DUMONT (Raymond), sénateur du Pas-de-Calais (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (23 juin 1982) (p. 3039).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les prix et les revenus (8 juillet 1982) (p. 3525).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (22 juillet 1982) (p. 3771).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (23 septembre 1982) (p. 4168).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des transports intérieurs (14 décembre 1982) (p. 6873).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 196 (JO Débats 18 mars 1982) (p. 774) à M. le ministre chargé de l'énergie : conflits du travail (arrêt de la production d'électricité : légitimité des motifs) ; n° 197 (JO Débats 25 mars 1982) (p. 817) à M. le ministre du travail: licenciements (réintégration d'un délégué syndical licencié) - Réponse de M. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale (14 mai 1982) (p. 2057, 2058) ; n° 204 (JO Débats 3 avril 1982) (p. 858) à M. le ministre de l'économie : industries agro-alimentaires (accords interprofessionnels concernant les légumes de conserve) ; n° 254 (JO Débats 3 juin 1982) (p. 2484) à M. le ministre de la santé : pharmacie (nouvelle procédure concernant la création d'officines de pharmacie) ; n° 272 (JO Débats 20 août 1982) (p. 3808) à M. le ministre de la recherche et de l'industrie: politique économique (mise en cause des orientations politiques et économiques du Gouvernement) - Réponse de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de la recherche et de l'industrie (12 novembre 1982) (p. 5403, 5404).
Questions orales avec débat :
N° 115 (4 mai 1982) (p. 1616) à Mme le ministre de l'agriculture : produits agricoles (exportation de produits agro-alimentaires transformés).
INTERVENTIONS
- Conférence des présidents - (12 janvier 1982) (p. 68): problèmes internationaux et justification de l'ouverture d'un débat - Oubli de certains problèmes par M. Jean Cluzel- Emotion sélective.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82) ] - (12 janvier 1982) - Discussion générale (p. 73) : dispositions positives de ce texte rétablies par l'Assemblée nationale : décisions des collectivités locales exécutoires ; abolition du contrôle a priori ; exécutif émanant de l'assemblée élue ; région devenant collectivité territoriale- Soutien au texte de ce projet adopté par l'Assemblée nationale assurant la progression de la démocratie et rompant avec le centralisme - Refus de la commission de donner la possibilité aux régions de devenir des collectivités à part entière avec des conseils élus au suffrage universel à la représentation proportionnelle - Souhait de donner aux élus locaux un rôle moteur pour la sauvegarde et le développement de l'emploi ; comités locaux - Indemnité de logement aux instituteurs et calcul sur la moyenne départementale - (p. 74) : texte répondant au voeu de la majorité des Français et de la majorité des élus locaux.
Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 4 (p. 141) : opposition du groupe communiste à cet article modifié par le Sénat et relatif aux interventions économiques des communes.
Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Procès-verbal (p. 169) : précision sur un vote intervenu le 13 janvier à l'article 14 : vote du groupe communiste contre l'amendement n° I-36 de M, Michel Giraud, rapporteur (condamnation des comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées par la chambre régionale des comptes) - Art. 18 (p. 173) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-63 de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Marcel Rudloff (lien entre la création d'un nouveau service départemental et la définition législative d'une nouvelle compétence) - Crainte d'une suspicion envers les présidents de conseils généraux.
- Projet de loi de nationalisation [ n° 198 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 février 1982) - Discussion générale (p. 520) : troisième débat au Sénat sur les nationalisations et affirmation fondamentale de la nécessité de cette mesure au service d'une nouvelle politique économique et sociale- Décision du Conseil constitutionnel - Déclaration de Georges Marchais devant le vingt-quatrième congrès du parti communiste français - Exigences démocratiques, économiques et sociales justifiant les nationalisations- Aspiration des Français au changement - Amélioration du système d'indemnisation et absence -de limite aux exigences des capitalistes - (p. 521) : volonté des communistes de ne pas retarder la promulgation de la loi et accord sur les règles de calcul de l'indemnisation - Risque politique d'une indemnisation excessive - Coût du supplément de charges et mode de financement - Attribution de fonds publics aux grandes entreprises au cours des dernières années- Controverse sur la nationalisation à 100 % ou sur la prise de participation à 51 % et refus par la majorité sénatoriale de la décision relative à Matra - Nationalisation des banques et problème de l'emploi - Rôle du secteur public élargi comme avant-garde du progrès social - Caractère politique des oppositions exprimées au projet ; volonté de changement du peuple français - Vote du groupe communiste favorable au texte en examen.
