DILIGENT (M. ANDRÉ) [Nord].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [20 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française [28. juin 1972].
Est nommé membre de la délégation parlementaire consultative prévue par l'article 13 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion-télévision française [12 octobre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [12 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à instituer une retraite nationale des maires et adjoints [4 novembre 1971 et J. O . Lois et Décrets des 3, 4 et 5 avril 1972.] (n° 18 rectifié).
Rapport d'information, présenté au nom de la mission commune d'information désignée par la commission des affaires culturelles, par la commission, des affaires économiques et du Plan, par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, et chargée d'examiner la régularité de la gestion de l'O. R. T. F. et des relations que cet organisme entretient avec diverses entreprises nationales, établissements publics, sociétés d'économie mixte ou autres, notamment dans le domaine de la publicité [25 avril 1972] (n° 165).
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [26 juin 1972] (n° 320).
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [29 juin 1972] (n° 358).
Proposition de loi tendant à compléter l'article 363 du code civil relatif à l'adoption [15 septembre 1972. - J . O . Lois et Décrets du 17 septembre 1972. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 1 er juillet 1972] (n° 384).
Proposition de loi tendant à habiliter les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives [2 octobre 1972] (n° 2).
Proposition de résolution tendant à compléter l'article 42, alinéa 7, du règlement [14 décembre 1972] (n° 142).
Question orale :
M. André Diligent demande à M. le ministre de l'économie et des finances si, dans le projet de loi de finances pour 1973, figurera bien un article prévoyant une diminution du taux de la taxe à la valeur ajoutée (T. V. A.) applicable à certains travaux réalisés par les départements et les communes [13 juin 1972] (n° 1249). - Réponse [27 juin 1972] (p. 1239).
Question orale avec débat :
M. André Diligent exposé à M. le Premier ministre que la mission sénatoriale d'information sur l'O. R. T. F., constituée par le Sénat à la demande des présidents des commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des lois et des finances, le 18 décembre 1971, a publié le 26 avril un premier rapport concernant la publicité clandestine et certaines irrégularités de gestion, réservant à une seconde phase de ses travaux l'analyse des problèmes qui concernent les structures, l'organisation et les missions de l'Office. Il lui rappelle que le Sénat s'était déjà préoccupé des questions fondamentales concernant l'O. R.T. F., puisqu'une commission de contrôle, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 14 décembre 1967, avait été chargée d'examiner les problèmes posés par l'accomplissement des missions propres à l'Office de radiodiffusion-télévision française et qu'elle avait remis le 2 avril 1968 un rapport sur ce sujet. Il lui rappelle également que, le 14 octobre 1969, le gouvernement français désignait une commission chargée « d'étudier les modifications à apporter à la loi portant statut de l'O. R. T. F. en vue de faciliter l'adaptation de l'Office à ses missions » et que cette commission, présidée par M. Lucien Paye, ancien ministre et premier président de la Cour des comptes, a remis son rapport au terme du délai qui lui était imparti, rapport rendu public le 30 juin 1970. Il lui demande pour quelle raison, hors quelques modifications comme celles de l'information, aucune suite n'a été donnée jusqu'ici, sur le plan des réformes de l'organisation, des structures et sur celui du bon accomplissement des missions, à ces différents rapports alors que les faits qui ont été établis aussi bien par l'Assemblée nationale que par le Sénat au cours de la dernière intersession ne peuvent s'expliquer que par une inadaptation fondamentale, évidente depuis longtemps, de l'Office aux tâches que le législateur lui a confiées, par des insuffisances ou des erreurs, dans l'organisation et la direction. Il lui demande également quelle suite il entend donner, et dans quels délais, aux conclusions de ces rapports auxquels il convient d'ajouter celui qui a été établi par la commission de contrôle constituée à l'Assemblée nationale, sur la gestion de l'Office de radiodiffusion télévision française [25 mai 1972] (n° 165). - Discussion [20- juin 1972] (p. 1022 à 1030).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant pour objet les suites à donner au rapport de la mission sénatoriale d'information sur l'O. R. T. F. (cf. supra) [20 juin 1972] (p. 1023 à 1025 ; 1030). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [26 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1204 à 1207). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1249 (cf. supra) [27 juin 1972] (p. 1239). - S'associe à la motion de M. Henri Caillavet tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [27 juin 1972] (p. 1270, 1271). - Nouvelle lecture (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. Robert Bruyneel tendant, après l'alinéa 4 de cet article, à insérer un nouvel alinéa qui permettrait d'accorder également des dérogations au monopole d'Etat que constitue le service public de la Radiodiffusion-télévision française pour la création d'une chaîne de radiodiffusion et de télévision privées (p. 1389 ; 1390) ; Art. 4 : observation sur l'unité du personnel de l'Office (p. 1391) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 5, à insérer un article ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions, sont applicables à l'ensemble des personnels statutaires » (p. 1393) ; Art. 6 : son amendement tendant à remplacer les trois premiers alinéas de cet article par des dispositions visant à modifier la composition du conseil d'administration (p. 1394) ; amendement de M. Félix Ciccolini tendant à rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : « Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat pour cinq ans. » (p. 1395) ; Art. 7 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Dans le respect de la liberté de création artistique et de l'objectivité de l'information, il [le conseil d'administration] garantit la qualité des programmes et il veille au respect de la morale. » (ibid) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article ainsi rédigé : « Il [le conseil d'administration] veille à l'objectivité et à l'exactitude des informations diffusées par l'Office. » (ibid) ; son amendement rectifié tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article: « Il [le conseil d'administration] vérifie que les principales tendances de pensée et les grands courants de l'opinion s'expriment de façon régulière par l'intermédiaire de l'Office, en tenant compte, en ce qui concerne les formations politiques, de leur représentation parlementaire. » (p. 1395 ; 1396) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les représentants des partis politiques, des principales tendances de pensée, des grands courants de l'opinion, s'expriment par l'intermédiaire de l'Office. » (p. 1396) ; Article additionnel : amendement de M. Etienne Dailly, soutenu par M. Henri Caillavet, affecté du sous-amendement de M. Félix Ciccolini, tendant, après l'article 7, à insérer un article relatif à la politique des programmes et à la création de comités de programmes auprès des stations régionales (p. 1397) ; Art. 8 : son amendement tendant, après les mots : « ... un droit de réponse, ... » à ajouter les mots : « ou de réparation » (p. 1398) ; le rectifie pour substituer le mot « rec tification » au mot « réparation », puis le retire (ibid.) ; amen dements de M. Guy Schmaus (soutenu par M. Roger Gaudon) et de M. Félix Ciccolini tendant, à la fin de cet article, après les mots : « ... personne physique... », à ajouter les mots : « ou morale » (p. 1399) ; retire son amendement tendant à compléter cet article par une disposition prévoyant que le droit de réponse puisse s'exercer également sur les postes dits « périphériques » qui bénéficient d'une concession publique accordée par l'Etat français (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Le président du conseil d'administration est nommé, pour une durée de trois ans, par le Président de la République. Son mandat est renouvelable. » (p. 1399, 1400) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa de cet article : « Il [le président du conseil d'administration] nomme à tous les emplois et, pour les emplois de directeur, prend l'avis du conseil d'administration. » (p. 1400) ; Articles addi tionnels : son amendement tendant, après l'article 10, à insérer un article additionnel 10 bis ainsi rédigé : « L'exécution de la mission d'information visée à l'article premier est, sur chaque chaîne de radiodiffusion et de télévision, confiée à une unité fonctionnelle autonome placée sous l'autorité d'un directeur nommé pour trois ans par le président du conseil d'administration sur avis conforme de ce dernier » (p. 1401) ; son amendement tendant, après l'article 10, à insérer un article additionnel 10 ter ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera un projet de loi tendant à fixer les règles d'emploi du personnel hors statut. » (p. 1401, 1402) ; le retire (p. 1402) ; son amendement, à titre personnel, tendant, après l'article 10, à insérer un article additionnel relatif à la situation particulière des journalistes de l'O. R. T. F. (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « La radiodiffusion ou la télévision des débats des assemblées parlementaires, des conseils régionaux, généraux et municipaux ne peut s'effectuer que sous le contrôle du bureau de chacune de ces assemblées ou du maire » (p. 1403) ; son amendement tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des deux assemblées du Parlement peuvent faire radiodiffuser ou téléviser, après délibération de leur bureau, toute déclaration qu'ils jugent nécessaire. Ces émissions sont annoncées comme émanant des assemblées qu'ils président » (p. 1403, 1404) ; amendements de M. Guy Schmaus (soutenu par M. Roger Gaudon) et de M. Félix Ciccolini au dernier alinéa de cet article (p. 1404) ; Art. 13 