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Extrait de la table nominative 1971

DURAND (M. YVES) [Vendée].

Est nommé secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée- de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [14 décembre 1971].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles [15 juin 1971] (n° 319).

Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'apprentissage [15 juin 1971] (n° 320).

Interventions :

Intervient, au nom de M. Armengaud, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [18 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : soutient l'amendement de M. Armengaud tendant à limiter au « 31 décembre 1975 » les dispositions contenues dans cet article (p. 453, 454) ; soutient l'amendement de M. Armengaud tendant, avant le texte modificatif présenté pour l'article 4 de la loi modifiée du 2 août 1960, à insérer l'alinéa suivant: « II. - Les dispositions des articles 4 et 6 de la loi modifiée du 2 août 1960 sont remplacées par les dispositions suivantes : » (p. 460). - Après l'article 7 : soutient l'amendement de M. Armengaud tendant à ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article 152-1 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante : « Cet agrément est obligatoire pour toute opération concernant les locaux visés à l'article 1er de la loi modifiée n° 60-790 du 2 août 1960 lorsque ladite opération aurait pour effet de mettre à la disposition de l'utilisateur de ces locaux une superficie développée de planchers supérieure à 500 mètres carrés, ou à 1.000 mètres carrés en cas d'extension sur place. » (p. 464). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'apprentissage [17 juin 1971]. - Discussion générale (p. 991, 992). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles [17 juin 1971]. - Discussion générale (p. 997). - Discussion des articles du projet de loi relatif à l'apprentissage [18 juin 1971]. - Art. 27: observations sur l'aspect financier de la formation d'apprentis (exonération de la taxe d'apprentissage et charges sociales incombant aux employeurs notamment) (p. 1050, 1051). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue [18 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 16 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du paragraphe de cet article : « ... d'autre part, aux versements effectués par l'entreprise à l'organisme formateur et affectés par lui à ses dépenses de formation, y compris celles correspondant à l'équipement en matériel ». (p. 1070, 1071) ; le retire (ibid). - Discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles [18 juin 1971]. - Art. 9 : son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte initialement présenté par le Gouvernement et ainsi conçu : « La présente loi n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. « Les conditions dans- lesquelles elle sera -applicable dans les départements d'outre-mer seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. » (p. 1087). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [29 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE: JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les problèmes d'équipement, les dépenses de personnel, les subventions allouées aux associations sportives et aux activités socio-éducatives (p. 2483 à 2485). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopte par l'Assemblée nationale, relatif au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance [18 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 5 : observations sur les dispositions particulières aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (p. 3291, 3292).