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Extrait de la table nominative 1994

DELANEAU (Jean), sénateur de l'Indre-et-Loire (RI).

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche (JO Lois et décrets du 5 janvier 1994).

Fin de mission le 4 juillet 1994.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques. - Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

Membre titulaire du Conseil national de la cinématographie.

Membre titulaire du comité de l'éthique du loto sportif.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (19 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix des fermages (19 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec M. Roland du Luart en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision du Conseil, relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (n° E-318) [100 (94-95)] (29 novembre 1994) - Communautés européennes.

INTERVENTIONS

- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) [229 (93-94)] - (13 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 91) : avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera la proposition de résolution.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [n° 67 (92-93)] - Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 (don de gamètes) (p. 291) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier.

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Après l'art. 3 (p. 796) : se déclare défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (relèvement du capital minimal des sociétés commerciales) - (p. 798) : sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 204 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (non application aux sociétés constituées avant la promulgation de la loi) - Entreprises unipersonnelles et à responsabilité limitée. Art. 2 bis (garantie de paiement de l'entrepreneur) (précédemment réservé) (p. 804, 805) : sur l'amendement n° 94 de M. Pierre Fauchon (garantie par le versement direct de l'établissement de crédit à l'entrepreneur en cas de recours du maître d'ouvrage au financement par crédit ; protection du sous-traitant ; en l'absence de recours au crédit, garantie par un cautionnement solidaire), présenté au nom de la commission des lois, soutient le sous-amendement n° 131 de M. Jean Boyer - Son sous-amendement n° 132 : exclusion des dispositions du présent article des sociétés d'HLM ; devenu sans objet.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : conditions de mise en place des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne consacrées aux domaines de la justice et des affaires intérieures - (3 mai 1994) - Intervient dans le débat consécutif à la question de M. Paul Masson (p. 1357, 1358).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [n° 386 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 415) (p. 1960, 1961) : traité de Maastricht - Fonctionnement des assemblées parlementaires- Rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne- Elargissement des compétences des délégations - Information du Parlement français - Au nom du groupe des RI, accepte cette proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 279, 93-94), déposée par M. Jacques Genton, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [n° 415 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 386) : voir intervention sous la proposition de loi n° 386 (p. 1960, 1961).

- Projet de loi relatif au prix des fermages [n° 511 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3920) : rapport Delaneau - Statut du fermage - (p. 3921) : politique agricole commune - Référence au blé fermage - Fixation du prix du fermage en monnaie - Rôle des commissions départementales des baux ruraux - (p. 3922) : nécessité de moderniser le statut du fermage.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 462 (93-94)] - Suite de la discussion- (12 octobre 1994) - Art. 7 (conseil départemental de l'environnement) (p. 4213, 4214) : sur l'amendement n° 35 de la commission (prérogatives des commissions et nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 257 de Mme Janine Bardou - Soutient l'amendement n° 256 (regroupement de l'ensemble des commissions au sein du conseil départemental) de Mme Janine Bardou.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - In fine (p. 4913) : intervient sur l'amendement n° 307 de M. Félix Leyzour (carte sanitaire) sur lequel il s'abstiendra - Services hospitaliers de proximité.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5018) : sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays), se déclare favorable au sous-amendement n° 609 de M. Paul Girod - Art. 8 (organisation des services déconcentrés de l'Etat) (p. 5054) : soutient l'amendement n° 432 de M. Henri Collard (soumission pour avis aux collectivités locales concernées des projets de regroupement des services de l'Etat mis à disposition).

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 23 (rapport sur la réforme de la taxe professionnelle) (p. 5326) : se déclare opposé à l'amendement n° 372 (dispositif de péréquation entre stations-service) de M. René Trégouët - Art. 24 (simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale) (p. 5345) : sur l'amendement n° 131 de la commission (rapport au Parlement sur l'état de la coopération intercommunale), se déclare défavorable au sous-amendement n° 615 de M. Paul Girod (report des délais accordés aux commissions départementales de coopération intercommunale).

Suite de la discussion -. (9 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5393, 5394) : vote de ce projet de loi par le groupe des RI.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 45 (94-95)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1994)- Après l'art. 23 (suite) (p. 5752) : se déclare favorable à l'amendement n° 61 du Gouvernement (concrétisation des emplois consolidés et élargissement de la contribution de la collectivité publique et de l'Etat), modifié par le sous-amendement n° 148 de la commission (caractère facultatif de l'intervention du département pour la consolidation des contrats emploi-solidarité) - Effort du Gouvernement pour prendre en compte les préoccupations des collectivités territoriales - Après l'art. 8 (p. 5759) : se déclare favorable à l'amendement n° 142 de M. Charles Descours (composition des conseils de l'ordre des sages-femmes et présidence de l'ordre national des sages-femmes).

- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)].

Deuxième partie :

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (6 décembre 1994) - Examen des crédits - Art. 32 (mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale) (p. 6896) : soutient les amendements de M. Jean Faure, n° II-35 (suppression des crédits consacrés à la rénovation des huit stades de province) et n° II-36 (suppression des crédits destinés à la construction du Grand Stade à Saint-Denis) - Suppression dans le compte spécial intitulé « Fonds national pour le développement du sport, FNDS » des crédits inscrits pour le financement de la Coupe du monde de football - Groupe d'études sur le sport - Engagement du Gouvernement de « rebudgétiser » la moitié de la somme prélevée sur le FNDS au profit du Grand Stade.