Nouvelle lecture [ n° 209 (81-82)] - (5 février 1982)- Discussion générale (p. 582) : décision du Conseil constitutionnel relative aux trois banques coopératives et mutualistes et saisine du Conseil constitutionnel par la majorité du Sénat - Conformité du projet du Gouvernement à la décision du Conseil constitutionnel - Opposition à ce que toute une série de banques puissent échapper à la nationalisation - Question préalable (p. 583) : se déclare défavorable à la motion n° 1 de MM. Jean-Pierre Fourcade, Jean Chérioux et Etienne Dailly, rapporteurs, tendant à opposer la question préalable - Opposition de la majorité du Sénat à une modification des structures sociales et économiques de la société française - Nationalisation et réalisation du changement voulu par la nation - Communisme et défense des libertés : vingtième anniversaire du massacre de Charonne : manifestation pacifique contre les attentats perpétrés par l'Organisation de l'armée secrète (OAS) et importance du nombre des victimes - Opposition à la question préalable.
- Projet de loi modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques [ n° 85 (81-82)] - (14 avril 1982) - Art. 2 (p. 1119) : son amendement n° 13 : déclaration et contrôle des substances chimiques mises sur le marché d'un Etat membre des Communautés européennes avant le 18 septembre 1981 ; rejeté - (p. 1120) : son amendement n° 14 : suppression des dispositions de cet article sur la dispense accordée à l'importateur d'une déclaration si le produit importé a fait l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre des Communautés européennes ; rejeté - Son amendement n° 16 : suppression des dispositions de cet article sur la possibilité pour le producteur ou l'importateur de substances chimiques ayant fait l'objet d'une déclaration régulière dans un Etat membre des Communautés européennes depuis au moins dix ans, de ne pas déposer un dossier technique à l'appui de sa déclaration ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 1122) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Crépeau, ministre (non obligation de déclaration à un organisme agréé d'une substance nouvelle mise sur le marché national si elle a fait l'objet, dans un autre Etat membre des Communautés européennes, d'une mise sur le marché conformément aux règles nationales prises pour l'application des directives du Conseil des Communautés européennes).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Art. 3 (p. 1250) : sur l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelles modalités de rédaction et de conditions d'établissement du contrat de location), se déclare favorable au sous-amendement n° 114 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (jonction au contrat, dès qu'ils sont établis, de l'état des lieux fait lors de l'entrée du locataire, et de celui établi lors du départ du précédent locataire) - Objectif de la commission des affaires économiques d'éviter les causes de contestation entre bailleurs et locataires en permettant à chacune des parties de réfléchir préalablement à la signature du contrat - Contrat type proposé par des bailleurs ou par des locataires.
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives de banque [ n° 274 (81-82)] - (5 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1646) : projet en examen respectant les engagements pris à l'article 52 de la loi du 11 février 1982 portant nationalisation - Objet essentiel : exclusion des trois banques à caractère coopératif et mutualiste du champ de la nationalisation - Respect de la décision du Conseil constitutionnel de janvier 1982 - Vote du groupe communiste favorable à ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [ n° 242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Art. 3 (p. 2019) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (1° modifications d'ordre rédactionnel ; 2° précisions en ce qui concerne les crédits consacrés aux recherches fondamentales).
