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Extrait de la table nominative 1999

DELANEAU (Jean), sénateur (Indre-et-Loire) RI.

NOMINATIONS

Président de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Comité de l'éthique du loto sportif.

Membre titulaire de la Commission consultative des droits de l'homme.

Membre ès qualités du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance-maladie (décret n° 99-866 du 7 octobre 1999).

Membre titulaire du Conseil national de la cinématographie.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (3 juin 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (11

novembre 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (18 novembre 1999).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 1er ter (p. 116) : soutient l'amendement n° 129 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (revalorisation des pensions de retraite du régime agricole).

- Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Après l'art. 27 bis (p. 354) : intervient sur l'amendement n° 392 de M. Jean- Marc Pastor (accord cadre prévu entre les caisses de retraite pour définir les règles régissant le statut de l'emploi rural) - Art. 29 ter (création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture) (p. 359) : attitude de la commission des affaires sociales fondée sur le fond et la forme des amendements et non sur leur origine.

- Proposition de loi relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer [n° 0210 (97-98)] - (28 janvier 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 479, 480) : rôle de la commission des affaires sociales. Initiative du Sénat pour la prestation spécifique dépendance, PSD. Limite inhérente à toute initiative parlementaire. Problèmes soulevés par la commission des affaires sociales - Art. 2 (inscription de la maladie d'Alzheimer et des troubles apparentés parmi les thèmes nationaux prioritaires arrêtés par le Conseil national de la formation médicale continue) (p. 482) : intervention du législateur sur la formation médicale continue.

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 février 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 606) : revalorisation des retraites. Installation des jeunes agriculteurs. Pensions de réversion agricoles. Tutelle sur la mutualité sociale agricole. Aide à domicile en milieu rural. Titre emploi simplifié agricole. Création d'organismes paritaires départementaux en matière d'activités sociales et culturelles et en matière de sécurité et d'hygiène.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 0178 (98-99)] - (2 mars 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 3 (exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés - art. 2 bis nouveau de l'ordonnance précitée) (p. 1230) : position de la majorité sénatoriale.

- Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" [n° 0142 (98-99)] - (3 mars 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1258) : accueil avec respect de ce projet de loi par la commission des affaires sociales. Souhaite aux Compagnons de la Libération de continuer à assumer le plus longtemps possible leur mission.

Hommage à Maurice Schumann.

- Proposition de loi relative au multi salariat en temps partagé [n° 0394 (97-98)] - (11 mars 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1443) : texte pragmatique tendant à répondre même imparfaitement à des situations concrètes.

- Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [n° 0223 (98- 99)] - (7 avril 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2264, 2265) : inscription de cette proposition de loi sénatoriale à l'ordre du jour complémentaire pour des raisons de calendrier en liaison avec l'Assemblée nationale. - Art. 2 (développement des soins palliatifs dans les hôpitaux et les cliniques grâce à la réforme de la planification hospitalière - art. L. 712-3-1-1 (nouveau) du code de la santé publique) (p. 2266) : création d'équipes mobiles au sein des centres hospitaliers. (p. 2267) : relève le caractère quantitatif et qualitatif de la carte sanitaire

- Demande de réserve : demande la réserve de l'article 3 jusqu'après le vote de l'article 8 - Art. 8 (élargissement à l'ensemble des établissements de santé publics et privés de la mission de délivrer des soins palliatifs - art. L. 711-2-2 (nouveau) du code de la santé publique) (p. 2269) : considère l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux comme un hommage à la loi Neuwirth de 1995 (intégration de la référence à la douleur dans la définition des missions des centres hospitaliers et des établissements de santé).

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3461, 3462) : projet de loi fondamental. Urgence déclarée. Insuffisance d'une seule lecture dans chaque assemblée. Ajout de diverses mesures d'ordre social. Fonctionnement difficile de la commission mixte paritaire. Etude d'impact : éléments insuffisants fournis au Parlement.

Bilan à prévoir. Aggravation probable de la rupture sociale. Propositions positives de la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 34 bis (certification des compétences des aides-opératoires) (p. 3606) : son intervention en tant que médecin et chirurgien. Confiance très profonde du chirurgien en l'instrumentiste. Disparition de cette profession avec le temps. Présence actuelle d'aides-opératoires et d'aides instrumentistes uniquement dans le secteur privé.

- Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Après l'art. 37 tervicies (p. 3654, 3655) : à titre personnel, ne prendra pas part au vote sur l'amendement de M. François Autain n° 211 (remplacement du système de création ou de transfert d'officines de pharmacie par un nouveau régime : définition de deux quotas de population suivant l'importance de la commune, quota spécifique pour l'Alsace-Moselle et la

Guyane, suppression de la possibilité de créer des officines par voie dérogatoire) et sur celui-ci, au sous-amendement n° 223 de M. Alain Vasselle (quota pour les communes de 5 000 habitants et plus). Son désaccord sur la méthode suivie : négation du travail du Parlement. Difficultés pour la commission de travailler dans des conditions normales : examen rapide des amendements extérieurs.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) - Président de la commission des affaires sociales (p. 4231, 4232) : conséquences de la discussion annuelle par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nécessité d'un débat d'orientation sur les finances publiques incluant les finances sociales. Situation du régime général. Souhait d'un véritable débat sur l'évolution des finances publiques. Alimentation du fonds de réserve pour les retraites.

Problèmes soulevés par le dispositif des 35 heures.

