975. La perception de la TVA sur les travaux des communes et des départements ; le remboursement très insuffisant. La charge des dépenses d'aide sociale. La globalisation des subventions et des emprunts. La nécessaire réforme de l'administration de l'Etat. La collaboration que le Sénat apportera au Gouvernement.
- Projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 446) [22 juin 1978]. Article 13 (p. 1665) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de M. Maurice Papon (Inclusion dans le champ d'application de la présente loi des titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [SICOMI], qu'elles soient cotées ou non cotées).
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. - Deuxième lecture (n° 456) [28 juin 1978]. Article 1 er : Article L. 15 du code de la route (p. 1838) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Louis Virapoullé (Suppression des dispositions de l'article prévoyant l'annulation obligatoire du permis de conduire en cas de récidive, ou lorsqu'il y a cumul du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec celui d'homicide ou de blessures par imprudence). Explication de vote sur l'ensemble (p. 1840) : il eût été plus utile de s'en tenir aux décisions de police administrative, sans vouloir sanctionner tout ce qui est punissable.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Deuxième lecture (n° 479) [30 juin 1978]. Article 1 A (p. 1956) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Edgar Tailhades (Possibilité pour les administrés d'obtenir communication des avis de l'administration, « à l'exception des avis du Conseil d'Etat ». Article 1 E (p. 1957) : son amendement n° 6 : possibilité pour les administrations de refuser la consultation ou la communication d'un document administratif concernant les contrats passés ou à passer par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics; adopté.
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. - Deuxième lecture (n° 482 ) [30 juin 1978]. - En remplacement de M. Etienne Dailly, rapporteur. - Discussion générale (p. 1973) : le respect des principes mêmes de la coopération; le renforcement des moyens financiers des coopératives. Article 5 (p. 1974) : soutient l'amendement n° 1 de M. Etienne Dailly (Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, prévoyant que les versements des associés pour la libération ou l'acquisition de parts sociales ne peuvent être supérieurs « au plafond prévu à l'article L. 144-2 du code du travail», ce qui représente quinze jours de salaire). Article 11 (p. 1975) : soutient l'amendement n° 2 de M. Etienne Dailly (Suppression des dispositions de l'article relatives à la possibilité, dans les statuts, de prévoir la réunion d'assemblées de sections, avant l'assemblée générale, lorsque l'effectif des associés excède un nombre prédéterminé). Article 14 bis : soutient l'amendement n° 3 de M. Etienne Dailly (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que les dirigeants sociaux sont considérés comme employés dans l'entreprise, au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, même s'ils ne sont pas liés par un contrat de travail).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [1 er juillet 1978]. Article 1 E (p. 2017): la divulgation des éléments des contrats passés ou à passer par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics.
- Proposition de loi relative aux élections cantonales (n° 526) [4 octobre 19781. - Discussion générale (p. 2341) : le renvoi en commission ne constitue pas l'abandon définitif du texte en discussion.
- Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique (n° 489 ) [26 octobre 1978]. Article 1: Article 4 de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2922) : son amendement n° 23, soutenu par M. Paul Girod : substitution à la définition et à la mise en oeuvre par la région d'une politique régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, de la seule « participation » à la définition et à la mise en oeuvre de cette politique; devenu sans objet.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale commune (p. 3065) : les multiples projets de réforme des finances locales depuis le début du siècle. L'importance des intérêts en jeu : des crédits égaux à 30 p. 100 du budget de l'Etat. Le nombre des contribuables concernés. Les injustices du système actuel de financement des collectivités locales. L'importance des études menées par le Gouvernement avant le dépôt de ces projets. Le débat sur l'imbrication des deux textes financiers proposés et de la loi-cadre attendue. Les objectifs proposés par la commission des lois. L'option en faveur des impôts locaux, nécessaire corollaire de la démocratie locale. (p. 3066) : la suppression de la taxe d'habitation suggérée par M. Jean-Pierre Fourcade. Le blocage du mécanisme de répartition du VRTS. La nécessité pour certaines collectivités bénéficiant du système actuel d'accepter des sacrifices. Les divergences avec la commission des finances : la question de l'unification des taux de la taxe d'habitation dans les communautés urbaines ou les districts urbains. Le principe de la libre fixation des taux des impôts locaux par les collectivités locales ; les limites introduites à cette liberté. Le régime spécifique créé pour la taxe professionnelle : le maintien des privilèges. Le report des charges sur les trois autres catégories de contribuables. La proposition de la commission des lois de prendre en compte la moyenne départementale des taxations communales et la moyenne nationale des taxations départementales : l'évolution vers l'harmonisation des taux. (p. 3067) : le cas des entreprises fortement utilisatrices de main-d'oeuvre. Le blocage actuel des bases d'imposition de la taxe professionnelle. Le dispositif de péréquation de la taxe professionnelle prévu à l'article 4: la position prise par la commission des lois en faveur du principe de la péréquation, mais contre les modalités trop brutales du projet ; son amendement de disjonction, pour des motifs différents de ceux de la commission des finances. L'article 5, relatif aux réductions d'imposition : l'avantage actuellement concédé aux anciens contribuables bénéficiant du blocage à 170 p. 100. Les modalités proposées par la commission des lois. (p. 3068) : le principe constitutionnel de l'égale répartition de l'impôt. Le plafonnement à 8 p. 100 de la valeur ajoutée des entreprises du taux des cotisations de taxe professionnelle. Les dispositions proposées à l'article 6, en faveur de certaines professions libérales. Le second texte, relatif à la création d'une « dotation globale de fonctionnement » se substituant au VRTS. Le système de répartition. L'apparition de la notion de « potentiel fiscal ». L'indexation sur l'évolution de la TVA. L'anomalie du maintien d'une importante fraction répartie sur la base de la taxe locale de 1967 : la pérennisation des disparités de l'époque. La position prise par la commission des lois demandant le réexamen de cette disposition à court terme. La notion de potentiel fiscal.
Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis.- Intitulé avant l'article 1 er (p. 3127): son amendement n° 37: de forme ; titre I er « Fixation du taux des impôts locaux»; adopté. Article 1 er (p, 3128) : son amendement n° 38 : fixation librement, par les conseils municipaux, en 1981, 1982 et 1983, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; possibilité de faire varier les taux des quatre taxes d'un même pourcentage ; possibilité de réduire d'un même pourcentage l'écart constaté entre le taux des impôts de la commune et le taux moyen des impôts communaux dans le département; devenu sans objet. La grande disparité entre le taux de la taxe professionnelle et les taux des trois autres taxes. (p. 3129) : les assujettis à la taxe d'habitation risquent d'être victimes des mesures prises en faveur des redevables de la taxe professionnelle. Les craintes des agriculteurs et des propriétaires fonciers. (p. 3132) : à son amendement n° 38, accepte le sous-amendement n° 109 de M. Pierre Schiélé (Prise en considération des nouvelles dispositions, de caractère fiscal, qui pourraient suivre l'adoption du projet de loi-cadre portant extension des responsabilités locales). (p. 3134) : le nécessaire passage du régime des taxes foncières au régime nouveau de la taxe foncière annuelle, créé par article additionnel avant l'article 1 er . (p. 3138) : accepte l'amendement n° 177 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article tendant à donner pleine liberté aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux instances de coopération intercommunale, à compter du 1 er janvier 1979, pour voter directement chaque année les taux des taxes). Intitulé avant l'article 3 (p. 3143): son amendement n° 40: de forme ; « Titre II. - Taxe professionnelle » ; adopté. Article 3 (p. 3144) : son amendement n° 41, identique aux amendements n° 168 de M. Maurice Papon, n° 91 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues, n° 104 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues et n° 141 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues: suppression de cet article prévoyant le rapprochement des taux communaux de taxe professionnelle et une compensation par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté. Article 4 (p. 3146) : son amendement n° 42: suppression de l'article concernant la création et les modalités de fonctionnement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; abrogation de l'article 1648 A du code général des impôts ; annulation des versements effectués en 1979 au titre de l'année 1978 ; retiré. (p. 3151) : s'oppose à l'amendement n° 74 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier (Possibilité donnée aux départements de répartir 40 p. 100 du produit du prélèvement destiné au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des groupements de communes en fonction de leur effort d'investissement). (p. 3152) : il est indispensable que les départements qui perçoivent de grosses taxes professionnelles consentent un effort en faveur des plus démunis. (p. 3153) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Pierre Schiélé (Prélèvement au profit du fonds national de péréquation, pour les communes de montagne au-dessus de 1000 mètres, lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe professionnelle par le nombre d'habitants excède trois fois la moyenne nationale). Les mesures prises en faveur des communes de montagne dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement, conformément à l'initiative prise par le Président de la République à Vallouise. (p. 3158) : amendement n° 35 de M. Jean-Marie Girault (Condition d'effort fiscal des ménages pour le versement des ressources du fonds aux communes et groupements de communes). La définition des ressources domaniales contenue dans le code des communes; les grandes inégalités qui existent entre les communes sur ce point.
Suite de la discussion [10 novembre 1978]. Article 5: Articles 1472 et 1636 A (2°) du code général des impôts (p. 3178) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article prévoyant des réductions de taxe professionnelle et la possibilité de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 9 p. 100 de la valeur ajoutée retenue pour la détermination des bases imposables). Son amendement n° 43 : réduction des bases de la taxe professionnelle de deux tiers pour 1978 et d'un tiers pour 1980 ; retiré. (p. 3180) : son amendement n° 44 : montant de la réduction de la taxe professionnelle ; maintien de celle-ci pour 1979 et les années ultérieures en fonction de la diminution des cotisations qu'elle provoque ; retiré au profit de l'amendement n° 173 de M. Maurice Papon (Fixation en valeur absolue pour 1979 et 1980 du montant de la réduction de la taxe professionnelle; diminution de celle-ci pour les années ultérieures en fonction de son montant et de celui de la cotisation normalement exigible en 1980 ; calcul en 1978 du montant de la réduction en fonction des diminutions de taux et d'assiette prévues à la présente loi) . (p. 3181) : la suppression du problème de l'augmentation des bases par le blocage en valeur absolue de la réduction d'impôt résultant du plafonnement. (p. 3183) : son amendement n° 45, identique à l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Fourcade: réduction de 9 à 8 p. 100 du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise ; adopté. Son amendement n° 46 : financement des dégrèvements par le Trésor en contrepartie de cotisations calculées sur le montant de la taxe professionnelle et de ses taxes annexes par les redevables ; limites et taux de cotisations fixés pour 1979 et 1980 ; utilisation de l'excédent éventuel des cotisations : adopté. (p. 3185) : sur son amendement n° 46, accepte le sous-amendement n° 174 de M. Maurice Papon (Fixation du taux de la cotisation à 7 p. 100 jusqu'en 1980 ; réduction d'un point chaque année ; fixation à 4 p. 100 à compter de 1984). (p. 3187) : son amendement n° 47 : maintien par le conseil général, à partir de 1981, de l'application des dispositions du code général des impôts prévoyant l'exonération de taxe professionnelle pour certains artisans ou détaillants ; adopté.
