DESCOURS (Charles), sénateur de l'Isère (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (26 juin 1984) (p. 1860).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (18 décembre 1984) (p. 4689).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Paul Malassagne, tendant à modifier l'article 154 du code général des impôts en ce qui concerne les membres des professions libérales [n° 88 (84-85)] (27 novembre 1984) - Impôt sur le revenu.
Proposition de loi, présentée avec M. Henri Belcour, tendant à la création d'un conseil professionnel des masseurs-kinésithérapeutes [n° 160 (84-85)] (17 décembre 1984 - Professions et activités para-médicales.
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 546 (JO Débats 10 octobre 1984) à M. le ministre de l'économie : taxe foncière sur les propriétés bâties (difficultés de certaines municipalités pour obtenir le fichier des assujettis au foncier bâti) -Réponse de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat à la consommation (9 novembre 1984) (p. 3131, 3132).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à permettre la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités [n° 24 (80-81)] - (17 avril 1984) - Art. 1 (p. 377): son amendement n° 18 : modalités de la procédure ; demande formée à la fois contre les héritiers connus et contre le ministère public si tous les héritiers ne sont pas connus ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2719) : effort soutenu nécessaire en matière d'aménagement foncier et touristique - Production industrielle, artisanale et touristique des zones de montagne, d'envergure nationale et internationale - Protection des zones de montagne - Reconnaissance de la spécificité montagnarde - Lacunes du texte à trois niveaux : financement, vocation agricole de la montagne, tourisme- Insuffisance des moyens nouveaux mis à la disposition du fonds interactivités - Loi surtout destinée aux activités non agricoles - Protection des produits de qualité - (p. 2720) : regrette l'application des quotas laitiers dans les régions montagnardes - Statut social des travailleurs pluriactifs- Charges supplémentaires pesant sur les exploitants agricoles de montagne - Nombreux systèmes d'aides spécifiques- Développement des stations touristiques - Capacité d'accueil des différents massifs - Nécessité d'accorder aux communes les moyens techniques et financiers permettant la maîtrise de leur développement touristique - Gestion et financement des remontées mécaniques par les collectivités locales- Absence de mesures en matière d'étalement des vacances et de fiscalité immobilière - Relations contractuelles entre les communes et les aménageurs ; durée des concessions existantes - Prise en compte de la spécificité de la montagne à l'échelon européen - Art. 3 (p. 2735) : soutient l'amendement n° 216 de M. Henri Belcour (délimitation de chaque massif faite par décret après consultation des collectivités locales intéressées).
Suite de la discussion - (25 octobre 1984) - Art. 4 (suite) (p. 2751): soutient l'amendement n° 217 de M. Henri Belcour (définition des partenaires composants le comité consultatif de massif) - (p. 2752) : soutient les amendements de M. Henri Belcour n° 218 ( élection du président du comité de massif en son sein par le comité) et n° 219 (représentant de l'Etat assurant auprès du comité de massif les fonctions de commissaire du Gouvernement) - (p. 2754) : absence d'avis du secrétaire d'Etat sur les représentants des exploitants de remontées mécaniques - Art. 5 (p. 2763) : se déclare favorable au nom du groupe RPR à l'amendement n° 27 de M. Jean Faure, rapporteur (prise en compte de la politique de la montagne dans le plan de la nation).
Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Art. 23 (p. 2819) : son amendement n° 369, soutenu par M. Franz Duboscq: modification du délai pour l'organisation d'une convention entre la commune et l'exploitant de remontées mécaniques ; retiré - (p. 2820) : son amendement n° 368, soutenu par M. Franz Duboscq : modalités d'indemnisation éventuelle de l'exploitant; retiré - Art. 25 bis (p. 2822) : son amendement n° 370, soutenu par M. Paul Malassagne : suppression de cet article reprenant des dispositions déjà existantes sur l'autorisation relative au tracé et à l'aménagement des pistes de ski ; rejeté - Art. 49 (p. 2879) : son amendement n° 380, soutenu par M. Franz Duboscq : taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, assise sur des recettes hors TVA ; retiré - Son amendement n° 381 : disparition de la taxe dite Ravanel au profit du nouveau dispositif ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) (p. 3962) : transports intérieurs et politique de rigueur - Mode de transfert de charges de l'Etat vers les collectivités locales - Projet du tramway de Grenoble- Endettement de l'agglomération - Insuffisance de l'effort routier - Mise en oeuvre de la quatrième tranche du Fonds spécial de grands travaux, FSGT - Fin de la priorité du 9° Plan relative aux rocades et aux déviations d'agglomérations - Contournement autoroutier de l'agglomération grenobloise - Déséquilibre des réseaux de transports en commun urbains ou interurbains - Situation négative des finances de nombre de réseaux de transport - Accroissement de la participation des collectivités locales - Stagnation du produit du versement transports - Blocage des tarifs demandés aux usagers - Demande une participation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP - Désengagement de l'Etat - Vote défavorable sur ce projet de budget.