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4580) : importance de cette discussion concernant les collectivités territoriales. Risque pour les communes d'une réduction de la dotation globale de fonctionnement, DGF, à une dotation d'ajustement de leurs relations avec les conseils généraux ou l'Etat. Atteinte au principe de l'autonomie financière des communes. Propose la suspension immédiate de la séance pour l'examen par la commission des affaires sociales des amendements déposés sur le titre IV. (p. 4591) : intervient sur l'amendement n° 105 de M. Louis Boyer (prise en compte de l'impact du recensement de la population en cas de diminution de la population ayant entraîné une baisse de plus de 5 % du contingent communal par rapport à 1999).

Résultats du dernier recensement : réduction de la population de certaines communes. Diminution de la dotation globale de fonctionnement - Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4655) : rappel de la procédure d'examen des amendements en commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4658) : difficulté insurmontable pour rapprocher les points de vue. Sentiment d'un travail non complètement accompli et imparfait. Nombreux aménagements à prévoir.

- Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc" [n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4790) : nécessité de ce texte. Demande un scrutin public en raison de l'importance du texte.

- Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5628, 5629) : complexité du projet de loi. Risques d'inconstitutionnalité du texte. Conceptions respectives de la commission et du Gouvernement du dialogue social. Saisine possible du Conseil économique et social. Opposition de la commission à l'obligation de la réduction du temps de travail - Art. 1er ter (définition du temps de travail effectif) (p. 5650) : sur l'amendement de la commission n° 7 (fixation de la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage par conventions ou accords collectifs de travail), se déclare favorable au sous-amendement n° 148 de M. Jean Chérioux (application au temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail).

- Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 11 (allégement de cotisations sociales et réduction du temps de travail) (p. 5753) : retards inexpliqués dans le déroulement des débats. (p. 5756) : demande la mise aux voix de l'amendement n° 31 (suppression de la contribution des organismes de protection sociale) de la commission avant l'amendement n° 74 (suppression de la contribution des organismes de protection sociale) du Gouvernement -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5781, 5782) : conceptions différentes de la société. Rôle redonné à la négociation. Objectif électoraliste du Gouvernement. Souhaite que la majorité sénatoriale suive la position de la commission.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) - Président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jacques Machet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Discussion générale (p. 5935, 5937) : présentation des comptes ne traduisant pas la situation de la branche famille. Hypothèses erronées prises en compte par le Gouvernement. Financement indirect des 35 heures par le fonds de réserve pour les retraites alimenté par la ponction dans la branche famille. Prise en charge par la branche famille de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Caractère limité des mesures nouvelles en faveur des familles. Pré affectation par le Gouvernement des excédents futurs de la branche famille. Caractère illusoire de la nouvelle garantie de ressources pour la branche famille instituée par l'article 9 du projet de loi. Propositions sur l'affectation possible des excédents. Caractéristiques d'une politique familiale ambitieuse. Sous réserve des amendements proposés par le rapporteur, demande l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 pour ses dispositions relatives à la famille. (p. 5940, 5942) : contribution de l'accroissement des prélèvements affectés à la sécurité sociale au redressement des comptes sociaux. Objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Incohérence de l'affectation des prélèvements. Réponses du Gouvernement aux objectifs fondamentaux : constitution d'un fonds de réserve pour les retraites sans engagement de réforme indispensable des régimes de retraite, ponction des excédents de la branche famille sans amélioration de la situation des familles et prélèvements sur la sécurité sociale pour financer les 35 heures. Nombreux mouvements financiers croisés entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Débat indispensable sur les finances publiques dans leur ensemble.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98- 522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98- 145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0420 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Après l'art. 3 (p. 6242) : souhaite l'adoption de l'amendement n° 2 de la commission (remplacement des mots "en état de grossesse apparente" par les mots "en état de grossesse médicalement attesté").

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]

Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 27 bis (affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6637) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-46 de la commission. Mélange des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances - Après l'art. 34 bis (p. 6671) : se déclare favorable à l'amendement n° I-146 de M. Michel Charasse (remplacement des contributions des collectivités locales aux services départementaux d'incendie et de secours, SDIS, par un impôt direct local voté par les SDIS). Souci de transparence - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6705, 6706) : transferts financiers entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Nécessité de consolider les comptes publics. Absence de logique des affectations budgétaires à la sécurité sociale et aux trente-cinq heures. Le groupe des Républicains et Indépendants votera cette première partie, telle qu'amendée par le Sénat. Remerciements.

- Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0115 (1999-2000)] - (15 décembre 1999) - Président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur - Discussion générale (p. 7651, 7654) : déplore la procédure d'urgence. Deux points d'accord avec l'Assemblée nationale. Rétablissement par l'Assemblée nationale de son texte de première lecture. Temps de travail des cadres. Régime applicable aux temps d'habillage et de déshabillage. Dispositions applicables aux établissements soumis à la procédure d'agrément dans le secteur social et médico-social.

Préférence du Sénat pour une extension du champ de la négociation collective. Exception française en Europe. Financement des exonérations de charges. Revalorisation massive du taux horaire du SMIC. Principe d'égalité. Attente d'une véritable réforme de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale. Réforme annoncée de la formation professionnelle. Effet d'aubaine au bénéfice du Gouvernement face à une conjoncture favorable. Multiplication des conflits sociaux. La majorité de la commission des affaires sociales proposera l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 7664) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 52 (1999-2000)] tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié ; 2°) [n° 87 (1999-2000)] relative au développement du partenariat social [n° 118 (1999-2000)] - (16 décembre 1999) - Président de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7742, 7743) : félicitations au rapporteur. Annonce d'un grand projet de société préparé par l'actuelle majorité mais absence de texte déposé. Report à 2001 du grand toilettage de la politique de la santé. Ordre du jour des assemblées parlementaires : séance réservée ; non-inscription à l'Assemblée nationale des propositions de loi adoptées par le Sénat.