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 6 : Article 1467-2° b du code général des impôts (p. 3238) : son amendement n° 48: détermination de l'assiette de la taxe professionnelle; réduction en 1980 d'un cinquième à un sixième du coefficient appliqué aux salaires ; retiré. (p. 3241) : s'oppose aux amendements n° 167 de M. Maurice Papon (Modification d'un cinquième du coefficient appliqué aux salaires pour ramener la part des salaires dans les bases de la taxe en dessous de 50 p. 100), n° 18 de M. Jean-Pierre Fourcade (Possibilité pour la part des salaires des entreprises de location de main-d'oeuvre de dépasser, de plus de la moitié, le total national des bases de la taxe professionnelle), et n° 80 de M. Pierre Vallon (Limitation à la moitié des bases d'imposition des parts des salaires des entreprises n'employant pas plus de quinze salariés). Article 7 (p. 3246): son amendement n° 49: fixation des dates de détermination, par les entreprises, des bases de la taxe professionnelle ; cas particulier des créations d'établissements en cours d'année; déclaration provisoire; adopté. Article additionnel : Article 1465 du code général des impôts (p. 3248) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Henri Goetschy (Fin de l'exonération si l'entreprise réalise un bénéfice imposable ; remboursement par l'Etat, aux collectivités locales, du montant de la taxe professionnelle, et ce à hauteur de la moitié de l'impôt sur les bénéfices perçus). Intitulé avant l'article 8 (p. 3249) : son amendement n° 50 : de forme ; « Titre III. - Dispositions relatives à la taxe d'habitation » ; adopté. Article 8 : Article 1411 du code général des impôts : son amendement n° 51: calcul de la taxe d'habitation ; majoration de l'abattement à la base par décision du conseil municipal de 5 ou 10 p. 100 ; abattement supplémentaire de 15 p. 100 accordé à certaines catégories de Contribuables ; maintien des abattements supérieurs en pourcentage à ceux décidés par le conseil municipal sauf décision contraire de sa part ; devenu sans objet. Article 9 (p. 3261) : son amendement n° 52 : réduction annuelle d'un cinquième, à compter de 1979, des différences entre les taux de la taxe d'habitation de chaque commune membre d'une communauté urbaine ou d'un district à fiscalité propre et le taux moyen du groupe ; possibilité pour les conseils délibérants de ces groupements de maintenir totalement ou partiellement ces différences ; adopté. Intitulé avant l'article 10 (p. 3263) : son amendement n° 53 : de forme ; « Titre IV ; dispositions relatives à l'impôt foncier » ; adapté. Article 10 : Article 1518 du code général des impôts (p. 3264) : son amendement n° 54: fixation par décret des coefficients forfaitaires majorant, entre deux actualisations, les valeurs locatives ; suppression des dispositions de cet article concernant la correction, en 1980, des taux de 1979 en fonction de la variation des bases actualisées ; adopté. Intitulé avant l'article 11 (p. 3265) : son amendement n° 55 : de forme ; « Titre V. - Dispositions diverses »; adopté. Article 12 (p. 3266) : son amendement n° 56 : fixation, au 30 septembre, du délai accordé aux collectivités locales et aux organismes compétents pour leurs délibérations relatives à la fiscalité locale, à l'exclusion de celles fixant les taux, et applicables l'année suivante ; rejeté. Article additionnel (p. 3267) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Durée d'application de la loi fixée à trois ans). Article 13 (p. 3268) : son amendement n° 57 : introduction dans les départements d'outre-mer, dans un délai total de quatre ans, des réformes suscitées par la présente loi, et les lois relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle ; adopté. Accepte l'amendement n° 165 de M. Maurice Papon (Détermination par un décret en Conseil d'Etat, avant le 31 mars 1979 , des conditions d'application de la présente loi, et des lois relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer). Article additionnel après l'article 14 (p. 3269) : son amendement n° 58: détermination, si besoin est, des modalités d'application de la présente loi par décrets en Conseil d'Etat ; adopté.
