DULIN (M. ANDRÉ) [Charente-Maritime].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [22 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [12 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [18- décembre 1972].
Question orale avec débat :
M. André Dulin demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural : 1° les raisons pour lesquelles il n'a pas été appelé à contresigner l'arrête du 25 août 1972 relatif aux dépôts de fonds des études de notaires -ni même à donner son avis sur cet arrêté - étant donné qu'il intéresse au premier chef le crédit agricole, organisme dont le ministre de l'agriculture assume la tutelle (l'arrêté est signé du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le seul avis du ministre de l'économie et des finances) ; 2° les raisons pour lesquelles cet arrêté a été publié sans qu'aucune consultation préalable n'ait eu lieu, tant auprès des instances du crédit agricole (fédération nationale du crédit agricole et caisse nationale de crédit agricole) qu'auprès des notaires eux-mêmes ; 3° s'il envisage de faire rapporter cet arrêté pour éviter les conséquences néfastes que ne manquerait pas d'avoir son application : en effet, le crédit agricole se verrait privé d'une masse importante de dépôts à vue -de l'ordre de 2,5 milliards de francs - au profit de la caisse des dépôts et consignations et des chèques postaux. Il ne pourrait donc plus, comme dans le passé, consentir aussi largement et aux mêmes conditions des prêts à court terme et à moyen terme escomptables (7 ans maximum) aux agriculteurs, aux ruraux, aux collectivités publiques et privées. Or, la modernisation indispensable de l'agriculture d'une part, la fusion ou le regroupement en syndicats à vocation multiple des communes d'autre part, l'extension des attributions du crédit agricole décidée en 1971 enfin, font un devoir à cette institution d'augmenter le volume de ses prêts, donc d'accroître la collecte du ses dépôts de fonds ; 4° s'il n'estime pas que dans l'hypothèse où l'arrêté ne serait pas rapporté, cette mesure risquerait de mettre en péril l'exploitation familiale et les collectivités locales qu'à maintes reprises les plus hautes instances de l'Etat et le ministre de l'agriculture et du développement rural lui-même, encore récemment, ont pris l'engagement solennel de soutenir [2 octobre 1972] (n° 22). - Discussion [10 octobre 1972] (p. 1706 à 1719).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole [27 avril 1972]. - Discussion des articles. - Art. 11 : amendement de M. Octave Bajeux et sous-amendement de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 4 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 relatif à la pondération des voix dans les assemblées générales des coopératives et des unions de coopératives (p. 230) ; amendements de M. Octave Bajeux et de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, au paragraphe II de cet article, relatifs au plafond maximum des approvisionnements en produits agricoles des coopératives auprès de tiers et aux participations que prennent les coopératives dans des sociétés commerciales (p. 234). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [1 er juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 13 : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à compléter « in fine » cet article par un alinéa ainsi conçu : « Le préfet de région ne peut exercer ses fonctions simultanément avec celles de préfet d'un département. » (p, 660) ; Art. 4 : amendements de M. Pierre Schiélé tendant à proposer une nouvelle rédaction pour les alinéas 2° et 3° du paragraphe I et pour le paragraphe II de cet article qui traitent de la représentation des collectivités locales au sein du conseil régional (p. 678). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole [14 juin 1972]. - Discussion générale (p. 957 à 959). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1292, 1293).- Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à l'habilitation des Caisses de Crédit agricole à recevoir les fonds des notaires (cf. supra) [10 octobre 1972] (p. 1709, 1710 ; 1718, 1719). - Intervient dans la suite de la discussion du protêt de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL ( suite ).- Discussion générale. -Observations ayant porté notamment sur l'absence de cohérence entre la politique définie par le Gouvernement et les moyens mis en oeuvre pour la réaliser, particulièrement dans le domaine de l'élevage et le marché de la viande, sur les prix face à nos partenaires du Marché commun, sur la situation du crédit agricole, sur la non-application des lois sur les calamités agricoles et les lois d'orientation, enfin dans le domaine de la coopération agricole (p. 2446 à 2450) ; répond à M. Jacques Chirac, ministre de l'agriculture et du développement rural (p. 2474). - Examen des crédits. - Etat C. - Titre V : son amendement tendant à réduire les crédits de paiement de 38.240.000 francs (p. 2481; 2483) ; le retire (p. 2483) ; Titre VI : son amendement tendant à réduire les crédits de paiement de 85.000.00 francs (p. 2484). - Suite de la discussion [5 décembre 1972]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : EQUIPEMENT. