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Extrait de la table nominative 1991

DELANEAU (Jean), sénateur de l'Indre-et-Loire (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Juge suppléant de la Haute cour de justice.

Membre titulaire du Conseil national de la cinématographie.

Membre titulaire du comité de l'éthique du loto sportif.

Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991) ; puis nommé vice-président (JO Lois et décrets du 5 juillet 1991), jusqu'au 11 décembre 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (16 décembre 1991).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Relations culturelles, scientifiques et techniques - [n° 93 (91-92) tome 11] (19 novembre 1991).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Art. unique (suite) - Après l'art. 223-11 du code pénal (p. 831) : loi Veil - Contraception - Se déclare opposé à l'amendement n° 84 de la commission (interruption illégale de la grossesse par le fait de la femme elle-même).

- Conclusions du rapport de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 232, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice [n° 283 (90-91)] - (7 mai 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 893, 894) : anciens combattants- Diffamation - Avis favorable du groupe de l'UREI sur ce texte.

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Discussion générale (p. 1255) : rôle et place des centres hospitaliers généraux - Médecins des hôpitaux généraux - (p. 1256) : réduction de lits - Equipements, moyens budgétaires et fonctionnement des centres hospitaliers généraux - Fermeture de services - (p. 1257) : lacunes du projet de loi.

Suite de la discussion - (5 juin 1991) - Art. 1er A (principes fondamentaux : droits du malade, évaluation et analyse de l'activité hospitalière) (p. 1290 et 1292) : sur l'amendement n° 1 de la commission (introduction de dispositions relatives aux droits du malade et à l'évaluation hospitalière), se déclare opposé aux sous-amendements du Gouvernement n° 279 (accord du malade pour la communication d'informations au médecin ayant prescrit l'hospitalisation) et n° 308 (rôle de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale dans le domaine hospitalier)- Informatisation médicale . Evaluation médicale - Art. 1er (missions et obligations des établissements de santé)- Art. L. 711-1 du code de la santé publique (missions des établissements de santé) (p. 1295) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de précisions inutiles) - Prise en compte de l'état psychologique du malade - Art. L. 711-3 (communication du dossier médical et information des personnes soignées) (p. 1299) : son amendement n° 164 : place des psychologues ; retiré- Art. L. 711-4 (missions du service public hospitalier) (p. 1319) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (cadre de développement de la formation continue et de la recherche médicale) - Art. L. 711-7 (catégories d'établissements publics de santé) (p. 1326) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 21 de la commission.

Suite de la discussion - (6 juin 1991) - Art. 3 (organisation et équipement sanitaires) Art. L. 712-2 du code de la santé publique (contenu de la carte sanitaire) (p. 1350) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de la commission (suppression d'une référence à la chirurgie ambulatoire) - Etablissement de proximité - Art. 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) - Art. L. 714-26 (institution et attributions du service des soins infirmiers) (p. 1424) : son amendement n° 169 : organisation générale des soins infirmiers par la direction du service de soins infirmiers ; retiré - Avant l'art. L. 714-27: son amendement n° 171 : garantie accordée aux praticiens venant des services des centres hospitaliers généraux supprimés ; adopté.

Suite de la discussion - (7 juin 1991) - Art. 10 (codification et dispositions propres aux établissements de santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier ou associés à son fonctionnement) - Art. L. 715-6 (obligations des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier) (p. 1440) : son amendement n° 172 : objectif identique à celui de l'amendement n° 135 de la commission ; retiré au profit de celui-ci - Art. L. 715-7 (règles budgétaires applicables aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier et recours à des praticiens hospitaliers) (p. 1442) : ses amendements n° 173 : situation des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier; n° 174 : situation des praticiens hospitaliers mis à disposition dans des établissements privés ; et n° 175 : situation des personnels enseignants et hospitaliers des CHU détachés dans des établissements privés ; retirés - Après l'art. 11 (p. 1445) : son amendement n° 176 : conventionnement avec les organismes d'assurance maladie ; retiré - Art. 14 (codification et modifications des articles maintenus de la loi du 31 décembre 1970) (p. 1451) : son amendement n° 204 : caractère provisoire des modalités de prise en charge des personnes âgées ; retiré - Art. 24 (maintien d'unités d'obstétrique dans les hôpitaux locaux) (p. 1461) : son amendement n° 177 : maintien pendant cinq ans des unités d'obstétrique fonctionnant dans les hôpitaux locaux le 1er janvier 1991 ; retiré - (p. 1463) : fermeture de maternités - Après l'art. 25 (p. 1475) : son amendement n° 178 : dispositifs visant à faciliter les actions de conversion ou de regroupement des centres hospitaliers généraux ; adopté.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n°304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - Art. 10-1 (calcul des indices de prix à la consommation) (p. 2892) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Discussion des articles de la première partie :

(20 novembre 1991) - Après l'art. 2 (p. 3909) : reprend l'amendement n° I-213 du Gouvernement retiré par son auteur (dépenses afférentes à l'habitation principale); adopté - Après l'art. 6 (p. 3913) : intervient sur le sous- amendement n° I-214 du Gouvernement à l'amendement n° 1-12 de M. Jacques Moutet (hausse du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) - Procédure- Article 42, paragraphe 9 du règlement du Sénat - Vote du texte par division - Droit d'amendement.

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Après l'art. 11 (p. 3955) : soutient l'amendement n° 1-187 de M. Marcel Lucotte (dispositions en faveur des agriculteurs finançant des investissements pour la modernisation de leur exploitation) - Art. 29 (hausse du droit de consommation sur les tabacs) (p. 4004) : prix du tabac - Après l'art. 29 (p. 4005) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-147 de M, Jacques de Menou (neutralisation de la mesure d'alourdissement de la fiscalité sur les cigares).

Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Art. 32 (aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 4022) : soutient l'amendement de suppression n° 1-192 de M. Marcel Lucotte.

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (5 décembre 1991) - Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques) (p. 4843) : crédits de la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques - Don en matériels à la police jordanienne - Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Enseignants recrutés localement - (p. 4844) : droits de scolarité - Direction de l'enseignement français en Allemagne - Coordination des relations culturelles de la France avec l'étranger - Avis défavorable de la commission.

Articles non rattachés :

(8 décembre 1991) - Art. 83 bis (possibilité pour les conseils généraux d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les jeunes agriculteurs) (p. 5080) : intervient à propos de l'amendement n° 11-166 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article).