DUFFAUT (HENRI), sénateur de Vaucluse (S.).
Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [11 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (collectif) [17 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Services du Premier ministre. - I. - Services généraux (n° 88, annexe 23) [22 novembre 1977].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Légion d'honneur et ordre de la Libération (n° 88, annexe 37) [22 novembre 1977].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Essences (n° 88, annexe 43 ) [22 novembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. Discussion générale (p. 2463) : constate que dans le domaine fiscal comme dans d'autres domaines, la plus grande attention est réservée aux délinquants qui présentent une certaine importance. Le problème de la fraude fiscale dont le montant ne peut être évalué. Le manque de neutralité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Devant l'administration, le contribuable n'a d'autre recours que d'engager une procédure contentieuse ou d'organiser son insolvabilité. L'augmentation de la cadence des vérifications a été obtenue avec un effectif constant d'agents. Les moyens insuffisants en matériel et en personnel de l'administration des impôts ; (p. 2464) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote des dispositions en discussion. - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article additionnel après l'article 1 er (p. 2918) : son amendement n° 16, déposé avec plusieurs de ses collègues : création d'un impôt annuel progressif sur les fortunes supérieures à 2 millions de francs au 1 er janvier 1977, à l'égard des personnes physiques ayant en France une résidence habituelle ; rejeté. Article 2 (p. 2921) : son amendement n° 17, déposé avec plusieurs de ses collègues : modification des tranches de revenus imposables auxquelles sont applicables les taux de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (p. 2922) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues : limites assignées à l'atténuation d'impôt sur le revenu résultant de la prise en compte des enfants à charge dans le cadre du quotient familial ; limites applicables lorsque l'enfant ouvre droit pour lui-même à une part entière de quotient familial ; adopté. Article 3 (p. 2930) : se déclare défavorable à l'amendement n° 106 de M. Robert Boulin ; abattement de 10 % que sont autorisés à pratiquer les contribuables titulaires de pensions ou de retraites ; pas d'application lorsque les contribuables sont âgés de moins de 60 ans ou, s'il s'agit de contribuables mariés lorsque les deux conjoints ont moins de soixante ans. Article additionnel après l'article 5 (p. 2938) : son amendement n° 19, déposé avec plusieurs de ses collègues : les présidents-directeurs généraux, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire possédant plus de 10 % du capital social ne peuvent bénéficier du régime salarial ; cas de gérants associés minoritaires des sociétés à responsabilité limitée ; assujettissement à l'impôt sur le revenu ; rejeté. Article additionnel après l'article 12 (p. 2955) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues ; affectation au fonds d'équipement des collectivités locales de 60 % du produit de la TVA versée par ces dernières à l'Etat ; abrogation des .dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers. Les difficultés résident dans la contrepartie du remboursement. Article 21 (p. 2964) : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 58 de M. Paul Jargot : suppression de cet article prévoyant des majorations de tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; rejeté. Article 24 bis (p. 2966) : les dispositions qui ont déjà été prises pour exonérer les successions familiales de peu d'importance. L'exonération doit être actualisée.
Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article 27 (p. 2981) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation à 16,22 % au lieu de 16 % du taux du prélèvement opéré sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; irrecevable.
Deuxième partie :
Légion d'honneur et ordre de la Libération [2 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3403) : la présence de M. le grand chancelier de la Légion d'honneur. Le rôle de la grande chancellerie ; les maisons de jeunes filles des Loges et de Saint-Denis. L'augmentation des autorisations de programme et des crédits de paiement. (p. 3404) : les anciens combattants de la guerre 1914-1918 ; le décret du 19 octobre 1975 augmentant le contingent spécial qui leur est accordé. Les crédits affectés aux traitements de la Légion d'honneur. La nécessaire revalorisation des indemnités. Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; rend hommage aux dames-éducatrices. Le montant du budget de l'ordre de la Libération.