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération. Article 1 er A (p. 3301) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires et supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties). Le succès de la vie locale française par rapport à la vie locale étrangère vient de ce que les communes ne dépendent pas exclusivement des versements de l'Etat. Article 2 (p. 3311) : accepte l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Fourcade (Rétablissement de cet article en ce qui concerne la fixation à compter de 1980 et pour quatre ans, directement par les conseils généraux, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; la possibilité de variation ; l'évolution de la part de la taxe professionnelle jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions). Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 19 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues (Report en 1981, et pour trois ans, de l'application des nouvelles dispositions). (p. 3312) : le problème des valeurs cadastrales. Les- conseillers généraux doivent avoir à appliquer les nouvelles dispositions avant les maires. Article 8 (p. 3316): sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Papon (Fixation du taux de l'abattement facultatif à la base pour le calcul de la taxe d'habitation ; possibilité d'abattement supplémentaire, accordé par le conseil municipal, pour certains contribuables ; maintien, dans certains cas, des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux), s'oppose aux sous-amendements n° 21 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par ce dernier (Sauf décision contraire des conseils municipaux, réduction des abattements existant en 1978) et n° 24 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant le maintien des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux).
Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. - Rapporteur pour avis. Articles additionnels avant l'article 1 er (p. 3335) : demande le retrait de l'amendement n° 64 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Création et détermination des règles d'attribution d'une dotation spéciale annuelle pour les petites communes ; réduction des subventions économiques aux sociétés multinationales ; institution d'un barème de l'impôt sur le revenu ; création d'un impôt sur la fortune et détermination de ses règles d'abattement et de barème). Article 1 er : Article L. 234.1 du code des communes (p. 3338) : demande le retrait de l'amendement n° 45 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Détermination annuelle du montant de la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances ; versement intégral de ce montant aux collectivités bénéficiaires ; absence de prélèvement pour frais d'assiette ou frais administratifs sur le montant de la dotation). - Article L. 234.2 (p. 3341) : son amendement n° 17, identique à l'amendement n° 88 de M. Joseph Raybaud : fixation, en 1979, à 57,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale de la part des ressources affectées à cette dotation ; fixation à 55 p. 100 de cette part en 1980 ; adopté. (p. 3342) : se déclare défavorable au sous-amendement n° 94, à l'amendement n° 88, de M. Christian Bonnet (Réduction de cinq points par an, à partir de 1980, de la part des ressources pour atteindre 25 p. 100 du solde disponible de la dotation globale). - Article L. 234.3 (p. 3343) : son amendement de coordination n° 18; adopté. - Article L. 234.5 (p. 3344) : accepte l'amendement n° 57 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon, soutenu par M. François Dubanchet (Perception d'une dotation de péréquation par chaque commune et groupement de communes percevant une fiscalité directe). Son amendement n° 19, identique à l'amendement n° 89 de M. Joseph Raybaud : fixation à 42,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale de la part des ressources affectées, en 1979, à la dotation de péréquation ; fixation de cette part à 45 p. 100 du solde disponible en 1980; adopté. Accepte l'amendement n° 95 de M. Christian Bonnet (Perception par les groupements de communes à fiscalité propre d'une dotation de péréquation). - Article L. 234.6 (p. 3346) : son amendement n° 20 : répartition en deux parts entre les communes des ressources affectées à la dotation de péréquation ; principe et modalités de calcul de la première part en partant de l'attribution moyenne par habitant ; fixation de cette part à 15 p. 100 de la dotation de péréquation en 1979 et à 20 p. 100 de celle-ci en 1980; principe de calcul pour la seconde part ; adopté. Accepte l'amendement n° 4 de M. Joseph Raybaud (Répartition, en deux parts, des ressources affectées à la dotation de péréquation ; principe et mécanismes, pour la première part, de réduction des inégalités de potentiel fiscal des communes d'un même groupe démographique ; détermination de ces groupes démographiques ; fixation de cette part à 15 p. 100 pour 1979 et à 20 p. 100 pour 1980 du total de la dotation de péréquation). Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 84 de M. Jacques Descours Desacres (Répartition entre les communes des ressources affectées à la dotation de péréquation ; prise en compte du critère du potentiel fiscal par habitant à l'intérieur de chaque tranche de population pour les communes de plus de cinq cents habitants et du potentiel fiscal superficiel pour les .communes de moins de cinq cents habitants). (p. 3348) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Extension du bénéfice de la dotation de péréquation aux communes de moins de 1 500 habitants ; critère du kilométrage de voirie retenu pour le calcul de la première part de la dotation de péréquation). - Article L. 234-12 (p. 3354, 3355) : accepte l'amendement n° 98 de M. Christian Bonnet (Critères d'attribution et de répartition de la dotation de fonctionnement minimum aux petites communes). A cet amendement, soutient la première partie du sous-amendement n° 104 de M. Joseph Raybaud : répartition de la dotation de fonctionnement minimum pour un tiers en tenant compte du nombre d'élèves scolarisés et pour deux tiers en tenant compte de la longueur de la voirie communale ; adoptée. - Article L. 234-13 (p. 3359) : à propos de l'amendement n° 3 de M. Guy Petit (Fixation du montant de la dotation supplémentaire en faveur des communes touristiques ou thermales à 30 p. 100 des ressources affectées aux concours particuliers), souligne le souci de la commission des lois d'introduire la prise en compte de la population saisonnière. Son amendement n° 23: suppression du dernier alinéa, relatif au décret en Conseil d'Etat pour l'application de cet article ; adopté. - Article L. 234-14 (p. 3360) : son amendement n° 24 : fixation par le comité des finances locales du montant du versement complémentaire aux communes en expansion démographique ; adopté. La complexité de la dotation de péréquation. Le caractère très insuffisant de la garantie pour 1979 de 105 p. 100 des sommes versées en 1978. (p. 3361) : en réponse aux propos de M. Richard Pouille : l'imputation du versement complémentaire sur les ressources des concours particuliers. - Article L. 234-15 : accepte les amendements identiques n° 54 de M. Jacques Descours Desacres et n° 72 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions proposées pour l'aide au démarrage des groupements de communes). (p. 3362) : la place faite aux syndicats d'études et de programmation dans le futur projet de loi-cadre sur les collectivités locales. (p. 3363): son amendement n° 106 : suppression du dernier alinéa relatif au décret en Conseil d'Etat pour l'application de cet article ; adopté. - Article L. 234-16. (p. 3364) : son amendement n° 26, identique aux amendements n° 9 de M. Joseph Raybaud et n° 73 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire : suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes membres d'un groupement ayant une fiscalité propre ; adopté. Son opposition aux incitations financières destinées à favoriser artificiellement le regroupement des communes. (p. 3366) : le transfert à la masse des communes de la charge des crédits accordés aux communes groupées, précédemment prélevés sur le budget de l'Etat.
