VILLEPIN (Xavier de), sénateur des Français établis hors de France (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 ( JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Défense - Section commune - [ n° 91 (88-89) tome 4] (21 novembre 1988).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [ n° 38 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ n° 121 (88-89)] (8 décembre 1988) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 15 ( JO Débats du 4 octobre 1988) (p. 494) - Ministère : Economie - Politique fiscale française en vue de l'harmonisation européenne - (Réponse : JO Débats du 4 novembre 1988) (p.750) - Communauté économique européenne (CEE).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 30 (88-89)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Art. 1 (p. 768) : son amendement n° 208, soutenu par M. Olivier Roux : extension du bénéfice du revenu minimum d'insertion, RMI, aux Français expatriés de retour définitivement en France depuis moins de six mois ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [ n° 27 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Après l'art. 7 (p. 937) : son amendement n° 162 : conditions d'accomplissement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, visant à améliorer les conditions de transparence; retiré - Art. 9 (p. 941) : son amendement n° 163, soutenu par M. Louis Virapoullé : statut de la « rescommunis » pour l'utilisation des fréquences radio-électriques disponibles sur le territoire de la République ; retiré - Art. 11 (p. 956) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (élévation à douze ans de la durée maximale des autorisations d'exploitation délivrées aux services privés de télévision).
Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Art. 13 (p. 972) : son amendement n° 165, soutenu par M. Louis Virapoullé : fréquences locales réservées aux réseaux de radiodiffusion sonore; contrôle des comités techniques décentralisés ; retiré.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - En remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1037) : article 32 et prorogation à partir du 1 er janvier 1989 jusqu'au 31 décembre 1998 de la modification du statut général des militaires - Rétablissement du congé spécial des colonels et généraux - Article 33 et prolongation d'une année de la possibilité de report d'incorporation pour études prévue par l'article L. 5 bis du code du service national et assouplissement des conditions d'attribution - Interrogation sur une atteinte éventuelle à l'égalité devant le service national et une altération de l'homogénéité du contingent - (p. 1038) : problème de l'attribution de plein droit des reports jusqu'à vingt-deux ans - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption conforme du nouvel article L. 5 bis du code du service national.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Discussion générale - (21 novembre 1988) (p. 1401, 1402) : conjoncture nationale et internationale favorable - Aurait souhaité la poursuite de l'assainissement des finances publiques engagé par le gouvernement précédent - Constate une légère réduction du déficit - Importance de la dette publique et de la progression des charges de cette dette- Constate que le taux d'épargne des ménages en France a atteint son niveau le plus bas - Progression des dépenses du budget de l'Etat - Approuve l'augmentation des crédits de la recherche - Constate le maintien d'une inflation de 3 % par an et d'un différentiel avec la RFA - Situation du commerce extérieur inquiétante et solde industriel négatif - Maintien du chômage à un niveau élevé - Evoque les mouvements sociaux qui ont perturbé les transports, les hôpitaux, les PTT, la RATP - Favorable à un examen du statut de la fonction publique - Estime que l'arrêt des privatisations est tout à fait regrettable pour l'économie et pour l'emploi- Absence de raison d'être de la frontière entre secteur public et secteur privé - S'inquiète du développement d'un capitalisme de règlement de comptes : affaire de la Société générale - Problème du statut de la Caisse des dépôts et consignations - Harmonisation fiscale nécessaire en prévision de la libération totale des mouvements de capitaux fixée au 1 er juillet 1990 - Souhaite la réduction de la fiscalité sur l'épargne et les patrimoines, l'harmonisation des fiscalités indirectes afin de favoriser la compétitivité des entreprises dans le cadre de l'Europe - Nécessaire baisse de l'impôt sur l'épargne - (p. 1403) : favorable à une refonte de la fiscalité du patrimoine, importance de la taxation du patrimoine en France - Institution de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, mauvaise sur le plan économique et financier- Constate que le taux moyen de fiscalité indirecte en France est l'un des plus élevés d'Europe et l'absence de préoccupation du Gouvernement en ce domaine - Problème de l'abaissement des divers taux de TVA dans la perspective européenne.