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux (suite) [8 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3682) : il faut éviter lors des créations d'offices ou d'organismes un rattachement systématique aux services du Premier ministre ; la nécessaire redistribution de différents chapitres de ce budget entre les administrations compétentes. Les crédits relatifs à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Le problème des rémunérations ; la « politique contractuelle » ; la rémunération des fonctionnaires n'a pas suivi le coût de la vie ; l'augmentation de la pression fiscale. L'intégration de l'indemnité de résidence. Les créations d'emplois budgétaires ; les trois sortes d'agents des services publics ; l'importance des effectifs. Le plan de résorption de l'auxiliariat. L'Ecole nationale d'administration. (p. 3683) : la progression des crédits qui lui sont attribués. La démocratisation de son enseignement et de son recrutement. Le concours interne est détourné de sa destination. L'utilité et l'efficacité des instituts régionaux d'administration. La subvention demandée pour l'institut international d'administration publique ; le centre des hautes études sur l'Asie et l'Afrique modernes. Les crédits consacrés à la formation professionnelle ; les contributions patronales ; dans le rapport du Conseil économique et social, il est indiqué que la formation professionnelle profite insuffisamment aux femmes, Des abus scandaleux ont eu lieu dans l'utilisation des crédits de formation ; le dépôt d'un projet de loi relatif à la généralisation de la formation professionnelle. Les crédits alloués à la documentation française ; la dotation des fonds spéciaux.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Articles additionnels après l'article 70 bis (p. 3904) : se déclare favorable à l'amendement n° 131 préalablement réservé de M. Léon Jozeau-Marigné ; suppression des dispositions prévoyant le plafonnement des impositions perçues au profit des régions. L'amendement n° 156 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues ne résout rien ; possibilité pour l'établissement public régional de reprendre en compte les excédents de recettes constatés dans les comptes administratifs antérieurs.
Explication de vote sur l'ensemble du projet [11 décembre 1977] (p. 3919) : les conditions de la discussion ont été déplorables. La « réserve parlementaire » évoquée par M. Jean-Jacques Beucler. L'inflation ; la crise pétrolière ; les plans de redressement du Gouvernement. Les causes de l'équilibre de la balance commerciale française. (p. 3920) : la situation en République fédérale d'Allemagne. La situation du franc par rapport aux autres monnaies. La situation des prix, de l'emploi. Le projet de budget n'assure pas le maintien de l'investissement public ; les revenus individuels ont perdu de leur pouvoir d'achat. Les collectivités locales ; le fonds spécial d'investissement routier. La situation des rapatriés. (p. 3921) : un plan de déflation qui rappelle celui de 1935. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de finances.
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106) [14 décembre 1977]. - Article 1 er (p. 4022) : son amendement n° 51, déposé avec plusieurs de ses collègues : rappel du droit d'indemnisation reconnu aux Français rapatriés par l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1961 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 2 (p. 4026) : son amendement n° 57, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 40 de MM. Pierre Vallon et Francis Palmero, soutenu par ce dernier : indemnisation des sociétés familiales participantes majoritaires d'une autre société ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 11 bis. - Article 22 de la loi du 15 juillet 1970 (p. 4037) : son amendement n° 59, déposé avec plusieurs de ses collègues, maintenu par M. Félix Ciccolini : prise en compte pour l'évaluation des immeubles ou locaux d'habitation de l'usage qui en était fait par le propriétaire et du nombre de pièces ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article additionnel. - Article 24 de la loi du 15 juillet 1970 : son amendement n° 60, déposé avec plusieurs de ses collègues, maintenu par M. Félix Ciccolini indemnisation des terrains non agricoles non bâtis comme terrains à bâtir ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Articles additionnels après l'article 11 ter. - Articles 27 et 30-2 de la loi du 15 juillet 1970 (p. 4038) : son amendement n° 61 déposé avec plusieurs de ses collègues et maintenu par M. Félix Ciccolini : valeur d'indemnisation de l'actif des entreprises ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. (p. 4039) : son amendement n° 62, déposé avec plusieurs de ses collègues, maintenu par M. Félix Ciccolini : moyens de la preuve ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977]. - Article 5 ter (p. 4151) : le vrai problème est celui de l'affichage privé et non point celui de l'affichage sur la voie publique qui résulte des décisions des conseils municipaux. Le cas des abribus : les investissements considérables auxquels les communes subordonnent l'autorisation d'affichage. (p. 4152) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Francis Palmero ; classement en quatrième catégorie du tarif de la taxe de publicité, des affiches éclairées apposées sur des éléments de mobilier urbain. Reprend l'amendement n° 50, retiré par M. Pierre Bernard-Raymond ; taux réduit de la taxe sur la publicité pour certaines affiches, selon leur superficie ; adopté.