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen de ce budget. Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'analyse des crédits destinés aux services généraux du ministère, aux dotations pour les voies navigables, pour les routes, pour la signalisation maritime, pour la défense contre les eaux, pour l'institut géographique national (p. 2703 à 2705) ; répond à M. Olivier Guichard, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme au sujet de l'autoroute Paris-Chartres (p. 2711). - Discussion de l'art. 52 : son amendement (au nom de la commission des finances) tendant à compléter cet article par un paragraphe II qui vise à exiger la simplification des critères de détermination de la subvention et à assurer son maintien dans l'avenir (p. 2722) ; son amendement tendant à compléter cet article par des dispositions sensiblement analogues au précédent (ibid.). - Suite de la discussion [6 décembre 1972). - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observation sur la démoustication en Charente-Maritime, en réponse à M. Auguste Billiemaz (p. 2779). - Suite de la discussion [8 décembre 1972]. - Services du Premier ministre (suite) : PROTECTION DE LA NATURE ET ENVIRONNEMENT. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, à l'examen de ce budget. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'analyse des crédits qui sont affectés à deux grands types de programmes : mise en valeur et protection du cadre de vie pour l'un, prévention et lutte contre les nuisances pour l'autre, sur les dimensions internationales du problème (p. 2873 à 2876 ; 2886). - Suite de la discussion 19 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'art. 50 : son premier amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à l'abrogation des dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 soumettant l'ensemble des coopératives agricoles à l'obligation du paiement de la patente ; son second amendement tendant également à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 est suspendue. Ce texte deviendra automatiquement caduc lors de l'entrée en Vigueur de la réforme des impôts directs locaux. » (p. 2966) ; répond à M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget (p. 2969). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - Après l'art. 57 : amendement de Paul Guillard tendant à insérer un article additionnel qui permettrait le maintien de l'exclusion des caisses d'assurances mutuelles agricoles (régies par la loi du 4 juillet 1900) du champ d'application de la contribution des patentes (p. 2994, 2995); Après l'art. 50 (suite) : maintient son premier amendement (p. 2996, 2997) ; maintient son second amendement (p. 2997).- Commission mixte paritaire [15 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 20 : amendement de M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances, tendant à compléter cet article par les paragraphes III à VI qui visent à élaborer le dispositif de lutte contre l'inflation entreprise par le Gouvernement (p. 3135, 3136). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [15 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Après l'art. 3 : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à aligner le taux de remboursement forfaitaire de la T.V.A. pour les produits laitiers sur celui des autres productions animales, à savoir 3,5 p. 100 (p. 3149) ; Art. 7 : amendement de M. Geoffroy de Montalembert tendant à permettre également aux représentants « des familles et des établissements d'enseignement » de siéger dans la section spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle chargée de statuer sur les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage (article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971) (p. 3152) ; Après l'art. 12 bis : amendements de M. Paul Guillard et de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant tous les deux à insérer un article additionnel qui vise à l'exonération de la contribution des patentes de certaines caisses locales d'assurances mutuelles agricoles (p. 3159, 3160). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Michel Kauffmann, de M. Louis Courroy et de M. Jean Cluzel ayant trait à la politique de l'élevage et à l'organisation du marché de la viande [19 décembre 1972] (p. 3222).