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Extrait de la table nominative 1987

DELANEAU (Jean), sénateur de l'Indre-et-Loire (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre titulaire du Conseil national de la cinématographie.

- Membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

- Est élu juge suppléant de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 30 avril 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987),

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à exclure toute référence aux prix des produits du tabac et des boissons alcoolisées dans les indices des prix . publiés par les pouvoirs publics [n° 252 (86-87)] (2 juin 1987) - Prix.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 271 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social [n° 298 (86-87)] (18 juin 1987) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 53 (87-88)], modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 69 (87-88)] (29 octobre 1987) - Jeunesse et sports.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - V - Jeunesse et sports - [n° 94 (87-88) tome 9] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 536) : texte prenant en compte l'autonomie de gestion des élus, les spécificités des collectivités territoriales, l'intérêt des contribuables et les droits et obligations des fonctionnaires territoriaux - Décentralisation - Statut de la fonction publique territoriale - Difficulté et lenteur des transferts de compétences - Groupe de l'UREI favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Art. 2 (p. 1313) : soutient l'amendement n° 45 de M. Pierre Christian Taittinger (déductibilité étendue aux versements effectués aux établissements de recherche agréés) - Art. 4 (p. 1328) : soutient l'amendement n° 49 de M. Pierre Christian Taittinger (suppression de l'exigence d'un délai entre l'acquisition du bien et l'offre de don ; non cessibilité de l'oeuvre d'art) - (p. 1329) : soutient l'amendement n° 53 de M. Pierre Christian Taittinger (encouragement du mécénat individuel à caractère culturel).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Après l'art. 1 bis (p. 2241) : soutient l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Fourcade (modalités de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse en cas de cumul emploi retraite) - Avant l'art. 6 (p. 2247) : soutient l'amendement n° 40 de M. Marcel Lucotte (exonération possible pour certaines personnes des cotisations patronales d'assurance sociale d'accidents du travail et d'allocations familiales).

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Après l'art. 6 (p. 2274) : possibilité pour le Préfet de suspendre une interdiction du permis de conduire dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il s'agit d'infliger une sanction avertissement - Souligne les conséquences néfastes d'une suspension de permis de conduire pour la famille - Se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (possibilité pour le Préfet de décider à titre exceptionnel si la suspension est inférieure ou égale à trente jours que le conducteur pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle) - (p. 2276) : application de la suspension plusieurs mois après l'infraction - Suspension, sanction et non suspension qui tient à la sécurité de la circulation - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2279) : lutte contre l'alcoolisme au volant - Souhaite l'adoption de dispositions plus dures - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Rapporteur pour avis - Après l'art. 27 undecies (p. 2740) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 133 de M. Franck Sérusclat (dispense d'inscription à l'Ordre national correspondant accordée aux personnels hospitalo-universitaires, médecins, pharmaciens et odontologistes, qui n'ont pas ou n'ont plus d'activité de caractère libéral) - Art. 28 (p. 2748) : réforme du troisième cycle des études médicales - Suppression de l'examen de fin de deuxième cycle - Regroupement des trois filières de spécialisation en une filière unique, l'internat qualifiant Maintien de deux grandes filières en troisième cycle : celle de médecine spécialisée donnant droit au titre d'interne et celle de médecine générale donnant droit au titre de résident - (p. 2749) : création par décret en Conseil d'Etat d'un assistanat hospitalier - Commission des affaires culturelles favorable à l'adoption de cet article- (p. 2757) : accepte l'amendement n° 156 de M. Pierre Vallon (assouplissement des règles relatives au passage du concours de l'internat).

Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Rapporteur pour avis - Art. 28 (suite) Paragraphe V (p. 2780, 2781) : sur l'organisation du troisième cycle des études médicales, accepte l'amendement n° 74 de M. Franck Sérusclat (utilisation du titre d'ancien interne réservée aux étudiants ayant obtenu leur qualification) - Paragraphe XI (p. 2788, 2789) : se déclare favorable à l'amendement n° 815 de M. Jacques Valade, ministre (possibilité pour les médecins généralistes de se présenter à un concours d'internat) - Art. 52 (p. 2815) : réglementation de la publicité pour les boissons alcooliques, en fonction du degré de concentration, par le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; autorisation, sous la précédente législature, de la publicité pour les boissons de moins de neuf degrés (bières) sur les chaînes commerciales - Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, du 10 juillet 1980, jugeant discriminatoire le régime de publicité applicable en France aux boissons alcoolisées - Texte en projet : régime identique de publicité pour toutes les boissons titrant plus de 1 degré d'alcool - (p. 2816) : interdiction de la publicité télévisée pour ces boissons ; modération du préjudice pour les recettes des chaînes commerciales et urgence de cette mesure en raison de l'évolution du marché publicitaire des boissons alcooliques- Interdiction dans les publications destinées à la jeunesse- Stricte réglementation de la publicité sur les autres supports, étendue aux publicités indirectes et aux parrainages - Renforcement des sanctions en cas d'infractions - (p. 2820) : son amendement n° 36 : extension de la réglementation aux activités de parrainage ou aux publicités utilisant les éléments caractéristiques des publicités pour les boissons alcooliques ; devenu sans objet - (p. 2821) : son amendement n° 37 : sanction : mention de la responsabilité de celui qui a commandé la publicité ; devenu sans objet - Art. 53 (p. 2827) : note publiée par la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, sur l'introduction de la publicité politique télévisée ou radiodiffusée - Problème du financement- Amendement de M. Jacques Barrot adopté à l'Assemblée nationale visant à lier l'introduction de ce type de publicité à un dispositif de garantie de la transparence du financement de la vie politique - (p. 2830) : son amendement n° 38 : interdiction des publicités télévisées pendant les campagnes électorales ; recours à une loi pour garantir la transparence du financement de la vie politique en France ; adopté, modifié n° 38 bis après intégration du sous-amendement n° 818 de M. Lucien Neuwirth - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 818 de M. Lucien Neuwirth et s'oppose au sous-amendement n° 821 de M. Etienne Dailly.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 53 (87-88)] - (4 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3663) : dispositions analogues proposées par la commission lors du débat en deuxième lecture de la loi du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nécessaire transparence des comptes et indispensable responsabilisation des dirigeants des clubs sportifs professionnels - Application du seuil au-delà duquel les associations sportives sont obligées, soit de constituer une société anonyme, soit d'adapter leurs statuts - Conséquences pour les clubs professionnels de football, certains clubs de basket-ball et de hockey sur glace - Interrogation sur les effets pervers des seuils - (p. 3664) : souhaite que le commissaire aux comptes, en cas de difficultés persistantes, alerte les dirigeants de l'association et le président de la fédération sportive à laquelle est affiliée l'association - Rôle du groupement de prévention prévu par l'article 33 de la loi du 1er mars 1984 - Importance d'une publication rapide du décret d'application - S'interroge sur le maintien du bénéfice des aides des collectivités locales en faveur des sociétés sportives en difficulté, après le vote de la loi sur l'amélioration de la décentralisation - Souhaite des mesures fiscales et sociales en faveur des associations sportives - Problème du statut fiscal des joueurs professionnels - Allègement souhaité du taux de cotisation des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs - Taxe sur les salaires, trop lourde charge pour les clubs en l'absence de révision du palier de rémunération depuis 1979 - Problèmes fiscaux- Soumission des clubs sportifs professionnels à l'impôt sur les sociétés sans bénéfice d'avoir fiscal - Souhaite en ce qui concerne l'impôt sur les spectacles une égalité de traitement entre les clubs sportifs professionnels - Au nom de la commission et sous réserve de l'adoption de ses amendement, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 3670) : son amendement n° 1 : suppression de la référence aux sociétés sportives ; adopté - Art. 2: son amendement n° 2 : « Section II : le statut des groupements sportifs ayant une activité économique » ; retiré - (p. 3671) : sur l'amendement n° 15 du Gouvernement (« Section II : les associations sportives à statut particulier »), son sous-amendement n° 18 ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 3 : statut juridique des clubs sportifs professionnels et modalités du redressement judiciaire pour les associations ayant créé une société sportive ; adopté - (p. 3672) : sur son amendement n° 3, accepte les sous-amendements du Gouvernement, n° 16 et n° 17- Art. 4 : ses amendements de coordination n° 4 et n° 6 ; son amendement rédactionnel n° 5 ; adoptés - Son amendement n° 7 : bénéfice pour les associations sportives des dispositions des articles 35 à 38 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; adopté - (p. 3673) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Art. 5 : ses amendements de coordination n° 9 à 12 ; adoptés - Après l'art. 5 : son amendement n° 13 : modification pour coordination des articles 13 et 15 de la loi du 16 juillet 1984 ; adopté - (p. 3674) : son amendement n° 14 : impossibilité pour les sociétés et associations de déléguer tout ou partie de leur activité sous peine de nullité des conventions ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Après l'art.11 (p. 4068) : soutient l'amendement n° 1-31 de M. Pierre Christian Taittinger (réduction du taux de la TVA applicable à la vente, la location et l'exploitation de certaines oeuvres audiovisuelles sur support de vidéogrammes) - (p. 4069) : soutient l'amendement n° 1-87 de M. Pierre Christian Taittinger (application du taux normal de TVA sur les ventes et locations de certains vidéodisques et vidéocassettes ; réduction du montant de la taxe spéciale additionnelle, TSA, sur les places de cinéma ; création d'un prélèvement fonction du nombre de films cinématographiques diffusés par les services de télévision).

Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Après l'art. 24 (p. 4123) : sur l'amendement n° I-43 de M. Jean Francou (augmentation du prélèvement sur les recettes du loto national au profit du fonds national pour le développement du sport, FNDS), se déclare favorable au sous-amendement n° I-195 de M. Christian Poncelet, président de la commission des finances.

Deuxième partie:

Equipement, Logement, Aménagement du territoire et Transports - V - Environnement - (21 novembre 1987) (p. 4317) : se réjouit de l'augmentation de ce budget - Attention des maires aux problèmes de l'environnement - Extension des réseaux d'assainissement d'eaux usées et création de stations d'épuration, oeuvre des conseils généraux - Rappelle les deux inondations à quelques jours d'intervalle d'une commune d'Indre-et-Loire et souhaite l'aide financière des compagnies d'assurance pour entreprendre la construction de digues de protection - Problème de la prévention des risques majeurs - Souhaite la création à côté du préfet de région d'un délégué régional aux risques majeurs chargé d'appréhender la diversité des risques potentiels - (p. 4318) : au nom du groupe de l'union des républicains et des indépendants, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Culture et communication - Culture - (24 novembre 1987) (p. 4418) : création du Conseil national de la cinématographie par l'article 4 du décret du 8 décembre 1983 et absence de réunion de ce conseil depuis - Absence d'harmonie entre acteurs, producteurs, distributeurs, exploitants de salles et producteurs de télévision - Problème de la situation des salles de cinéma en milieu rural - Baisse du nombre de spectateurs - Diminution du nombre de fauteuils - Automatisation des cabines afin d'alléger les charges de personnel . (p. 4419) : retour aux grandes salles - Souhaite-une amélioration de la copie et la sortie nationale possible jusque dans les petites communes - Nécessaire maintien des salles de cinéma en milieu rural - Mise en place de dispositifs de vidéo-projection mais production de vidéodisques exclusivement américaine - Importance des progrès techniques de l'image et de sa transmission - Apparition du disque optique numérique. Mise sur orbite par la fusée Ariane de TV SAT 1 - Création possible dans les régions rurales de salles multimédias et des maisons de l'image - Diversification des spectacles dans les « maisons de l'image », véritable retour aux sources - Souhaite que le cinéma trouve dans les nouveaux médias qui paraissent le menacer les moyens de se sauver.

Service du Premier ministre - V - Jeunesse et sports - (1er décembre 1987) - Rapporteur pour avis (p. 4727) : se félicite des moyens supplémentaires obtenus à l'Assemblée nationale en faveur de ce budget et de l'augmentation du prélèvement sur le loto en faveur du sport voté par le Sénat - S'interroge sur l'optimisme des prévisions de recettes du fonds national pour le développement du sport, FNDS, notamment du prélèvement sur le loto sportif - Constate que depuis plusieurs années les actions en faveur du sport qui devraient relever du budget de l'Etat sont financées par le FNDS : sections sport. études et médecine sportive - Absence de publication du rapport annuel sur la gestion du FNDS, stagnation depuis plusieurs années de la subvention allouée à l'office franco-québécois - Situation des professeurs de sport - Souhaite des dotations budgétaires supplémentaires en faveur de la médecine sportive et de la lutte contre le dopage - Diminution des crédits en faveur de la médecine sportive - Favorable à une surveillance médicale des activités sportives et à l'installation de la commission nationale de lutte contre le dopage- (p. 4728) : remplacement des subventions forfaitaires par des aides liées à des projets spécifiques - Création du programme « contrats bleus » au bénéfice de neuf cent mille enfants- Souhaite l'extension de ce programme aux élèves des collèges et des lycées - Déconcentration des décisions et attribution de la grande majorité des postes Fonjep à partir du 1er janvier 1988 par les préfets - Modification de la gestion de la part régionale du FNDS - Problème du sport de haut niveau à l'université et signature d'une convention le 10 juin 1987 avec le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur - Bénéfice d'un statut particulier d'aménagement des examens et de l'emploi du temps pour les sportifs de haut niveau - Enumère quelques points positifs de ce budget: politique de convention avec les entreprises, effet de la loi sur le mécénat, programme « défi jeunes », insertion sociale et professionnelle des sportifs de haut niveau et échanges avec les pays de la CEE - Souhaite la création d'un office européen de la jeunesse - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 59 (p. 5082, 5083) : sur l'amendement n° II-8 de M. Jacques Carat, se déclare favorable au 1° (possibilité pour les collectivités locales de réduire de 50 % la taxe professionnelle des exploitants de salles de cinéma) et opposé au 2° (exonération automatique de la taxe professionnelle accordée aux salles de cinéma paramunicipales gérées par une association de la loi de 1901) - Après l'art. 59 ter (p. 5085) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-69 de M. Jean Francou (exonération de la taxe sur les spectacles accordée, sous certaines conditions, aux clubs sportifs professionnels constitués sous forme de société à objet sportif).