Articles additionnels (p. 3367) : son amendement n° 25 : montant minimal de la dotation globale de fonctionnement aux communes et aux départements, égal au minimum garanti par habitant précédemment versé, avec un mécanisme de revalorisation ; adopté. - Article L. 234-18 (p. 3368) : son amendement n° 27 : versement semestriel des concours particuliers ; retiré.
Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Article 8 : Article L. 263-13 (p. 3397) : son amendement n° 28 : perception directe, en 1979 et 1980, par les communes et les groupements de communes de la région Ile-de-France de la dotation de péréquation des concours particuliers, de la première part de la dotation forfaitaire égale à la part du solde disponible de la dotation globale affectée à la dotation de péréquation ; perception par le fonds d'égalisation des charges des communes de la deuxième part de la dotation forfaitaire ; gestion et redistribution de cette part par le comité de gestion du fonds ; adopté. Article 11 (p. 3400) : son amendement n° 29 : perception par les départements de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation ; répartition proportionnelle de la dotation forfaitaire au montant du VRTS perçu en 1978 ; répartition, entre les communes et les départements, de la première part de la dotation de péréquation proportionnellement aux sommes reçues au titre du VRTS et des taxes foncières, d'habitation et d'enlèvement des ordures ; mode de calcul de la dotation revenant à chaque département ; évolution, pour les années ultérieures, des sommes affectées aux communes et aux départements, similaire à celles affectées à la première part de la dotation de péréquation; prise en compte, pour la répartition de la deuxième part de la dotation de péréquation, des taxes foncières, d'habitation et d'enlèvement des ordures jusqu'à concurrence de la moitié ; application aux départements d'outre-mer des dispositions concernant l'attribution de la dotation forfaitaire, d'une quote-part de la dotation de péréquation et des concours particuliers ; extension aux départements de la compétence du comité des finances locales ; adopté. Sur cet amendement n° 29, accepte le sous-amendement n° 110 de M. Christian Bonnet (Suppression des dispositions de cet article concernant l'attribution aux départements d'outre-mer de la dotation forfaitaire, d'une quote-part de la dotation de péréquation et de concours particuliers). Article additionnel (p. 3402) : son amendement n° 30 : prise en compte, à partir de 1980, du chiffre de population permanente pour l'application de la présente loi ; majoration de ce chiffre, à la demande des communes et départements, pour tenir compte d'une augmentation saisonnière et périodique d'au moins. 50 p. 100 de la population; principe de calcul de cette majoration ; adopté. L'importance de la notion de potentiel démographique ; l'inégalité entre certains départements français. Les équipements que doivent proposer les départements accueillant les populations estivales. L'habitant temporaire, du point de vue. des dépenses publiques, doit être compté comme un tiers d'habitant permanent. Les moyens statistiques de dénombrement de cette population : la consommation de pain, d'eau et, la capacité d'accueil du département. (p. 3403) : il n'est pas nécessaire de chiffrer avec précision la population temporaire mais de tenir compte de ce qui est certain. L'injustice qui risque d'être commise à l'encontre des départements d'accueil de cette population ; l'acceptation de la création d'une commission chargée de trouver une solution à ce problème. Article 14 (p. 3406) : son amendement n° 31 : absence de retenue au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement ; adopté. Accepte l'amendement n° 13 de M., Joseph Raybaud (Suppression de cet article concernant la substitution de la dotation globale de fonctionnement à la part locale de la taxe sur les salaires). Article additionnel après l'article 17 (p. 3410) : son amendement n° 33, soutenu par M.- Paul Girod : détermination, par décrets en Conseil d'Etat, des règles d'application de la présente loi ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979). Première partie : Deuxième délibération [10 décembre 1978]. Article 5 (p. 4531) : le blocage partiel des loyers jusqu'au 1 er juillet 1980 et la majoration de l'impôt foncier. La comparaison des déductions d'abattement fiscaux pour les baux ruraux, d'habitation ou commerciaux. La distinction injustifiée entre baux ruraux à long terme et les autres en ce qui concerne les règles fiscales d'abattement.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979) [15 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4846) : le texte régit des loyers intéressant un peu plus de la moitié des logements locatifs. (p. 4847) : l'importance respective des loyers de HLM et de ceux régis par la loi de 1948. La complexité de notre législation en matière de baux d'habitation ; l'échec de la remise en ordre voulue par l'aide personnalisée au logement (APL). La dernière grande loi en matière de location a été celle du 1 er septembre 1948 ; les mécanismes de fonctionnement de cette loi. Les difficultés rencontrées pour réglementer les loyers : les exigences des bailleurs, des locataires et celles de l'Etat quant à la lutte contre l'inflation. Les limitations de loyers prévues par les lois de finances de 1974, 1976 et 1977 ; les pertes de revenus occasionnées aux bailleurs. Le souhait du Gouvernement de prolonger pour 1978 le blocage et d'instituer une liberté pour les baux venant à échéance après le 1 er juillet 1979 en- demandant aux bailleurs de modérer leurs prétentions. Les mécanismes prévus pour passer de la réglementation à