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 9 (p. 1501) : son amendement n° I-68 : extension sur toute l'année 1988 du bénéfice des dispositions destinées à favoriser la création et la reprise d'entreprises ; adopté.
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Paragraphe II (p. 1561) : son amendement n° I-70 : assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, en cas d'aliénation d'un bien immobilier ; adopté - Paragraphe II bis (p. 1575) : son amendement n° 1-35, soutenu par M. Paul Séramy : résidence principale exonérée de l'ISF ; retiré au profit de l'amendement n° I-174 de M. Maurice Blin, rapporteur général (abattement applicable à la valeur vénale de l'habitation principale pour le calcul de l'ISF) - Paragraphe III- Art. 885 0 bis du code général des impôts (p. 1581) : ses amendements n° 1-38 : exonération de l'ISF des parts ou actions détenues dans une société par un incapable sous tutelle, alors que son tuteur y exerce des fonctions de direction ; retiré ; et n° 1-69 : calcul des revenus des dirigeants d'entreprise ne tenant pas compte des bénéfices non commerciaux directement liés à l'exploitation de la société ; adopté - (p. 1582) : son amendement n° 1-40 : ensemble des participations détenues dans plusieurs sociétés considérées comme constituant un seul et même bien professionnel, dans le cas où un redevable exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés ayant des activités similaires, connexes ou complémentaires; adopté - (p. 1584) : son amendement n° I-41 : parts ou actions de sociétés détenues au moment de la retraite par une personne qui exerçait depuis au moins trois ans des fonctions de direction, de gestion et d'administration, considérées comme biens professionnels tant que l'ancien dirigeant en garde la propriété ou l'usufruit ; adopté - Art. 885 O quater (p. 1587) : son amendement n° 1-42 : qualité de bien professionnel conférée aux parts et actions de sociétés holding animatrices de leur groupe; adopté - Art.19 (p. 1593) : son amendement n° 1-30 : réduction de la taxe intérieure sur le fioul lourd et suppression de la taxe sur le gaz naturel ; rejeté - Après l'art. 22 (p. 1599): soutient l'amendement n° I-75 de M. René Ballayer (exonération de la taxe professionnelle des artisans durant la première année de l'embauche du premier salarié) - Art. 22 bis (p. 1602) : soutient l'amendement n° 1-77 de M. René Ballayer (diminution du taux de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle).
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 1682) : regrette l'évolution trop rapide de certaines dépenses publiques, une réduction insuffisante du déficit budgétaire et l'adoption de certaines mesures opposées à l'indispensable harmonisation de la fiscalité européenne - (p. 1683) : vote favorable du groupe de l'Union centriste sur la première partie du projet de loi de finances pour 1989.
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (3 décembre 1988) (p. 2154, 2155) : interrogation sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations en matière de tourisme - Souhait d'une plus grande concentration des entreprises du secteur touristique dans la perspective du grand marché intérieur européen, et d'une organisation du travail plus souple dans les professions du tourisme afin de favoriser la création d'emplois - Nécessité d'une concentration sur quelques grands pays des efforts en faveur de la promotion du tourisme français - Problème de l'harmonisation européenne des taux de TVA dans le secteur du tourisme- Perspective d'une levée de l'obligation de visa pour les ressortissants des pays de l'OCDE - Répercussions de la situation sociale du pays sur l'activité touristique - Vote du groupe de l'Union centriste en faveur de ce budget.
Commerce extérieur - (3 décembre 1988) (p. 2191, 2192) : déficit traditionnel du commerce extérieur français - Dégradation du solde industriel - Evolution préoccupante de la balance des paiements - Nécessité de procéder à une évaluation exhaustive de l'aide publique au commerce extérieur ; absence de transparence de ce budget - Dispersion des organismes et associations s'occupant du commerce extérieur- Rapports entre le Trésor et la Direction des relations économiques extérieures, DREE - . Complémentarité entre la DREE, les postes d'expansion économique et les chambres de commerce françaises à l'étranger - Grands contrats et commerce courant - Diminution inquiétante du nombre des Français à l'étranger; nécessité de développer les aides à l'expatriation et aux implantations à l'étranger : déductibilité des pertes au démarrage, autorisation des provisions de créances, suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA - Négociations du GATT et nouvelle législation commerciale américaine.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (5 décembre 1988) (p. 2213) : constate que le secrétariat général de la défense nationale, SGDN, est la clé de voûte de la défense française - S'étonne de la multiplication dans différents ministères des centres d'études, d'analyses et de prévisions - Souhaite que le SGDN conserve le monopole de l'analyse et de la prospective des relations stratégiques et des relations internationales - Problème de l'action de la direction scientifique et des transferts sensibles - Souhaite une meilleure information des commissions parlementaires dans le respect du caractère confidentiel - Problème des activités de la délégation interministérielle de la sécurité des systèmes d'information, DISSI - Favorable à un rapprochement du monde de la défense et de l'information avec celui de l'économie- Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption des crédits du SGDN.
Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (5 décembre 1988) (p. 2229, 2230) : apprécie les solutions réalistes et pragmatiques utilisées par le Gouvernement pour résoudre trois dossiers industriels difficiles: Télémécanique-Schneider, Gillette et Pechiney aux Etats-Unis- Dénonce le foisonnement de produits industriels nouveaux - Problème de la transmission des entreprises, souhaite l'instauration d'un régime spécifique de mutations des biens professionnels - Problème du financement des PME, favorable à un système proche de celui des titres participa-tifs - Estime que la taxe professionnelle est, par l'extrême diversité de ses taux, facteur de concurrence inégale entre les entreprises - Favorable à l'abaissement du plafonnement de cette taxe à 4 % de la valeur ajoutée - Simplification nécessaire des modalités d'intervention du ministère - Souhaite que le Parlement soit informé de la rentabilité des grands programmes - Problème de la détention du capital des entreprises dans la perspective de la réalisation du marché unique - Constate qu'en Allemagne les entreprises sont possédées concurremment par les banques, les particuliers et les régions - Problèmes de la politique industrielle internationale - Dénonce les « usines tournevis », créées uniquement pour s'introduire dans le marché commun - Interrogation sur un éventuel prêt de 12 milliards de francs à l'Union soviétique - (p. 2231) : souhaite que la CEE adopte une législation industrielle analogue à celle des Etats-Unis qui, sans être protectionniste, possède d'importants moyens de rétorsion - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (5 décembre 1988) (p. 2248) : diminution de 14,7 % des crédits de ce budget par rapport au budget voté en 1988 - Désengagement de l'Etat et transfert de charges sur les collectivités locales, en particulier les régions - Effort de l'Etat en faveur des contrats de plan Etat-région - Interrogation sur la politique d'aménagement du territoire sous-jacente aux contrats de plan - Constate que l'Ile-de-France dispose déjà de 14 % des crédits alors que l'on dénombre 22 régions - Apparition d'une France à deux visages dans la perspective de 1993, d'un côté les grandes agglomérations urbaines et de l'autre les trois quarts du territoire laissés à leur déclin - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Affaires étrangères - (6 décembre 1988) (p. 2294, 2295) : problème de la réinsertion des Français de retour de l'étranger - Investissements dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ; projet de reconstruction du lycée français de Tokyo - Extension de la diffusion de Radio-France internationale, RFI, notamment en Thailande ; nécessité de mettre au point le plan de développement de RFI r En tant que vice-président de l'Association internationale des parlementaires de langue française, AIPLF, regrette la dispersion des organismes chargés de la francophonie et s'interroge sur la politique linguistique au plan européen.
Coopération et développement - (6 décembre 1988) (p. 2325) : déplore la stagnation de l'aide publique au développement, APD, et la déflation des effectifs de coopérants- Souhaite le retour de Madagascar dans la zone franc - Problème du cacao en Côte d'Ivoire - Projet de construction d'un aéroport à Faya-Largeau au Tchad - Situation de la compagnie aérienne Air Afrique - Effort considérable de la France en faveur de l'Afrique subsaharienne, mais nombreuses critiques adressées à la politique de coopération- Insuffisance de la politique de communication du ministère de la coopération - Nécessité d'augmenter le nombre de coopérants français pour une amélioration de la gestion des pays africains - Soutien du groupe de l'Union centriste à la politique de coopération du Gouvernement.