Suite de la discussion - (14 mai 1982) - Avant l'art. 8 (p. 2038) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de la division et de son intitulé relatifs à la politique régionale en matière de recherche) - Art. 10 (p. 2042) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de cet article relatif à la création d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique, placé auprès du conseil régional).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [ n° 329 (81-82)] - (25 mai 1982) - Art. 7 (p. 2218) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 13 de M. Paul Pillet, rapporteur et sur cet amendement, soutient le sous-amendement rédactionnel n° 60 de M. Charles Lederman - Art. 19 (p. 2226) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 22 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant les conditions et le régime juridique des accords collectifs de location) - Art. 20 (p. 2227) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 23 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins vingt logements locatifs et fixation d'un seuil de représentativité de 20 % de locataires des associations pour bénéficier de la qualité d'interlocuteur par les bailleurs et les gestionnaires).
- Projet de loi portant réforme de la planification [ n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982)- Discussion générale (p. 3290, 3291) : objectifs de croissance, d'emploi et de justice sociale - Economie mixte et ouverte - Attitude du patronat - Perspectives de développement national et relance - Planification démocratique, décentralisée et contractuelle - Crise de la planification depuis 1970 ; logique du profit immédiat - Blocage des prix et des revenus - Lutte contre l'inflation et le chômage - Problème de la dévaluation et dégradation de la valeur du franc sous les gouvernements précédents - Relance de la consommation - Idée de produire français - (p. 3292) : mission du plan et politique industrielle - Nationalisation - Contrats de plan ; cohérence de l'ensemble des plans régionaux avec le plan national - Rôle et composition de la commission nationale de planification - Planification démocratique : réelle capacité de croissance économique et de progrès social - Art. 10 (p. 3331) : son amendement n° 42 : droit pour les comités d'entreprises et les comités de groupes, de saisir l'Etat de leurs propositions de contrat de plan ; retiré.
Suite de la discussion - (1 er juillet 1982) - Art. 14 (p. 3376) : se déclare défavorable à l'amendement n° 32 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation par la région des entreprises publiques implantées sur son territoire sur les choix qu'elles envisagent pour l'activité dans la région, au cours de la période d'application du plan) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3382) : position favorable du groupe communiste sur le texte initial, mais abstention sur le texte modifié par le Sénat et attente de la réunion de la commission mixte paritaire.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 455 (81-82)] - (7 juillet 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3468) : vote favorable du groupe communiste sur la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi sur les prix et les revenus [ n° 441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3502) : appui du groupe communiste au Gouvernement pour lutter contre le chômage et l'inflation - Gravité de la situation économique internationale - Qualité de nos relations avec l'Union soviétique - (p. 3503) : pressions exercées par les Etats-Unis sur l'Europe - Attitude négative du patronat face à la politique de relance poursuivie par le Gouvernement- Coûts salariaux français n'étant pas source d'inflation- Relance de la consommation et reconquête du marché intérieur - Nécessité de mesures de contrôle efficaces pour veiller au respect du blocage des prix - Désaccord quant au maintien de certains produits hors du blocage - Nécessité de réduire les inégalités sociales - Opposition des communistes au blocage des salaires entraînant une baisse temporaire du pouvoir d'achat des salariés - Compétitivité des entreprises impliquant une meilleure qualification de la main d'oeuvre et donc des salaires plus élevés - (p. 3504) : propositions en vue d'une reconquête du marché intérieur - Préparation de la sortie du blocage - Groupe communiste opposé à l'adoption de la question préalable - Désaccord avec l'exposé des motifs de la motion - Demande de scrutin public.
Nouvelle lecture [ n° 466 (81-82)] - (13 juillet 1982)- Discussion générale (p. 3542) : améliorations rédactionnelles par rapport au texte soumis en première lecture - Souci du groupe communiste de concourir au succès de la politique gouvernementale de lutte contre l'inflation et le chômage- (p. 3543) : conséquences négatives du blocage des salaires sur l'activité économique intérieure - Dérogations souhaitables au principe du blocage des salaires, comme cela est prévu pour le blocage de certains prix - Groupe communiste opposé à l'adoption de la question préalable.