la liberté en matière de baux ; l'absence de rattrapage du prix des loyers. (p. 4848) : la proposition d'adopter ce texte, en demandant la confirmation de l'instauration du régime de liberté au 1 er juillet 1979. La suppression de l'article- sanctionnant correctionnellement les infractions à la loi. La liberté en matière de loyers est justifiée si le nombre de logements offerts est assez grand et si l'aide personnalisée au logement (APL) est effective. (p. 4850) : l'existence dans le secteur privé, en dehors des HLM, de loyers modérés ; une situation différente selon les régions ; le nombre de logements locatifs vacants. Article 1 (p. 4853) : son amendement n° 1 : application des clauses de révision des loyers ; référence aux loyers autorisés par l'article 1 er et les articles 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1977 ; adopté. (p. 4854) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 47 de M. Michel d'Ornano (Application des clauses de révision des loyers ; référence aux loyers autorisés par les articles 1 er à 6 de la loi du 29 décembre 1977; prise en compte de l'interdiction de majoration des loyers fondée sur l'insuffisance des loyers versés). Son amendement n° 2 : révision en 1979 du montant du loyer référence au loyer autorisé par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977; adopté. (p. 4855) : sur cet amendement, accepte le sous-amen dément n° 48 de M. Michel d'Ornano (Révision en 1979 du montant du loyer ; référence au loyer autorisé, pour la première année, par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977). Article 2 : son amendement n° 45 : révision du prix du loyer, de la redevance ou de l'indemnité d'occupation, au cours du premier semestre- 1979, sans détermination des éléments de calcul ; fixation des limites de ces augmentations par la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 28 de M. Robert Laucournet (Révision du prix du loyer, de la redevance ou de l'indemnité d'occupation sans détermination des éléments de calcul ; fixation des limites de ces augmentations par la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. (p. 4856) : son amendement n° 3 : référence pour l'augmentation du loyer, de la redevance ou de l'indemnité d'occupation à la variation de l'indice du coût de la construction ; calcul de la variation de cet indice en tenant compte de ceux correspondant à la date de la révision et à celle de la précédente révision ; adopté. Article 3 : son amendement n° 4 : baux d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel conclus en 1978 et entrés en vigueur au premier semestre 1979 ou ayant pris fin depuis moins d'un an au cours du premier semestre 1979 ; fixation du prix de location, pour une durée d'un an, à compter de la date de la nouvelle location ou de sa reconduction, dans la limite supérieure du prix résultant de l'ancien bail et de l'application des articles portant révision des loyers; non-application de ces dispositions en cas de vacance des locaux par volonté du preneur ou décision de justice; adopté. Sur cet amendement, rejet des sous-amendements n° 23 de M. Roger Quilliot (Suppression des dispositions faisant référence au premier semestre de 1979) et n° 29 de M. Robert Laucournet (Maintien de ces dispositions en cas de vacance des locaux par volonté du preneur ou décision de justice). Article 3 bis (p. 4857) : son amendement n° 5 : fixation, pour les locaux soumis à la présente loi, à deux mois de loyer, lorsque celui-ci est payable mentionnements ou avances ; adopté. (p. 4858) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Robert Laucournet (Détermination au quart du loyer de la période de location avec une limite du quart du loyer annuel pour la location supérieure à un an pour les dépôts de garantie, cautionnements ou avances ; limite de deux mois de loyer pour les dépôts de garantie, cautionnements ou avances lorsque le loyer est payable mensuellement) et sur cet amendement, au sous-amendement n° 49 de M. Michel d'Ornano (Prise en compte de ces dispositions pour les locaux soumis aux effets de la présente loi). Article additionnel après l'article 3 bis (p. 4859) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Robert Laucournet (Remboursement par le bailleur, à l'expiration du contrat, des dépôts de garantie, cautionnements ou avances majorés, des intérêts légaux et déduction faite des sommes dues par le preneur). Article 4 : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Robert Laucournet (Application des dispositions des articles concernant l'évaluation des loyers aux garages, places de stationnement, jardins ou locaux accessoires qu'ils soient ou non des dépendances du local principal). Article 5 (p. 4860) : son amendement n° 6 : suppression de cet article concernant la correctionnalisation des infractions aux dispositions de la présente loi ; rejeté. Article 6 : son amendement n° 7 : non-application des dispositions de cette loi sur l'évaluation des loyers pour le loyer initial de location portant sur des locaux non soumis à là loi du 1 er septembre 1948 quand la location fait suite à des travaux de remise en état de ces locaux ; retiré. (p. 4861) :- son amendement n° 8 : non-application des dispositions de cette loi concernant l'évaluation des loyers aux loyers réglementés dans le cadre de contrats de prêts conclus entre les sociétés d'économie mixte et la caisse centrale de coopération économique ; adopté. Article additionnel après l'article 6 : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Roger Quilliot et plusieurs de ses collègues (Assimilation d'un bail de location renouvelé par une société immobilière à un contrat initial) . (p. 4862): s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues (Maintien des logements de catégorie II-B sous l'empire de la loi du 1 er septembre 1948). Intitulé additionnel après l'article 6 bis : réserve de l'amendement n° 33 de M. Robert Laucournet (« Dispositions relatives à la fourniture de chaleur »). Article additionnel après l'article 6 bis (p. 4863) : accepte les amendements n° 34 (Fourniture de chaleur géothermique ou solaire dans les locaux d'habitation à usage locatif; constitution d'une avance faisant l'objet de remboursements sur justifications au titre des fournitures individuelles accessoires au loyer ; principe des modalités de calcul de ce remboursement), n° 35 (Prise en compte comme dépense accessoire au loyer de la fourniture de chaleur géothermique ou solaire ; règle d'établissement du coût de cette fourniture ; limite supérieure du coût de la-chaleur produite par référence à l'utilisation d'une installation classique) et n° 36 (Définition, par décret, de l'installation classique de référence et des modalités de répartition par logement du coût de la chaleur fournie ; application de plein droit aux locations en cours des dispositions sur la fourniture de chaleur géothermique ou solaire après notification du prix de cette fourniture) de M. Robert Laucournet. Le souhait que le Gouvernement dépose un projet de loi sur la fourniture géothermique ou solaire. (p. 4866) : retrait de l'amendement n° 33 de M. Robert Laucournet (« Dispositions relatives à la fourniture de chaleur »). Article 7 A : son amendement n° 9 : poursuite des conventions en cours d'exécution si l'accord préalable mentionné par l'ordonnance a été demandé plus d'un mois avant la publication de la présente loi ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 50 de M. Michel d'Ornano (Possibilité de poursuite des conventions en cours d'exécution si l'accord préalable mentionné dans l'ordonnance a été demandé plus d'un mois avant la publication de la présente loi). Article 7: Articles L. 251-3, 251-5 et 251-8 du code de la construction et de l'habitation : son amendement n° 10 : application des dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant le bail à construction dans .la rédaction antérieure à la publication de la présente loi pour les baux en cours sauf stipulation contractuelle contraire; adopté. Article additionnel après l'article 7 (p. 4867) : s'oppose aux amendements n° 25 (Instauration de conventions collectives de location servant de cadre au contrat de location) et n° 26 (institution, pour chaque département, d'un conseil paritaire de baux d'habitation réglant les différends à l'occasion d'un contrat de location; composition et modalités de fonctionnement de ces conseils) de M. Roger Quilliot et plusieurs de ses collègues. Le nombre trop élevé de juridictions d'exception existant en France. Article 7 bis: Article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 4868) : accepte l'amendement n° 43 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues (Dépôt d'un projet de loi, le 2 avril 1979, modifiant le conventionnement institué par la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement). (p. 4869) : ses amendements de forme n° 11 et n° 12 ; adoptés. Son amendement n° 13 : de forme ; suppression de toute référence aux organismes d'habitation à loyer modéré ; adopté. (p. 4870) : ses amendements rédactionnels n° 14, n° 15 et n° 16 ; adoptés. Ses amendements n° 17: travaux d'amélioration des locaux loués ; application dès sa notification du nouveau loyer au titulaire du bail; et n° 18 : fixation par une convention des modalités d'évolution du loyer ; application de celle-ci dès notification au titulaire du bail ; adoptés. Article 7 ter : Article L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation : accepte l'amendement n° 38 de M. Robert Laucournet (Publication au fichier mobilier des conventions conclues pour les logements des organismes d'habitation à loyer modéré et de ceux des collectivités locales gérés par ces organismes). Son amendement rédactionnel n° 19 identique à l'amendement rédactionnel n° 39 de M. Robert Laucournet ; adopté. Son amendement n° 20 : mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des- biens loués ; adopté. Articles additionnels après l'article 7 ter : Article L. 353-18 du code de la construction et de l'habitation (p. 4871) : son amendement n° 46, préalablement réservé : extension, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues par les organismes d'HLM aux sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, lorsqu'elles en font la demande ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 51 de M. Michel d'Ornano (Extension, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues par les organismes d'HLM aux sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, lorsqu'elles en font la demande en vue de leur conventionnement). S'oppose aux amendements n° 27 de M. Roger Quilliot et plusieurs de ses collègues, préalablement réservé (Extension, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues par les organismes d'HLM aux sociétés d'économie mixte de construction ou à leurs filiales) et n° 41 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, préalablement réservé et soutenu par M. Adolphe Chauvin (Extension, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues par les organismes d'HLM aux sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, lorsque celles-ci en font la demande). Article additionnel après l'article 7 ter : son amendement n° 21 : de forme ; « Titre IV, disposition finale » ; réservé puis adopté. Article 8 : son amendement n° 22 : caractère d'ordre publie des dispositions de la loi concernant la détermination du montant des loyers ; adopté.
