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Extrait de la table nominative 2000

DELANEAU (Jean), sénateur (Indre-et-Loire) RI.

NOMINATIONS

Président de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Comité de l'éthique du loto sportif.

Membre titulaire de la Commission consultative des droits de l'homme.

Membre ès qualités du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance-maladie.

Membre titulaire du Conseil national de la cinématographie.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence (15 novembre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (16 novembre 2000).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 23 au 30 juillet 1999 par une délégation chargée d'étudier la situation sanitaire et sociale en Guyane [n° 246 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM).

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 13 au 18 septembre 1999 par une délégation chargée d'étudier l'organisation des systèmes de soins et l'évolution des dépenses de santé en Espagne [n° 247 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Espagne.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la sécurité sanitaire après la loi du 1er juillet 1998 : état des lieux et perspectives en France et en Europe [n° 445 (1999-2000)] (28 juin 2000) - Santé publique.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 376 (JO Débats du 6 octobre 2000) (p. 4798) - Ministère : Emploi - Discussions sur l'avenir de l'UNEDIC - Réponse le 6 octobre 2000 (p. 4799) - Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC)

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) [n° 0019 (1999-2000)] - (26 janvier 2000) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 1er (création et mission du CERC) (p. 348) : domaines d'application de la loi et du décret.

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 560) : votera contre cet article. Risque de contentieux. Tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre - Art. 5 (aide des organismes de sécurité sociale aux personnes gestionnaires d'aires d'accueil) (p. 576) : financement d'une partie des mesures de ce texte par les caisses d'allocations familiales. Votera contre cet article.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1934) : malaise manifesté au sein de son groupe au moment de la discussion. Non réponse à certaines attentes. Mise en place d'une sorte de caisse de compensation afin d'éviter le report des prestations sur les enfants de débiteurs quand ceux-ci ne sont plus en mesure d'en assurer le versement. Eléments positifs du texte. La grande majorité du groupe des RI votera le texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2

mai 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2198) : intervient sur les amendements identiques n° 214 de la commission et n° 70 de la commission des lois saisie pour avis (extension de la compétence de la commission de conciliation à l'ensemble des permis de construire délivrés au nom de l'Etat et élargissement de sa composition au président du conseil général). Aspect positif de la présence du président du conseil général ou de son représentant.

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) (p. 2488) : soutient les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 484 (report au 1er janvier 2005 de la date d'application des dispositions et prélèvement au niveau des ressources fiscales de l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI), n° 485 (remplacement de la somme de "1 000 francs" par la somme de "500 francs"), n° 486 (calcul du prélèvement au niveau des EPCI) et n° 488 (possibilité de dérogations pour les communes ayant perdu plus de 10 % de leur population entre les deux derniers recensements). Sur l'amendement n° 298 de la commission (définition du contenu de la contribution proposée par la commission en lieu et place du prélèvement prévu), soutient les sous-amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 482 (remplacement du millésime 2002 par le millésime 2005), n° 483 (aménagement transitoire de trois ans et réduction du seuil de logements sociaux pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine) et n° 487 (exonération pour les communes dont le prélèvement est inférieur à 50 000 francs).

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) - Président de la commission des affaires sociales (p. 3626, 3627) : caractère dépassé du débat d'orientation budgétaire. Regrette l'absence d'un débat d'orientation sur les finances publiques. Actualisation insuffisante des documents présentés au Parlement. Travaux d'analyse et de contrôle de la commission des affaires sociales. Incitation au retour à l'emploi. Excédent des administrations de sécurité sociale. Montant de la dette sociale. Décalage entre le discours et les faits. Imbrication entre les finances de l'Etat et les finances sociales. Création d'un véritable régime de retraite de la fonction publique.

- Proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche [n° 0348 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 5 (allocation de présence familiale : régime de l'allocation et conditions liées à l'état de l'enfant - art. L. 543-3 du code de la sécurité sociale) (p. 4080) : rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'article 40 de la Constitution. Estime l'article 40 inapplicable en l'espèce - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4082) : coïncidence de la conférence de la famille et de l'examen de ce texte. Regrette l'invocation par le Gouvernement de l'article 40 de la Constitution. Rappel des conditions d'adoption du texte sur les soins palliatifs. Prend acte de l'intégration dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale des dispositions financières. Mise en place de la prestation spécifique dépendance, PSD, à l'initiative du Sénat.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [n° 0418 (1999-2000)] - (27 juin 2000) - Art. 30 (coordination) (p. 4476) : intervient sur l'amendement n° 145 du Gouvernement (prise en compte des chaînes européennes en langue française parmi les chaînes considérées comme indépendantes au sein de l'offre de services du câble).

- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4668) : proteste contre le dépôt tardif de l'amendement du Gouvernement relatif au travail de nuit des femmes - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4708, 4709) : dysfonctionnements du dialogue social. Transposition en droit français d'une directive européenne sur l'autorisation du travail de nuit. Amélioration du texte lors de la navette parlementaire. Demande l'adoption du texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 3 (habilitation à procéder par ordonnances à la refonte du code de la mutualité) (p. 5537) : demande le rejet l'amendement de suppression n° 18 de la commission des finances saisie pour avis.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6009, 6010) : déformation des lois de financement de la sécurité sociale par le Gouvernement. Engagement pris par le Gouvernement de respecter les objectifs votés par le Parlement. Hommage aux rapporteurs. Ponctions du Gouvernement sur la branche famille et le fonds de solidarité vieillesse. Affectation par le Gouvernement de six taxes à la compensation des exonérations de cotisations sociales. Présentation par le Gouvernement comme une réforme des cotisations patronales de la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges décidées par l'Etat. Prise en charge par la branche famille de la pérennisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Travail commun de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Président de la commission des affaires sociales - Demande de réserve et de priorité (p. 6058) : demande la réserve de l'article 1er jusqu'après l'examen de l'article 47 et l'examen en priorité avant l'article 3 des amendements n° 3 et n° 106 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 ; réserve et priorité ordonnées.

- Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Président de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 28 (p. 6146) : effort supplémentaire des conseils généraux pour financer la CMU - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6226, 6227) : dénaturation de la loi de financement de la sécurité sociale. Attente des projets de loi promis relatifs à la modernisation sociale et à la modernisation de la santé.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion générale :

- (23 novembre 2000) - Président de la commission des affaires sociales (p. 6437, 6439) : volonté de clarifier le débat sur les finances publiques. Opération d'habillage budgétaire du ministère des finances. Coût des 35 heures. Opposition à la ristourne dégressive de CSG. Origine des prélèvements affectés. Désordre des finances sociales. Transparence et rigueur indispensables. Souhait d'un débat consolidé sur les finances publiques.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Art. 7 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7957) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Emin, de réduction de crédits, n° 68 ; retiré.

Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Président de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 17 AA (p. 8200) : mise en garde du Gouvernement par le Sénat du risque d'inconstitutionnalité du dispositif. Indifférence du Gouvernement. Réponse au reproche de saisine du Conseil constitutionnel. Souhait d'une présentation commune du budget de la nation et du budget social.