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition et aux pouvoirs de la délégation parlementaire consultative chargée de contrôler la gestion de l'Office (p. 1405) ; Art. 14 : amendement de M. Félix Ciccolini tendant à rédiger comme suit cet article : « L'Office de radiodiffusion-télévision française s'interdit de diffuser tout message publicitaire. » (p. 1406) ; son amendement, et sous-amendement à titre personnel, tendant à remplacer le troisième et le quatrième alinéa de cet article par deux nouveaux alinéas stipulant que les émissions publicitaires tolérées ne doivent gêner, en aucun cas, le bon déroulement des émissions de service public de la radiodiffusion et de la télévision (p. 1406 ; 1407) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa ainsi conçu : « Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles qui garantiront un égal accès des annonceurs aux émissions publicitaires de l'Office. » (p. 1407) ; Art. 15 bis : son amendement tendant à remplacer les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de cet article par l'alinéa suivant : « Il [le Haut Conseil de l'audiovisuel] peut être consulté sur toute question qui lui serait soumise par le Gouvernement et doit l'être sur les catégories de dérogations au monopole de diffusion. » (p. 1408) ; répond à M. Philippe Malaud, secrétaire d'Etat à la fonction publique, au sujet de la demande de deuxième délibération devant porter sur les articles 4, 9, 10 et 13 du projet de loi (p. 1410, 1411). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [6 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur le projet de création d'une retraite pour les maires et adjoints (p. 2775, 2776). - Suite de la discussion [7 décembre 1972]. - Services du Premier ministre (suite) : OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE ET INFORMATION. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen de ces budgets. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment : 1° en ce qui concerne l'Office de radiodiffusion-télévision, sur les premiers résultats de la mise en oeuvre du nouveau statut, sur la perception de la redevance, sur les contacts entre l'Office et le Parlement, sur les premiers effets de l'introduction de la publicité de marque, sur les problèmes de la télédistribution, sur les résultats de l'enquête sur la publicité clandestine et en particulier l'affaire du « fichier » ; 2° en ce qui concerne l'information, essentiellement sur les problèmes généraux de la presse écrite et la nécessité de protéger le public contre toute publicité mensongère (p. 2841 à 2845 ; 2867). - Examen des articles et des crédits. - Titre III : son amendement (au nom de la commission des finances) tendant à réduire de 1.459.328 francs le crédit figurant à ce titre (p. 2869) ; Art. 50 : coauteur de l'amendement de M. Pierre Brousse tendant à supprimer, dans le paragraphe 1 bis de l'article 39 bis du code général des impôts, la clause des deux tiers imposée aux entreprises de presse qui investissent une partie de leurs bénéfices (p. 2870) ; se rallie à l'amendement de M. Jean Fleury ayant le même objet (p. 2871) ; Après l'art. 50 : amendement de M. Pierre Brousse tendant à insérer un article additionnel qui permettrait, provisoirement, aux entreprises de presse, de différer le versement forfaitaire sur les salaires et sous-amendement de M. Philippe Malaud, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des services de l'information, tendant à compléter l'amendement précédent par les mots : « à condition que ces entreprises optent pour l'assujettissement à la T. V. A. » (p. 2872 ; 2873). - Commission mixte paritaire [15 décembre 1972]. - Explication de vote sur l'ensemble des conclusions (p. 3141, 3142). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [15 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Après l'art. 12 bis : sou tient l'amendement de M. René Tinant tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « A compter du 1 er janvier 1975, tous les collèges d'enseignement général et d'enseignement secondaire seront des établissements publics nationaux » (p. 3162) ; le retire ( ibid. ) ; soutient l'amendement de M. René Tinant tendant à insérer un autre article additionnel ainsi conçu : « Les tarifs des services publics en vigueur au 1 er janvier 1973 ne seront pas majorés au cours de l'année » (ibid.) ; le retire (p. 3163). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au paiement direct de la pension alimentaire [15 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de Mme Catherine Lagatu, au début du premier alinéa de cet article, tendant à préciser qu'il s'agit de pension alimentaire « en matière de divorce) » (p. 3173) ; Art. 2 : observations sur la teneur de cet article (p. 3174). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3259, 3260 ; 3265, 3266). - Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Jacques Carat tendant à la création d'une « caisse nationale de retraite des élus locaux », dont le fonctionnement serait confié à la Caisse des dépôts et consignations, qui se substituerait au régime de retraite prévu à l'alinéa premier de cet article (p. 3268).