Anciens combattants - (7 décembre 1988) - Examen des crédits - Etat B (p. 2366) ; souhaite le soutien du Gouvernement à la fédération des anciens combattants résidant hors de France, qui comprend 90 associations dans 40 pays et regroupe 25 000 anciens combattants.
Défense - (7 décembre 1988) - Rapporteur pour avis (section commune) (p. 2377) : stagnation des crédits de la section commune qui absorbe le quart du budget de la défense- Nette progression des crédits consacrés à l'espace - Poursuite des programmes Syracuse 1 et II et Hélios - Absence de changement dans les dépenses militaires des grandes puissances malgré le traité de Washington de 1987 sur la réduction des forces nucléaires intermédiaires en Europe - Mise en service par l'URSS de nouveaux missiles intercontinentaux, notamment le premier missile automobile du monde, le SS 25 - Poursuite par la France du maintien à niveau de sa capacité nucléaire de dissuasion, qu'il s'agisse du missile M4, des SNLE, du missile ASMP ou du programme Hadès- Nécessaire modernisation de la première composante sous-marine afin de rendre les sous-marins le plus silencieux possible et de les doter du missile M5 - Indispensable mobilité des missiles terrestres - Estime que la dispersion du S4 sur des bases aériennes donnerait au chef de l'Etat une option supplémentaire - (p. 2378) : souligne la complémentarité sous-marin - missile terrestre déplaçable - Situation des armes préstratégiques - Favorable à la poursuite du développement des Hadès et de l'ASMP qui sont des armes complémentaires - Développement de l'interopérabilité entre les systèmes nationaux et ceux de nos alliés - Estime que les crédits affectés à la section commune permettent de poursuivre l'essentiel des actions engagées - Regrette la réduction des crédits du programme S4 indispensable pour notre force de dissuasion - Favorable à un rapprochement avec les partenaires de la Communauté - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare favorable à l'adoption des crédits de la section commune - Art. 34 (p. 2406) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare opposé à l'amendement n° II-37 de M. Jean-Luc Bécart (suppression des crédits d'étude des armements chimiques) et à tous les amendements du groupe communiste ayant pour objet de réduire les crédits de la défense.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ n° 38 (88-89)] - (12 décembre 1988) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2645) : mécanismes chimiques et physiques régissant la couche d'ozone stratosphérique; diminution constatée; déchirure au-dessus du pôle Sud; accord des scientifiques sur la responsabilité des chlorofluocarbures, CFC, et des halons; conclusions des modèles mathématiques élaborés pour prévoir l'évolution de la couche d'ozone - Signature d'une première convention internationale, dépourvue de dispositions contraignantes, le 22 mars 1985, à Vienne - Signature du protocole de Montréal le 16 septembre 1987 - Consommation mondiale de CFC - (p. 2646) : grands producteurs industriels mondiaux ; programme de recherche de produits de substitution entrepris par la société française Atochem - Dispositions du protocole : diminution progressive de la consommation et de la production des, substances visées; réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non parties au protocole ; dispositions complémentaires ; fonctionnement ; réunion des conditions permettant son entrée en vigueur sitôt intervenue la ratification par la France - Caractère exemplaire du protocole de Montréal : rapidité de réaction de la communauté internationale face à un problème d'environnement ; grand nombre d'Etats signataires ; attitude responsable des industriels concernés ; établissement d'un dispositif progressif et évolutif - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1987 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 [ n° 356 (87-88)] - (13 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2671) : réforme fiscale américaine de 1986 ; diminution du taux d'imposition des établissements stables, très positive pour les entreprises françaises installées aux Etats-Unis - Statut fiscal des expatriés ; différences de traitements au sein de la CEE - Statut fiscal des expatriés français aux Etats-Unis ; traitement différent selon les Etats ; pénalisation des sociétés françaises implantées en Californie par la taxe unitaire- Regrette la non-consultation des organismes intéressés- Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.
- Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 [ n° 112 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2954) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [ n° 113 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2958) : accord sur la création d'un comité européen pour la prévention de la torture ; bicentenaire de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; mise en oeuvre prochaine de l'Acte unique européen - Vote de ce texte par le groupe de l'Union centriste.