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [ n° 431 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3718) : élaboration d'une politique globale et nouvelle des transports - Droit au transport - Transports individuels ; automobile ; trajet domicile travail - (p. 3719) : développement du service public des transports - Economies d'énergie- Création ou extension des transports collectifs en province ou en région parisienne et tarification - Développement des régions ; villes de province : seuil de population à partir duquel il est possible d'instituer le versement transport- Exemple du département du Pas-de-Calais ; densité de population ; réalisation du réseau urbain à l'étude dans le district de l'Artois - Suppression de la notion de seuil- Taux du versement transport pour les villes de moins de 100 000 habitants et discrimination à l'égard des villes moyennes - Décentralisation : autonomie des collectivités locales et responsabilités des élus locaux - Règles d'utilisation du versement transport en province - Prise en charge directe par les employeurs des frais de déplacement de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ; extension aux grandes villes de province - Coûts de production - (p. 3720) : avis favorable du groupe communiste - Art. 1 (p. 3726) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'instauration du versement transport pour les villes de plus de 30 000 habitants) - Art. 2 (p. 3727) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif au taux du versement transport pour les communes de 30 000 à 100 000 habitants) - Art. 3 : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à la date d'effet des dispositions des articles 1 et 2) - Art. 4 (p. 3728) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'affectation du versement transport)- Art. 7 (p. 3730) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'abrogation des articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que de l'article 1 de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960) - Opposition du groupe communiste au travail de démolition systématique perpétré par la majorité sénatoriale - Approbation du projet de loi déposé par le Gouvernement et amendé par l'Assemblée nationale.
Deuxième lecture [ n° 484 (81-82)] - (22 juillet 1982)- Question préalable (p. 3769) : intervient contre la motion n° 1 de M. Michel Chauty, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Comprend le vote de l'Assemblée nationale devant le projet dénaturé par le Sénat en première lecture - Depuis 1970, aucune revalorisation du montant de la prime de transport - Prise en charge progressive du coût de la carte orange par les entreprises - (p. 3770) : charges des entreprises provinciales réduites du fait de l'instauration du versement transport - Coûts salariaux des entreprises françaises inférieurs à ceux de nos partenaires européens- Amélioration des transports ayant des conséquences bénéfiques pour les entreprises - Création et amélioration des réseaux de transports en commun sauvegardant de nombreux emplois dans le secteur des transports - Situation dans la région Nord Pas-de-Calais - Augmentation constante de la part des usagers dans le financement des transports en commun de la région parisienne - Demande le rejet de la question préalable.
- Question au Gouvernement: bilan du plan textile habillement - (7 octobre 1982) - (p. 4378) : ordonnance du 1 er mars 1982 et allègement de charges sociales accordé aux entreprises ayant signé des contrats emploi investissement ; trois possibilités offertes ; exigence du maintien de l'emploi ou de l'investissement - Décret du 16 avril 1982 pris pour l'application de cette ordonnance - Consultation nécessaire des comités d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel lors de la négociation des contrats - Bilan d'application.
- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [ n° 468 (81-82)] - (19 octobre 1982) - Art. 1 (p. 4631) : exemple malheureux du paritarisme cité par M. André Bohl concernant les caisses de sécurité sociale minière où des syndicats minoritaires dirigent les caisses grâce à l'appui des représentants du patronat.
Suite de la discussion - (20 octobre 1982) - Art. 20 (p. 4664) : se déclare défavorable à l'amendement n° 67 de M. Louis Souvet, rapporteur (obligation pour un administrateur dans un conseil d'administration ou une caisse de sécurité sociale de pouvoir s'exprimer en français).
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1982)- Titre II (suite) - Art. 91 (p. 5151) : son amendement n° A-281 : établissement du plan régional après consultation des collectivités territoriales et possibilité de consultation de personnes morales de droit public ou privé ; devenu sans objet - (p. 5152) : se déclare défavorable à l'amendement n° A-58 de M. Paul Girod, rapporteur (élaboration du plan régional et consultation par le conseil régional des commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et composées des représentants des autres communes désignées) - Après l'art. 91 (p. 5153) : son amendement n° A-282 : protection des intérêts économiques, sociaux et culturels de la population régionale et pouvoirs de la région ; retiré.