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4885): l'approbation de la commission des lois sur les dispositions en discussion. Article 1 er A : son amendement n° 41 de coordination ; adopté. Son amendement n° 1 : suppression des dispositions de l'article prévoyant que la part de la taxe professionnelle, dans la fiscalité directe locale, est corrigée en fonction de la moitié de la variation de ses bases entre 1975 et 1977; retiré. La nécessité d'accorder aux conseils municipaux la liberté de fixer les taux. (p. 4886) : la taxe professionnelle est à la fois une taxe sur le capital et une taxe sur les salaires (p. 4891) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Fourcade (Correction de la part de la taxe professionnelle de la moitié de la variation constatée entre les bases brutes de 1977 et celles de 1975 augmentées de 20 p. 100). (p. 4892) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 44: correction de la part de la taxe professionnelle du « tiers » de la variation constatée ; adopté. Article 1 er B (p. 4894) : son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Fourcade : diminution du taux de la cotisation versée par les redevables de la taxe professionnelle pour permettre au Trésor de prendre en charge les dégrèvements de taxe professionnelle ; versement de l'excédent de cotisation à la dotation de péréquation; adopté. Article 1 er E (p. 4900) : son amendement n° 3 : fixation par décret en Conseil d'Etat des mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes, dans les départements d'outre-mer, les réformes intervenues dans la métropole ; adopté. Article 1 er : Article L. 234-2 du code des communes (p. 4902) : son amendement n° 4 : diminution de la part du solde disponible de la dotation globale affectée à la dotation forfaitaire ; adopté.
Article additionnel : article L. 234-3 bis ( nouveau ) : son amendement n° 5 : réduction, en 1980, de la dotation forfaitaire des communes dont le revenu brut annuel du patrimoine communal a dépassé un certain seuil par habitant ; adopté. - Article L. 234-5 (p. 4903) : son amendement n° 6, identique à l'amendement n° 39 de M. Joseph Raybaud : augmentation de la part du solde disponible de la dotation globale affectée à la dotation de péréquation ; adopté. - Article L. 234-6 (p. 4904) : son amendement n° 7 de forme ; adopté. - Article L. 234-7 : son amendement n° 8 : suppression des dispositions de l'article définissant le potentiel fiscal par habitant en prenant en considération la population totale de la collectivité considérée ; adopté. - Article L. 234-13 (p. 4906) : son amendement n° 9 : relèvement du montant global de la dotation à « 25 p. 100 » minimum des ressources affectées aux concours particuliers ; dotation supplémentaire des communes touristiques ou thermales et de leur groupement; adopté. - Article L. 234-15 (p. 4907) : son amendement n° 10, identique à l'amendement n° 32 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues: suppression de cet article créant une aide de démarrage au bénéfice des groupements de communes et communautés urbaines qui se créent, calculée par référence à la rémunération du secrétaire ou du secrétaire général de la commune à laquelle le groupement est assimilé ; adopté. - Article L. 234-16 bis (p. 4909) : son amendement n° 11: dotation particulière pour les communes centres d'une unité urbaine ; adopté. - Article L. 234-19 (p. 4911) : son amendement n° 12: suppression des dispositions de l'article concernant l'incompatibilité du mandat de membre du comité des finances locales avec tout mandat de représentation des collectivités locales au sein d'organismes composés de délégués élus ou désignés par les collectivités ; adopté. - Article L. 234-28 : son amendement n° 13 de codification ; adopté. - Article L. 234-30 (p. 4912) : son amendement n° 14 de codification ; adopté. Article 11 quater (p. 4912) : son amendement n° 15 : majoration de la population à prendre en compte pour l'application de la présente loi « en fonction de la capacité des locations saisonnières et des installations d'accueil et d'hébergement collectifs de la commune ou du département » ; adopté (p. 4913) : les colonies de vacances municipales ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle et sont exonérées de l'impôt foncier.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5044) : le maintien partiel du blocage des loyers pour 1979 ; les cas où des révisions sont prévues sans que les modalités de ces révisions soient déterminées de façon expresse. (p. 5045) : les baux à la construction. Les preneurs de baux commerciaux subissent intégralement la règle de la révision triennale d'après le coût de la construction. Le conventionnement des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des Impôts directs locaux pour 1979 [20 décembre 1978] - Discussion générale (p. 5063) : la prise en compte d'un habitant par résidence secondaire, pour le calcul de la population. La majoration de la population, à partir de 1980, en fonction de la capacité des locations saisonnières et les installations d'accueil ou d'hébergement collectif de la commune ou du département.