- Proposition de loi tendant à' la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [ n° 7 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5333) : progrès et développement technologique : exemples de l'énergie nucléaire et du génie génétique - Conséquences sociales de choix scientifiques : robotique ou bureautique et modification des conditions de travail et de vie - Erreur du recours exclusif au pétrole - Spécialisation croissante des techniques et difficulté d'appréciation des conséquences ; tendance de chaque entreprise publique ou privée à justifier son activité : exemple de l'énergie et de la valorisation des gaz industriels - Choix technologiques et choix politiques - (p. 5334) : information des responsables politiques - Progrès constitué par la proposition de loi en examen - Rôle et composition de la délégation parlementaire ; rôle à ses côtés d'un conseil scientifique et d'un comité consultatif - Composition de la délégation : désignation selon la règle de la représentation proportionnelle - Possibilité de saisine par chacun des groupes parlementaires - Démocratisation de la recherche et récent débat sur la loi d'orientation - Concertation - Progrès de la démocratie - Soutien du groupe communiste à la proposition en examen - Art. 1 (p. 5342) : à propos de l'amendement n° 9 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (nouvelle rédaction de l'alinéa relatif à la création de la délégation parlementaire : suppression du terme d'office), s'étonne de la co-signature par M. Jean-Marie Rausch d'une proposition de loi de juin 1982 visant à créer un office parlementaire pour réévaluation des choix technologiques - (p. 5343) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. Michel Miroudot (composition de la délégation et durée du mandat de ses membres)- (p. 5344) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (nouvelle rédaction du paragraphe IV relatif aux modalités de saisine de la délégation : suppression de la possibilité de saisine par un président de groupe ; suppression également des procédures obligatoires de consultation du conseil scientifique et du comité consultatif) - (p. 5346) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 13 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (caractère confidentiel des travaux de la délégation ; possibilité de publication de leurs conclusions par décision de l'assemblée à laquelle appartient l'auteur de la saisine) et contre le sous-amendement n° 18 de M. Paul Malassagne (possibilité de publication de leurs conclusions par décision conjointe des deux assemblées)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5347) : modifications adoptées par le Sénat : suppression de la représentation proportionnelle pour la désignation des membres de la délégation parlementaire ; suppression du comité consultatif ; suppression de la saisine par un président de groupe ; secret pesant sur les travaux - Abstention du groupe communiste sur la proposition ainsi modifiée.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Mer - (25 novembre 1982) - (p. 5803) : adoption par le groupe communiste des crédits du ministère de la mer pour 1983 - (p. 5804) : rigueur budgétaire commandée par la conjoncture - Favorable à la concentration des moyens sur des actions prioritaires - Augmentation de plus de 70 % des crédits du Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation- Crise des pêches maritimes - Maintien des seuls pêcheurs hauturiers français - Décision de la commission des Communautés européennes du 17 novembre dernier interdisant la pêche au lieu noir et graves conséquences pour nos pêcheries - Annulation de cette décision réclamée par le groupe communiste pour la survie et l'avenir d'une activité non négligeable dans l'économie de la France. Recherche et industrie - Suite de la discussion- (11 décembre 1982) - (p. 6666) : consommation française de 192 millions de tonnes équivalent pétrole (TEP) en 1980, de 188 millions de TEP en 1981 et se situant aux alentours de 186 millions de TEP en 1982 - Révision en baisse des prévisions mais avec prudence - Ecart entre consommation et production énergétique nécessitant une politique énergétique active et volontariste - Production nationale d'énergie couvrant 35 % des besoins en 1981- Poursuite de la diversification des produits et des sources d'approvisionnement en privilégiant les productions nationales - Electricité, énergie française à 75 % - Intérêt du développement du programme électro-nucléaire - Avance technologique du pays dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'atome, contribuant à développer les exportations et à améliorer la balance des paiements - (p. 6667) : interrogation sur l'état d'avancement des travaux d'interconnexion entre le réseau électrique français et britannique ; sur l'attitude du Gouvernement face aux prétentions de certains partenaires de la Communauté économique européenne (CEE) d'établir une péréquation des tarifs de l'électricité ; sur la politique du Gouvernement concernant les réacteurs à neutrons rapides - Intérêt des carburants de substitution - Contrats de fourniture de gaz passés avec l'Union soviétique nous mettant à l'abri des mouvements erratiques du dollar - Légère augmentation de la consommation de charbon en 1982 - Approbation de la politique du Gouvernement d'incitation à la consommation charbonnière - Réduction de la consommation du fuel- Subvention au profit des charbonnages s'élevant à 6500 millions de francs - Danger des comparaisons ponctuelles entre la différence des coûts à la thermie entre les charbons nationaux et les charbons importés- Diminution du rendement dans tous les bassins et difficulté dans la gestion des houillères - Fermeture des bassins du Nord-Pas-de-Calais inconcevable et socialement dangereuse entraînant la suppression de 30 000 emplois directs- Participation de la France au mouvement mondial de relance du charbon.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [ n° 50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6765) : importance économique du secteur des transports - Récentes mesures prises dans ce domaine - Objectif d'efficacité économique - Notions de droit au transport et de libre choix de l'usager - Transport des personnes : cofinancement par les usagers et les autres bénéficiaires : employeurs, centres commerciaux, collectivités territoriales ; tarifs incitatifs - Transports de marchandises : principe de juste rémunération du transporteur; revalorisation des tarifs ; progrès social - Infrastructures d'équipement : critère d'efficacité économique et sociale - Politique globale de développement des transports - Planification décentralisée - Préférence donnée aux procédures contractuelles sur les démarches autoritaires et les réglementations ; économie mixte et libéralisme - Soutien du groupe communiste à ces objectifs - Art. 3 (p. 6782) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 14 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (rôle de la politique globale des transports : substitution de la notion de développement et de complémentarité des divers modes de transport à la notion de développement harmonieux et complémentaire des divers modes de transports individuels et collectifs).
Suite de la discussion - (14 décembre 1982) - Art. 14 (p. 6835) : se déclare défavorable à l'amendement n° 44 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (prise en compte du coût économique réel pour les choix relatifs aux infrastructures) - Art. 15 (p. 6838) : se déclare défavorable à l'amendement n° 50 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la participation au financement des infrastructures des différentes catégories de bénéficiaires qui en retirent un avantage direct ou indirect) - Rappel au règlement (p. 6841) : fréquentes demandes de scrutins publics par la majorité sénatoriale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6872) : travaux de la commission des affaires économiques ; divergences entre les commissaires communistes ou socialistes et les autres membres.
- Rappel au règlement - (16 décembre 1982) - (p. 6968) : mention faite par M. Adolphe Chauvin de l'arrestation en Pologne de Lech Walesa - Remarque identique relative à l'arrestation des dirigeants du parti communiste du Brésil.
- Question orale avec débat : situation de l'industrie textile - (17 décembre 1982) - (p. 7057) : précédentes interventions du groupe communiste sur les questions du textile et de l'habillement - Comparaison de la part des importations en provenance des pays en voie de développement et de celles venant de la Communauté économique européenne (CEE) - Exemple de la région Nord Pas de Calais - Filière lin- (p. 7058) : besoin de filatures de cardé ; mise en valeur des fibres régénérées ; marché du tapis Tuft ; textile non tissé ; maintien de la production de fil à tricoter ; secteur textile habillement et reconquête du marché intérieur - Enumération des marchés publics - Manque d'esprit de créativité des entreprises françaises - Etude de la Confédération générale du travail (CGT) du textile dans la région Nord Pas de Calais Picardie.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs- Nouvelle lecture [ n° 156 (82-83)] - (17 décembre 1982)- Question préalable (p. 7076, 7077) : intervient contre la motion n° 1 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Volonté systématique de la majorité sénatoriale d'accumuler des obstacles au changement voulu par la majorité des Français.